@socialgouv/fiches-vdd 2.1567.0 → 2.1569.0

package/data/particuliers/F34246.json

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-              "text": "Vous avez une question à poser à l'administration fiscale ? La procédure du rescrit fiscal permet à une association, fondation ou organisme d'intérêt général de le faire. Le terme rescrit correspond à la réponse fournie par l'administration. La réponse donnée l'engage et ne lui permet plus de changer de position sur la question formulée. Il existe différents types de rescrits fiscaux, dont le rescrit fiscalité et le rescrit mécénat. Nous vous présentons les informations à retenir."
+              "text": "La procédure du rescrit fiscal permet à une association, fondation ou organisme d'intérêt général de poser une question à l'administration fiscale."
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+                      "text": "La procédure du rescrit fiscal permet à une association, fondation ou organisme d'intérêt général de poser une question à l'administration fiscale. Le terme "
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-                      "text": " correspond à la réponse fournie par l'administration. La réponse donnée l'engage et ne lui permet plus de changer de position sur la question formulée. Il existe différents types de rescrits fiscaux, dont le rescrit fiscalité et le rescrit mécénat. Nous vous présentons les informations à retenir."
+                      "text": " correspond à la réponse fournie par l'administration. La réponse donnée engage l’administration et ne lui permet plus de changer de position sur la question formulée. Il existe différents types de rescrits fiscaux, dont le rescrit général (appelé "
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+                              "text": "Les responsables de l’association doivent fournir tous les éléments concernant son fonctionnement, ses activités et tous justificatifs en lien avec ses activités permettant à l'administration d'évaluer sa situation."
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-                                  "text": "Quelle est le délai de réponse de l'administration fiscale ?"
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                                 }
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-                              "text": "L'administration fiscale a "
+                              "text": "L’administration fiscale dispose d’un "
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-                                  "text": "3 mois"
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-                              "text": " pour répondre à votre question."
+                              "text": " pour répondre à une demande de rescrit."
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-                              "text": "Ce délai commence à courir à partir de la date de réception de votre demande (ou de la réception de la totalité des pièces du dossier lorsque l'administration vous a demandé de le compléter)."
+                              "text": "Toutefois, elle n’a "
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-                                  "text": " de répondre à votre demande de rescrit. Son absence de réponse équivaut à une réponse négative."
+                                  "text": " suivant."
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-                                  "text": "une réponse de l'administration à un mail ne peut pas être considérée comme un rescrit."
+                                  "text": "Une réponse de l'administration à un mail ne peut pas être considérée comme un rescrit."
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-                      "text": "Rescrit spécial (ou rescrit mécénat)"
+                      "text": "Rescrit mécénat"
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-                              "text": "Le rescrit spécial ou \"mécénat\" vous permet d'interroger l'administration fiscale pour savoir si vous pouvez bénéficier de financement de la part de tiers."
+                              "text": "Le rescrit spécial ou \"mécénat\" permet aux responsables d’une association d'interroger l'administration fiscale pour savoir si l’association peut bénéficier du statut d’intérêt général d’organismes recevant des dons, et ainsi obtenir des financements de la part de tiers."
                             }
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-                              "text": "Ainsi, si vous êtes un organisme d'intérêt général, l'administration fiscale vous précisera si vous êtes  :"
+                              "text": "Ainsi, si l’association est un organisme d'intérêt général, l'administration fiscale précisera à ses responsables si l’association est :"
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+                                      "text": "Habilitée à recevoir des dons manuels non soumis aux droits d'enregistrement"
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+                                      "text": "En mesure de délivrer des reçus fiscaux ouvrant droit, pour les donateurs, à une réduction d'impôt."
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+                              "text": "La demande de rescrit \"mécénat\" doit se faire "
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+                                  "text": "par écrit"
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+                                  "text": " suivant."
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-                              "text": "L'absence de réponse de l'administration fiscale dans le délai de 6 mois ne signifie pas pour autant que vous pouvez percevoir des dons et délivrer des reçus. En effet, en cas de réponse postérieure de la part de l'administration fiscale, vous pourriez devoir régler une amende égale au montant de la réduction d'impôt en cause (66 % ou 60 % selon les cas)."
+                              "text": "Selon la réponse donnée par l’administration, 2 situations peuvent se présenter :"
                             }
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-                                  "text": "il est nécessaire d'obtenir une réponse positive"
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+                                      "text": ", l’association peut recevoir des dons et délivrer des reçus fiscaux. Cette décision, même sans réponse écrite, protège l’association : tant que sa situation ne change pas, l’administration ne peut pas revenir sur son accord pour les dons déjà perçus."
+                                    }
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-                              "text": " de l'administration fiscale à votre demande pour pouvoir percevoir des dons et délivrer des "
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+                                      "text": ", l’association ne peut pas délivrer de reçus fiscaux, ni recevoir de dons donnant droit à une réduction d’impôt. Si les responsables de l’association ne respectent pas cette décision, ils risquenr une amende égale au montant de la réduction d’impôt accordée à tort aux donateurs."
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+                      "text": "Correspond à tous les jours de la semaine, à l'exception du jour de repos hebdomadaire (généralement le dimanche) et des jours fériés habituellement non travaillés dans l'entreprise"
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