@socialgouv/fiches-vdd 2.1548.0 → 2.1550.0

package/data/particuliers/F1837.json

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+                                  "text": "La durée de la mesure éducative judiciaire est fixée par la juridiction et ne peut excéder 5 ans. Elle prend fin au plus tard à l’âge de 21 ans."
                                 }
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-                                  "text": "Toutefois, les obligations et interdictions auxquelles le mineur est soumis peuvent avoir une durée plus courte (par exemple, l’interdiction d’utiliser le compte d’une plateforme en ligne est valable pour 6 mois)."
+                                  "text": "Certaines obligations et interdictions auxquelles le mineur est soumis peuvent avoir une durée plus courte (par exemple, l’interdiction d’utiliser le compte d’une plateforme en ligne est valable pour 6 mois)."
                                 }
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+                                  "text": " qu’il a commise, la gravité de son comportement et les conséquences s’il recommence."
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+                                  "text": "La durée de la mesure éducative judiciaire est fixée par la juridiction et ne peut excéder 5 ans. Elle prend fin au plus tard à l’âge de 21 ans."
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+                                  "text": "Certaines obligations et interdictions auxquelles le mineur est soumis peuvent avoir une durée plus courte (par exemple, l’interdiction d’utiliser le compte d’une plateforme en ligne est valable pour 6 mois)."
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+                                          "text": ". Si l’infraction qu’il a commise fait encourir la perpétuité, la peine qui peut être prononcée contre lui est inférieure ou égale à 30 ans de prison."
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-                                          "text": ". Le montant de l’amende qui lui est infligée ne doit pas dépasser "
+                                          "text": ". Le montant de l’amende qui lui est infligée doit être inférieure à la moitié de l’amende encourue par les majeurs, sans dépasser "
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-                                          "text": ". Si l’infraction qu’il a commise fait encourir la perpétuité, la peine qui peut être prononcée contre lui est égale à 30 ans de prison."
+                                          "text": ". Si l’infraction qu’il a commise fait encourir la perpétuité, la peine qui peut être prononcée contre lui est inférieure ou égale à 30 ans de prison."
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+                      "text": "Mode d’aménagement de la peine au cours duquel le condamné doit rester à domicile ou dans le lieu désigné par le juge de l'application des peines, sauf en dehors des périodes fixées par le juge. La personne qui en bénéficie porte un bracelet électronique"
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