@socialgouv/fiches-vdd 2.1491.0 → 2.1493.0

package/data/particuliers/F2556.json

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-                      "text": "Vous attendez le paiement d'une somme d'argent par l'administration ou par un service public ? Vous pouvez demander une avance sur la "
+                      "text": "L’administration vous doit une somme d’argent et elle ne vous l’a toujours pas versée ? Vous pouvez demander une avance sur la "
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-                      "text": ". Cette procédure permet au juge administratif d'ordonner en urgence le paiement d'une avance sur une somme due par un organisme public. Nous vous présentons la procédure à suivre."
+                      "text": ". Cette procédure permet au juge administratif d'ordonner le paiement d'une avance sur une somme due par l’administration. Nous vous présentons la procédure à suivre."
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-                      "text": "Le référé provision est une procédure accélérée qui vous permet d'obtenir rapidement le versement d'une avance sur une somme qui vous est due par une administration ou un service public (service de l'État, commune, établissement public, etc.)."
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-                      "text": "Par exemple, si vous avez fait des prestations de services pour un service public qui tarde à vous payer."
+                      "text": "Le référé-provision est une procédure accélérée qui vous permet d'obtenir rapidement le versement d'une avance sur une somme d’argent qui vous est due par une administration ou un service public (service de l'État, commune, établissement public, etc.)."
                     }
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+                          "text": "Quelles sont les conditions pour faire un référé-provision ?"
                         }
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-                      "text": "Pour faire un référé-provision, vous devez démontrer que vous avez une "
+                      "text": "Pour faire un référé-provision, vous devez démontrer que l’administration vous doit une somme d’argent (on parle de "
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-                      "text": " sur l'administration et que cette créance ne peut pas être sérieusement contestée."
+                      "text": ") et que cette créance "
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-                      "text": "Par exemple, si vous avez un contrat qui prévoit le prix de votre prestation et que l'administration reconnaît que vous avez exécuté la prestation dans les délais."
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+                          "text": "Si vous disposez d’un contrat prévoyant le prix de votre prestation, que l’administration reconnaît que celle-ci a été exécutée dans les délais, mais qu’elle ne vous a pas réglé, vous pouvez engager un référé-provision."
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+                      "text": "Avant d’engager la procédure de référé-provision, vous devez d’abord "
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+                      "text": ", il peut envoyer la demande par tous moyens."
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-                      "text": "Vous devez y indiquer les éléments suivants :"
+                      "text": "La requête comprend les "
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-                              "text": "Objet de la demande (en précisant la nature et le montant de la créance, et le montant de la provision demandée)"
+                              "text": "Les noms, prénoms et domiciles des parties (vous, l’administration)"
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-                      "text": "En fonction de vos revenus et de la valeur de votre patrimoine, vous pouvez demander à bénéficier de "
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-                      "text": "Vous pouvez aussi demander au tribunal de condamner l'administration à vous rembourser vos frais d'avocat. Vous devez en faire la demande argumentée par écrit. Vous devez également joindre tous les documents permettant de justifier le montant des frais avancés (devis, facture, etc.). À la fin du procès, le juge prend la décision ou non de condamner l'administration."
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+                      "text": "Vous pouvez aussi demander au tribunal de condamner l'administration à vous rembourser vos frais d'avocat. Vous devez en faire la demande argumentée par écrit. Vous devez également joindre tous les documents permettant de justifier le montant des frais avancés (devis, facture, etc.). À la fin du procès, le juge prend la décision ou non de condamner l'administration."
+                    }
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+                }
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                           "type": "text",
-                          "text": "Comment la demande de référé provision est-elle examinée par le tribunal administratif ?"
+                          "text": "Comment la demande de référé-provision est-elle examinée par le tribunal administratif ?"
                         }
                       ]
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+                      "text": "La "
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                       "type": "text",
-                      "text": ", avant que le juge des référés prenne sa décision."
+                      "text": " est immédiatement transmise à l’administration. Elle doit répondre au juge dans un délai qu’il lui a fixé."
                     }
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-                      "text": "Au tribunal administratif, le juge des référés est le président du tribunal ou le magistrat qu'il a désigné pour remplir cette mission."
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                     }
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+                      "text": " par laquelle il vous accorde la provision dont il fixe le montant."
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+                      "text": ". Le montant peut être inférieur à la somme globale demandée."
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-                          "text": "Le juge peut vous demander de donner une garantie financière avant de vous verser la provision. Par exemple, le blocage d'une somme d'argent à la Caisse des dépôts et consignations. Cela permet à la justice d'être sûre que l'administration pourra récupérer la provision au cas où vous devrez la rembourser."
+                          "text": "L’administration peut "
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