@socialgouv/fiches-vdd 2.1520.0 → 2.1522.0

package/data/professionnels/F35480.json

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+                }
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package/data/professionnels/F36056.json

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package/data/professionnels/F36538.json

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         "ID": "F36538",
         "type": "Fiche Question-réponse conditionnée",
         "xsi:noNamespaceSchemaLocation": "../Schemas/3.4/Publication.xsd",
+        "dateDerniereModificationImportante": "2025-10-02T00:00:00",
         "spUrl": "https://entreprendre.service-public.fr/vosdroits/F36538",
         "profilsPro": "tout"
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               "type": "text",
-              "text": "Un dépôt de garantie est une somme d'argent versée par le locataire (appelé preneur) pour garantir au propriétaire (appelé bailleur) la bonne exécution du bail (comme le paiement du loyer ou l'entretien du local). Le versement d'un dépôt de garantie n'est pas obligatoire. Cette somme est en principe rendue au locataire à la fin du bail."
+              "text": "Le dépôt de garantie versé par le locataire permet de garantir au propriétaire le paiement du loyer ou l'entretien du local."
             }
           ]
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               "type": "text",
-              "text": "modified 2023-07-25"
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-                      "text": ") pour garantir au propriétaire (appelé "
+                      "text": ") au propriétaire (appelé "
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                       "type": "element",
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                     {
                       "type": "text",
-                      "text": ") la bonne exécution du bail (comme le paiement du loyer ou l'entretien du local). Le versement d'un dépôt de garantie n'est pas obligatoire. Cette somme est en principe rendue au locataire à la fin du bail."
+                      "text": ") lors de la signature du bail commercial. Cette somme est conservée pendant toute la durée du bail. Elle permet au propriétaire de couvrir les loyers impayés ou les réparations nécessaires en cas de dégradations du locataire."
                     }
                   ]
                 }
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-                          "text": "Le dépôt de garantie doit-il être remboursé en fin de bail ?"
+                          "text": "À quel moment le dépôt de garantie doit-il être restitué ?"
                         }
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                     }
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-                          "text": "remboursé au locataire quand il quitte les lieux"
+                          "text": "remboursé"
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-                      "text": "."
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+                      "text": ", c’est-à-dire après la réalisation d’un état des lieux de sortie et la remise des clefs."
                     }
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                 },
@@ -699,13 +714,13 @@
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-                      "text": " pour la restitution du dépôt de garantie. Toutefois, le délai de restitution du dépôt de garantie est souvent précisé dans le contrat de bail commercial."
+                      "text": " pour la restitution du dépôt de garantie. Toutefois, un délai est souvent précisé dans le contrat de bail commercial."
                     }
                   ]
                 },
@@ -715,7 +730,35 @@
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-                      "text": "Le locataire doit restituer les locaux en bon état de réparations. "
+                      "text": "Ainsi, le bailleur qui ne rembourse pas le dépôt de garantie plusieurs mois après la restitution des locaux (ou le délai précisé dans le bail) peut être condamné à verser, en plus du dépôt de garantie, des intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure ainsi que des "
+                    },
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-                          "text": "Si le locataire ne respecte pas ses obligations"
+                          "text": "bon état de réparations"
                         }
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-                      "text": " et rend le local dégradé, le propriétaire peut librement conserver – partiellement ou en totalité – la somme du dépôt de garantie selon les travaux nécessaires pour effectuer une remise en ordre du bien."
+                      "text": ". Si le locataire rend le local dégradé, le bailleur peut conserver – partiellement ou en totalité – la somme du dépôt de garantie selon les travaux nécessaires pour effectuer une remise en ordre du bien."
                     }
                   ]
                 },
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-                          "text": "Le bail commercial prévoit souvent que le locataire est tenu de payer son loyer jusqu'au terme du contrat et qu'il ne doit pas déduire le dépôt de garantie du loyer."
+                          "text": "Le bail commercial prévoit souvent que le locataire doit payer son loyer jusqu'au terme du contrat. Le locataire n’est donc pas autorisé à déduire le dépôt de garantie du dernier loyer dû."
+                        }
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+                      "text": " du bailleur à l’égard du locataire."
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+                      "text": "Ainsi, l’acquéreur des locaux ne peut pas exiger du locataire un nouveau dépôt de garantie."
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+                      "text": "En revanche, lorsque le bailleur d’origine a restitué le dépôt de garantie au locataire au moment de la vente, l’acquéreur peut alors demander au locataire le versement d’un nouveau dépôt de garantie."
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