@socialgouv/fiches-vdd 2.1498.0 → 2.1500.0

package/data/particuliers/F16842.json

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-                      "text": "Formalité pour tenir officiellement informé une personne du contenu d'un acte auquel elle ne fait pas partie"
+                      "text": "Formalité pour tenir officiellement informée une personne du contenu d'un acte auquel elle ne fait pas partie"
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-                      "text": "Formalité pour tenir officiellement informé une personne du contenu d'un acte auquel elle ne fait pas partie"
+                      "text": "Formalité pour tenir officiellement informée une personne du contenu d'un acte auquel elle ne fait pas partie"
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-                  "text": "Comment obtenir une carte grise véhicule de collection ?"
+                  "text": "Comment obtenir une carte grise véhicule de collection ?"
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-                      "text": "Formalité pour tenir officiellement informé une personne du contenu d'un acte auquel elle ne fait pas partie"
+                      "text": "Formalité pour tenir officiellement informée une personne du contenu d'un acte auquel elle ne fait pas partie"
                     }
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-                              "text": "En tant qu'exploitant de chambres d'hôtes, vous pouvez être tenu de payer des cotisations sociales, qui ouvrent droit à des prestations sociales (assurance maladie, maternité, vieillesse, invalidité et décès)."
+                              "text": "L'exploitant de chambres d'hôtes peut être tenu de payer des cotisations sociales, qui ouvrent droit à des prestations sociales (assurance maladie, maternité, vieillesse, invalidité et décès)."
                             }
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-                                      "text": " en 2025 : pas de cotisations soiales obligatoires mais des "
+                                      "text": " en 2025 : pas de cotisations sociales obligatoires mais des "
                                     },
                                     {
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-                                                  "text": " année."
+                                                  "text": " année"
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                       "type": "text",
-                      "text": "Régime d'imposition applicable aux entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés ou à l'impôt sur le revenu qui dépassent les seuils du régime de la micro-entreprise (77 700 € pour les BNC et 188 700 € pour les BIC). Le régime réel peut être simplifié ou normal. Les entreprises soumises à un autre régime fiscal peuvent opter pour le régime réel d'imposition."
+                      "text": "Régime d'imposition applicable aux entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés ou à l'impôt sur le revenu qui dépassent les seuils du régime de la micro-entreprise (77 700 € pour les BNC, 188 700 € pour les BIC et 15 000 € pour les meublés de tourisme non classés). Le régime réel peut être simplifié ou normal. Les entreprises soumises à un autre régime fiscal peuvent opter pour le régime réel d'imposition."
                     }
                   ]
                 }

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-                      "text": "Formalité pour tenir officiellement informé une personne du contenu d'un acte auquel elle ne fait pas partie"
+                      "text": "Formalité pour tenir officiellement informée une personne du contenu d'un acte auquel elle ne fait pas partie"
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-                      "text": "Formalité pour tenir officiellement informé une personne du contenu d'un acte auquel elle ne fait pas partie"
+                      "text": "Formalité pour tenir officiellement informée une personne du contenu d'un acte auquel elle ne fait pas partie"
                     }
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+                                  "text": "L'officier de police judiciaire (OPJ)"
+                                }
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+                              "text": " doit informer immédiatement les parents ou les adultes responsables du mineur de son placement en retenue."
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-                              "text": "Elles doivent également être communiquées aux adultes qui sont responsables de lui (exemple : ses parents), s'ils sont connus."
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+                                  "text": "De manière exceptionnelle, le juge chargé de l’affaire peut décider de ne pas prévenir "
+                                },
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+                                },
+                                {
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+                                  "text": " les représentants légaux ou les adultes responsables du mineur. Cette exception peut être décidée pour permettre la conservation des preuves de "
+                                },
+                                {
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+                                      "text": "l’infraction"
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+                                  "text": " ou pour prévenir une atteinte grave à la vie ou à l’intégrité physique d’une personne (exemple : risque de violences à l’encontre de la victime). Après un délai de "
+                                },
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+                                  "text": ", les représentants légaux ou les adultes responsables du mineur doivent être prévenus."
+                                }
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+                              "text": "Les représentants légaux ou les adultes responsables du mineur doivent également être informés des éléments suivants :"
+                            }
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+                                      "text": "Motifs justifiant la retenue (par exemple, empêcher que le mineur ne fasse pression sur la victime ou sur des témoins)"
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+                                      "text": "Droit du mineur d’être assisté d’un avocat. L’OPJ prévient les représentants légaux ou les adultes responsables du mineur qu’ils peuvent désigner un avocat ou demander l’assistance d’un avocat commis d’office."
+                                    }
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+                                  "text": "L'officier de police judiciaire (OPJ)"
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-                              "text": "Les informations concernant l'enquête menée par le procureur de la République ou le juge d'instruction doivent être données au mineur."
+                              "text": " doit informer immédiatement les parents ou les adultes responsables du mineur de son placement en retenue."
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-                              "text": "Elles doivent également être communiquées aux adultes qui sont responsables de lui (exemple : ses parents), s'ils sont connus."
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+                                  "text": "De manière exceptionnelle, le juge chargé de l’affaire peut décider de ne pas prévenir "
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+                                  "text": " les représentants légaux ou les adultes responsables du mineur. Cette exception peut être décidée pour permettre la conservation des preuves de "
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+                                  "text": " ou pour prévenir une atteinte grave à la vie ou à l’intégrité physique d’une personne (exemple : risque de violences à l’encontre de la victime). Après un délai de "
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+                                  "text": ", les représentants légaux ou les adultes responsables du mineur doivent être prévenus."
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+                              "text": "Les représentants légaux ou les adultes responsables du mineur doivent également être informés des éléments suivants :"
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-                      "text": "Vous pouvez cumuler la bourse sur critères sociaux avec un emploi à mi-temps d'assistant d'éducation. Dans ce cas, vous bénéficiez d'un taux de bourse correspondant au minimum au 2e échelon."
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