@socialgouv/fiches-vdd 2.1538.0 → 2.1540.0

package/data/particuliers/F31257.json

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-                      "text": "La franchise est la somme que l'assureur laisse à la charge de l'assuré lorsqu'il lui verse une indemnisation suite à un sinistre. "
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-                      "text": "Nous vous présentons les conditions d'application de la franchise et les différents modes de calcul. La situation est différente en cas de catastrophe naturelle."
+                      "text": "La franchise correspond à la part des dommages que vous devez payer vous-même après un sinistre. Elle est fixée dans votre contrat d’assurance habitation. Elle peut être exprimée en euros ou en pourcentage. Son montant varie selon les garanties souscrites. Nous vous présentons les conditions d'application de la franchise et les différents modes de calcul. La situation est différente en cas de catastrophe naturelle."
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                 }
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-                                  "text": "Dans quels cas la franchise est-elle appliquée ?"
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-                              "text": "L'application de la franchise n'est pas obligatoire."
+                              "text": "La franchise est la somme qui reste à votre charge après l’indemnisation de l’assureur."
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-                              "text": "Lorsque vous souscrivez une assurance habitation, l'assureur peut décider de mettre en place ou non une franchise pour chacune des différentes garanties du contrat."
+                              "text": "Elle a pour but de partager la charge financière entre l’assureur et l’assuré, et d’éviter l’indemnisation automatique de sinistres mineurs."
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+                                  "text": "Dans quels cas la franchise est-elle appliquée en matière d’assurance habitation ?"
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+                              "text": "L’application d’une franchise n’est pas obligatoire. C’est l’assureur qui décide, lors de la souscription, de prévoir ou non une franchise pour chaque garantie. Cette décision doit être clairement indiquée dans le contrat."
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-                              "text": "L'assureur doit préciser les sinistres auxquels la franchise s'applique et la façon dont elle sera calculée."
+                              "text": "La franchise s’applique uniquement dans les situations prévues par le contrat et peut varier selon la nature du sinistre (dégât des eaux, incendie, vol…) ou la garantie concernée. Elle est déduite de votre indemnisation lorsque le sinistre est pris en charge par l’assureur."
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-                                  "text": "lorsque l'auteur du sinistre est un tiers et qu'il est identifié, l'assureur peut lui réclamer la totalité du montant de l'indemnisation. Le contrat peut prévoir que l'assureur n'applique pas la franchise dans ce cas (ou qu'il vous la rembourse)."
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+                              "text": "Certaines situations peuvent toutefois être prévues sans franchise. Par exemple, si le responsable du sinistre est un tiers identifié, l’assureur peut lui réclamer la totalité du montant versé. Le contrat peut alors prévoir que vous n’aurez pas de franchise à payer ou qu’elle vous sera remboursée."
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-                                  "text": ", vous ne serez pas du tout indemnisé, parce que le montant du litige est inférieur au montant de la franchise."
+                                  "text": "Mais, si le montant du sinistre est supérieur à celui de la franchise, vous serez entièrement indemnisé."
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