@socialgouv/fiches-vdd 2.1539.0 → 2.1540.0

package/data/particuliers/F31612.json

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-              "text": "Faire un faux, utiliser un faux document en écriture privée ou publique est interdit."
+              "text": "Faire un faux, utiliser un faux document en écriture privée ou publique est interdit. La rédaction d’une fausse attestation est aussi punie par la loi."
             }
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+              "text": "modified 2025-10-21"
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-                      "text": " de faux et d'usage de faux puni par la loi. La simple détention de faux documents et la rédaction de fausses attestations sont également punis. Nous vous donnons les informations à connaître."
+                      "text": " qualifié par la loi de faux et d’usage de faux. La détention d’un faux document administratif (par exemple, faux passeport) et la rédaction d’une fausse attestation sont également des délits punis par la loi. Nous vous présentons les informations à connaître."
                     }
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+                          "text": "Le délit de faux correspond à l'un des faits suivants :"
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+                                  "text": " (une fausse fiche de paye, un faux diplôme, un faux passeport, un faux arrêt maladie, un faux "
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-                                  "text": " (augmenter son salaire sur sa fiche de paye, augmenter le nombre de jours d'arrêt maladie....). Le document n'est pas un faux à l'origine, mais des modifications contraires à la vérité y ont été apportées."
+                                  "text": " (par exemple, augmenter son salaire sur sa fiche de paie ou le nombre de jours sur l'arrêt maladie). Le document n'est pas un faux à l'origine, mais des modifications contraires à la vérité y ont été apportées."
                                 }
                               ]
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+                                      "text": " imiter une signature"
                                     }
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-                          "text": "Le faux peut être commis sur un écrit ou un autre support (altération d'une photo, d'un enregistrement audio ou vidéo...)."
+                          "text": "Le faux peut être commis sur un écrit ou un autre support (modification d'une photo, d'un enregistrement audio ou vidéo...)."
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+                              "text": "avoir pour but d'obtenir un droit"
+                            }
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-                              "text": "usage de faux lorsqu'on utilise un faux document"
+                              "text": "usage de faux lorsqu’un faux document"
                             }
                           ]
                         },
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                           "type": "text",
-                          "text": " pour obtenir un droit ou pour prouver un fait. Par exemple produire en justice une fausse attestation obtenue par un montage photographique pour servir de preuve. Ou encore présenter à la signature une fausse promesse de vente établie par montage par photocopie d'un autre acte."
+                          "text": " est utilisé pour obtenir un droit ou pour prouver un fait. Par exemple, produire en justice une fausse attestation obtenue par une personne qui n’était pas présente le jour des faits ou présenter à la signature une fausse promesse de vente établie par montage par photocopie d'un autre acte."
                         }
                       ]
                     },
@@ -741,7 +759,7 @@
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                           "type": "text",
-                          "text": " à la suite, on parle alors de "
+                          "text": " à la suite : on parle alors de "
                         },
                         {
                           "type": "element",
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+                              "text": "Le support du faux document est un acte authentique ou une écriture publique (notaire, officier d'état civil, jugement, par exemple)."
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-                          "text": ". Il a par exemple fabriqué un document entièrement faux, apposé faussement sa signature ou de fausses mentions sur un document..."
+                          "text": ". Par exemple, il a fabriqué un document entièrement faux, apposé faussement sa signature ou de fausses mentions sur un document."
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-                          "text": " (acquérir une somme d'argent, hériter d'une succession...)."
+                          "text": " (recevoir une somme d'argent, hériter d'une succession...)."
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-                          "text": ". Par exemple détenir un faux passeport français ou étranger, un faux "
+                          "text": ". Par exemple détenir un faux passeport, un faux "
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+                          "text": ". C'est le cas, par exemple, lorsqu'on atteste héberger quelqu'un pour lui fournir un faux justificatif de domicile alors qu'il habite ailleurs."
                         }
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+                      "text": "Document sécurisé assurant la reconnaissance par l'autorité publique du droit à séjourner sur le territoire national pour un ressortissant étranger majeur"
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