@socialgouv/fiches-vdd 2.1498.0 → 2.1500.0

package/data/professionnels/F32253.json

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-              "text": "Le propriétaire d'un local à usage commercial ou artisanal doit informer le locataire lorsqu'il décide de vendre son local. Le locataire bénéficie alors d'un droit de préférence (également appelé droit de préemption) qui lui permet d'être prioritaire pour racheter le local."
+              "text": "Le propriétaire d'un local à usage commercial ou artisanal doit informer le locataire lorsqu'il décide de vendre son local. Le locataire qui loue un local pour exercer son activité commerciale ou artisanale bénéficie alors d'un droit de préférence (également appelé droit de préemption) qui lui permet d'être prioritaire pour racheter le local."
             }
           ]
         },
@@ -81,7 +81,7 @@
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+              "text": "modified 2025-06-12"
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-                      "text": "Le propriétaire d'un local à usage commercial ou artisanal doit informer le locataire lorsqu'il décide de vendre son local. Le locataire bénéficie alors d'un "
+                      "text": "Le propriétaire d'un local à usage commercial ou artisanal doit informer le locataire lorsqu'il décide de vendre son local. Le locataire qui loue un local pour exercer son activité commerciale ou artisanale bénéficie alors d'un "
                     },
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+                              "text": "Vente globale d'un immeuble comprenant des locaux commerciaux : le droit de préférence est également exclu en cas de cession globale d’un immeuble "
+                            },
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-                      "text": " présents sur un marché ou un salon : barnum, étalage, camion, etc."
+                      "text": " présents sur un marché ou un salon : barnum, étalage au sol, table, camion, etc."
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-                                  "text": "soit d'un formulaire propre à la commune. Il peut-être soit téléchargé sur le site internet de la mairie où se déroule l'activité (ou de la préfecture si la demande concerne une grande artère de la ville), soit disponible sur place en mairie ou en préfecture (s'il s'agit d'une grande artère de la ville, d’une route départementale ou nationale)."
+                                  "text": "soit d'un formulaire propre à la commune. Il peut être soit téléchargé sur le site internet de la mairie où se déroule l'activité (ou de la préfecture si la demande concerne une grande artère de la ville), soit disponible sur place en mairie ou en préfecture (s'il s'agit d'une grande artère de la ville, d’une route départementale ou nationale)."
                                 }
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+                              "text": "Contrôle des transactions qui s'effectuent sur le marché notamment."
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+                      "text": "Justificatif servant à prouver l'existence d'une entreprise. Il s'agit soit d'un extrait du registre du commerce et des sociétés (RCS) ou extrait Kbis, soit d'un extrait du registre national des entreprises (RNE)."
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+                      "text": "Justificatif servant à prouver l'existence d'une entreprise. Il s'agit soit d'un extrait du registre du commerce et des sociétés (RCS) ou extrait Kbis, soit d'un extrait du registre national des entreprises (RNE)."
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+                      "text": "Justificatif servant à prouver l'existence d'une entreprise. Il s'agit soit d'un extrait du registre du commerce et des sociétés (RCS) ou extrait Kbis, soit d'un extrait du registre national des entreprises (RNE)."
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+                          "text": ", pour les professions libérales non réglementées qui ne relèvent pas de la Cipav, le taux de cotisation sera de "
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+                      "text": "Justificatif servant à prouver l'existence d'une entreprise. Il s'agit soit d'un extrait du registre du commerce et des sociétés (RCS) ou extrait Kbis, soit d'un extrait du registre national des entreprises (RNE)."
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-                      "text": "Régime d'imposition applicable aux entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés ou à l'impôt sur le revenu qui dépassent les seuils du régime de la micro-entreprise (77 700 € pour les BNC et 188 700 € pour les BIC). Le régime réel peut être simplifié ou normal. Les entreprises soumises à un autre régime fiscal peuvent opter pour le régime réel d'imposition."
+                      "text": "Régime d'imposition applicable aux entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés ou à l'impôt sur le revenu qui dépassent les seuils du régime de la micro-entreprise (77 700 € pour les BNC, 188 700 € pour les BIC et 15 000 € pour les meublés de tourisme non classés). Le régime réel peut être simplifié ou normal. Les entreprises soumises à un autre régime fiscal peuvent opter pour le régime réel d'imposition."
                     }
                   ]
                 }

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+                      "text": "Formalité pour tenir officiellement informée une personne du contenu d'un acte auquel elle ne fait pas partie"
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-                      "text": "Formalité pour tenir officiellement informé une personne du contenu d'un acte auquel elle ne fait pas partie"
+                      "text": "Formalité pour tenir officiellement informée une personne du contenu d'un acte auquel elle ne fait pas partie"
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                 }

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+                      "text": "Régime micro-social"
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                   ]
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                     {
                       "type": "text",
-                      "text": "Régime d'imposition applicable aux entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés ou à l'impôt sur le revenu qui dépassent les seuils du régime de la micro-entreprise (77 700 € pour les BNC et 188 700 € pour les BIC). Le régime réel peut être simplifié ou normal. Les entreprises soumises à un autre régime fiscal peuvent opter pour le régime réel d'imposition."
+                      "text": "Régime d'imposition applicable aux entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés ou à l'impôt sur le revenu qui dépassent les seuils du régime de la micro-entreprise (77 700 € pour les BNC, 188 700 € pour les BIC et 15 000 € pour les meublés de tourisme non classés). Le régime réel peut être simplifié ou normal. Les entreprises soumises à un autre régime fiscal peuvent opter pour le régime réel d'imposition."
                     }
                   ]
                 }

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+                      "text": "Justificatif servant à prouver l'existence d'une entreprise. Il s'agit soit d'un extrait du registre du commerce et des sociétés (RCS) ou extrait Kbis, soit d'un extrait du registre national des entreprises (RNE)."
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