@socialgouv/fiches-vdd 2.1491.0 → 2.1493.0

package/data/particuliers/F2027.json

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-                      "text": "Si, dans un immeuble en copropriété, un sinistre (incendie ou dégât des eaux) survient dans les parties communes ou dans un logement privatif, l'indemnisation peut s’avérer complexe, car plusieurs assurances peuvent être impliquées, selon l’origine et l’emplacement du sinistre. Qui prend en charge les réparations et comment fonctionne l'indemnisation ? Voici les informations à connaître."
+                      "text": "Si, dans un immeuble en copropriété, un sinistre (par exemple, incendie, dégât des eaux) survient dans les parties communes ou dans un logement privatif, l'indemnisation peut s’avérer complexe, car plusieurs assurances peuvent être impliquées, selon l’origine et l’emplacement du sinistre. Qui prend en charge les réparations et comment fonctionne l'indemnisation ? Voici les informations à connaître."
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-                  "text": "Pour simplifier la gestion de ces situations, les compagnies d’assurance ont mis en place une convention spécifique : la convention "
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+                              "text": ". Elle couvre les dommages causés à des tiers par les éléments communs de l’immeuble (exemple : escalier glissant) ou par une personne employée par la copropriété (gardien, prestataire,...). Le syndic peut, en cas de nécessité, souscrire le contrat sans mandat de l'assemblée générale des copropriétaires, mais l'assemblée générale peut annuler ou modifier sa décision."
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+                            },
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-                      "text": "Chaque immeuble en copropriété doit être assuré par une couverture collective, au moins en ce qui concerne la "
-                    },
+                      "text": "La loi impose également aux propriétaires bailleurs de souscrire une assurance « propriétaire non occupant (PNO) », qui complète la protection du lot privatif en l’absence de locataire ou en cas de carence de l’assurance habitation."
+                    }
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-                        "type": "Fiche Question-réponse conditionnée",
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-                      "text": "L'assurance collective de la copropriété sert à indemniser les victimes des dégâts qui trouvent leur origine dans les parties communes de l'immeuble. Il s'agit par exemple de sinistres provoqués par des éléments du bâtiment (par exemple, chute d'immeuble, chute d'une tuile, marche d'escalier glissante) ou par une personne affectée au service de l'immeuble (gardien, par exemple)."
+                      "text": "La déclaration dépend de l'origine du sinistre :"
                     }
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-                      "text": "C'est le syndicat des copropriétaires qui doit souscrire l'assurance responsabilité civile pour le compte de la copropriété."
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+                              "text": " (par exemple, fuite d’une canalisation collective, chute d’une tuile), c’est le "
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-                      "text": "Chaque copropriétaire, qu'il soit occupant de son logement ou non, doit également l'assurer, au minimum, avec la garantie "
+                      "text": "Le contrat d’assurance collectif souscrit par le syndic "
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+                          "text": "ne couvre pas les sinistres dont l’origine est privative"
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-                      "text": "Cette assurance permet de couvrir le copropriétaire qui l'a souscrite, lorsqu'un sinistre prend naissance dans son logement et a causé des dommages aux occupants de son logement, à des voisins ou aux parties communes de l'immeuble."
+                      "text": ", même s’ils ont causé des dégâts dans les parties communes ou chez d'autres occupants."
                     }
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-                      "text": "L'assurance multirisques de l'immeuble est une assurance facultative qui peut être souscrite par le syndicat des copropriétaires. Cette assurance permet d'indemniser les dommages subis par les parties communes de l'immeuble qui ne peuvent pas être indemnisés par l'assurance responsabilité d'un copropriétaire."
-                    }
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-                          "text": "La convention IRSI concerne les dégâts des eaux et incendies survenus dans les immeubles d'habitation, pour lesquels le montant des dommages matériels n'excède pas "
+                          "text": "et si le montant des dommages matériels est inférieur ou égal à "
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-                          "text": " HT. Elle vise à simplifier la gestion des sinistres en désignant un seul assureur pour chaque mission, y compris lorsque le sinistre touche une partie privative et affecte des tiers ou les parties commune."
+                          "text": " hors taxes (HT)"
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+                      "text": " s’applique. Elle désigne un "
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-                      "text": " de l'immeuble, c'est le copropriétaire du logement concerné qui doit faire une déclaration à son assurance."
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-                      "text": "L'assurance ne fonctionnera pas si le sinistre a pris naissance dans une partie commune."
+                      "text": ", chargé de coordonner l’expertise, la recherche de fuite (en cas de dégâts des eaux) et l’indemnisation. Cela permet de simplifier les démarches, même si plusieurs assureurs sont impliqués."
                     }
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-                      "text": "permet d'éviter les difficultés liées à la multiplicité des assureurs qui peuvent être concernés par la gestion d'un sinistre ayant un lien avec les parties communes d'un immeuble,"
-                    }
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+                      "text": ". Chaque assureur intervient alors selon son propre contrat et ses responsabilités, ce qui peut entraîner des procédures plus longues ou des expertises contradictoires."
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+                      "text": ". Elle a pour but de simplifier la gestion des "
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+                              "text": " (déclaration, estimation du préjudice, expertise)"
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-                              "text": "Versement de l'indemnisation aux victimes du sinistre"
+                              "text": " aux personnes concernées."
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-                      "text": "La convention fixe également les règles claires de désignation des assureurs chargés de ces missions."
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-                      "text": "Elle s'applique aux sinistres dégâts dont la réparation des dommages ne dépasse pas "
+                      "text": "Elle établit des règles de désignation claires pour savoir "
                     },
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-                          "text": "5 000 €"
+                          "text": "quel assureur intervient"
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-                      "text": " hors taxes."
+                      "text": ", selon l’origine du sinistre et le montant des dommages."
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-                          "text": "La convention IRSI ne s'applique pas aux sinistres intervenus dans les chambres d'hôtel et dans les chambres d'hôtes. Elle ne s'applique pas non plus aux sinistres dont l’origine est extérieure à l’immeuble (ex. : intempéries, inondations, catastrophe naturelle), et à ceux dépassant les seuils financiers définis."
+                          "text": "La convention IRSI ne s'applique pas :"
+                        }
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+                                  "text": "aux sinistres intervenus dans les chambres d'hôtel et dans les chambres d'hôtes."
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+                                  "text": "aux sinistres dont l’origine est extérieure à l’immeuble (ex. : intempéries, inondations, catastrophe naturelle),"
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-                          "text": "La convention prévoit qu'en cas de sinistre dans les parties communes d'un immeuble, c'est l'assureur de la copropriété qui est l'assureur gestionnaire du sinistre."
+                          "text": "La convention prévoit qu'en cas de sinistre dans les parties communes d'un immeuble, c'est l'assureur de la copropriété (celui du syndicat des copropriétaires) qui est l'assureur gestionnaire du sinistre."
+                        }
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+                                  "text": "l’estimation des dommages."
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-                          "text": "En cas de dégât des eaux affectant les parties communes d’un immeuble, la convention IRSI prévoit que c’est l’assureur de la copropriété qui organise la recherche de fuite."
-                        }
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-                          "text": "Toutefois, "
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-                              "text": "si l’origine de la fuite est localisée dans un lot privatif"
+                              "text": "dégât des eaux"
                             }
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                           "type": "text",
-                          "text": ", c’est l’assureur du propriétaire de ce local qui doit en assumer le coût, "
-                        },
+                          "text": ", la convention IRSI distingue l’origine de la fuite :"
+                        }
+                      ]
+                    },
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-                              "text": "même si la recherche a été engagée par un autre assureur"
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+                                  "text": ", l’assureur de la copropriété prend en charge la recherche."
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-                          "text": " (celui de la copropriété ou d’un voisin lésé, par exemple). Cette règle vise à clarifier les responsabilités et à éviter les blocages entre assureurs."
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+                                  "text": ", la recherche peut être engagée par n’importe quel assureur impliqué (copropriété ou voisin), "
+                                },
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-                          "text": "La convention IRSI fixe des règles de désignation de l'assureur chargé de l'indemnisation."
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+                          "text": "La convention IRSI prévoit 2 seuils d’intervention."
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+                                  "text": " hors taxes, c'est l'assureur gestionnaire qui indemnise, sans recours possible contre un autre assureur."
                                 }
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+                              "text": ", le syndic peut engager une action pour absence d’assurance. Cette action vise à obliger le copropriétaire concerné à souscrire l’assurance responsabilité civile obligatoire et à le rendre responsable des dommages qu’il aurait causés à l’immeuble ou aux autres copropriétaires."
+                            }
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+                            },
+                            {
+                              "type": "text",
+                              "text": " ou de désignation contestée, il est conseillé d’avoir recours à une "
+                            },
+                            {
+                              "type": "element",
+                              "name": "MiseEnEvidence",
+                              "children": [
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+                                  "text": "médiation"
+                                }
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+                              "text": " ou à un "
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+                              "children": [
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+                                  "text": "expert indépendant"
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