@socialgouv/fiches-vdd 2.1462.0 → 2.1464.0

package/data/professionnels/F23497.json

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-                      "text": "Vous devez payer la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) si votre entreprise a une activité polluante ou utilise des produits polluants."
+                      "text": "La taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) doit être payée par les entreprises ayant une activité polluante ou utilisant des produits polluants."
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-                                  "text": ", etc. Cette exemption concerne notamment :"
+                                  "text": ", etc. Cette exemption concerne notamment les déchets suivants :"
                                 }
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+                                          "text": "Amendements organiques (fertilisants d’origines naturelles), s'ils sont conformes à la norme d’application obligatoire ou qu’ils disposent d’une autorisation de mise sur le marché."
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+                                          "text": " d’incinération de déchets non dangereux recyclés en technique routière."
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+                                      "text": "Il existe une dérogation applicable à la réception dans une installation de stockage de déchets dangereux (ISDD) des résidus issus d'un traitement de terres polluées."
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                                 }
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+                                          "text": "Végétaux, produits végétaux ou autres objets dont la destruction a été ordonnée (par exemple par le préfet)"
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+                                          "text": "Déchets faisant l'objet d'une décision de destruction par le juge : les bien illicites, dangereux ou nuisibles détenus par la justice dont la conservation n'est plus nécessaire et les biens considérés comme des contrefaçons"
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+                                          "text": " en vue d'une réception dans une installation de stockage ou de traitement thermique des déchets soumise localement à autorisation."
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+                                      "text": "Les transferts de déchets depuis un de ces territoires soumis à la TGAP vers un autre territoire français non soumis à cette taxe (par exemple la Nouvelle-Calédonie) sont soumis à la composante déchets de la TGAP. Ils sont assimilés aux transferts de déchets vers un autre État."
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+                                      "text": "Agents stabilisateurs et des réactifs ajoutés aux déchets, lorsque cette masse est précisément déterminée et justifiée"
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+                              "text": " par tonne en 2025. Les réceptions de ces déchets métalliques dans une installation non autorisée ou en méconnaissance des prescriptions de l’"
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-                              "text": ". La déclaration est déposée auprès d'un des organismes suivants dont dépend votre entreprise :"
+                              "text": ". La déclaration est déposée auprès d'un des organismes suivants dont dépend l’entreprise :"
                             }
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-                              "text": "Le paiement et la déclaration dépendent de votre régime d'imposition."
+                              "text": "Le paiement et la déclaration dépendent du régime d'imposition de l’entreprise."
                             }
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-                                      "text": "Le régime simplifié d'imposition pour la période 2023-2025 concerne les entreprises dont le chiffre d’affaires annuel hors taxes est "
+                                      "text": "Le régime simplifié d'imposition concerne les entreprises dont le chiffre d’affaires annuel hors taxes est "
                                     },
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-                                              "text": " pour les activités de prestations de services"
+                                              "text": " pour les activités de prestations de services."
                                             }
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-                                      "text": ". Exemple : le 23 octobre 2023 pour la TGAP due pour l'année 2023."
+                                      "text": ". Exemple : le 23 octobre 2025 pour la TGAP due pour l'année 2025."
                                     }
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-                                          "text": "Si l'acompte payé est inférieur au montant de la TGAP dû pour une même année, l'entreprise doit payer la différence entre les deux montants."
+                                          "text": "Si l'acompte payé est inférieur au montant de la TGAP dû pour une même année, l'entreprise doit payer la différence entre les 2 montants."
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-                                          "text": "Si l'acompte payé est supérieur au montant de la TGAP dû pour une même année, la différence entre les deux montants sera attribuée à l'acompte à venir pour l'année suivante. Sur demande auprès des impôts, cette différence peut vous être remboursé."
+                                          "text": "Si l'acompte payé est supérieur au montant de la TGAP dû pour une même année, la différence entre les deux montants sera attribuée à l'acompte à venir pour l'année suivante. Sur demande auprès des impôts, cette différence peut être remboursée."
                                         }
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-                                      "text": "Le régime normal d'imposition pour la période 2023-2025 concerne les entreprises dont le chiffre d’affaires annuel hors taxes est supérieur à :"
+                                      "text": "Le régime normal d'imposition concerne les entreprises dont le chiffre d’affaires annuel hors taxes est supérieur à :"
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-                                      "text": ". Exemple : entre le 15 et le 24 octobre 2023 pour la TGAP due pour l'année 2023."
+                                      "text": ". Exemple : entre le 15 et le 24 octobre 2025 pour la TGAP due pour l'année 2025."
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-                                          "text": "Si l'acompte payé est supérieur au montant de la TGAP dû pour une même année, la différence entre les deux montants sera attribuée à l'acompte à venir pour l'année suivante. Sur demande auprès des impôts, cette différence peut vous être remboursé."
+                                          "text": "Si l'acompte payé est supérieur au montant de la TGAP dû pour une même année, la différence entre les deux montants sera attribuée à l'acompte à venir pour l'année suivante. Sur demande auprès des impôts, cette différence peut être remboursée."
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-                                              "text": "Entreprises non identifiées à la TVA en France"
+                                              "text": "Entreprises non identifiées à la TVA en France."
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-                                      "text": ". Exemple : le 24 octobre 2023 pour la TGAP due pour l'année 2023."
+                                      "text": ". Exemple : le 24 octobre 2025 pour la TGAP due pour l'année 2025."
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-                                          "text": "Si l'acompte payé est supérieur au montant de la TGAP dû pour une même année, la différence entre les deux montants sera attribuée à l'acompte à venir pour l'année suivante. Sur demande auprès des impôts, cette différence peut vous être remboursé."
+                                          "text": "Si l'acompte payé est supérieur au montant de la TGAP dû pour une même année, la différence entre les deux montants sera attribuée à l'acompte à venir pour l'année suivante. Sur demande auprès des impôts, cette différence peut être remboursée."
                                         }
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+                              "text": " demande de l’administration."
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-                                  "text": ". Elle prend la forme d'un registre. Ce registre doit détailler "
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+                                  "text": ", les éléments suivants :"
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+                                  "text": "Sur demande, ces informations doivent être fournies aux agents chargés du contrôle de la composante de la TGAP (douanes)."
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+                                      "text": "répercutent la taxe payée dans les contrats conclus avec les personnes dont elles réceptionnent les déchets"
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-                                  "text": " suivants ayant servi à l'élaboration de leur déclaration de TGAP à l'administration fiscale :"
+                                  "text": " suivants ayant servi à l'élaboration de leur déclaration de TGAP à l'administration fiscale :"
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+                                          "text": "Des mesures de densité des déchets en nombre suffisant pour permettre d'évaluer le tonnage des déchets stockés."
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+                                          "text": "Quels sont les seuils de soumission à ces régimes d'imposition ?"
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-                                          "text": " d'imposition pour la période 2023-2025 concerne les entreprises dont le chiffre d’affaires annuel hors taxes est "
+                                          "text": " d'imposition concerne les entreprises dont le chiffre d’affaires annuel hors taxes est "
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-                                          "text": " d'imposition pour la période 2023-2025 concerne les entreprises dont le chiffre d’affaires annuel hors taxes est "
+                                          "text": " d'imposition concerne les entreprises dont le chiffre d’affaires annuel hors taxes est "
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-                                                  "text": " pour les activités de prestations de services"
+                                                  "text": " pour les activités de prestations de services."
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+                                              "text": "Soit, à défaut, du lieu des centres des intérêts principaux (le lieu de l'administration centrale de cette société)."
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-                                      "text": "La déclaration est déposée auprès d'un des organismes suivants dont dépend votre entreprise :"
+                                      "text": "La déclaration est déposée auprès d'un des organismes suivants dont dépend l’entreprise :"
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+                                                  "text": "Si la société absorbante était elle-même redevable de la TGAP avant l'opération de fusion-absorption."
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-                                                          "text": "déclaration annuelle de TGAP commune reprenant l’activité des deux sociétés sur l’année précédente"
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-                                      "text": ". Exemple : le 23 octobre 2023 pour la TGAP due pour l'année 2023."
+                                      "text": ". Exemple : le 23 octobre 2025 pour la TGAP due pour l'année 2025."
                                     }
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-                                          "text": "Si l'acompte payé est inférieur au montant de la TGAP dû pour une même année, l'entreprise doit payer la différence entre les deux montants."
+                                          "text": "Si l'acompte payé est inférieur au montant de la TGAP dû pour une même année, l'entreprise doit payer la différence entre les 2 montants."
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-                                          "text": "Si l'acompte payé est supérieur au montant de la TGAP dû pour une même année, la différence entre les deux montants sera attribuée à l'acompte à venir pour l'année suivante. Sur demande auprès des impôts, cette différence peut vous être remboursé."
+                                          "text": "Si l'acompte payé est supérieur au montant de la TGAP dû pour une même année, la différence entre les deux montants sera attribuée à l'acompte à venir pour l'année suivante. Sur demande auprès des impôts, cette différence peut être remboursée."
                                         }
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-                                      "text": "Le régime normal d'imposition pour la période 2023-2025 concerne les entreprises dont le chiffre d’affaires annuel hors taxes est supérieur à :"
+                                      "text": "Le régime normal d'imposition concerne les entreprises dont le chiffre d’affaires annuel hors taxes est supérieur à :"
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-                                      "text": ". Exemple : entre le 15 et le 24 octobre 2023 pour la TGAP due pour l'année 2023."
+                                      "text": ". Exemple : entre le 15 et le 24 octobre 2025 pour la TGAP due pour l'année 2025."
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-                                          "text": "Si l'acompte payé est supérieur au montant de la TGAP dû pour une même année, la différence entre les deux montants sera attribuée à l'acompte à venir pour l'année suivante. Sur demande auprès des impôts, cette différence peut vous être remboursé."
+                                          "text": "Si l'acompte payé est supérieur au montant de la TGAP dû pour une même année, la différence entre les deux montants sera attribuée à l'acompte à venir pour l'année suivante. Sur demande auprès des impôts, cette différence peut être remboursée."
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-                                              "text": "Entreprises non identifiées à la TVA en France"
+                                              "text": "Entreprises non identifiées à la TVA en France."
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-                                      "text": ". Exemple : le 24 octobre 2023 pour la TGAP due pour l'année 2023."
+                                      "text": ". Exemple : le 24 octobre 2025 pour la TGAP due pour l'année 2025."
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-                                          "text": "Si l'acompte payé est supérieur au montant de la TGAP dû pour une même année, la différence entre les deux montants sera attribuée à l'acompte à venir pour l'année suivante. Sur demande auprès des impôts, cette différence peut vous être remboursé."
+                                          "text": "Si l'acompte payé est supérieur au montant de la TGAP dû pour une même année, la différence entre les deux montants sera attribuée à l'acompte à venir pour l'année suivante. Sur demande auprès des impôts, cette différence peut être remboursée."
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+                                              "text": "Soit, à défaut, du lieu des centres des intérêts principaux (le lieu de l'administration centrale de cette société)."
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+                                                  "text": "Si la société absorbante était elle-même redevable de la TGAP avant l'opération de fusion-absorption."
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-                                                          "text": "déclaration annuelle de TGAP commune reprenant l’activité des deux sociétés sur l’année précédente"
+                                                          "text": "déclaration annuelle de TGAP commune reprenant l’activité des 2 sociétés sur l’année précédente"
                                                         }
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+                                                  "text": "Préparations à base d'agents de surface (détergents) : lessives, liquide-vaisselle, produits pour lave-vaisselle, tablettes unidose"
                                                 }
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-                                                  "text": "Préparations auxiliaires de lavage employées employées pour le trempage (prélavage), le rinçage ou le blanchiment du linge, le lavage de la vaisselle et des ustensiles de cuisine"
+                                                  "text": "Préparations auxiliaires de lavage employées pour le trempage (prélavage), le rinçage ou le blanchiment du linge, le lavage de la vaisselle et des ustensiles de cuisine"
                                                 }
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-                                                  "text": "Produits destinés au nettoyage à sec pour le lavage du linge"
+                                                  "text": "Produits destinés au nettoyage à sec pour le lavage du linge."
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-                                          "text": ". Lorsqu'un produit peut être utilisé comme préparation pour lessive ou comme préparation de nettoyage, il n'est taxé que si la fonction « préparation pour lessive » est la plus importante. Si aucune des deux fonctions n'est plus déterminante que l'autre, le produit n'est pas taxé."
+                                          "text": ". Lorsqu'un produit peut être utilisé comme préparation pour lessive ou comme préparation de nettoyage, il n'est taxé que si la fonction « préparation pour lessive » est la plus importante. Si aucune des 2 fonctions n'est plus déterminante que l'autre, le produit n'est pas taxé."
                                         }
                                       ]
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-                                          "text": " qui sont destinés au linge mais ayant d'autres fonctions (accélérateurs de teinture, de fixation de matières colorantes, etc.) ou destinés à d'autres produits (industrie du papier, industrie du cuir, etc.)"
+                                          "text": " qui sont destinés au linge mais ayant d'autres fonctions (accélérateurs de teinture, de fixation de matières colorantes, etc.) ou destinés à d'autres produits (industrie du papier, industrie du cuir, etc.)."
                                         }
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@@ -15915,6 +15970,10 @@
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-                                          "text": "Évènement rendant l’expédition ou le transport des produits imposables hors de France impossible, tel que la perte ou la destruction du produit"
+                                          "text": "Événement rendant l’expédition ou le transport des produits imposables hors de France impossible, tel que la perte ou la destruction du produit."
                                         }
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                                     }
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-                              "text": ". La déclaration est déposée auprès d'un des organismes suivants dont dépend votre entreprise :"
+                              "text": ". La déclaration est déposée auprès d'un des organismes suivants dont dépend l’entreprise :"
                             }
                           ]
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-                              "text": "Le paiement et la déclaration dépendent de votre régime d'imposition."
+                              "text": "Le paiement et la déclaration dépendent du régime d'imposition de l’entreprise."
                             }
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-                                      "text": "Le régime simplifié d'imposition pour la période 2023-2025 concerne les entreprises dont le chiffre d’affaires annuel hors taxes est "
+                                      "text": "Le régime simplifié d'imposition concerne les entreprises dont le chiffre d’affaires annuel hors taxes est "
                                     },
                                     {
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-                                              "text": " pour les activités de prestations de services"
+                                              "text": " pour les activités de prestations de services."
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-                                      "text": ". Exemple : le 23 octobre 2023 pour la TGAP due pour l'année 2023."
+                                      "text": ". Exemple : le 23 octobre 2025 pour la TGAP due pour l'année 2025."
                                     }
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-                                          "text": "Si l'acompte payé est inférieur au montant de la TGAP dû pour une même année, l'entreprise doit payer la différence entre les deux montants."
+                                          "text": "Si l'acompte payé est inférieur au montant de la TGAP dû pour une même année, l'entreprise doit payer la différence entre les 2 montants."
                                         }
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-                                          "text": "Si l'acompte payé est supérieur au montant de la TGAP dû pour une même année, la différence entre les deux montants sera attribuée à l'acompte à venir pour l'année suivante. Sur demande auprès des impôts, cette différence peut vous être remboursé."
+                                          "text": "Si l'acompte payé est supérieur au montant de la TGAP dû pour une même année, la différence entre les deux montants sera attribuée à l'acompte à venir pour l'année suivante. Sur demande auprès des impôts, cette différence peut être remboursée."
                                         }
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-                                      "text": "Le régime normal d'imposition pour la période 2023-2025 concerne les entreprises dont le chiffre d’affaires annuel hors taxes est supérieur à :"
+                                      "text": "Le régime normal d'imposition concerne les entreprises dont le chiffre d’affaires annuel hors taxes est supérieur à :"
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-                                      "text": ". Exemple : entre le 15 et le 24 octobre 2023 pour la TGAP due pour l'année 2023."
+                                      "text": ". Exemple : entre le 15 et le 24 octobre 2025 pour la TGAP due pour l'année 2025."
                                     }
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-                                          "text": "Si l'acompte payé est supérieur au montant de la TGAP dû pour une même année, la différence entre les deux montants sera attribuée à l'acompte à venir pour l'année suivante. Sur demande auprès des impôts, cette différence peut vous être remboursé."
+                                          "text": "Si l'acompte payé est supérieur au montant de la TGAP dû pour une même année, la différence entre les deux montants sera attribuée à l'acompte à venir pour l'année suivante. Sur demande auprès des impôts, cette différence peut être remboursée."
                                         }
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-                                              "text": "Entreprises non identifiées à la TVA en France"
+                                              "text": "Entreprises non identifiées à la TVA en France."
                                             }
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-                                      "text": ". Exemple : le 24 octobre 2023 pour la TGAP due pour l'année 2023."
+                                      "text": ". Exemple : le 24 octobre 2025 pour la TGAP due pour l'année 2025."
                                     }
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-                                          "text": "Si l'acompte payé est supérieur au montant de la TGAP dû pour une même année, la différence entre les deux montants sera attribuée à l'acompte à venir pour l'année suivante. Sur demande auprès des impôts, cette différence peut vous être remboursé."
+                                          "text": "Si l'acompte payé est supérieur au montant de la TGAP dû pour une même année, la différence entre les deux montants sera attribuée à l'acompte à venir pour l'année suivante. Sur demande auprès des impôts, cette différence peut être remboursée."
                                         }
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-                              "text": "Ces éléments doivent être communiqués dès la première demande de l’administration."
+                              "text": "Ces éléments doivent être communiqués dès la 1"
+                            },
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+                              "text": " demande de l’administration."
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-                              "text": " et pour chaque ensemble de produits identiques :"
+                              "text": " et pour chaque ensemble de produits identiques les éléments suivants :"
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-                                      "text": "Les quantités de produits taxés, leur tarif et le montant de la taxe associée"
+                                      "text": "Quantités de produits taxés, tarif et montant de la taxe associée"
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-                                      "text": "Les quantités de produits soumis à la TGAP qui ont été exonérés de la taxe ou livrés en suspension de la taxe. Le montant de la taxe qui leur aurait été appliqué en l'absence d'exonération ou de suspension doit également être indiqué."
+                                      "text": "Quantités de produits soumis à la TGAP qui ont été exonérés de la taxe ou livrés en suspension de la taxe. Le montant de la taxe qui leur aurait été appliqué en l'absence d'exonération ou de suspension doit également être indiqué."
                                     }
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-                                      "text": "Les quantités de produits soumis à la TGAP et dont les contribuables ne disposent plus (par exemple : pertes, vols, transformation en d’autres produits, produits imposables livrés mais qui avaient déjà fait l’objet d’une première livraison lorsqu’ils ont été acquis). Le montant de la taxe qui leur aurait été appliquée s’ils avaient fait l’objet d’une première livraison doit être indiqué."
+                                      "text": "Quantités de produits soumis à la TGAP et dont les contribuables ne disposent plus (par exemple : pertes, vols, transformation en d’autres produits, produits imposables livrés mais qui avaient déjà fait l’objet d’une première livraison lorsqu’ils ont été acquis). Le montant de la taxe qui leur aurait été appliquée s’ils avaient fait l’objet d’une première livraison doit être indiqué."
                                     }
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-                                      "text": "Pour les bénéficiaires du régime de suspension, les quantités de produits soumis à la TGAP acquis en suspension de taxe et l’exemplaire de l'attestation qu’ils ont conservé"
+                                      "text": "Pour les bénéficiaires du régime de suspension, quantités de produits soumis à la TGAP acquis en suspension de taxe et l’exemplaire de l'attestation qu’ils ont conservée."
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-                                          "text": "Quels sont les seuils de soumission à ces régime d'imposition ?"
+                                          "text": "Quels sont les seuils de soumission à ces régimes d'imposition ?"
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-                                          "text": " d'imposition pour la période 2023-2025 concerne les entreprises dont le chiffre d’affaires annuel hors taxes est "
+                                          "text": " d'imposition concerne les entreprises dont le chiffre d’affaires annuel hors taxes est "
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-                                                  "text": " pour les activités de prestations de services"
+                                                  "text": " pour les activités de prestations de services."
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-                                          "text": " d'imposition pour la période 2023-2025 concerne les entreprises dont le chiffre d’affaires annuel hors taxes est "
+                                          "text": " d'imposition concerne les entreprises dont le chiffre d’affaires annuel hors taxes est "
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-                                                  "text": " pour les activités de prestations de services"
+                                                  "text": " pour les activités de prestations de services."
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+                                              "text": "Soit, à défaut, du lieu des centres des intérêts principaux (le lieu de l'administration centrale de cette société)."
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-                                      "text": "La déclaration est déposée auprès d'un des organismes suivants dont dépend votre entreprise :"
+                                      "text": "La déclaration est déposée auprès d'un des organismes suivants dont dépend l’entreprise :"
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                                   ]
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-                                                  "text": "Si la société absorbante était elle-même redevable de la TGAP avant l'opération de fusion-absorption"
+                                                  "text": "Si la société absorbante était elle-même redevable de la TGAP avant l'opération de fusion-absorption."
                                                 }
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@@ -19611,7 +19684,7 @@
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-                                                          "text": "déclaration annuelle de TGAP commune reprenant l’activité des deux sociétés sur l’année précédente"
+                                                          "text": "déclaration annuelle de TGAP commune reprenant l’activité des 2 sociétés sur l’année précédente"
                                                         }
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@@ -20240,6 +20313,10 @@
                                                   "text": "a été obtenu à partir de roches concassées ou fractionnées"
                                                 }
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@@ -20395,7 +20472,7 @@
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                                               "type": "text",
-                                              "text": ")"
+                                              "text": ")."
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-                                              "text": " et à l’exclusion de la fabrication du liant (ciment, bitume, goudron, argile, additions minérales diverses, etc.)"
+                                              "text": " et à l’exclusion de la fabrication du liant (ciment, bitume, goudron, argile, additions minérales diverses, etc.)."
                                             }
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@@ -20641,7 +20718,7 @@
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-                                              "text": " d’oxyde de silicium (teneur calculée en masse, sur produit sec)"
+                                              "text": " d’oxyde de silicium (teneur calculée en masse, sur produit sec)."
                                             }
                                           ]
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@@ -20896,7 +20973,7 @@
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-                                              "text": " et à l’exclusion de la fabrication du liant (ciment, bitume, goudron, argile, additions minérales diverses, etc.)"
+                                              "text": " et à l’exclusion de la fabrication du liant (ciment, bitume, goudron, argile, additions minérales diverses, etc.)."
                                             }
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@@ -21113,7 +21190,7 @@
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-                                          "text": " (France métropolitaine, Drom, Monaco) lors de leur utilisation"
+                                          "text": " (France métropolitaine, Drom, Monaco) lors de leur utilisation."
                                         }
                                       ]
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-                                          "text": "Évènement rendant l’expédition ou le transport des produits imposables hors de France impossible, tel que la perte ou la destruction du produit"
+                                          "text": "Événement rendant l’expédition ou le transport des produits imposables hors de France impossible, tel que la perte ou la destruction du produit."
                                         }
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-                                  "text": "barême "
+                                  "text": "barème "
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-                              "text": ". La déclaration est déposée auprès d'un des organismes suivants dont dépend votre entreprise :"
+                              "text": ". La déclaration est déposée auprès d'un des organismes suivants dont dépend l’entreprise :"
                             }
                           ]
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-                              "text": "Le paiement et la déclaration dépendent de votre régime d'imposition."
+                              "text": "Le paiement et la déclaration dépendent du régime d'imposition de l’entreprise."
                             }
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-                                      "text": "Le régime simplifié d'imposition pour la période 2023-2025 concerne les entreprises dont le chiffre d’affaires annuel hors taxes est "
+                                      "text": "Le régime simplifié d'imposition concerne les entreprises dont le chiffre d’affaires annuel hors taxes est "
                                     },
                                     {
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-                                              "text": " pour les activités de prestations de services"
+                                              "text": " pour les activités de prestations de services."
                                             }
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-                                      "text": ". Exemple : le 23 octobre 2023 pour la TGAP due pour l'année 2023."
+                                      "text": ". Exemple : le 23 octobre 2025 pour la TGAP due pour l'année 2025."
                                     }
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-                                          "text": "Si l'acompte payé est inférieur au montant de la TGAP dû pour une même année, l'entreprise doit payer la différence entre les deux montants."
+                                          "text": "Si l'acompte payé est inférieur au montant de la TGAP dû pour une même année, l'entreprise doit payer la différence entre les 2 montants."
                                         }
                                       ]
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@@ -22713,7 +22790,7 @@
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-                                          "text": "Si l'acompte payé est supérieur au montant de la TGAP dû pour une même année, la différence entre les deux montants sera attribuée à l'acompte à venir pour l'année suivante. Sur demande auprès des impôts, cette différence peut vous être remboursé."
+                                          "text": "Si l'acompte payé est supérieur au montant de la TGAP dû pour une même année, la différence entre les deux montants sera attribuée à l'acompte à venir pour l'année suivante. Sur demande auprès des impôts, cette différence peut être remboursée."
                                         }
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-                                      "text": "Le régime normal d'imposition pour la période 2023-2025 concerne les entreprises dont le chiffre d’affaires annuel hors taxes est supérieur à :"
+                                      "text": "Le régime normal d'imposition concerne les entreprises dont le chiffre d’affaires annuel hors taxes est supérieur à :"
                                     }
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                                       "type": "text",
-                                      "text": ". Exemple : entre le 15 et le 24 octobre 2023 pour la TGAP due pour l'année 2023."
+                                      "text": ". Exemple : entre le 15 et le 24 octobre 2025 pour la TGAP due pour l'année 2025."
                                     }
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                                           "type": "text",
-                                          "text": "Si l'acompte payé est supérieur au montant de la TGAP dû pour une même année, la différence entre les deux montants sera attribuée à l'acompte à venir pour l'année suivante. Sur demande auprès des impôts, cette différence peut vous être remboursé."
+                                          "text": "Si l'acompte payé est supérieur au montant de la TGAP dû pour une même année, la différence entre les deux montants sera attribuée à l'acompte à venir pour l'année suivante. Sur demande auprès des impôts, cette différence peut être remboursée."
                                         }
                                       ]
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                                               "type": "text",
-                                              "text": "Entreprises non identifiées à la TVA en France"
+                                              "text": "Entreprises non identifiées à la TVA en France."
                                             }
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-                                      "text": ". Exemple : le 24 octobre 2023 pour la TGAP due pour l'année 2023."
+                                      "text": ". Exemple : le 24 octobre 2025 pour la TGAP due pour l'année 2025."
                                     }
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-                                          "text": "Si l'acompte payé est supérieur au montant de la TGAP dû pour une même année, la différence entre les deux montants sera attribuée à l'acompte à venir pour l'année suivante. Sur demande auprès des impôts, cette différence peut vous être remboursé."
+                                          "text": "Si l'acompte payé est supérieur au montant de la TGAP dû pour une même année, la différence entre les deux montants sera attribuée à l'acompte à venir pour l'année suivante. Sur demande auprès des impôts, cette différence peut être remboursée."
                                         }
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-                              "text": "Ces éléments doivent être communiqués dès la première demande de l’administration."
+                              "text": "Ces éléments doivent être communiqués dès la 1"
+                            },
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+                              "name": "Exposant",
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+                              "type": "text",
+                              "text": " demande de l’administration."
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-                              "text": " et pour chaque ensemble de produits identiques :"
+                              "text": " et pour chaque ensemble de produits identiques les éléments suivants :"
                             }
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-                                      "text": "Les quantités de matériaux d'extraction taxés, leur tarif et le montant de la taxe associée"
+                                      "text": "Quantités de matériaux d'extraction taxés, leur tarif et le montant de la taxe associée"
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-                                      "text": "Les matériaux soumis à la TGAP mais bénéficiant d’une exemption en raison de leur usage"
+                                      "text": "Matériaux soumis à la TGAP mais bénéficiant d’une exemption en raison de leur usage"
                                     }
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-                                      "text": "Les quantités de matériaux soumis à la TGAP qui ont été exonérés de la taxe ou livrés en suspension de la taxe. Le montant de la taxe qui leur aurait été appliqué en l'absence d'exonération ou de suspension doit également être indiqué."
+                                      "text": "Quantités de matériaux soumis à la TGAP qui ont été exonérés de la taxe ou livrés en suspension de la taxe. Le montant de la taxe qui leur aurait été appliqué en l'absence d'exonération ou de suspension doit également être indiqué."
                                     }
                                   ]
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-                                      "text": "Les quantités de matériaux soumis à la TGAP et dont les contribuables ne disposent plus (par exemple : pertes, vols, transformation en d’autres produits, produits imposables livrés mais qui avaient déjà fait l’objet d’une première livraison lorsqu’ils ont été acquis). Le montant de la taxe qui leur aurait été appliquée s’ils avaient fait l’objet d’une première livraison doit être indiqué."
+                                      "text": "Quantités de matériaux soumis à la TGAP et dont les contribuables ne disposent plus (par exemple : pertes, vols, transformation en d’autres produits, produits imposables livrés mais qui avaient déjà fait l’objet d’une première livraison lorsqu’ils ont été acquis). Le montant de la taxe qui leur aurait été appliquée s’ils avaient fait l’objet d’une première livraison doit être indiqué."
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-                                      "text": "Pour les bénéficiaires du régime de suspension, les quantités de matériaux soumis à la TGAP acquis en suspension de taxe et l’exemplaire de l'attestation qu’ils ont conservé"
+                                      "text": "Pour les bénéficiaires du régime de suspension, quantités de matériaux soumis à la TGAP acquis en suspension de taxe et l’exemplaire de l'attestation qu’ils ont conservé."
                                     }
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-                              "text": "Ces informations doivent être fournies aux agents chargés du contrôles de la composante de la TGAP (douanes)."
+                              "text": "Ces informations doivent être fournies aux agents chargés du contrôle de la composante de la TGAP (douanes)."
                             }
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-                                          "text": "Quels sont les seuils de soumission à ces régime d'imposition ?"
+                                          "text": "Quels sont les seuils de soumission à ces régimes d'imposition ?"
                                         }
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-                                          "text": " d'imposition pour la période 2023-2025 concerne les entreprises dont le chiffre d’affaires annuel hors taxes est "
+                                          "text": " d'imposition concerne les entreprises dont le chiffre d’affaires annuel hors taxes est "
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-                                                  "text": " pour les activités de prestations de services"
+                                                  "text": " pour les activités de prestations de services."
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-                                          "text": " d'imposition pour la période 2023-2025 concerne les entreprises dont le chiffre d’affaires annuel hors taxes est "
+                                          "text": " d'imposition concerne les entreprises dont le chiffre d’affaires annuel hors taxes est "
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-                                                  "text": " pour les activités de prestations de services"
+                                                  "text": " pour les activités de prestations de services."
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+                                              "text": "Soit, à défaut, du lieu des centres des intérêts principaux (le lieu de l'administration centrale de cette société)."
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-                                                  "text": "Si la société absorbante était elle-même redevable de la TGAP avant l'opération de fusion-absorption"
+                                                  "text": "Si la société absorbante était elle-même redevable de la TGAP avant l'opération de fusion-absorption."
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+                                                          "text": "déclaration annuelle de TGAP commune reprenant l’activité des 2 sociétés sur l’année précédente"
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@@ -25793,6 +25884,16 @@
                   "text": "Décret n°99-508 du 17 juin 1999 instituant une taxe générale sur les activités polluantes"
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