@socialgouv/fiches-vdd 2.1561.0 → 2.1563.0

package/data/particuliers/F22730.json

@@ -1972,6 +1972,30 @@
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+                              "text": "La TEOM est une taxe facultative, décidée par la commune ou le groupement de communes. Les délibérations fixant le taux de la TEOM sont "
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+                                  "text": "votées chaque année"
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+                              "text": " avant le 15 octobre de l’année précédant celle de l’imposition (ou par exception jusqu’au 15 janvier de l’année). Les communes peuvent définir des zones sur lesquelles s’appliqueront des taux différents."
+                            }
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package/data/particuliers/F2274.json

@@ -383,7 +383,7 @@
                   "children": [
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-                      "text": "L’absence de consentement a été intégré dans la définition du viol et de l’agression sexuelle. Désormais, toute relation sexuelle qui n’est pas consentie de manière libre, éclairée, spécifique, préalable et révocable peut être considérée comme un viol ou une agression sexuelle. Par ailleurs, le consentement d’une personne ne peut pas être déduit du seul silence ou de la seule absence de réaction de la victime."
+                      "text": "L’absence de consentement a été intégrée dans la définition du viol et de l’agression sexuelle. Désormais, toute relation sexuelle qui n’est pas consentie de manière libre, éclairée, spécifique, préalable et révocable peut être considérée comme un viol ou une agression sexuelle. Par ailleurs, le consentement d’une personne ne peut pas être déduit du seul silence ou de la seule absence de réaction de la victime."
                     }
                   ]
                 },

package/data/particuliers/F229.json

@@ -1755,7 +1755,7 @@
               "children": [
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-                  "text": "Quels titres et diplômes sont reconnus comme étant à finalité professionnelle ?"
+                  "text": "Quels titres et diplômes sont reconnus comme étant à finalité professionnelle ?"
                 }
               ]
             }

package/data/particuliers/F2306.json

@@ -905,7 +905,7 @@
               "children": [
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-                  "text": "Quels titres et diplômes sont reconnus comme étant à finalité professionnelle ?"
+                  "text": "Quels titres et diplômes sont reconnus comme étant à finalité professionnelle ?"
                 }
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             }

package/data/particuliers/F2365.json

@@ -10,7 +10,7 @@
         "ID": "F2365",
         "type": "Fiche d'information conditionnée",
         "xsi:noNamespaceSchemaLocation": "../Schemas/3.4/Publication.xsd",
-        "dateDerniereModificationImportante": "2025-08-01T00:00:00",
+        "dateDerniereModificationImportante": "2025-11-13T00:00:00",
         "spUrl": "https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F2365"
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@@ -80,7 +80,7 @@
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-              "text": "modified 2025-08-01"
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             }
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+                      "text": "Depuis le 13 novembre 2025, la loi prévoit 3 cas de gratuité pour les opérations liées à la succession. Dans les autres cas, les frais de succession sont desormais plafonnés dans toutes les banques pour les comptes de dépôt et les comptes sur livret."
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+                      "text": "La banque peut vous facturer des frais pour les démarches qu’elle effectue dans le cadre de la succession (inventaire des fonds, transfert d’argent aux héritiers,...)."
+                    }
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+                      "text": " du solde total des comptes et des produits d’épargne du défunt. Ce montant ne peut pas dépasser "
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