@socialgouv/fiches-vdd 2.1475.0 → 2.1477.0

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+                      "text": "Prime Coup de pouce CEE pour un véhicule électrique"
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+              "text": "https://www.diplomatie.gouv.fr/fr/services-aux-francais/etat-civil-et-nationalite-francaise/etat-civil/article/les-divorces-a-l-etranger, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006135890/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006135862/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006419285/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000039059349/, https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000000647915, http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=OJ:L:2009:007:0001:0079:FR:PDF, https://eur-lex.europa.eu/eli/reg/2019/1111/oj?eliuri=eli%3Areg%3A2019%3A1111%3Aoj&locale=fr, https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/PDF/?uri=CELEX:32012R1215, https://www.justice.gouv.fr/circulaire-presentation-dune-part-du-reglement-ue-20191111-du-conseil-du-25-juin-2019-dit-bruxelles-il-bis-refonte"
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+            "URL": "https://eur-lex.europa.eu/eli/reg/2019/1111/oj?eliuri=eli%3Areg%3A2019%3A1111%3Aoj&locale=fr",
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-              "text": "La durée de travail d'une assistante maternelle est encadrée par des règles spécifiques. Le contrat de travail précise les informations relatives au temps de travail. Doit-on respecter des durées maximales de travail ? Est-il possible de faire des heures supplémentaires ? Quelle est la durée du repos quotidien et hebdomadaire ? L'assistante maternelle peut-elle travailler un jour férié ? Nous faisons un point sur la réglementation."
+              "text": "Le temps de travail d'une assistante maternelle répond à des règles spécifiques sur les heures supplémentaires, le repos quotidien et hebdomadaire."
             }
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                       "type": "text",
-                      "text": "La durée de travail d'une assistante maternelle est encadrée par des règles spécifiques. Le contrat de travail précise les informations relatives au temps de travail. Doit-on respecter des durées maximales de travail ? Est-il possible de faire des heures supplémentaires ? Quelle est la durée du repos quotidien et hebdomadaire ? L'assistante maternelle peut-elle travailler un jour férié ? Nous faisons un point sur la réglementation."
+                      "text": "La durée de travail d'une assistante maternelle est encadrée par des règles spécifiques (notamment durées maximales de travail, heures supplémentaires, repos quotidien et hebdomadaire). Le contrat de travail précise les informations concernant le temps de travail. Quelles sont ces informations à prendre en compte ? Nous faisons un point sur la réglementation."
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+                      "text": "Le temps de travail de l'assistante maternelle est décompté selon les règles suivantes :"
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+                              "text": "Fin du travail à l'heure prévue dans le contrat, par le planning ou à l'heure de départ de l'enfant si celui-ci est récupéré plus tard que prévu."
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-                                  "text": "Si, pendant 16 semaines consécutives, le nombre d'heures complémentaires dépasse 1/3 de la durée prévue au contrat de travail, l'organisation du travail doit être rediscutée entre les parties."
+                                  "text": "Si, pendant 16 semaines consécutives, le nombre d'heures complémentaires dépasse 1/3 de la durée prévue au contrat de travail, l'organisation du travail doit être rediscutée entre l’employeur et l’assistante maternelle."
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-                      "text": "Les périodes de travail correspondent au temps d'accueil de l'enfant (à savoir nombre de semaines de travail sur 12 mois, jours et heures de travail dans la semaine)."
+                      "text": "L’employeur établit les plannings pour définir les périodes de travail de l’assistante maternelle. Les périodes de travail correspondent au temps d'accueil de l'enfant (à savoir le nombre de semaines de travail sur 12 mois, les jours et heures de travail dans la semaine)."
                     }
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-                              "text": "Elles sont définies dans le contrat de travail. Les parties peuvent prévoir la possibilité de les modifier en respectant un délai de prévenance fixé au contrat."
+                              "text": "Elles sont définies dans le contrat de travail. L’employeur et l’assistante maternelle peuvent prévoir la possibilité de les modifier en respectant un délai de prévenance fixé au contrat."
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-                                      "text": " ainsi fixées peuvent par la suite être modifiées, par accord des parties, en respectant un délai de prévenance prévu dans le contrat de travail."
+                                      "text": " ainsi fixées peuvent par la suite être modifiées, par accord de l’employeur et de l’assistante maternelle, en respectant un délai de prévenance prévu dans le contrat de travail."
                                     }
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+                                      "text": "Lorsque les périodes travaillées ne peuvent pas être déterminées à l'avance en raison de contraintes particulières de l'employeur, un planning de travail écrit est remis à l’assistante maternelle."
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+                              "text": "En l'absence d'écrit, le travail un jour férié ordinaire peut intervenir uniquement s'il y a un commun accord écrit entre le particulier employeur et l’assistante maternelle."
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+                  "text": "Dispositions du code du travail applicables aux assistantes maternelles (article L423-2)"
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               ]
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package/data/particuliers/F903.json

@@ -2643,7 +2643,7 @@
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                       "type": "text",
-                      "text": "Divorce : quelles sont les règles de partage des biens des époux ?"
+                      "text": "Divorce : quelles sont les règles de partage des biens des époux ?"
                     }
                   ]
                 },

package/data/particuliers/N159.json

@@ -821,7 +821,27 @@
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                 {
                   "type": "text",
-                  "text": "Divorce : quelles sont les règles de partage des biens des époux ?"
+                  "text": "Divorce : quelles sont les règles de partage des biens des époux ?"
+                }
+              ]
+            }
+          ]
+        },
+        {
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+                  "text": "Quelle procédure de divorce un majeur protégé peut-il engager ?"
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package/data/particuliers/N18131.json

@@ -297,7 +297,7 @@
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+                  "text": "Prime Coup de pouce CEE pour un véhicule électrique"
                 }
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@@ -728,7 +728,7 @@
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+                  "text": "Quelles formations sont accessibles à une personne en situation de handicap ?"
                 }
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package/data/particuliers/N20444.json

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+                  "text": "Peut-on contester un procès-verbal (une amende) reçu dans les transports en commun ?"
                 }
               ]
             }

package/data/particuliers/N24033.json

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           "name": "ServiceEnLigne",
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+            "URL": "https://www.inc-conso.fr/content/abus-de-faiblesse-comment-demander-lannulation-de-la-vente",
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             "type": "Modèle de document"
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@@ -301,7 +301,7 @@
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-                  "text": "Peut-on contester un procès-verbal (une amende) reçue dans les transports en commun ?"
+                  "text": "Peut-on contester un procès-verbal (une amende) reçu dans les transports en commun ?"
                 }
               ]
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package/data/particuliers/R14267.json

@@ -688,6 +688,40 @@
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+          "type": "element",
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package/data/particuliers/R18575.json

@@ -328,7 +328,7 @@
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+                  "text": "Qu'est-ce que le visa de court séjour \"étudiant concours\" ?"
                 }
               ]
             },

package/data/particuliers/R2358.json

@@ -536,40 +536,6 @@
             }
           ]
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-          "type": "element",
-          "name": "FicheLiee",
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-                {
-                  "type": "text",
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-              ]
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-              "type": "element",
-              "name": "Dossier",
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           "type": "element",
           "name": "OuSAdresserSupport",

package/data/particuliers/R33638.json

@@ -19,7 +19,7 @@
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+              "text": "Permet de demander l'annulation d'un contrat signé à domicile et manifestement inapproprié lorsque le vendeur a abusé de la faiblesse ou de l'ignorance d'une personne."
             }
           ]
         },
@@ -214,7 +214,7 @@
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                 }
               ]
             }
@@ -288,7 +288,7 @@
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                 {
                   "type": "text",
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+                  "text": "Permet de demander l'annulation d'un contrat signé à domicile et manifestement inapproprié lorsque le vendeur a abusé de la faiblesse ou de l'ignorance d'une personne."
                 }
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             }
@@ -298,7 +298,7 @@
           "type": "element",
           "name": "LienWeb",
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-        "spUrl": "https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R36008"
+        "spUrl": "https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R36008",
+        "dateDerniereModificationImportante": "2025-08-18T00:00:00"
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         {
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             }
           ]
         },
@@ -49,7 +50,7 @@
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               "type": "text",
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+              "text": "Ce formulaire vous permet de déclarer vos ressources, si vous relevez du régime agricole, pour déterminer vos droits aux prestations soumises à condition de ressource."
             }
           ]
         },
@@ -79,7 +80,7 @@
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             {
               "type": "text",
-              "text": "modified 2024-10-15"
+              "text": "modified 2025-08-18"
             }
           ]
         },
@@ -323,7 +324,7 @@
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             }
           ]
         },
@@ -337,7 +338,7 @@
               "children": [
                 {
                   "type": "text",
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+                  "text": "Ce formulaire vous permet de déclarer vos ressources, si vous relevez du régime agricole, pour déterminer vos droits aux prestations soumises à condition de ressource."
                 }
               ]
             }
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           "name": "NoticeLiee",
           "attributes": {
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-            "URL": "https://www.formulaires.service-public.fr/gf/getNotice.do?cerfaNotice=50183&cerfaFormulaire=10400",
+            "URL": "https://www.formulaires.service-public.fr/gf/getNotice.do?cerfaFormulaire=10400*28&cerfaNotice=50183%2328",
             "type": "Notice",
-            "numerocerfa": "50183#27"
+            "numerocerfa": "50183#28"
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           "children": [
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package/data/particuliers/R43309.json

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               "children": [
                 {
                   "type": "text",
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+                  "text": "Peut-on contester un procès-verbal (une amende) reçu dans les transports en commun ?"
                 }
               ]
             },

package/data/particuliers/R50242.json

@@ -418,7 +418,7 @@
           "type": "element",
           "name": "FicheLiee",
           "attributes": {
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             "audience": "Particuliers",
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@@ -429,7 +429,7 @@
               "children": [
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                 }
               ]
             },
@@ -452,7 +452,7 @@
           "type": "element",
           "name": "FicheLiee",
           "attributes": {
-            "ID": "F35455",
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             "audience": "Particuliers",
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           },
@@ -463,7 +463,7 @@
               "children": [
                 {
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                 }
               ]
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