@socialgouv/fiches-vdd 2.1517.0 → 2.1519.0

package/data/particuliers/F59.json

@@ -1348,7 +1348,7 @@
                         },
                         {
                           "type": "text",
-                          "text": " tout en vous en réservant l'usage, c'est l'acheteur qui doit payer la taxe foncière."
+                          "text": " tout en vous en réservant l'usage, c'est l'acheteur qui doit payer la taxe foncière tous les ans."
                         }
                       ]
                     }
@@ -13364,6 +13364,191 @@
                 }
               ]
             },
+            {
+              "type": "element",
+              "name": "Chapitre",
+              "children": [
+                {
+                  "type": "element",
+                  "name": "Titre",
+                  "children": [
+                    {
+                      "type": "element",
+                      "name": "Paragraphe",
+                      "children": [
+                        {
+                          "type": "text",
+                          "text": "Qui paie la taxe foncière en cas de vente dans l’année ?"
+                        }
+                      ]
+                    }
+                  ]
+                },
+                {
+                  "type": "element",
+                  "name": "Paragraphe",
+                  "children": [
+                    {
+                      "type": "text",
+                      "text": "La taxe foncière est établie au nom de celui qui est propriétaire au 1"
+                    },
+                    {
+                      "type": "element",
+                      "name": "Exposant",
+                      "children": [
+                        {
+                          "type": "text",
+                          "text": "er"
+                        }
+                      ]
+                    },
+                    {
+                      "type": "text",
+                      "text": " janvier, mais les avis d’impositions ne sont adressés qu’en septembre chaque année."
+                    }
+                  ]
+                },
+                {
+                  "type": "element",
+                  "name": "Paragraphe",
+                  "children": [
+                    {
+                      "type": "text",
+                      "text": "Même si vous avez vendu votre bien depuis plusieurs mois, vous recevrez l’avis d’imposition à votre nom au mois de septembre. Vous devez payer cet impôt en totalité, car l’administration fiscale ne tient pas compte des changements de propriétaires en cours d’année."
+                    }
+                  ]
+                },
+                {
+                  "type": "element",
+                  "name": "Paragraphe",
+                  "children": [
+                    {
+                      "type": "text",
+                      "text": "Toutefois, vous pouvez demander le remboursement d’une partie de la taxe foncière au nouveau propriétaire."
+                    }
+                  ]
+                },
+                {
+                  "type": "element",
+                  "name": "Paragraphe",
+                  "children": [
+                    {
+                      "type": "text",
+                      "text": "Cela se fait habituellement chez le notaire, le jour de la vente : un accord est conclu entre le vendeur et l’acheteur, pour répartir la taxe foncière "
+                    },
+                    {
+                      "type": "element",
+                      "name": "MiseEnEvidence",
+                      "children": [
+                        {
+                          "type": "text",
+                          "text": "au prorata"
+                        }
+                      ]
+                    },
+                    {
+                      "type": "text",
+                      "text": " de l’année, sur la base du dernier avis de taxe foncière connu. Cet accord n’a d’effet qu’entre vous, l’administration fiscale n’en tient pas compte."
+                    }
+                  ]
+                },
+                {
+                  "type": "element",
+                  "name": "Exemple",
+                  "children": [
+                    {
+                      "type": "element",
+                      "name": "Titre",
+                      "children": [
+                        {
+                          "type": "text",
+                          "text": "Exemple"
+                        }
+                      ]
+                    },
+                    {
+                      "type": "element",
+                      "name": "Paragraphe",
+                      "children": [
+                        {
+                          "type": "text",
+                          "text": "La vente de votre maison est signée chez le notaire le 21 mai 2025. La taxe foncière 2024 était de "
+                        },
+                        {
+                          "type": "element",
+                          "name": "Valeur",
+                          "children": [
+                            {
+                              "type": "text",
+                              "text": "1 500 €"
+                            }
+                          ]
+                        },
+                        {
+                          "type": "text",
+                          "text": ". L’avis d’imposition 2025 n’est pas encore connu. Au jour de la vente, il reste 224 jours jusqu’au 31 décembre de l’année. La future taxe foncière pour l’année 2025 est répartie entre le vendeur et l’acheteur :"
+                        }
+                      ]
+                    },
+                    {
+                      "type": "element",
+                      "name": "Liste",
+                      "attributes": {
+                        "type": "puce"
+                      },
+                      "children": [
+                        {
+                          "type": "element",
+                          "name": "Item",
+                          "children": [
+                            {
+                              "type": "element",
+                              "name": "Paragraphe",
+                              "children": [
+                                {
+                                  "type": "text",
+                                  "text": "L’acheteur va rembourser par avance au vendeur : 1500 x 224 / 365 jours = "
+                                },
+                                {
+                                  "type": "element",
+                                  "name": "Valeur",
+                                  "children": [
+                                    {
+                                      "type": "text",
+                                      "text": "920,55 €"
+                                    }
+                                  ]
+                                },
+                                {
+                                  "type": "text",
+                                  "text": " pour la taxe foncière de l’année de la vente."
+                                }
+                              ]
+                            }
+                          ]
+                        },
+                        {
+                          "type": "element",
+                          "name": "Item",
+                          "children": [
+                            {
+                              "type": "element",
+                              "name": "Paragraphe",
+                              "children": [
+                                {
+                                  "type": "text",
+                                  "text": "Le vendeur paiera la totalité de la taxe foncière 2025 quand il recevra l’avis d’imposition (encore à son nom) en septembre 2025."
+                                }
+                              ]
+                            }
+                          ]
+                        }
+                      ]
+                    }
+                  ]
+                }
+              ]
+            },
             {
               "type": "element",
               "name": "Chapitre",

package/data/particuliers/F726.json

@@ -662,6 +662,9 @@
             {
               "type": "element",
               "name": "Chapitre",
+              "attributes": {
+                "ID": "T18782"
+              },
               "children": [
                 {
                   "type": "element",
@@ -685,7 +688,17 @@
                   "children": [
                     {
                       "type": "text",
-                      "text": "Ce rendez-vous peut être demandé "
+                      "text": "Ce rendez-vous peut être demandé pendant votre arrêt maladie, soit par vous, soit par votre employeur."
+                    }
+                  ]
+                },
+                {
+                  "type": "element",
+                  "name": "Paragraphe",
+                  "children": [
+                    {
+                      "type": "text",
+                      "text": "Pendant l’arrêt de travail, seule une "
                     },
                     {
                       "type": "element",
@@ -693,13 +706,47 @@
                       "children": [
                         {
                           "type": "text",
-                          "text": "pendant votre arrêt maladie"
+                          "text": "visite de pré-reprise"
                         }
                       ]
                     },
                     {
                       "type": "text",
-                      "text": ", soit par vous, soit par votre employeur."
+                      "text": " peut être organisée. Cette visite ne peut pas être demandée par l’employeur : elle est à l’initiative du salarié, du médecin traitant ou du médecin conseil de la Sécurité sociale."
+                    }
+                  ]
+                },
+                {
+                  "type": "element",
+                  "name": "Paragraphe",
+                  "children": [
+                    {
+                      "type": "text",
+                      "text": "La "
+                    },
+                    {
+                      "type": "element",
+                      "name": "MiseEnEvidence",
+                      "children": [
+                        {
+                          "type": "text",
+                          "text": "visite de reprise"
+                        }
+                      ]
+                    },
+                    {
+                      "type": "text",
+                      "text": ", en revanche, est à l’initiative de l’employeur. Dès qu’il a connaissance de la date de fin de l’arrêt de travail, il doit saisir le service de santé au travail. L’examen doit avoir lieu le jour de la reprise effective ou, au plus tard, dans les 8 jours qui suivent."
+                    }
+                  ]
+                },
+                {
+                  "type": "element",
+                  "name": "Paragraphe",
+                  "children": [
+                    {
+                      "type": "text",
+                      "text": "En cas de carence de l’employeur, le salarié peut lui-même solliciter une visite de reprise, à condition de l’en avoir informé préalablement."
                     }
                   ]
                 }

package/data/particuliers/F870.json

@@ -493,6 +493,32 @@
                             }
                           ]
                         },
+                        {
+                          "type": "element",
+                          "name": "ASavoir",
+                          "children": [
+                            {
+                              "type": "element",
+                              "name": "Titre",
+                              "children": [
+                                {
+                                  "type": "text",
+                                  "text": "À savoir"
+                                }
+                              ]
+                            },
+                            {
+                              "type": "element",
+                              "name": "Paragraphe",
+                              "children": [
+                                {
+                                  "type": "text",
+                                  "text": "Si vous êtes étranger, vous n’êtes pas concerné par le recensement citoyen."
+                                }
+                              ]
+                            }
+                          ]
+                        },
                         {
                           "type": "element",
                           "name": "Paragraphe",
@@ -5788,6 +5814,32 @@
                             }
                           ]
                         },
+                        {
+                          "type": "element",
+                          "name": "ASavoir",
+                          "children": [
+                            {
+                              "type": "element",
+                              "name": "Titre",
+                              "children": [
+                                {
+                                  "type": "text",
+                                  "text": "À savoir"
+                                }
+                              ]
+                            },
+                            {
+                              "type": "element",
+                              "name": "Paragraphe",
+                              "children": [
+                                {
+                                  "type": "text",
+                                  "text": "Si vous êtes étranger, vous n’êtes pas concerné par le recensement citoyen."
+                                }
+                              ]
+                            }
+                          ]
+                        },
                         {
                           "type": "element",
                           "name": "Paragraphe",

package/data/particuliers/F871.json

@@ -416,6 +416,32 @@
                   "text": "."
                 }
               ]
+            },
+            {
+              "type": "element",
+              "name": "ASavoir",
+              "children": [
+                {
+                  "type": "element",
+                  "name": "Titre",
+                  "children": [
+                    {
+                      "type": "text",
+                      "text": "À savoir"
+                    }
+                  ]
+                },
+                {
+                  "type": "element",
+                  "name": "Paragraphe",
+                  "children": [
+                    {
+                      "type": "text",
+                      "text": "Si vous êtes étranger, vous n’êtes pas concerné par la JDC."
+                    }
+                  ]
+                }
+              ]
             }
           ]
         },

package/data/particuliers/N144.json

@@ -397,8 +397,6 @@
             "ID": "R49072",
             "URL": "https://www.formulaires.service-public.fr/gf/cerfa_15791.do",
             "audience": "Particuliers",
-            "format": "application/pdf",
-            "poids": "421.3 KB",
             "numerocerfa": "15791*01",
             "type": "Formulaire"
           },
@@ -409,7 +407,7 @@
               "children": [
                 {
                   "type": "text",
-                  "text": "Convention modificative type de Pacs"
+                  "text": "Convention modificative type de pacte civil de solidarité (Pacs)"
                 }
               ]
             },
@@ -428,19 +426,61 @@
             },
             {
               "type": "element",
-              "name": "NoticeLiee",
+              "name": "ServiceEnLigneAnnexe",
               "attributes": {
-                "ID": "R49071",
-                "URL": "https://www.formulaires.service-public.fr/gf/getNotice.do?cerfaNotice=52176&cerfaFormulaire=15789",
-                "type": "Notice",
-                "numerocerfa": "52176*03",
-                "format": "application/pdf",
-                "poids": "124.9 KB"
+                "audience": "Particuliers",
+                "ID": "R49073",
+                "type": "Formulaire",
+                "numerocerfa": "15790*02",
+                "groupe": "obligatoire"
               },
               "children": [
                 {
-                  "type": "text",
-                  "text": "Notice - Déclaration, modification ou dissolution d'un Pacs"
+                  "type": "element",
+                  "name": "Titre",
+                  "children": [
+                    {
+                      "type": "text",
+                      "text": "Déclaration conjointe de modification d'un pacte civil de slidarité (Pacs)"
+                    }
+                  ]
+                },
+                {
+                  "type": "element",
+                  "name": "LienWeb",
+                  "attributes": {
+                    "URL": "https://www.formulaires.service-public.fr/gf/cerfa_15790.do"
+                  },
+                  "children": [
+                    {
+                      "type": "element",
+                      "name": "Source",
+                      "children": [
+                        {
+                          "type": "text",
+                          "text": "Ministère chargé de la justice"
+                        }
+                      ]
+                    }
+                  ]
+                },
+                {
+                  "type": "element",
+                  "name": "NoticeLiee",
+                  "attributes": {
+                    "ID": "R49071",
+                    "URL": "https://www.formulaires.service-public.fr/gf/getNotice.do?cerfaNotice=52176&cerfaFormulaire=15789",
+                    "type": "Notice",
+                    "numerocerfa": "52176*03",
+                    "format": "application/pdf",
+                    "poids": "124.9 KB"
+                  },
+                  "children": [
+                    {
+                      "type": "text",
+                      "text": "Notice - Déclaration, modification ou dissolution d'un Pacs"
+                    }
+                  ]
                 }
               ]
             }
@@ -453,8 +493,6 @@
             "ID": "R49073",
             "URL": "https://www.formulaires.service-public.fr/gf/cerfa_15790.do",
             "audience": "Particuliers",
-            "format": "application/pdf",
-            "poids": "108.5 KB",
             "numerocerfa": "15790*02",
             "type": "Formulaire"
           },
@@ -465,7 +503,7 @@
               "children": [
                 {
                   "type": "text",
-                  "text": "Déclaration conjointe de modification d'un Pacs"
+                  "text": "Déclaration conjointe de modification d'un pacte civil de slidarité (Pacs)"
                 }
               ]
             },
@@ -484,19 +522,43 @@
             },
             {
               "type": "element",
-              "name": "NoticeLiee",
+              "name": "ServiceEnLigneAnnexe",
               "attributes": {
-                "ID": "R49071",
-                "URL": "https://www.formulaires.service-public.fr/gf/getNotice.do?cerfaNotice=52176&cerfaFormulaire=15789",
-                "type": "Notice",
-                "numerocerfa": "52176*03",
-                "format": "application/pdf",
-                "poids": "124.9 KB"
+                "audience": "Particuliers",
+                "ID": "R49072",
+                "type": "Formulaire",
+                "numerocerfa": "15791*01",
+                "groupe": "facultatif"
               },
               "children": [
                 {
-                  "type": "text",
-                  "text": "Notice - Déclaration, modification ou dissolution d'un Pacs"
+                  "type": "element",
+                  "name": "Titre",
+                  "children": [
+                    {
+                      "type": "text",
+                      "text": "Convention modificative type de pacte civil de solidarité (Pacs)"
+                    }
+                  ]
+                },
+                {
+                  "type": "element",
+                  "name": "LienWeb",
+                  "attributes": {
+                    "URL": "https://www.formulaires.service-public.fr/gf/cerfa_15791.do"
+                  },
+                  "children": [
+                    {
+                      "type": "element",
+                      "name": "Source",
+                      "children": [
+                        {
+                          "type": "text",
+                          "text": "Ministère chargé de la justice"
+                        }
+                      ]
+                    }
+                  ]
                 }
               ]
             }

package/data/particuliers/N18944.json

@@ -613,7 +613,7 @@
             "audience": "Particuliers",
             "format": "application/pdf",
             "poids": "147.5 KB",
-            "numerocerfa": "15967*02",
+            "numerocerfa": "15967*03",
             "type": "Formulaire"
           },
           "children": [

package/data/particuliers/R32210.json

@@ -50,7 +50,7 @@
           "children": [
             {
               "type": "text",
-              "text": "Au moment du règlement d'une succession, vous pouvez interroger le FCDDV, couramment appelé fichier des testaments, et ainsi savoir s'il existe un testament ou des actes exprimant les dernières volontés du défunt. Le fonctionnement est le suivant :1- Vous saisissez en ligne les informations demandées2- Vous envoyez par courrier à l'adresse indiquée l'acte de décès de la personne concernée par la recherche, le règlement s'il n'a pas été effectué en ligne et le coupon de demande portant son numéro d'identification3- Vous recevez un courrier électronique confirmant la réception de votre demande par le service du FCDDV À réception des documents, le service du FCDDV valide votre demande et vous transmet le résultat de la recherche. A noter : vous pouvez aussi demander directement à votre notaire d'effectuer l'interrogation du FCDDV pour votre compte."
+              "text": "Au moment du règlement d'une succession, vous pouvez interroger le FCDDV, couramment appelé fichier des testaments, et ainsi savoir s'il existe un testament ou des actes exprimant les dernières volontés du défunt. Le fonctionnement est le suivant : 1- Vous saisissez en ligne les informations demandées 2- Vous envoyez par courrier à l'adresse indiquée l'acte de décès de la personne concernée par la recherche, le règlement s'il n'a pas été effectué en ligne et le coupon de demande portant son numéro d'identification 3- Vous recevez un courrier électronique confirmant la réception de votre demande par le service du FCDDV À réception des documents, le service du FCDDV valide votre demande et vous transmet le résultat de la recherche. A noter : vous pouvez aussi demander directement à votre notaire d'effectuer l'interrogation du FCDDV pour votre compte."
             }
           ]
         },

package/data/particuliers/R36531.json

@@ -49,7 +49,7 @@
           "children": [
             {
               "type": "text",
-              "text": "Attention : Les 2 parents doivent être présents lors de la remise de la déclaration à l'officier de l'état civil. Nous soussignés, Identité des parents mère/père père/mère Nom de famille Nom unique ou double nom composé du nom de ses deux parents Nom unique ou double nom composé du nom de ses deux parents Prénom(s) Date de naissance Lieu de naissance Domicile déclarons que notre enfant commun : Prénom(s) : Date de naissance : Lieu de naissance : Domicile : prend désormais le nom de : Nom unique Nom unique Ou Double nom 1ère partie - 2nde partie mère/père père/mère À lieu, le date Signature : À lieu, le date Signature : À savoir : Ce nom sera également celui de nos autres enfants communs."
+              "text": "Attention : Les 2 parents doivent être présents lors de la remise de la déclaration à l'officier de l'état civil. Nous soussignés, Identité des parents | mère/père | père/mère Nom de famille | Nom unique ou double nom composé du nom de ses deux parents | Nom unique ou double nom composé du nom de ses deux parents Prénom(s) | | Date de naissance | | Lieu de naissance | | Domicile | | déclarons que notre enfant commun : Prénom(s) : Date de naissance : Lieu de naissance : Domicile : prend désormais le nom de : Nom unique Nom unique Ou Double nom 1ère partie - 2nde partie mère/père | père/mère À lieu, le date Signature : | À lieu, le date Signature : À savoir : Ce nom sera également celui de nos autres enfants communs."
             }
           ]
         },

package/data/particuliers/R44284.json

@@ -50,7 +50,7 @@
           "children": [
             {
               "type": "text",
-              "text": "La démarche est disponible en français, en anglais et en allemand. Étapes à suivre :1- Préparer le certificat d'immatriculation (carte grise) du véhicule et une carte bancaire2- Saisir les informations demandées3- Payer la vignette (3,81 € frais d'affranchissement inclus)4- Vous recevez un mail de confirmation dans un délai de 4 heures5- Vous recevez par mail une facture dans un délai d'environ 24 heures, avec le fac-similé de votre vignette Crit'Air6- La vignette Crit'Air vous est envoyée par courrier dans un délai de 10 jours à l'adresse indiquée sur le certificat d'immatriculation (carte grise). Attention : Votre carte grise doit être à jour. Sinon, vous devez faire le changement d'adresse avant de demander la vignette Crit'Air."
+              "text": "La démarche est disponible en français, en anglais et en allemand. Étapes à suivre : 1- Préparer le certificat d'immatriculation (carte grise) du véhicule et une carte bancaire 2- Saisir les informations demandées 3- Payer la vignette (3,81 € frais d'affranchissement inclus) 4- Vous recevez un mail de confirmation dans un délai de 4 heures 5- Vous recevez par mail une facture dans un délai d'environ 24 heures, avec le fac-similé de votre vignette Crit'Air 6- La vignette Crit'Air vous est envoyée par courrier dans un délai de 10 jours à l'adresse indiquée sur le certificat d'immatriculation (carte grise). Attention : Votre carte grise doit être à jour. Sinon, vous devez faire le changement d'adresse avant de demander la vignette Crit'Air."
             }
           ]
         },

package/data/particuliers/R48976.json

@@ -49,7 +49,7 @@
           "children": [
             {
               "type": "text",
-              "text": "Vous avez besoin de savoir si l'affiche de vos prix à destination de vos clients est conforme à la réglementation en vigueur.1- Vous devez remplir le formulaire de contact sur le site de la DGCCRF. Sur le site vous devez sélectionner \"Démarches administratives\", ensuite \"Demandes professionnelles\" et \"Obtenir un rescrit en matière d'affichage des prix\"2- Vous devez joindre à ce formulaire le Cerfa n° 15787 rempli. Vous recevez une réponse dans un délai de 2 mois à partir de la date de réception du dossier complet."
+              "text": "Vous avez besoin de savoir si l'affiche de vos prix à destination de vos clients est conforme à la réglementation en vigueur. 1- Vous devez remplir le formulaire de contact sur le site de la DGCCRF. Sur le site vous devez sélectionner \"Démarches administratives\", ensuite \"Demandes professionnelles\" et \"Obtenir un rescrit en matière d'affichage des prix\" 2- Vous devez joindre à ce formulaire le Cerfa n° 15787 rempli. Vous recevez une réponse dans un délai de 2 mois à partir de la date de réception du dossier complet."
             }
           ]
         },