@socialgouv/fiches-vdd 2.1517.0 → 2.1519.0

package/data/professionnels/R14000.json

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           "children": [
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               "type": "text",
-              "text": "Le professionnel qui exerce une activité ambulante doit effectuer une déclaration préalable permettant d’obtenir la carte de commerçant ou d’artisan ambulant. Sont concernées toutes les activités artisanales ou commerciales qui consistent à vendre des services ou des produits sur la voie publique (rue, trottoir, route, place, marché, halle, foire, plage, etc.). Pour obtenir la carte, le professionnel doit se rapprocher soit de la chambre du commerce et de l’industrie (CCI) soit de la chambre des métiers et de l'artisanat (CMA) de son lieu de rattachement. Il s’agit de la chambre (CCI ou CMA) compétente pour la commune du domicile du déclarant, de son adresse professionnelle ou du siège social de la société. La CCI traite les demandes des professionnels inscrits au RCS. La CMA traite quant à elle les demandes émanant des professionnels soit inscrits exclusivement au RNE, soit inscrits au RCS et au RNE. De nombreuses CMA et CCI utilisent le formulaire cerfa n° 14022. Mais certaines d’entre elles proposent un formulaire propre à leur région. À savoir : Certaines CCI proposent une démarche totalement dématérialisée pour effectuer la demande de carte de commerçant ambulant. C’est le cas par exemple de la CCI Bretagne. Il est alors indiqué en amont de la formalité, les conditions techniques nécessaires au bon déroulement de la démarche (signature électronique, retouche photographique numérisée, format de la pièce d’identité, etc.). Un mode d’emploi détaillé est disponible en ligne. Le formulaire doit être rempli, puis transmis à la CCI ou la CMA (soit par courrier postal en recommandé avec accusé de réception, soit sur place, soit par courriel selon la région). Les documents à fournir sont listés sur le formulaire et sur la page dédiée à cette démarche sur le site internet de la CMA ou de la CCI. Si le dossier du déclarant est complet, le professionnel reçoit la carte dans un délai compris entre 15 jours et un mois maximum. Il est possible de demander un certificat provisoire valable un mois permettant de débuter l’activité. La carte est valable 4 ans, délai après lequel elle doit être renouvelée à l'initiative du professionnel. Le coût de la carte est de 30 €.Connaître la liste des activités non concernées par la carte d’activité ambulante Ces activités également non sédentaires mais qui ne rentrent pas dans le champ de la carte d'activité ambulante sont les suivantes : - Agents commerciaux - Personnes exerçant une activité de vendeur – colporteur de presse - Exploitants de taxis - Personnes effectuant des opérations de démarchage réglementées par des textes particuliers (voyageurs, représentants, placiers, démarchage bancaire ou financier ou vendeurs à domicile) - Toute personnes se déplaçant au domicile des clients : tous les artisans, réparateur, coiffeur, etc. - Personnes exposant et vendant des produits dans des sociétés par le biais du comité d’entreprise - Personnes exposant et vendant des produits dans les allées des centres commerciaux - Artisan ou commerçant faisant des tournées en plus de son local ou établissement fixe, dans les communes limitrophes de celui-ci (même si le local n'est pas ouvert au public) - Agriculteur ou pêcheur vendant sa propre production (ou occasionnellement une petite part de celle d'un autre producteur), que ce soit sur un marché ou ailleurs sur la voie publique - Artistes vendant leurs productions artistiques - Personnes dont l’activité non sédentaire s’exerce uniquement sur les marchés de la commune de leur lieu d’habitation - Personnes dont l’activité non sédentaire s’exerce uniquement sur les marchés de la commune où est fixé leur établissement principal (activité sédentaire) Pour plus de détails sur la réglementation d’une activité ambulante, il est possible de consulter notre page Commerce ambulant : règlementation à respecter. Référence : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000019289825 Référence : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000020287052"
+              "text": "Le professionnel qui exerce une activité ambulante doit effectuer une déclaration préalable permettant d’obtenir la carte de commerçant ou d’artisan ambulant. Sont concernées toutes les activités artisanales ou commerciales qui consistent à vendre des services ou des produits sur la voie publique (rue, trottoir, route, place, marché, halle, foire, plage, etc.). Pour obtenir la carte, le professionnel doit se rapprocher soit de la chambre du commerce et de l’industrie (CCI) soit de la chambre des métiers et de l'artisanat (CMA) de son lieu de rattachement. Il s’agit de la chambre (CCI ou CMA) compétente pour la commune du domicile du déclarant, de son adresse professionnelle ou du siège social de la société. La CCI traite les demandes des professionnels inscrits au RCS. La CMA traite quant à elle les demandes émanant des professionnels soit inscrits exclusivement au RNE, soit inscrits au RCS et au RNE. De nombreuses CMA et CCI utilisent le formulaire cerfa n° 14022. Mais certaines d’entre elles proposent un formulaire propre à leur région. À savoir : Certaines CCI proposent une démarche totalement dématérialisée pour effectuer la demande de carte de commerçant ambulant. C’est le cas par exemple de la CCI Bretagne. Il est alors indiqué en amont de la formalité, les conditions techniques nécessaires au bon déroulement de la démarche (signature électronique, retouche photographique numérisée, format de la pièce d’identité, etc.). Un mode d’emploi détaillé est disponible en ligne. Le formulaire doit être rempli, puis transmis à la CCI ou la CMA (soit par courrier postal en recommandé avec accusé de réception, soit sur place, soit par courriel selon la région). Les documents à fournir sont généralement listés sur la page dédiée à cette démarche sur le site internet de la CMA ou de la CCI.Connaître la liste des pièces (documents) justificatives à fournir pour effectuer la démarche (Français ou ressortissants européens) Lors d’une démarche de demande de carte de commerçant ou d’artisan ambulant, le professionnel doit fournir, des documents justificatifs, en plus du formulaire 14022. Les documents sont différents selon le pays d’établissement, en France ou dans un pays de l’Union européenne (UE) : Si le dossier du déclarant est complet, le professionnel reçoit la carte dans un délai compris entre 15 jours et un mois maximum. Il est possible de demander un certificat provisoire valable un mois permettant de débuter l’activité. La carte est valable 4 ans, délai après lequel elle doit être renouvelée à l'initiative du professionnel. Le coût de la carte est de 30 €.Connaître la liste des activités non concernées par la carte d’activité ambulante Ces activités également non sédentaires mais qui ne rentrent pas dans le champ de la carte d'activité ambulante sont les suivantes : - Agents commerciaux - Personnes exerçant une activité de vendeur – colporteur de presse - Exploitants de taxis - Personnes effectuant des opérations de démarchage réglementées par des textes particuliers (voyageurs, représentants, placiers, démarchage bancaire ou financier ou vendeurs à domicile) - Toute personnes se déplaçant au domicile des clients : tous les artisans, réparateur, coiffeur, etc. - Personnes exposant et vendant des produits dans des sociétés par le biais du comité d’entreprise - Personnes exposant et vendant des produits dans les allées des centres commerciaux - Artisan ou commerçant faisant des tournées en plus de son local ou établissement fixe, dans les communes limitrophes de celui-ci (même si le local n'est pas ouvert au public) - Agriculteur ou pêcheur vendant sa propre production (ou occasionnellement une petite part de celle d'un autre producteur), que ce soit sur un marché ou ailleurs sur la voie publique - Artistes vendant leurs productions artistiques - Personnes dont l’activité non sédentaire s’exerce uniquement sur les marchés de la commune de leur lieu d’habitation - Personnes dont l’activité non sédentaire s’exerce uniquement sur les marchés de la commune où est fixé leur établissement principal (activité sédentaire) Pour plus de détails sur la réglementation d’une activité ambulante, il est possible de consulter notre page Commerce ambulant : règlementation à respecter. Référence : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000019289825 Référence : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000020287052"
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+                                      "text": " : dans le cas d’un hébergement chez un particulier, une attestation d’hébergement en original signée par l’hébergeur et copie de justificatif de domicile de l’hébergeur - dans le cas d’un hébergement dans un centre social, une copie de l’attestation de domiciliation de l’organisme social comme le Centre d’Action Sociale (CCAS) ou du Centre Intercommunal d’Action Sociale (CIAS), dont dépend la commune de rattachement"
+                                    }
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+                                      "text": "2 photographies d'identité récentes au format 35 x 45 mm"
+                                    }
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               "type": "text",
-              "text": "Titre du périodique : Périodicité ou dates de publication : Composition du comité de direction : Dénomination et siège social de l'entreprise ou de l'association publiant ou éditant le périodique : Forme juridique de l'entreprise : Forme et date de l'acte constitutif et des statuts, dont un exemplaire annexé : Fonctions remplies dans l'entreprise par les membres du comité de direction : État-civil complet, profession et adresse du directeur, des membres du comité de direction, des membres du conseil d'administration et des gérants : Nom et adresse du directeur de publication : Raison sociale et adresse de l'imprimerie : Raison sociale et adresse du distributeur : La déclaration doit indiquer expressément les mentions suivantes : (reprendre les 7 points) Les personnes soussignées déclarent expressément qu'elles remplissent les conditions fixées par l'article 4 de la loi du 16 juillet 1949, à savoir :1- Être de nationalité française ou ressortissant d'un pays de l'Espace économique européen (EEE)2- Jouir des ses droits civils3- Ne pas avoir été l'objet d'une mesure disciplinaire ayant entraîné l'exclusion d'une fonction dans l'enseignement ou dans un établissement public ou privé d'éducation ou de rééducation4- Ne pas avoir été déchu de tout ou partie des droits de l'autorité parentale,5- Ne pas avoir été l'objet d'une condamnation pour fait de collaboration ou pour délit contraire aux bonnes mœurs, d'une condamnation pour tout crime ou pour abandon de famille, pour les infractions prévues aux articles 223-3, 223-4, 224-4, 227-1, 227-2, 227-5 à 227-10, 227-12 et 227-13 du Code pénal), ou pour vol, abus de confiance, escroquerie ou délit puni par les lois des peines de l'escroquerie, pour soustraction commise par dépositaire public, pour extorsion de fonds ou de valeurs, ou pour recel de chose obtenue à l'aide de ces infractions, ou pour diffamation lorsque, dans ce dernier cas, la condamnation prononcée aura comportée une peine d'emprisonnement ou pour des faits prévus par les articles L.1343-4,L 3421-1,L 3421-2,L 3421-4, L 5132-8 et L 5432-1 du Code de la santé publique ;6- Ne pas avoir appartenu à la direction ou au comité de direction d'une publication périodique visée par l'article 1er et frappée de suspension pour une durée excédant 2 mois,7- Ne pas avoir été condamné antérieurement pour l'une des infractions prévues par la loi du 16 juillet 1949."
+              "text": "Titre du périodique : Périodicité ou dates de publication : Composition du comité de direction : Dénomination et siège social de l'entreprise ou de l'association publiant ou éditant le périodique : Forme juridique de l'entreprise : Forme et date de l'acte constitutif et des statuts, dont un exemplaire annexé : Fonctions remplies dans l'entreprise par les membres du comité de direction : État-civil complet, profession et adresse du directeur, des membres du comité de direction, des membres du conseil d'administration et des gérants : Nom et adresse du directeur de publication : Raison sociale et adresse de l'imprimerie : Raison sociale et adresse du distributeur : La déclaration doit indiquer expressément les mentions suivantes : (reprendre les 7 points) Les personnes soussignées déclarent expressément qu'elles remplissent les conditions fixées par l'article 4 de la loi du 16 juillet 1949, à savoir : 1- Être de nationalité française ou ressortissant d'un pays de l'Espace économique européen (EEE) 2- Jouir des ses droits civils 3- Ne pas avoir été l'objet d'une mesure disciplinaire ayant entraîné l'exclusion d'une fonction dans l'enseignement ou dans un établissement public ou privé d'éducation ou de rééducation 4- Ne pas avoir été déchu de tout ou partie des droits de l'autorité parentale, 5- Ne pas avoir été l'objet d'une condamnation pour fait de collaboration ou pour délit contraire aux bonnes mœurs, d'une condamnation pour tout crime ou pour abandon de famille, pour les infractions prévues aux articles 223-3, 223-4, 224-4, 227-1, 227-2, 227-5 à 227-10, 227-12 et 227-13 du Code pénal), ou pour vol, abus de confiance, escroquerie ou délit puni par les lois des peines de l'escroquerie, pour soustraction commise par dépositaire public, pour extorsion de fonds ou de valeurs, ou pour recel de chose obtenue à l'aide de ces infractions, ou pour diffamation lorsque, dans ce dernier cas, la condamnation prononcée aura comportée une peine d'emprisonnement ou pour des faits prévus par les articles L.1343-4,L 3421-1,L 3421-2,L 3421-4, L 5132-8 et L 5432-1 du Code de la santé publique ; 6- Ne pas avoir appartenu à la direction ou au comité de direction d'une publication périodique visée par l'article 1er et frappée de suspension pour une durée excédant 2 mois, 7- Ne pas avoir été condamné antérieurement pour l'une des infractions prévues par la loi du 16 juillet 1949."
             }
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package/data/professionnels/R44284.json

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             {
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-              "text": "La démarche est disponible en français, en anglais et en allemand. Étapes à suivre :1- Préparer le certificat d'immatriculation (carte grise) du véhicule et une carte bancaire2- Saisir les informations demandées3- Payer la vignette (3,81 € frais d'affranchissement inclus)4- Vous recevez un mail de confirmation dans un délai de 4 heures5- Vous recevez par mail une facture dans un délai d'environ 24 heures, avec le fac-similé de votre vignette Crit'Air6- La vignette Crit'Air vous est envoyée par courrier dans un délai de 10 jours à l'adresse indiquée sur le certificat d'immatriculation (carte grise). Attention : Votre carte grise doit être à jour. Sinon, vous devez faire le changement d'adresse avant de demander la vignette Crit'Air."
+              "text": "La démarche est disponible en français, en anglais et en allemand. Étapes à suivre : 1- Préparer le certificat d'immatriculation (carte grise) du véhicule et une carte bancaire 2- Saisir les informations demandées 3- Payer la vignette (3,81 € frais d'affranchissement inclus) 4- Vous recevez un mail de confirmation dans un délai de 4 heures 5- Vous recevez par mail une facture dans un délai d'environ 24 heures, avec le fac-similé de votre vignette Crit'Air 6- La vignette Crit'Air vous est envoyée par courrier dans un délai de 10 jours à l'adresse indiquée sur le certificat d'immatriculation (carte grise). Attention : Votre carte grise doit être à jour. Sinon, vous devez faire le changement d'adresse avant de demander la vignette Crit'Air."
             }
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package/data/professionnels/R44645.json

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-              "text": "Ce téléservice doit être utilisé seulement dans le cas où vous répondez aux 2 situations suivantes :1- Votre entreprise n'a pas changé d'activité2- Vous estimez que le code APE que l'Insee a attribué à votre entreprise ou à l'un de vos établissement doit être corrigé Cette demande en ligne doit être accompagnée d'un tableau récapitulant votre ou vos activités de façon très précise. Une notice jointe au modèle de tableau vous explique comment décrire vos activités."
+              "text": "Ce téléservice doit être utilisé seulement dans le cas où vous répondez aux 2 situations suivantes : 1- Votre entreprise n'a pas changé d'activité 2- Vous estimez que le code APE que l'Insee a attribué à votre entreprise ou à l'un de vos établissement doit être corrigé Cette demande en ligne doit être accompagnée d'un tableau récapitulant votre ou vos activités de façon très précise. Une notice jointe au modèle de tableau vous explique comment décrire vos activités."
             }
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package/data/professionnels/R48976.json

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-              "text": "Vous avez besoin de savoir si l'affiche de vos prix à destination de vos clients est conforme à la réglementation en vigueur.1- Vous devez remplir le formulaire de contact sur le site de la DGCCRF. Sur le site vous devez sélectionner \"Démarches administratives\", ensuite \"Demandes professionnelles\" et \"Obtenir un rescrit en matière d'affichage des prix\"2- Vous devez joindre à ce formulaire le Cerfa n° 15787 rempli. Vous recevez une réponse dans un délai de 2 mois à partir de la date de réception du dossier complet."
+              "text": "Vous avez besoin de savoir si l'affiche de vos prix à destination de vos clients est conforme à la réglementation en vigueur. 1- Vous devez remplir le formulaire de contact sur le site de la DGCCRF. Sur le site vous devez sélectionner \"Démarches administratives\", ensuite \"Demandes professionnelles\" et \"Obtenir un rescrit en matière d'affichage des prix\" 2- Vous devez joindre à ce formulaire le Cerfa n° 15787 rempli. Vous recevez une réponse dans un délai de 2 mois à partir de la date de réception du dossier complet."
             }
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package/data/professionnels/R52221.json

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               "type": "text",
-              "text": "Ce service a pour objet de vous orienter dans la constitution de votre dossier de demande d'autorisation d'urbanisme en suivant 5 étapes :1- Vous décrivez votre projet.2- Le service sélectionne les informations que vous devez renseigner.3- Le service vous indique la liste des pièces que vous devez joindre à votre dossier, avec les caractéristiques attendues pour chacune des pièces. Les fichiers devront être transmis sous format PDF, JPEG ou PNG et faire : - 40 méga-octets maximum pour les permis de construire et d'aménager - 10 méga-octets maximum pour les autres demandes.4- Vous pouvez visualiser et télécharger le formulaire en ligne finalisé.5- Si votre commune est raccordée, vous pouvez télétransmettre le dossier. Les informations seront enregistrées automatiquement au fur et à mesure de votre démarche sur votre compte Service-Public. Vous pourrez vous interrompre à tout moment et reprendre la démarche plus tard. À savoir : La démarche ne fonctionne pas sous Internet Explorer 11."
+              "text": "Ce service a pour objet de vous orienter dans la constitution de votre dossier de demande d'autorisation d'urbanisme en suivant 5 étapes : 1- Vous décrivez votre projet. 2- Le service sélectionne les informations que vous devez renseigner. 3- Le service vous indique la liste des pièces que vous devez joindre à votre dossier, avec les caractéristiques attendues pour chacune des pièces. Les fichiers devront être transmis sous format PDF, JPEG ou PNG et faire : - 40 méga-octets maximum pour les permis de construire et d'aménager - 10 méga-octets maximum pour les autres demandes. 4- Vous pouvez visualiser et télécharger le formulaire en ligne finalisé. 5- Si votre commune est raccordée, vous pouvez télétransmettre le dossier. Les informations seront enregistrées automatiquement au fur et à mesure de votre démarche sur votre compte Service-Public. Vous pourrez vous interrompre à tout moment et reprendre la démarche plus tard. À savoir : La démarche ne fonctionne pas sous Internet Explorer 11."
             }
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package/data/professionnels/R58928.json

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               "type": "text",
-              "text": "modified 2023-10-18"
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