@socialgouv/fiches-vdd 2.1549.0 → 2.1551.0

package/data/particuliers/F780.json

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-              "text": "Qu'est-ce qu'une grâce présidentielle ?"
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-              "text": "La grâce présidentielle est un pouvoir dont dispose le Président de la République. Ce pouvoir lui permet de décider de dispenser une personne condamnée de l'exécution de sa peine. Le Président de la République peut accorder la grâce pour la totalité de la peine ou seulement pour une partie de la peine. Il n'est pas obligé de justifier sa décision d'accorder ou de refuser la grâce à une personne condamnée. Nous vous présentons les informations à connaître."
+              "text": "La grâce présidentielle est une décision prise par le Président de la République qui permet à un condamné d’être dispensé d’exécuter sa peine."
             }
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+                  "text": "Qu'est-ce qu'une grâce présidentielle ?"
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-                      "text": "Il n'est pas obligé de justifier sa décision d'accorder ou de refuser la grâce à une personne condamnée."
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+                      "text": " la peine prononcée contre elle. Le Président de la République peut accorder la grâce pour tout ou partie de la peine. Il n'est pas obligé de justifier sa décision d'accorder ou de refuser la grâce à une personne condamnée. Nous vous présentons les informations à connaître."
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-                      "text": "Pour bénéficier d'une grâce, vous devez être condamné à une peine d'emprisonnement ou à une peine d'amende et la condamnation doit être "
+                      "text": "Tout condamné a la possibilité de demander une grâce présidentielle, quel que soit son âge, ses antécédents judiciaires ou le stade de l’exécution de sa peine (sauf si elle a été entièrement exécutée)."
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+                      "text": ", amendes, etc.)."
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+                      "text": "La Direction des affaires criminelles et des grâces (DACG) est compétente pour traiter la demande. Elle recueille l'ensemble des informations et avis lui permettant de déterminer si la demande peut être acceptée ou non."
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-                      "text": "Ce service recueille l'ensemble des informations et avis de nature à permettre au Président de la République de décider si une grâce peut être envisagée."
+                      "text": "L’instruction du dossier est totalement secrète : le condamné (ou la personne qui fait la demande pour lui) n’est pas informé de l’évolution de la procédure. Il n’est pas convoqué devant la DACG."
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+                      "text": "Si la DACG estime que la demande peut être acceptée, elle transmet le dossier au Président de la République. Il prend la décision finale."
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+                      "text": "Si la décision est favorable, un décret de grâce est adopté. Il est signé par le Président de la République et "
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-                      "text": ", ainsi qu'à la personne qui a sollicité la grâce pour vous."
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+                      "text": "La grâce présidentielle dispense le condamné d'exécuter la part de la peine pour laquelle elle est accordée. Il peut s’agir de la totalité ou d’une partie de la peine."
+                    }
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+                      "text": "La grâce peut aussi permettre de remplacer la peine initialement prononcée par une peine plus légère (par exemple, il est possible de passer de la "
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+                      "text": " à une peine temporaire)."
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+                      "text": ", qu’elle soit totale ou partielle, la grâce ne dispense "
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+                      "text": ", même si le condamné bénéficie d’une grâce présidentielle, la condamnation :"
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-                      "text": "fichier récapitulatif de toutes les condamnations pénales d'une personne"
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-                      "text": "Qui ne peut plus faire l'objet d'un recours"
+                      "text": "Peine indéterminée conduisant à l'incarcération d'un détenu soit jusqu'à la fin de sa vie, soit jusqu'à une éventuelle décision des juridictions pénales"
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-                      "text": "sanction du juge civil qui consiste à payer une somme d'argent au trésor public en cas de procédure judiciaire abusive."
+                      "text": "Atteinte subie par une personne envers ses biens (exemple : somme d'argent), son corps, son état psychologique ou son honneur"
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-                      "text": "Formalité par laquelle un acte de procédure ou une décision est porté à la connaissance d’une personne"
+                      "text": "Fait, pour une personne déjà condamnée, de commettre une nouvelle infraction identique ou assimilée, dans un certain délai, et pouvant entraîner une peine plus lourde que celle normalement prévue."
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-                      "text": "Acte interdit par la loi et passible de sanctions pénales"
+                      "text": "Acte interdit par la loi et puni d'une sanction pénale. Il existe 3 types d'infractions classés en fonction de leur gravité : les contraventions, les délits et les crimes"
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+                  "text": "Une condamnation peut-elle être effacée du casier judiciaire ?"
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