@socialgouv/fiches-vdd 2.1562.0 → 2.1564.0

package/data/particuliers/F35382.json

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-              "text": "Un agent public peut-il percevoir l'allocation chômage en cas de démission ?"
+              "text": "Un agent public peut-il percevoir l'allocation chômage en cas de démission ?"
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+              "text": "modified 2025-11-13"
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+              "text": "https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050797861, https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000042007392"
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-                  "text": "Un agent public peut-il percevoir l'allocation chômage en cas de démission ?"
+                  "text": "Un agent public peut-il percevoir l'allocation chômage en cas de démission ?"
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-                  "text": ". Or, lorsque vous démissionnez, c'est vous qui prenez la décision de quitter votre emploi. Vous n'avez en conséquence pas droit à l'indemnisation par l'assurance chômage."
+                  "text": ". Or, lorsque vous démissionnez, c'est vous qui prenez la décision de quitter votre emploi."
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-                      "text": "bénéficier d'allocations chômage"
+                      "text": "percevoir des allocations chômage"
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-                          "text": "France Travail vous attribue l'ARE, à votre demande, et après réexamen de votre situation, si votre chômage se prolonge au-delà de 121 jours (4 mois)"
+                          "text": "France Travail vous attribue l'ARE, à votre demande, et après réexamen de votre situation, si votre chômage se prolonge au-delà de 121 jours (4 mois)"
                         }
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-                      "text": "Vous devez également "
+                      "text": "Le délai de 121 jours est allongé des périodes indemnisées par des indemnités journalières de sécurité sociale d'une durée au moins égale à 21 jours consécutifs."
+                    }
+                  ]
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+                      "text": "Vous devez "
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-                          "text": "remplir les conditions suivantes "
+                          "text": "remplir les conditions suivantes"
                         }
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                     },
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-                      "text": "exigées de tout demandeur d'emploi pour être indemnisé par l'assurance chômage :"
+                      "text": " :"
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-                              "text": "Être à la recherche effective et permanente d'un emploi ou accomplir, soit une formation inscrite dans votre projet personnalisé d'accès à l'emploi, soit une formation non inscrite dans ce projet mais financée, en tout ou partie, grâce à votre compte personnel de formation (CPF)"
+                              "text": "Être à la recherche effective et permanente d'un emploi ou bénéficier d’un accompagnement à vocation d'insertion sociale ou accomplir soit une formation inscrite dans votre contrat d'engagement et recherche d'emploi, soit une formation non inscrite dans votre contrat d'engagement et recherche d'emploi mais financée, en tout ou partie, grâce à votre compte personnel de formation (CPF)"
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-                              "text": ", en Guadeloupe, Guyane, Martinique, à Mayotte ou à la Réunion, à Saint-Barthélemy, Saint-Martin ou Saint-Pierre-et-Miquelon."
+                              "text": ", en Guadeloupe, Guyane, Martinique, à la Réunion, à Saint-Barthélemy, Saint-Martin ou Saint-Pierre-et-Miquelon"
+                            }
+                          ]
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+                              "text": "Si vous poursuivez un projet professionnel dont le caractère réel et sérieux est attesté par la commission paritaire interprofessionnelle régionale, justifier d’au moins 1 300 jours travaillés au cours des 60 mois précédant votre radiation des cadres ou des effectifs et justifier de la poursuite d'un projet de reconversion professionnelle nécessitant le suivi d'une formation ou d'un projet de création ou de reprise d'une entreprise présentant un caractère réel et sérieux attesté par la commission paritaire interprofessionnelle régionale."
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-                      "text": "La demande de réexamen doit être présentée à l'instance paritaire régionale (IPR) de votre direction régionale France Travail."
+                      "text": "La demande de réexamen doit être présentée à la commission paritaire interprofessionnelle de votre direction régionale France Travail."
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-                      "text": "Le courrier par lequel vous avez été informé que vous n'aviez pas droit à l'ARE à la suite de votre démission comporte des informations sur cette possibilité de saisir l’instance paritaire régionale et vous indique comment la saisir."
+                      "text": "Le courrier par lequel vous avez été informé que vous n'aviez pas droit à l'ARE à la suite de votre démission comporte des informations sur cette possibilité de saisir la commission paritaire interprofessionnelle régionale et vous indique comment la saisir."
                     }
                   ]
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-                      "text": "Vous devez fournir à l'instance paritaire régionale, à l'appui de votre demande de réexamen de votre situation, des éléments attestant vos recherches actives d'emploi, vos éventuelles reprises d'emploi de courte durée et vos démarches pour entreprendre des formations."
+                      "text": "Vous devez fournir à la commission paritaire interprofessionnelle régionale, à l'appui de votre demande de réexamen de votre situation, des éléments attestant vos recherches actives d'emploi, vos éventuelles reprises d'emploi de courte durée et vos démarches pour entreprendre des formations."
                     }
                   ]
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-                      "text": "Si l'instance paritaire régionale vous accorde l'ARE, le point de départ de vos droits à l'ARE est fixé "
+                      "text": "Si la commission paritaire interprofessionnelle régionale vous accorde l'ARE, le point de départ de vos droits à l'ARE est fixé "
                     },
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-                      "text": "Votre embauche a suspendu votre indemnisation alors que vous n'aviez pas épuisé tous vos droits à l'ARE."
+                      "text": "Votre embauche a suspendu votre indemnisation, mais vous n’aviez pas épuisé tous vos droits à l'ARE."
+                    }
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+                      "text": "Dans ce cas, vous pouvez bénéficier, à la suite de votre démission, du reliquat de vos droits à l’ARE si le temps écoulé depuis la date d’admission à la période d’indemnisation concernée n’est pas supérieur à la durée de cette période augmentée de 3 ans."
                     }
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-                      "text": "Dans ce cas, vous pouvez bénéficier du reliquat de vos droits à la suite de votre démission si vous remplissez "
+                      "text": "Vous devez en outre remplir "
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-                          "text": "l'une des 3 conditions"
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-                              "text": "Au cours de votre dernier emploi dans la fonction publique, vous avez travaillé moins de 65 jours ou moins de 455 heures"
+                              "text": "Au cours de votre dernier emploi dans la fonction publique, vous avez travaillé moins de 88 jours (4 mois) ou moins de 610 heures"
                             }
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+                              "text": "Ou vous avez un reliquat de droits à l'ARE suffisant pour pouvoir bénéficier d'allocations chômage jusqu'à ce que vous ayez le nombre de trimestres d'assurance retraite exigé pour avoir droit à une "
                             },
                             {
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-                              "text": " et au maximum jusqu'à 67 ans"
+                              "text": " et au maximum jusqu'à 67 ans."
                             }
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-                      "text": " exigées de tout demandeur d'emploi pour être indemnisé par l'assurance chômage :"
+                      "text": " :"
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-                              "text": "Être à la recherche effective et permanente d'un emploi ou accomplir, soit une formation inscrite dans votre projet personnalisé d'accès à l'emploi, soit une formation non inscrite dans ce projet mais financée, en tout ou partie, grâce à votre compte personnel de formation (CPF)"
+                              "text": "Être à la recherche effective et permanente d'un emploi ou bénéficier d’un accompagnement à vocation d'insertion sociale ou accomplir, soit une formation inscrite dans votre contrat d'engagement et recherche d'emploi, soit une formation non inscrite dans votre contrat d'engagement et recherche d'emploi mais financée, en tout ou partie, grâce à votre compte personnel de formation (CPF)"
                             }
                           ]
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-                              "text": "Ne pas remplir les conditions pour bénéficier d'une retraite à taux plein"
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+                              "text": ", en Guadeloupe, Guyane, Martinique, à la Réunion, à Saint-Barthélemy, Saint-Martin ou Saint-Pierre-et-Miquelon."
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+                      "text": "Si vous souhaitez en faire la demande, vous devez le faire par écrit dans les 21 jours suivant la réception de l’information de France Travail."
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+                              "text": "Le nouvel emploi peut notamment être occupé à la suite d'une mutation au sein d'une entreprise ou résulter d'un changement d'employeur décidé par votre conjoint."
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+                              "text": ", et non de celle de votre précédente résidence."
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+                              "text": "Vous démissionnez à la suite de votre mariage ou de votre "
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-                                      "text": "Vous ne vous êtes pas inscrit comme demandeur d'emploi à la suite de cette perte d'emploi"
+                                      "text": "Et vous ne vous étiez pas inscrit comme demandeur d'emploi à la suite de ce licenciement, de cette rupture conventionnelle, de cette fin de CDD ou de cette rupture d'un commun accord de votre contrat de travail"
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+                                      "text": "Et vous démissionnez de la fonction publique au cours ou à la fin d'une période de 65 jours maximum travaillés suivant votre date d'embauche."
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+                              "text": "Vous avez démissionné après une période d’emploi d’au moins 3 années consécutives en vue de reprendre une activité salariée à durée indéterminée, concrétisée par une embauche effective, à laquelle l'employeur met fin avant la fin d’un délai de 65 jours travaillés."
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-                              "text": ", votre démission est considérée comme légitime si le contrat de volontariat est conclu pour une ou plusieurs missions de volontariat d'une "
+                              "text": ", votre démission est légitime si le contrat de volontariat est conclu pour une ou plusieurs missions de volontariat d'une "
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+                              "text": "L'interruption de votre mission avant la fin de la durée minimale d'engagement prévue initialement ne remet pas en cause la légitimité de votre démission."
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