@socialgouv/fiches-vdd 2.1537.0 → 2.1539.0

package/data/particuliers/F35453.json

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-              "text": "Bulletin n°2 du casier judiciaire : à qui peut-il être délivré ?"
+              "text": "Qui peut accéder au bulletin n°2 du casier judiciaire ?"
             }
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-              "text": "Quel que soit le motif, vous ne pouvez pas demander vous-même une copie du bulletin n°2 de votre casier judiciaire. Vous pouvez seulement solliciter la consultation de ce document. Le bulletin n°2 du casier judiciaire est uniquement délivré à certaines autorités publiques et à certains employeurs."
+              "text": "Le bulletin n°2 peut uniquement être délivré à certaines autorités publiques et à certains employeurs. Un particulier peut le consulter."
             }
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+              "text": "modified 2025-10-17"
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-                  "text": "Bulletin n°2 du casier judiciaire : à qui peut-il être délivré ?"
+                  "text": "Qui peut accéder au bulletin n°2 du casier judiciaire ?"
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-                      "text": "Quel que soit le motif, vous ne pouvez pas demander vous-même une copie du bulletin n°2 de votre casier judiciaire. Vous pouvez seulement solliciter"
+                      "text": "Quel que soit le motif, vous "
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-                      "text": " de ce document. Le bulletin n°2 du casier judiciaire est uniquement délivré à certaines autorités publiques et à certains employeurs."
+                      "text": " demander vous-même une copie du bulletin n°2 de votre casier judiciaire. Vous pouvez "
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+                      "text": " de ce document. Le bulletin n°2 du casier judiciaire est uniquement délivré à certaines autorités publiques et à certains employeurs. Voici les informations à connaître."
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-                      "text": "Vous ne pouvez pas obtenir une copie du bulletin n°2 de votre casier judiciaire."
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-                      "text": " du relevé intégral de votre casier judiciaire."
+                      "text": " du relevé intégral de votre casier judiciaire. Ainsi, vous aurez accès aux "
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-                      "text": "Ainsi, vous aurez accès aux 3 bulletins (B1, B2 et B3) de votre casier judiciaire. La consultation se fait dans les locaux du tribunal judiciaire."
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-                      "text": "Les dirigeants d'organismes autorisés à consulter le bulletin n°2 ne peuvent pas faire la demande directement auprès du Service du casier judiciaire national. Ils doivent passer par une autorité administrative spécialisée, en fonction de leur secteur d'activité. Par exemple, la direction départementale en charge de la cohésion sociale (DDCS)."
+                      "text": "Les dirigeants d'organismes autorisés à consulter le bulletin n°2 ne peuvent pas faire la demande directement auprès du Service du casier judiciaire national. Ils doivent passer par une "
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+                      "text": ", en fonction de leur secteur d'activité. Par exemple, la direction départementale en charge de la cohésion sociale (DDCS)."
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-                      "text": "Casier judiciaire : présentation des trois bulletins"
+                      "text": "Casier judiciaire : bulletins n°1, n°2 et n°3"
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