@socialgouv/fiches-vdd 2.1506.0 → 2.1508.0

package/data/professionnels/F37954.json

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         "ID": "F37954",
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         "xsi:noNamespaceSchemaLocation": "../Schemas/3.4/Publication.xsd",
+        "dateDerniereModificationImportante": "2025-09-18T00:00:00",
         "spUrl": "https://entreprendre.service-public.fr/vosdroits/F37954",
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-              "text": "La procédure d'alerte permet d'anticiper les difficultés d'un entrepreneur individuel pour éviter que la situation ne s'aggrave. Le groupement de prévention agréé, le comité social et économique (CSE) ont la possibilité de déclencher cette procédure d'alerte."
+              "text": "La procédure d'alerte du groupement de prévention agréé et du comité social et économique (CSE) permet de détecter les difficultés économiques"
             }
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             {
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-              "text": "modified 2024-03-08"
+              "text": "modified 2025-09-18"
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                       "type": "text",
-                      "text": "La procédure d'alerte permet d'anticiper les difficultés d'un entrepreneur individuel pour éviter que la situation ne s'aggrave. Le groupement de prévention agréé, le comité social et économique (CSE) ont la possibilité de déclencher cette procédure d'alerte."
+                      "text": "La procédure d'alerte permet d'anticiper les difficultés d'un entrepreneur individuel pour éviter que la situation ne s'aggrave. Le groupement de prévention agréé (GPA), le comité social et économique (CSE) ont la possibilité de déclencher cette procédure d'alerte."
                     }
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                 }
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-                  "text": "Une fiche d'information sur la procédure d'alerte applicable à une société est "
+                  "text": "Le président du tribunal de commerce a également la possibilité de convoquer le chef d’entreprise pour un entretien en cas de difficultés. Pour en savoir plus, il est possible de consulter la fiche : "
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-                      "text": "disponible ici"
+                      "text": "Rendez-vous « prévention » avec le président du tribunal."
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+                          "text": "Alerte du groupement de prévention agréé (GPA)"
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-                      "text": " en tant qu'entreprise du secteur des métiers et de l'artisanat a la possibilité d'adhérer à un groupement de prévention agréé (GPA)."
+                      "text": "Une entreprise immatriculée au Registre national des entreprises (RNE) a la possibilité d’adhérer à un groupement de prévention agréé (GPA) qui est constitué sous forme d’association."
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-                      "text": ". Lorsqu'il constate des indices de difficultés (par exemple, difficulté pour régler les échéances fiscales et sociales), il doit en informer le chef d'entreprise."
+                      "text": "."
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+                      "text": "Le GPA a une mission d’alerte vis-à-vis du dirigeant. Lorsqu’il relève des indices de difficultés (par exemple, difficulté pour régler les échéances fiscales et sociales), il doit en informer le dirigeant et peut l’orienter vers un réseau d’experts."
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-                          "text": "L'adhésion à un groupement de prévention agrée est payante."
+                          "text": "Référence : Code de commerce : article L611-1"
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+                      "text": " peut mettre en œuvre une procédure d'alerte pour des faits pouvant affecter la situation économique de l'entreprise (par exemple, perte d'un client important, baisse importante et durable des commandes, projet de restructuration). On parle du "
+                    },
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