@socialgouv/fiches-vdd 2.1567.0 → 2.1569.0

package/data/particuliers/F32562.json

@@ -5059,7 +5059,7 @@
                   "children": [
                     {
                       "type": "text",
-                      "text": "Aménagement de peine qui permet à la personne condamnée de sortir de prison pour exercer une activité professionnelle ou bénéficier d'une prise en charge sanitaire. La personne dort en prison ou dans un endroit désigné par le juge. Cet aménagement peut être accordé aux personnes condamnées à une peine inférieure ou égale à 2 ans de prison"
+                      "text": "Aménagement de peine qui permet à la personne condamnée de sortir de prison pour exercer une activité professionnelle ou bénéficier d'une prise en charge sanitaire. La personne dort en prison ou dans un endroit désigné par le juge. Cet aménagement peut être accordé aux personnes condamnées à une peine inférieure ou égale à 2 ans de prison."
                     }
                   ]
                 }

package/data/particuliers/F32584.json

@@ -2197,7 +2197,7 @@
                   "children": [
                     {
                       "type": "text",
-                      "text": "Aménagement de peine qui permet à la personne condamnée de sortir de prison pour exercer une activité professionnelle ou bénéficier d'une prise en charge sanitaire. La personne dort en prison ou dans un endroit désigné par le juge. Cet aménagement peut être accordé aux personnes condamnées à une peine inférieure ou égale à 2 ans de prison"
+                      "text": "Aménagement de peine qui permet à la personne condamnée de sortir de prison pour exercer une activité professionnelle ou bénéficier d'une prise en charge sanitaire. La personne dort en prison ou dans un endroit désigné par le juge. Cet aménagement peut être accordé aux personnes condamnées à une peine inférieure ou égale à 2 ans de prison."
                     }
                   ]
                 }

package/data/particuliers/F33169.json

@@ -19,7 +19,7 @@
           "children": [
             {
               "type": "text",
-              "text": "Comment consulter une copie d'examen ?"
+              "text": "Comment consulter une copie d’un examen de l’Éducation nationale ou de l’enseignement supérieur ?"
             }
           ]
         },
@@ -79,7 +79,7 @@
           "children": [
             {
               "type": "text",
-              "text": "modified 2024-04-17"
+              "text": "modified 2025-11-17"
             }
           ]
         },
@@ -246,7 +246,7 @@
               "children": [
                 {
                   "type": "text",
-                  "text": "Comment consulter une copie d'examen ?"
+                  "text": "Comment consulter une copie d’un examen de l’Éducation nationale ou de l’enseignement supérieur ?"
                 }
               ]
             }
@@ -490,7 +490,7 @@
                           "children": [
                             {
                               "type": "text",
-                              "text": "les centres de formation et d'enseignement supérieur "
+                              "text": "Les centres de formation et d'enseignement supérieur "
                             },
                             {
                               "type": "element",
@@ -588,7 +588,7 @@
                       "children": [
                         {
                           "type": "text",
-                          "text": "Si, dans ce délai, le centre d'examen ne vous répond pas ou s'il vous refuse la consultation de la copie, vous pouvez faire un recours auprès de la "
+                          "text": "Si, dans ce délai, le centre d'examen ne vous répond pas (refus tacite) ou s'il vous refuse la consultation de la copie, vous pouvez faire un recours auprès de la "
                         },
                         {
                           "type": "element",
@@ -616,7 +616,7 @@
                       "children": [
                         {
                           "type": "text",
-                          "text": "Vous pouvez saisir la CADA dans les "
+                          "text": "Vous pouvez saisir la Cada dans les "
                         },
                         {
                           "type": "element",
@@ -648,7 +648,7 @@
                         },
                         {
                           "type": "text",
-                          "text": " de la décision ou le refus tacite."
+                          "text": " de la décision ou le refus tacite :"
                         }
                       ]
                     },
@@ -723,7 +723,7 @@
                         },
                         {
                           "type": "text",
-                          "text": "."
+                          "text": " :"
                         }
                       ]
                     },
@@ -807,6 +807,200 @@
             }
           ]
         },
+        {
+          "type": "element",
+          "name": "QuiPeutMAider",
+          "attributes": {
+            "ID": "R284",
+            "sve": "non",
+            "type": "Centre de contact"
+          },
+          "children": [
+            {
+              "type": "element",
+              "name": "Titre",
+              "children": [
+                {
+                  "type": "text",
+                  "text": "Commission d'accès aux documents administratifs (Cada)"
+                }
+              ]
+            },
+            {
+              "type": "element",
+              "name": "Complement",
+              "children": [
+                {
+                  "type": "text",
+                  "text": "Pour contester le refus d’une demande de consultation de copie"
+                }
+              ]
+            },
+            {
+              "type": "element",
+              "name": "Texte",
+              "children": [
+                {
+                  "type": "element",
+                  "name": "Paragraphe",
+                  "children": [
+                    {
+                      "type": "text",
+                      "text": "Pour s'informer ou demander l'accès d'un document administratif en cas de refus explicite de l'administration ou si elle n'a pas répondu pendant plus d'un mois à une demande de communication."
+                    }
+                  ]
+                },
+                {
+                  "type": "element",
+                  "name": "Chapitre",
+                  "children": [
+                    {
+                      "type": "element",
+                      "name": "Titre",
+                      "children": [
+                        {
+                          "type": "element",
+                          "name": "Paragraphe",
+                          "children": [
+                            {
+                              "type": "text",
+                              "text": "Par téléphone"
+                            }
+                          ]
+                        }
+                      ]
+                    },
+                    {
+                      "type": "element",
+                      "name": "Paragraphe",
+                      "children": [
+                        {
+                          "type": "text",
+                          "text": "+33 (0)1 42 75 79 99"
+                        }
+                      ]
+                    }
+                  ]
+                },
+                {
+                  "type": "element",
+                  "name": "Chapitre",
+                  "children": [
+                    {
+                      "type": "element",
+                      "name": "Titre",
+                      "children": [
+                        {
+                          "type": "element",
+                          "name": "Paragraphe",
+                          "children": [
+                            {
+                              "type": "text",
+                              "text": "Par courrier"
+                            }
+                          ]
+                        }
+                      ]
+                    },
+                    {
+                      "type": "element",
+                      "name": "Paragraphe",
+                      "children": [
+                        {
+                          "type": "text",
+                          "text": "TSA 50730"
+                        }
+                      ]
+                    },
+                    {
+                      "type": "element",
+                      "name": "Paragraphe",
+                      "children": [
+                        {
+                          "type": "text",
+                          "text": "75334 PARIS CEDEX 07"
+                        }
+                      ]
+                    }
+                  ]
+                },
+                {
+                  "type": "element",
+                  "name": "Chapitre",
+                  "children": [
+                    {
+                      "type": "element",
+                      "name": "Titre",
+                      "children": [
+                        {
+                          "type": "element",
+                          "name": "Paragraphe",
+                          "children": [
+                            {
+                              "type": "text",
+                              "text": "Par mail"
+                            }
+                          ]
+                        }
+                      ]
+                    },
+                    {
+                      "type": "element",
+                      "name": "Paragraphe",
+                      "children": [
+                        {
+                          "type": "text",
+                          "text": "cada@cada.fr"
+                        }
+                      ]
+                    }
+                  ]
+                },
+                {
+                  "type": "element",
+                  "name": "Chapitre",
+                  "children": [
+                    {
+                      "type": "element",
+                      "name": "Titre",
+                      "children": [
+                        {
+                          "type": "element",
+                          "name": "Paragraphe",
+                          "children": [
+                            {
+                              "type": "text",
+                              "text": "Par formulaire en ligne"
+                            }
+                          ]
+                        }
+                      ]
+                    },
+                    {
+                      "type": "element",
+                      "name": "Paragraphe",
+                      "children": [
+                        {
+                          "type": "element",
+                          "name": "LienExterne",
+                          "attributes": {
+                            "URL": "https://www.cada.fr/formulaire-de-saisine"
+                          },
+                          "children": [
+                            {
+                              "type": "text",
+                              "text": "Formulaire de saisine"
+                            }
+                          ]
+                        }
+                      ]
+                    }
+                  ]
+                }
+              ]
+            }
+          ]
+        },
         {
           "type": "element",
           "name": "Reference",
@@ -886,6 +1080,41 @@
             }
           ]
         },
+        {
+          "type": "element",
+          "name": "PourEnSavoirPlus",
+          "attributes": {
+            "type": "Information pratique",
+            "ID": "R74487",
+            "URL": "https://candidat.examens-concours.gouv.fr/cyccandidat/portal/consulter_contacts/__pmall_edit/__rpall_sousactivite/SEE0x1CONTACT?OngletID=1763035266801",
+            "audience": "Particuliers"
+          },
+          "children": [
+            {
+              "type": "element",
+              "name": "Titre",
+              "children": [
+                {
+                  "type": "text",
+                  "text": "Consulter sa copie d’examen avec Cyclades"
+                }
+              ]
+            },
+            {
+              "type": "element",
+              "name": "Source",
+              "attributes": {
+                "ID": "R30638"
+              },
+              "children": [
+                {
+                  "type": "text",
+                  "text": "Ministère chargé de l'éducation"
+                }
+              ]
+            }
+          ]
+        },
         {
           "type": "element",
           "name": "Definition",

package/data/particuliers/F33682.json

@@ -2255,7 +2255,28 @@
                   "children": [
                     {
                       "type": "text",
-                      "text": "Contrainte imposée sur une propriété au profit d'une autre propriété (par exemple, droit de passage ou de marchepied)"
+                      "text": "Contrainte imposée sur une propriété pour l’usage et l’utilité d’un bien immobilier appartenant à un autre propriétaire (par exemple, droit de passage ou de vue sur les propriétés voisines)"
+                    }
+                  ]
+                }
+              ]
+            },
+            {
+              "type": "element",
+              "name": "Reference",
+              "attributes": {
+                "type": "Texte de référence",
+                "URL": "https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006429810",
+                "ID": "R72147"
+              },
+              "children": [
+                {
+                  "type": "element",
+                  "name": "Titre",
+                  "children": [
+                    {
+                      "type": "text",
+                      "text": "Code civil : article 637"
                     }
                   ]
                 }