@socialgouv/fiches-vdd 2.1462.0 → 2.1464.0

package/data/professionnels/F37901.json

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         "ID": "F37901",
         "type": "Fiche d'information conditionnée",
         "xsi:noNamespaceSchemaLocation": "../Schemas/3.4/Publication.xsd",
-        "dateDerniereModificationImportante": "2025-02-07T00:00:00",
+        "dateDerniereModificationImportante": "2025-07-28T00:00:00",
         "spUrl": "https://entreprendre.service-public.fr/vosdroits/F37901",
         "profilsPro": "societe,ei"
       },
@@ -51,7 +51,7 @@
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             {
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-              "text": "Les activités, installations, ouvrages et travaux (AIOT) peuvent être soumis à autorisation environnementale. Il s'agit notamment de certaines installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE) et d'une partie des installations, ouvrages, travaux et activités soumis à la loi sur l'eau (IOTA)."
+              "text": "Les activités, installations, ouvrages et travaux (AIOT), notamment des ICPE et des IOTA, peuvent être soumis à autorisation environnementale."
             }
           ]
         },
@@ -81,7 +81,7 @@
           "children": [
             {
               "type": "text",
-              "text": "modified 2025-03-25"
+              "text": "modified 2025-08-04"
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         },
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+                      "text": "Prévention et réparation des dommages causés à l'environnement"
+                    }
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                   "type": "element",
                   "name": "Fiche",
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-                                      "text": "Elles nécessitent des prescriptions particulières"
+                                      "text": "Elles nécessitent des prescriptions particulières."
                                     }
                                   ]
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-                                      "text": "Dont la proximité est de nature à modifier notablement les dangers ou inconvénients de l'ICPE"
+                                      "text": "Dont la proximité est de nature à modifier notablement les dangers ou inconvénients de l'ICPE."
                                     }
                                   ]
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@@ -1933,7 +1946,7 @@
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-                                  "text": " suivants :"
+                                  "text": " suivants :"
                                 }
                               ]
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@@ -2019,7 +2032,7 @@
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                                         {
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-                                          "text": " lorsqu'elle est délivrée par l'Etat et en dehors des cas où l'un des permis ou décision tient lieu de cette autorisation"
+                                          "text": " lorsqu'elle est délivrée par l'État et en dehors des cas où l'un des permis ou décision tient lieu de cette autorisation"
                                         }
                                       ]
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@@ -2288,7 +2301,7 @@
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-                                                  "text": "Autres installations de défense"
+                                                  "text": "Autres installations de défense."
                                                 }
                                               ]
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-                                          "text": "Autorisations pour les projets d'infrastructure terrestre linéaire de transport liée à la circulation routière ou ferroviaire réalisés pour le compte d'Etats étrangers ou d'organisations internationales, de l'Etat, de ses établissements publics et concessionnaires à proximité des monuments historiques ou des sites patrimoniaux remarquables"
+                                          "text": "Autorisations pour les projets d'infrastructure terrestre linéaire de transport liée à la circulation routière ou ferroviaire réalisés pour le compte d'États étrangers ou d'organisations internationales, de l'État, de ses établissements publics et concessionnaires à proximité des monuments historiques ou des sites patrimoniaux remarquables"
                                         }
                                       ]
                                     }
@@ -2505,7 +2518,7 @@
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-                                                  "text": "Des ouvrages d'interconnexion avec les réseaux électriques des Etats limitrophes"
+                                                  "text": "Des ouvrages d'interconnexion avec les réseaux électriques des États limitrophes."
                                                 }
                                               ]
                                             }
@@ -2874,7 +2887,7 @@
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                                         {
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-                                          "text": " pour la métropole et sa notice"
+                                          "text": " pour la métropole et sa notice."
                                         }
                                       ]
                                     }
@@ -2956,7 +2969,7 @@
                                     },
                                     {
                                       "type": "text",
-                                      "text": " :"
+                                      "text": " les éléments suivants :"
                                     }
                                   ]
                                 },
@@ -3045,7 +3058,7 @@
                                           "children": [
                                             {
                                               "type": "text",
-                                              "text": "La mention du lieu où le projet doit être réalisé"
+                                              "text": "Mention du lieu où le projet doit être réalisé"
                                             }
                                           ]
                                         }
@@ -3061,7 +3074,7 @@
                                           "children": [
                                             {
                                               "type": "text",
-                                              "text": "Un plan de situation du projet à l'échelle 1/25 000, ou, à défaut au 1/50 000, indiquant son emplacement"
+                                              "text": "Plan de situation du projet à l'échelle 1/25 000, ou, à défaut au 1/50 000, indiquant son emplacement"
                                             }
                                           ]
                                         }
@@ -3077,7 +3090,7 @@
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                                               "type": "text",
-                                              "text": "Un document attestant que le demandeur est le propriétaire du terrain ou qu'il dispose du droit d'y réaliser son projet ou qu'une procédure est en cours ayant pour effet de lui donner ce droit"
+                                              "text": "Document attestant que le demandeur est le propriétaire du terrain ou qu'il dispose du droit d'y réaliser son projet ou qu'une procédure est en cours ayant pour effet de lui donner ce droit"
                                             }
                                           ]
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@@ -3093,7 +3106,7 @@
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                                             {
                                               "type": "text",
-                                              "text": "Une description de :"
+                                              "text": "Description des éléments suivants :"
                                             }
                                           ]
                                         },
@@ -3114,7 +3127,7 @@
                                                   "children": [
                                                     {
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-                                                      "text": "La nature et le volume de l'activité, l'installation, l'ouvrage ou des travaux envisagés"
+                                                      "text": "Nature et volume de l'activité, l'installation, l'ouvrage ou des travaux envisagés"
                                                     }
                                                   ]
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@@ -3130,7 +3143,7 @@
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-                                                      "text": "Ses modalités d'exécution et de fonctionnement"
+                                                      "text": "Conditions d'exécution et de fonctionnement"
                                                     }
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@@ -3146,7 +3159,7 @@
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+                                                      "text": "Procédés mis en œuvre (moyens de suivi et de surveillance, les moyens d'intervention en cas d'incident ou d'accident)"
                                                     }
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@@ -3162,7 +3175,7 @@
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-                                                      "text": "L'indication, selon le cas, de la ou des rubriques des nomenclatures ou bien du ou des items dont le projet relève"
+                                                      "text": "Indication, selon le cas, de la ou des rubriques des nomenclatures ou bien du ou des items dont le projet relève"
                                                     }
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-                                                      "text": "Les conditions de remise en état du site après exploitation"
+                                                      "text": "Conditions de remise en état du site après exploitation"
                                                     }
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-                                                      "text": "Si le projet est concerné, la nature, l'origine et le volume des eaux utilisées ou affectées"
+                                                      "text": "Si le projet est concerné, nature, origine et volume des eaux utilisées ou affectées"
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+                                                      "text": "Si le projet est concerné, mesures permettant une utilisation efficace, économe et durable de la ressource en eau notamment par le développement de la réutilisation des eaux usées traitées et de l'utilisation des eaux de pluie en remplacement de l'eau potable."
                                                     }
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-                                              "text": "Les éléments graphiques, plans ou cartes utiles à la compréhension des pièces du dossier"
+                                              "text": "Éléments graphiques, plans ou cartes utiles à la compréhension des pièces du dossier"
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-                                              "text": "Une note de présentation non technique"
+                                              "text": "Note de présentation non technique"
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-                                          "text": "Le découpage envisagé ne soustrait pas le projet à l'autorisation environnementale"
+                                          "text": "Le découpage envisagé ne soustrait pas le projet à l'autorisation environnementale."
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+                                          "text": "Les tranches présentent une cohérence au regard des enjeux environnementaux."
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+                                          "text": "L'avis de l'une des autorités ou de l'un des organismes consultés par le préfet est défavorable (par exemple si concerné, l’avis du ministre chargé des armées ou du ministre chargé des sites, etc.)."
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-                                          "text": ", le schéma d'aménagement et de gestion des eaux ou le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux."
+                                          "text": ", le "
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-                                          "text": "Lorsque la procédure est conjointe avec la procédure d'attribution d'un titre minier, jusqu'à la délivrance de ce titre"
+                                          "text": "Lorsque la procédure est conjointe avec la procédure d'attribution d'un titre minier, jusqu'à la délivrance de ce titre."
                                         }
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-                                  "text": " liés à la mise en oeuvre du projet, notamment sur l'environnement, la santé et la sécurité publique."
+                                  "text": " liés à la mise en œuvre du projet, notamment sur l'environnement, la santé et la sécurité publique."
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-                                      "text": " précisées dans l'arrêté préfectoral d'autorisation environnementale et les arrêtés préfectoraux complémentaires émis par le préfet. Ces prescriptions ont pour fonction de limiter les impacts liés à la mise en oeuvre du projet, notamment sur l'environnement, la santé et la sécurité publique."
+                                      "text": " précisées dans l'arrêté préfectoral d'autorisation environnementale et les arrêtés préfectoraux complémentaires émis par le préfet. Ces prescriptions ont pour fonction de limiter les impacts liés à la mise en œuvre du projet, notamment sur l'environnement, la santé et la sécurité publique."
                                     }
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-                                          "text": "Installations de stockage de déchets"
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@@ -9287,7 +9348,7 @@
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-                                      "text": "Cet état est transmis par l'exploitant au serivce concerné"
+                                      "text": "Cet état est transmis par l'exploitant au service concerné"
                                     }
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                                         {
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-                                          "text": " à compter du jour de la notification de l'autorisation"
+                                          "text": " à compter du jour de la notification de l'autorisation."
                                         }
                                       ]
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@@ -10686,7 +10747,7 @@
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                               "type": "text",
-                              "text": " ou, sur demande, un rapport d'incident. Il précise, notamment :"
+                              "text": " ou, sur demande, un rapport d'incident. Il précise, notamment, les éléments suivants :"
                             }
                           ]
                         },
@@ -10707,7 +10768,7 @@
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                                       "type": "text",
-                                      "text": "Les circonstances et les causes de l'accident ou de l'incident"
+                                      "text": "Circonstances et causes de l'accident ou de l'incident"
                                     }
                                   ]
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@@ -10723,7 +10784,7 @@
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-                                      "text": "Les substances dangereuses en cause, s'il y en a"
+                                      "text": "Substances dangereuses en cause, s'il y en a"
                                     }
                                   ]
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-                                      "text": "Les effets sur les personnes et l'environnement"
+                                      "text": "Effets sur les personnes et l'environnement"
                                     }
                                   ]
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-                                      "text": "Les mesures d'urgence prises"
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+                                      "text": "Mesures prises ou envisagées pour éviter un accident ou un incident similaire et pour en pallier les effets à moyen ou à long terme."
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+                                  "text": "Le préfet peut prescrire la réalisation d'évaluations et la mise en œuvre de remèdes à la suite d'accidents ou d'incidents, afin d'assurer la prévention des risques."
                                 }
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+                                              "text": "Soit est de nature à entraîner des dangers et inconvénients significatifs, notamment pour l'environnement, la santé ou la sécurité publique."
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+                                                  "text": "Installations de stockage de déchets."
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+                                          "text": " des conditions d'exploitation un état de la pollution des sols sur lesquels est située l'installation. "
                                         },
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+                                      "text": " (via l'inspection des installations classées) ou une "
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-                                              "text": ", sa dénomination ou sa raison sociale, sa forme juridique, l'adresse de son siège social ainsi que la qualité du signataire de la déclaration"
+                                              "text": ", sa dénomination ou sa raison sociale, sa forme juridique, l'adresse de son siège social ainsi que la qualité du signataire de la déclaration."
                                             }
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-                                              "text": "Il est possible d'identifier les mesures relevant de chacun"
+                                              "text": "Il est possible d'identifier les mesures relevant de chacun."
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-                              "text": "La demande doit présenter :"
+                              "text": "La demande doit présenter les :"
                             }
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+                                      "text": "Analyses, mesures et contrôles effectués"
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                                     }
                                   ]
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-                                      "text": "Les modifications envisagées compte tenu de ces informations ou des difficultés rencontrées dans l'application de l'autorisation"
+                                      "text": "Modifications envisagées compte tenu de ces informations ou des difficultés rencontrées dans l'application de l'autorisation."
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+                                      "text": "En cas de changement substantiel dans les circonstances ayant permis la délivrance de l'autorisation initiale (par exemple : un changement de réglementation)."
                                     }
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-                                          "text": "Soit est de nature à entraîner des dangers et inconvénients significatifs, notamment pour l'environnement, la santé ou la sécurité publique"
+                                          "text": "Soit est de nature à entraîner des dangers et inconvénients significatifs, notamment pour l'environnement, la santé ou la sécurité publique."
                                         }
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-                                  "text": " toutes les activités classées d'une ou plusieurs ICPE d'un même site. Cela n'inclue pas la poursuite d'autres activités sur le site et la libération des terrains."
+                                  "text": " toutes les activités classées d'une ou plusieurs ICPE d'un même site. Cela n'inclut pas la poursuite d'autres activités sur le site et la libération des terrains."
                                 }
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-                                  "text": "La mise en sécurité comporte notamment, pour la ou les ICPE concernées par la cessation d'activité, les mesures suivantes :"
+                                  "text": "La mise en sécurité comporte notamment, pour la ou les ICPE concernées par la cessation d'activité, les mesures suivantes :"
                                 }
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@@ -19590,17 +19651,13 @@
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+                                                  "text": "De l'utilisation des terrains situés au voisinage du site."
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+                                                  "text": "La mise en œuvre des mesures proposées pour la réhabilitation du site."
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-                                  "text": "Le mémoire comporte le diagnostic de l'étude de sol comprennant notamment :"
+                                  "text": "Le mémoire comporte le diagnostic de l'étude de sol comprenant notamment :"
                                 }
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-                                          "text": "Un plan de gestion comportant :"
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@@ -21764,7 +21809,7 @@
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-                                                  "text": "Les mesures de gestion des diférents milieux impactés sur et, lorsqu'il y en a, hors du site (traitement des sources de pollution et suppression des pollutions concentrées, notamment pour les sols et les eaux souterraines). Ces mesures de gestion sont proposées par l'exploitant. Elles sont fondées sur un bilan des coûts et des avantages prenant en compte l'efficacité des techniques disponibles, l'impact environnemental global et le coût qui doit rester économiquement acceptable."
+                                                  "text": "Mesures de gestion des différents milieux impactés sur et, lorsqu'il y en a, hors du site (traitement des sources de pollution et suppression des pollutions concentrées, notamment pour les sols et les eaux souterraines). Ces mesures de gestion sont proposées par l'exploitant. Elles sont fondées sur un bilan des coûts et des avantages prenant en compte l'efficacité des techniques disponibles, l'impact environnemental global et le coût qui doit rester économiquement acceptable."
                                                 }
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-                                                  "text": "Les travaux à réaliser pour mettre en œuvre les mesures de gestion et le calendrier prévisionnel associé, ainsi que les dispositions prises pour assurer la surveillance et la prévention des risques, durant les travaux"
+                                                  "text": "Travaux à réaliser pour mettre en œuvre les mesures de gestion et le calendrier prévisionnel associé, ainsi que les dispositions prises pour assurer la surveillance et la prévention des risques, durant les travaux"
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+                                                  "text": "Si besoin, dispositions prévues à l'issue des travaux pour assurer la surveillance des milieux, la conservation de la mémoire et les éventuelles restrictions d'usages limitant ou interdisant certains aménagements ou constructions, ou certaines utilisations de milieux."
                                                 }
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+                                              "text": "Le maintien sur le site ne porte pas atteinte à l'environnement, à la santé ou à la sécurité publique."
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+                                              "text": "Le maintien sur le site inclut la coupure des voies de transfert des pollutions concentrées."
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-                                              "text": "Bilan environnemental global du maintien sur le site des pollutions concentrées est plus favorable que celui de leur suppression"
+                                              "text": "Le bilan environnemental global du maintien sur le site des pollutions concentrées est plus favorable que celui de leur suppression."
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+                                              "text": "L'attestation d'adéquation des mesures proposées confirme que ces conditions sont remplies."
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                                   "type": "text",
-                                  "text": ", la personne mise en demeure n'a pas mis en œuvre les mesures prescrites, une ou plusieurs des sanctions administratives suivantes peuvent s'appliquer :"
+                                  "text": ", la personne mise en demeure n'a pas mis en œuvre les mesures prescrites, une ou plusieurs des sanctions administratives suivantes peuvent s'appliquer :"
                                 }
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-                                  "text": "Le fait d'exploiter ou mettre en oeuvre un AIOT (ICPE, IOTA, etc.) "
+                                  "text": "Le fait d'exploiter ou mettre en œuvre un AIOT (ICPE, IOTA, etc.) "
                                 },
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-                                  "text": "Le fait d'exploiter ou mettre en oeuvre un AIOT sans respecter les "
+                                  "text": "Le fait d'exploiter ou mettre en œuvre un AIOT sans respecter les "
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-                                  "text": " d'amende (personne morale) est prévue en cas de violation :"
+                                  "text": " d'amende (personne morale) est prévue en cas de violation d’une :"
                                 }
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-                                          "text": "D'une décision d'opposition à déclaration ou de refus d'autorisation"
+                                          "text": "Décision d'opposition à déclaration ou de refus d'autorisation"
                                         }
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-                                          "text": "D'une mesure de retrait d'une autorisation, d'un enregistrement, d'une homologation ou d'une certification"
+                                          "text": "Mesure de retrait d'une autorisation, d'un enregistrement, d'une homologation ou d'une certification"
                                         }
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@@ -24739,7 +24784,7 @@
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-                                          "text": "D'une mesure de fermeture, de suppression ou de suspension d'une installation ou d'un ouvrage"
+                                          "text": "Mesure de fermeture, de suppression ou de suspension d'une installation ou d'un ouvrage"
                                         }
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@@ -24755,7 +24800,7 @@
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-                                          "text": "D'une mesure d'arrêt, de suspension ou d'interdiction prononcée par le tribunal"
+                                          "text": "Mesure d'arrêt, de suspension ou d'interdiction prononcée par le tribunal"
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-                                          "text": "D'une mesure de mise en demeure prononcée par l'autorité administrative (le préfet)"
+                                          "text": "Mesure de mise en demeure prononcée par l'autorité administrative (le préfet)"
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-                                          "text": "Des obligations de remise en état ou des mesures de surveillance prescrites par l'autorité administrative"
+                                          "text": "Obligation de remise en état ou des mesures de surveillance prescrites par l'autorité administrative."
                                         }
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@@ -25176,7 +25221,7 @@
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-                                          "text": "L'assèchement, la mise en eau, l'imperméabilisation ou le remblais de zones humides ou de marais (rubrique 3.3.1.0. de la nomenclature)"
+                                          "text": "L'assèchement, la mise en eau, l'imperméabilisation ou le remblai de zones humides ou de marais (rubrique 3.3.1.0. de la nomenclature)"
                                         }
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+                                          "text": "Le rejet d'eaux pluviales dans les eaux douces superficielles ou sur le sol ou dans le sous-sol (rubrique 2.1.5.0.)."
                                         }
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+                                          "text": "Dont la proximité est de nature à modifier notablement les dangers ou inconvénients du projet."
                                         }
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@@ -25523,7 +25568,7 @@
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+                                              "text": "Nom et adresse de l'exploitant ou, à défaut, du propriétaire"
                                             }
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-                                              "text": "L'emplacement de l'IOTA"
+                                              "text": "Emplacement de l'IOTA"
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@@ -25555,7 +25600,7 @@
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-                                              "text": "La nature, la consistance, le volume et l'objet de l'IOTA, ainsi que la ou les rubriques de la "
+                                              "text": "Nature, consistance, volume et objet de l'IOTA, ainsi que la ou les rubriques de la "
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-                                              "text": " dans lesquelles ils doivent être rangés"
+                                              "text": " dans lesquelles il doit être rangé."
                                             }
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-                                              "text": "Travaux décidés par la commission d'aménagement foncier"
+                                              "text": "Travaux décidés par la commission d'aménagement foncier."
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-                                      "text": " suivants :"
+                                      "text": " suivants :"
                                     }
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                                               "type": "text",
-                                              "text": " lorsqu'elle est délivrée par l'Etat et en dehors des cas où l'un des permis ou décision tient lieu de cette autorisation"
+                                              "text": " lorsqu'elle est délivrée par l'État et en dehors des cas où l'un des permis ou décision tient lieu de cette autorisation"
                                             }
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@@ -26130,7 +26175,7 @@
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+                                                      "text": "Autres installations de défense."
                                                     }
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@@ -26182,7 +26227,7 @@
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-                                              "text": "Autorisations pour les projets d'infrastructure terrestre linéaire de transport liée à la circulation routière ou ferroviaire réalisés pour le compte d'Etats étrangers ou d'organisations internationales, de l'Etat, de ses établissements publics et concessionnaires à proximité des monuments historiques ou des sites patrimoniaux remarquables"
+                                              "text": "Autorisations pour les projets d'infrastructure terrestre linéaire de transport liée à la circulation routière ou ferroviaire réalisés pour le compte d'États étrangers ou d'organisations internationales, de l'État, de ses établissements publics et concessionnaires à proximité des monuments historiques ou des sites patrimoniaux remarquables"
                                             }
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@@ -26347,7 +26392,7 @@
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+                                                      "text": "Des ouvrages d'interconnexion avec les réseaux électriques des États limitrophes."
                                                     }
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@@ -26464,7 +26509,7 @@
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-                                              "text": "Leur ensemble dépasse le seuil fixé par la nomenclature des IOTA soumises à autorisation"
+                                              "text": "Leur ensemble dépasse le seuil fixé par la nomenclature des IOTA soumises à autorisation."
                                             }
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@@ -27009,7 +27054,7 @@
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-                              "text": "Ils peuvent notamment accompagner les porteurs de projet :"
+                              "text": "Ils peuvent notamment accompagner les porteurs de projet dans la :"
                             }
                           ]
                         },
@@ -27122,7 +27167,7 @@
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                                     {
                                       "type": "text",
-                                      "text": " auxquelles le projet peut prétendre"
+                                      "text": " auxquelles le projet peut prétendre."
                                     }
                                   ]
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@@ -27237,7 +27282,7 @@
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-                                      "text": "Seine-Normandie"
+                                      "text": "Seine-Normandie."
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-                                      "text": ")"
+                                      "text": ")."
                                     }
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-                                          "text": " pour la métropole et sa notice"
+                                          "text": " pour la métropole et sa notice."
                                         }
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@@ -27885,7 +27930,7 @@
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-                                      "text": " :"
+                                      "text": " les éléments suivants :"
                                     }
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@@ -27924,7 +27969,7 @@
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-                                              "text": ", ses nom, prénoms, date de naissance et adresse"
+                                              "text": ", nom, prénoms, date de naissance et adresse"
                                             }
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@@ -27958,7 +28003,7 @@
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                                               "type": "text",
-                                              "text": ", sa dénomination ou sa raison sociale, sa forme juridique, son numéro de SIRET, l'adresse de son siège social ainsi que la qualité du signataire de la demande"
+                                              "text": ", dénomination ou sa raison sociale, forme juridique, numéro de SIRET, adresse du siège social et qualité du signataire de la demande"
                                             }
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@@ -27974,7 +28019,7 @@
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-                                              "text": "La mention du lieu où le projet doit être réalisé"
+                                              "text": "Mention du lieu où le projet doit être réalisé"
                                             }
                                           ]
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@@ -27990,7 +28035,7 @@
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-                                              "text": "Un plan de situation du projet à l'échelle 1/25 000, ou, à défaut au 1/50 000, indiquant son emplacement"
+                                              "text": "Plan de situation du projet à l'échelle 1/25 000, ou, à défaut au 1/50 000, indiquant son emplacement"
                                             }
                                           ]
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@@ -28006,7 +28051,7 @@
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-                                              "text": "Un document attestant que le demandeur est le propriétaire du terrain ou qu'il dispose du droit d'y réaliser son projet ou qu'une procédure est en cours ayant pour effet de lui donner ce droit"
+                                              "text": "Document attestant que le demandeur est le propriétaire du terrain ou qu'il dispose du droit d'y réaliser son projet ou qu'une procédure est en cours ayant pour effet de lui donner ce droit"
                                             }
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@@ -28022,7 +28067,7 @@
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-                                              "text": "Une description de :"
+                                              "text": "Description des éléments suivants :"
                                             }
                                           ]
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@@ -28043,7 +28088,7 @@
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-                                                      "text": "La nature et du volume de l'activité, l'installation, l'ouvrage ou les travaux envisagés"
+                                                      "text": "Nature et volume de l'activité, l'installation, l'ouvrage ou les travaux envisagés"
                                                     }
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-                                                      "text": "Ses modalités d'exécution et de fonctionnement"
+                                                      "text": "Conditions d'exécution et de fonctionnement"
                                                     }
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-                                                      "text": "Si le projet est concerné, les mesures permettant une utilisation efficace, économe et durable de la ressource en eau notamment par le développement de la réutilisation des eaux usées traitées et de l'utilisation des eaux de pluie en remplacement de l'eau potable"
+                                                      "text": "Si le projet est concerné, les mesures permettant une utilisation efficace, économe et durable de la ressource en eau notamment par le développement de la réutilisation des eaux usées traitées et de l'utilisation des eaux de pluie en remplacement de l'eau potable."
                                                     }
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+                                              "text": "Éléments graphiques, plans ou cartes utiles à la compréhension des pièces du dossier"
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+                                              "text": "Note de présentation non technique."
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+                                      "text": "Le porteur du projet peut inclure dans le dossier de demande une synthèse des mesures envisagées, sous forme de propositions de prescriptions de nature à assurer le respect des différentes obligations auxquelles le projet est soumis."
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+                                          "text": "L'avis de l'une des autorités ou de l'un des organismes consultés par le préfet est défavorable (par exemple si concerné, l’avis du ministre chargé des armées ou du ministre chargé des sites, etc.)."
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-                                          "text": ", le schéma d'aménagement et de gestion des eaux ou le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux."
+                                          "text": ", le "
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+                                              "text": "Le respect des conditions de non-opposition à la déclaration unique ou de délivrance de l'autorisation unique préalables à la destruction de haie."
+                                            }
+                                          ]
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@@ -34091,7 +34186,7 @@
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                                   "type": "text",
-                                  "text": ". Les informations qui doivent être mentionnées sont :"
+                                  "text": ". Les informations qui doivent être mentionnées sont les suivantes :"
                                 }
                               ]
                             },
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-                                          "text": "Les volumes prélevés"
+                                          "text": "Volumes prélevés"
                                         }
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-                                          "text": "Si cela est pertinent, le nombre d'heures de pompage"
+                                          "text": "Si cela est pertinent, nombre d'heures de pompage"
                                         }
                                       ]
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+                                          "text": "Usage et les conditions d'utilisation"
                                         }
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-                                          "text": "Les variations éventuelles de la qualité qui ont pu être constatées"
+                                          "text": "Variations éventuelles de la qualité qui ont pu être constatées"
                                         }
                                       ]
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-                                          "text": "Les conditions de rejet de l'eau prélevée"
+                                          "text": "Conditions de rejet de l'eau prélevée"
                                         }
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-                                          "text": "Les changements constatés dans le régime des eaux"
+                                          "text": "Changements constatés dans le régime des eaux"
                                         }
                                       ]
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-                                          "text": "Les incidents survenus dans l'exploitation de l'installation ou le comptage des prélèvements et notamment les arrêts de pompage"
+                                          "text": "Incidents survenus dans l'exploitation de l'installation ou le comptage des prélèvements et notamment les arrêts de pompage."
                                         }
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-                                  "text": "Les servitudes comportent, si cela est pertinent :"
+                                  "text": "Les servitudes comportent, si cela est pertinent :"
                                 }
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-                                          "text": "L'obligation de respecter des prescriptions techniques tendant à limiter le danger d'exposition des vies humaines à la submersion"
+                                          "text": "L'obligation de respecter des prescriptions techniques tendant à limiter le danger d'exposition des vies humaines à la submersion."
                                         }
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-                                  "text": ". Ceux-ci doivent garantir en permanence la vie, la circulation et la reproduction des espèces vivant dans les eaux au moment de l'installation de l'ouvrage ainsi que, le cas échéant, des dispositifs empêchant la pénétration du poisson dans les canaux d'amenée et de fuite."
+                                  "text": ". Ceux-ci doivent garantir en permanence la vie, la circulation et la reproduction des espèces vivant dans les eaux au moment de l'installation de l'ouvrage ainsi que des dispositifs empêchant la pénétration du poisson dans les canaux d'amenée et de fuite."
                                 }
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-                                              "text": "Pour les ouvrages qui contribuent, par leur capacité de modulation, à la production d'électricité en période de pointe de consommation"
+                                              "text": "Ou pour les ouvrages qui contribuent, par leur capacité de modulation, à la production d'électricité en période de pointe de consommation."
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-                                          "text": "En cas de menace majeure :"
+                                          "text": "En cas de menace majeure pour :"
                                         }
                                       ]
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@@ -35216,7 +35311,7 @@
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+                                                  "text": "La préservation de l'état ou de l'aspect d'une réserve naturelle créée par l'État"
                                                 }
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+                                                  "text": "Les objectifs de conservation d'un site "
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-                                          "text": " à compter du jour de la notification de l'autorisation"
+                                          "text": " à compter du jour de la notification de l'autorisation."
                                         }
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-                                      "text": "Remédier aux conséquences de l'incident ou de l'accident"
+                                      "text": "Remédier aux conséquences de l'incident ou de l'accident."
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-                                      "text": "Si l'accident est révélateur de risques insuffisamment pris en compte initialement"
+                                      "text": "Ou si l'accident est révélateur de risques insuffisamment pris en compte initialement."
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-                                      "text": "La conservation des matières polluantes dont il avait la garde ou à l'accumulation desquelles il a contribué et qui sont susceptibles d'être véhiculées par l'eau"
-                                    }
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-                                      "text": "L'élimination des matières polluantes dont il avait la garde ou à l'accumulation desquelles il a contribué et qui sont susceptibles d'être véhiculées par l'eau"
+                                      "text": "La conservation puis l’élimination des matières polluantes dont il avait la garde ou à l'accumulation desquelles il a contribué et qui sont susceptibles d'être véhiculées par l'eau."
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+                                      "text": "Modifications, notamment de l'activité (volumes, nature, etc.)"
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-                                      "text": "Le changement de bénéficiaire : le bénéficiaire cède la totalité de son autorisation à une autre personne"
+                                      "text": "Changement de bénéficiaire : le bénéficiaire cède la totalité de son autorisation à une autre personne."
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-                                      "text": "Le transfert partiel du bénéfice de l'autorisation : le bénéficiaire cède une partie de son autorisation à une autre personne"
+                                      "text": "Transfert partiel du bénéfice de l'autorisation : le bénéficiaire cède une partie de son autorisation à une autre personne."
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-                                              "text": "Modifications notables, les autres"
+                                              "text": "Modifications notables, les autres."
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-                                              "text": "Soit est de nature à entraîner des dangers et inconvénients significatifs, notamment pour l'environnement, la santé ou la sécurité publique"
+                                              "text": "Soit est de nature à entraîner des dangers et inconvénients significatifs, notamment pour l'environnement, la santé ou la sécurité publique."
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-                                              "text": ", sa dénomination ou sa raison sociale, sa forme juridique, l'adresse de son siège social ainsi que la qualité du signataire de la déclaration"
+                                              "text": ", sa dénomination ou sa raison sociale, sa forme juridique, l'adresse de son siège social ainsi que la qualité du signataire de la déclaration."
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+                              "text": "La demande doit présenter les :"
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+                                      "text": "Modifications envisagées compte tenu de ces informations ou des difficultés rencontrées dans l'application de l'autorisation"
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+                                      "text": "En cas de changement substantiel dans les circonstances ayant permis la délivrance de l'autorisation initiale (par exemple : un changement de réglementation)."
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-                                  "text": ", la personne mise en demeure n'a pas mis en œuvre les mesures prescrites, une ou plusieurs des sanctions administratives suivantes peuvent s'appliquer :"
+                                  "text": ", la personne mise en demeure n'a pas mis en œuvre les mesures prescrites, une ou plusieurs des sanctions administratives suivantes peuvent s'appliquer :"
                                 }
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+                                  "text": "Le fait d'exploiter ou mettre en œuvre un AIOT (ICPE, IOTA, etc.) "
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+                                          "text": "Décision d'opposition à déclaration ou de refus d'autorisation"
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-                                          "text": "D'une mesure de retrait d'une autorisation, d'un enregistrement, d'une homologation ou d'une certification"
+                                          "text": "Mesure de retrait d'une autorisation, d'un enregistrement, d'une homologation ou d'une certification"
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+                                          "text": "Mesure de fermeture, de suppression ou de suspension d'une installation ou d'un ouvrage"
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-                                          "text": "D'une mesure d'arrêt, de suspension ou d'interdiction prononcée par le tribunal"
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-                                          "text": "D'une mesure de mise en demeure prononcée par l'autorité administrative (le préfet)"
+                                          "text": "Mesure de mise en demeure prononcée par l'autorité administrative (le préfet)"
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-                                          "text": "Des obligations de remise en état ou des mesures de surveillance prescrites par l'autorité administrative"
+                                          "text": "Obligation de remise en état ou des mesures de surveillance prescrites par l'autorité administrative."
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-                                      "text": " ne relevant d'aucun régime particulier d'autorisation ou de déclaration. Il doivent alors être autorisés par le préfet"
+                                      "text": " ne relevant d'aucun régime particulier d'autorisation ou de déclaration. Ils doivent alors être autorisés par le préfet."
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+                                          "text": " lorsqu'elle est délivrée par l'État et en dehors des cas où l'un des permis ou décision tient lieu de cette autorisation"
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+                                          "text": "Autorisations pour les projets d'infrastructure terrestre linéaire de transport liée à la circulation routière ou ferroviaire réalisés pour le compte d'États étrangers ou d'organisations internationales, de l'État, de ses établissements publics et concessionnaires à proximité des monuments historiques ou des sites patrimoniaux remarquables"
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+                                                  "text": "Des ouvrages d'interconnexion avec les réseaux électriques des États limitrophes."
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-                                          "text": "Le découpage envisagé ne soustrait pas le projet à l'autorisation environnementale"
+                                          "text": "Le découpage envisagé ne soustrait pas le projet à l'autorisation environnementale."
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+                                          "text": "L'avis de l'une des autorités ou de l'un des organismes consultés par le préfet est défavorable (par exemple si concerné, l’avis du ministre chargé des armées ou du ministre chargé des sites, etc.)."
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+                                          "text": "Lorsque la procédure est conjointe avec la procédure d'attribution d'un titre minier, jusqu'à la délivrance de ce titre."
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+                                              "text": "Soit est de nature à entraîner des dangers et inconvénients significatifs, notamment pour l'environnement, la santé ou la sécurité publique."
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+                                              "text": "Soit s'il s'agit d'une personne morale, sa dénomination ou sa raison sociale, sa forme juridique, l'adresse de son siège social ainsi que la qualité du signataire de la déclaration."
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+                                      "text": "Modifications envisagées compte tenu de ces informations ou des difficultés rencontrées dans l'application de l'autorisation."
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+                                      "text": "En cas de changement substantiel dans les circonstances ayant permis la délivrance de l'autorisation initiale (par exemple : un changement de réglementation)."
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-                                  "text": ", la personne mise en demeure n'a pas mis en œuvre les mesures prescrites, une ou plusieurs des sanctions administratives suivantes peuvent s'appliquer :"
+                                  "text": ", la personne mise en demeure n'a pas mis en œuvre les mesures prescrites, une ou plusieurs des sanctions administratives suivantes peuvent s'appliquer :"
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