@socialgouv/fiches-vdd 2.1430.0 → 2.1432.0

package/data/particuliers/F2555.json

@@ -79,7 +79,7 @@
           "children": [
             {
               "type": "text",
-              "text": "modified 2024-05-17"
+              "text": "modified 2025-06-26"
             }
           ]
         },
@@ -540,7 +540,21 @@
                   "children": [
                     {
                       "type": "text",
-                      "text": "Vous êtes confronté à une situation qui risque d'aboutir à un litige avec un service public ? Vous pouvez demander au juge administratif d'ordonner une mesure d'instruction ou une expertise avant même que l'administration ait pris une décision. Pour cela, vous devez utiliser la procédure du référé-instruction encore appelée "
+                      "text": "Votre immeuble risque d’être impacté par la réalisation de travaux publics ? C’est un des cas de figure pour lequel vous pouvez demander au juge administratif d’ordonner une mesure d'instruction ou une expertise, avant même que l’administration ne prenne une décision. Pour cela, vous devez utiliser la procédure du "
+                    },
+                    {
+                      "type": "element",
+                      "name": "MiseEnEvidence",
+                      "children": [
+                        {
+                          "type": "text",
+                          "text": "référé-instruction"
+                        }
+                      ]
+                    },
+                    {
+                      "type": "text",
+                      "text": ", encore appelée "
                     },
                     {
                       "type": "element",
@@ -580,7 +594,7 @@
                       "children": [
                         {
                           "type": "text",
-                          "text": "Qu'appelle-t-on référé-instruction ou référé-expertise ?"
+                          "text": "Qu'appelle-t-on référé-instruction ?"
                         }
                       ]
                     }
@@ -592,37 +606,35 @@
                   "children": [
                     {
                       "type": "text",
-                      "text": "Le référé instruction vous permet de demander au juge des référés d'ordonner une expertise ou toute autre mesure d'instruction, même si l'administration n'a pas encore pris de décision."
-                    }
-                  ]
-                },
-                {
-                  "type": "element",
-                  "name": "Paragraphe",
-                  "children": [
+                      "text": "Le référé-instruction vous permet de demander au juge des référés d'ordonner "
+                    },
                     {
-                      "type": "text",
-                      "text": "Par exemple, vous pouvez demander une expertise pour évaluer l'état d'un immeuble qui risque de subir des dommages lors de la réalisation de travaux publics planifiés."
-                    }
-                  ]
-                },
-                {
-                  "type": "element",
-                  "name": "Paragraphe",
-                  "children": [
+                      "type": "element",
+                      "name": "MiseEnEvidence",
+                      "children": [
+                        {
+                          "type": "text",
+                          "text": "une expertise"
+                        }
+                      ]
+                    },
                     {
                       "type": "text",
-                      "text": "Cela permettra, après les travaux, d'apporter plus facilement la preuve du lien de causalité entre els travaux et les dommages subis par l'immeuble."
-                    }
-                  ]
-                },
-                {
-                  "type": "element",
-                  "name": "Paragraphe",
-                  "children": [
+                      "text": " ou toute autre "
+                    },
+                    {
+                      "type": "element",
+                      "name": "MiseEnEvidence",
+                      "children": [
+                        {
+                          "type": "text",
+                          "text": "mesure d'instruction"
+                        }
+                      ]
+                    },
                     {
                       "type": "text",
-                      "text": "Le référé instruction peut être demandé en urgence si les mesures provisoires à réaliser doivent être effectuées rapidement pour pouvoir être utiles."
+                      "text": ", même si l'administration n'a pas encore pris de décision."
                     }
                   ]
                 },
@@ -632,17 +644,33 @@
                   "children": [
                     {
                       "type": "text",
-                      "text": "Par exemple, si vous voulez faire évaluer l'état d'un immeuble qui risque de subir des dommages lors de la réalisation de travaux publics, et que la date des travaux est proche."
+                      "text": "Ce référé permet de recueillir des éléments de preuve, d’évaluer des dommages ou de clarifier des situations."
                     }
                   ]
                 },
                 {
                   "type": "element",
-                  "name": "Paragraphe",
+                  "name": "Exemple",
                   "children": [
                     {
-                      "type": "text",
-                      "text": "Mais l'urgence n'est pas une condition obligatoire : vous pouvez aussi demander le référé instruction même s'il n'y a pas d'urgence."
+                      "type": "element",
+                      "name": "Titre",
+                      "children": [
+                        {
+                          "type": "text",
+                          "text": "Exemple"
+                        }
+                      ]
+                    },
+                    {
+                      "type": "element",
+                      "name": "Paragraphe",
+                      "children": [
+                        {
+                          "type": "text",
+                          "text": "Vous pouvez demander une expertise pour évaluer l'état d'un immeuble qui risque de subir des dommages lors de la réalisation de travaux publics planifiés. Cela permettra, après les travaux, d'apporter plus facilement la preuve du lien entre les travaux et les dommages subis par l'immeuble."
+                        }
+                      ]
                     }
                   ]
                 }
@@ -674,7 +702,21 @@
                   "children": [
                     {
                       "type": "text",
-                      "text": "Les 2 conditions à remplir pour faire un référé-instruction ou référé-expertise sont les suivantes :"
+                      "text": "Pour faire un référé-instruction, vous devez remplir les "
+                    },
+                    {
+                      "type": "element",
+                      "name": "MiseEnEvidence",
+                      "children": [
+                        {
+                          "type": "text",
+                          "text": "2 conditions suivantes"
+                        }
+                      ]
+                    },
+                    {
+                      "type": "text",
+                      "text": " :"
                     }
                   ]
                 },
@@ -746,174 +788,28 @@
                       ]
                     }
                   ]
-                }
-              ]
-            },
-            {
-              "type": "element",
-              "name": "Chapitre",
-              "children": [
-                {
-                  "type": "element",
-                  "name": "Titre",
-                  "children": [
-                    {
-                      "type": "element",
-                      "name": "Paragraphe",
-                      "children": [
-                        {
-                          "type": "text",
-                          "text": "Faut-il prendre un avocat pour faire une demande de référé instruction ?"
-                        }
-                      ]
-                    }
-                  ]
-                },
-                {
-                  "type": "element",
-                  "name": "Paragraphe",
-                  "children": [
-                    {
-                      "type": "text",
-                      "text": "La situation varie en fonction de la nature du litige qui vous oppose ou qui va vous opposer à l'administration :"
-                    }
-                  ]
                 },
                 {
                   "type": "element",
-                  "name": "BlocCas",
-                  "attributes": {
-                    "affichage": "radio"
-                  },
+                  "name": "ASavoir",
                   "children": [
                     {
                       "type": "element",
-                      "name": "Cas",
+                      "name": "Titre",
                       "children": [
                         {
-                          "type": "element",
-                          "name": "Titre",
-                          "children": [
-                            {
-                              "type": "text",
-                              "text": "Litige non financier ou non contractuel"
-                            }
-                          ]
-                        },
-                        {
-                          "type": "element",
-                          "name": "Paragraphe",
-                          "children": [
-                            {
-                              "type": "text",
-                              "text": "Il n'est pas obligatoire de prendre un "
-                            },
-                            {
-                              "type": "element",
-                              "name": "LienInterne",
-                              "attributes": {
-                                "LienPublication": "F2153",
-                                "type": "Fiche d'information conditionnée",
-                                "audience": "Particuliers"
-                              },
-                              "children": [
-                                {
-                                  "type": "text",
-                                  "text": "avocat"
-                                }
-                              ]
-                            },
-                            {
-                              "type": "text",
-                              "text": " pour faire la demande de référé constat. Vous pouvez faire la demande vous-même, mais vous pouvez aussi prendre un avocat."
-                            }
-                          ]
+                          "type": "text",
+                          "text": "À savoir"
                         }
                       ]
                     },
                     {
                       "type": "element",
-                      "name": "Cas",
+                      "name": "Paragraphe",
                       "children": [
                         {
-                          "type": "element",
-                          "name": "Titre",
-                          "children": [
-                            {
-                              "type": "text",
-                              "text": "Litige financier ou contractuel"
-                            }
-                          ]
-                        },
-                        {
-                          "type": "element",
-                          "name": "Paragraphe",
-                          "children": [
-                            {
-                              "type": "text",
-                              "text": "S'il s'agit d'un litige financier ou contractuel, vous devez obligatoire vous faire assister par un "
-                            },
-                            {
-                              "type": "element",
-                              "name": "LienInterne",
-                              "attributes": {
-                                "LienPublication": "F2153",
-                                "type": "Fiche d'information conditionnée",
-                                "audience": "Particuliers"
-                              },
-                              "children": [
-                                {
-                                  "type": "text",
-                                  "text": "avocat"
-                                }
-                              ]
-                            },
-                            {
-                              "type": "text",
-                              "text": "."
-                            }
-                          ]
-                        },
-                        {
-                          "type": "element",
-                          "name": "OuSAdresser",
-                          "attributes": {
-                            "ID": "R14218",
-                            "sve": "non",
-                            "type": "Local"
-                          },
-                          "children": [
-                            {
-                              "type": "element",
-                              "name": "Titre",
-                              "children": [
-                                {
-                                  "type": "text",
-                                  "text": "Avocat"
-                                }
-                              ]
-                            },
-                            {
-                              "type": "element",
-                              "name": "RessourceWeb",
-                              "attributes": {
-                                "URL": "https://www.cnb.avocat.fr/annuaire-des-avocats-de-france"
-                              }
-                            },
-                            {
-                              "type": "element",
-                              "name": "Source",
-                              "attributes": {
-                                "ID": "R30762"
-                              },
-                              "children": [
-                                {
-                                  "type": "text",
-                                  "text": "Conseil national des barreaux (CNB)"
-                                }
-                              ]
-                            }
-                          ]
+                          "type": "text",
+                          "text": "La demande de référé-instruction ne nécessite pas qu'une décision administrative soit prise en amont."
                         }
                       ]
                     }
@@ -935,7 +831,7 @@
                       "children": [
                         {
                           "type": "text",
-                          "text": "Comment faire la demande de référé instruction ?"
+                          "text": "Faut-il prendre un avocat pour faire une demande de référé-instruction ?"
                         }
                       ]
                     }
@@ -947,7 +843,21 @@
                   "children": [
                     {
                       "type": "text",
-                      "text": "La demande de référé-instruction se fait par une requête envoyée au tribunal administratif."
+                      "text": "Il n'est "
+                    },
+                    {
+                      "type": "element",
+                      "name": "MiseEnEvidence",
+                      "children": [
+                        {
+                          "type": "text",
+                          "text": "pas obligatoire"
+                        }
+                      ]
+                    },
+                    {
+                      "type": "text",
+                      "text": " de prendre un avocat pour faire une demande de référé-instruction."
                     }
                   ]
                 },
@@ -957,62 +867,46 @@
                   "children": [
                     {
                       "type": "text",
-                      "text": "La requête doit comporter les éléments suivants :"
+                      "text": "Mais, si vous le souhaitez, vous pouvez vous faire conseiller par un avocat. Dans ce cas, il est conseillé de choisir un avocat spécialisé en droit public."
                     }
                   ]
                 },
                 {
                   "type": "element",
-                  "name": "Liste",
+                  "name": "OuSAdresser",
                   "attributes": {
-                    "type": "puce"
+                    "ID": "R14218",
+                    "sve": "non",
+                    "type": "Local"
                   },
                   "children": [
                     {
                       "type": "element",
-                      "name": "Item",
+                      "name": "Titre",
                       "children": [
                         {
-                          "type": "element",
-                          "name": "Paragraphe",
-                          "children": [
-                            {
-                              "type": "text",
-                              "text": "Objet de la demande (précision de la mesure d'expertise ou d'instruction demandée)"
-                            }
-                          ]
+                          "type": "text",
+                          "text": "Avocat"
                         }
                       ]
                     },
                     {
                       "type": "element",
-                      "name": "Item",
-                      "children": [
-                        {
-                          "type": "element",
-                          "name": "Paragraphe",
-                          "children": [
-                            {
-                              "type": "text",
-                              "text": "Exposé des faits"
-                            }
-                          ]
-                        }
-                      ]
+                      "name": "RessourceWeb",
+                      "attributes": {
+                        "URL": "https://www.cnb.avocat.fr/annuaire-des-avocats-de-france"
+                      }
                     },
                     {
                       "type": "element",
-                      "name": "Item",
+                      "name": "Source",
+                      "attributes": {
+                        "ID": "R30762"
+                      },
                       "children": [
                         {
-                          "type": "element",
-                          "name": "Paragraphe",
-                          "children": [
-                            {
-                              "type": "text",
-                              "text": "Arguments démontrant le bien fondé de votre demande (utilité de la mesure et, si nécessaire, son caractère urgent)"
-                            }
-                          ]
+                          "type": "text",
+                          "text": "Conseil national des barreaux (CNB)"
                         }
                       ]
                     }
@@ -1024,7 +918,197 @@
                   "children": [
                     {
                       "type": "text",
-                      "text": "La manière d'envoyer la requête au tribunal administratif varie selon que vous avez un avocat ou non."
+                      "text": "En fonction de vos revenus et de la valeur de votre patrimoine, vous pouvez demander à bénéficier de "
+                    },
+                    {
+                      "type": "element",
+                      "name": "LienInterne",
+                      "attributes": {
+                        "LienPublication": "F18074",
+                        "type": "Fiche d'information conditionnée",
+                        "audience": "Particuliers"
+                      },
+                      "children": [
+                        {
+                          "type": "text",
+                          "text": "l'aide juridictionnelle"
+                        }
+                      ]
+                    },
+                    {
+                      "type": "text",
+                      "text": "."
+                    }
+                  ]
+                }
+              ]
+            },
+            {
+              "type": "element",
+              "name": "Chapitre",
+              "children": [
+                {
+                  "type": "element",
+                  "name": "Titre",
+                  "children": [
+                    {
+                      "type": "element",
+                      "name": "Paragraphe",
+                      "children": [
+                        {
+                          "type": "text",
+                          "text": "Comment faire la demande de référé-instruction ?"
+                        }
+                      ]
+                    }
+                  ]
+                },
+                {
+                  "type": "element",
+                  "name": "Paragraphe",
+                  "children": [
+                    {
+                      "type": "text",
+                      "text": "Pour faire un référé-instruction, vous devez envoyer une "
+                    },
+                    {
+                      "type": "element",
+                      "name": "LienIntra",
+                      "attributes": {
+                        "LienID": "R12542",
+                        "type": "Définition de glossaire"
+                      },
+                      "children": [
+                        {
+                          "type": "text",
+                          "text": "requête"
+                        }
+                      ]
+                    },
+                    {
+                      "type": "text",
+                      "text": " au juge des référés du tribunal administratif."
+                    }
+                  ]
+                },
+                {
+                  "type": "element",
+                  "name": "Paragraphe",
+                  "children": [
+                    {
+                      "type": "text",
+                      "text": "La requête doit porter la mention "
+                    },
+                    {
+                      "type": "element",
+                      "name": "MiseEnEvidence",
+                      "children": [
+                        {
+                          "type": "text",
+                          "text": "\"référé\""
+                        }
+                      ]
+                    },
+                    {
+                      "type": "text",
+                      "text": " et doit comporter les "
+                    },
+                    {
+                      "type": "element",
+                      "name": "MiseEnEvidence",
+                      "children": [
+                        {
+                          "type": "text",
+                          "text": "éléments suivants"
+                        }
+                      ]
+                    },
+                    {
+                      "type": "text",
+                      "text": " :"
+                    }
+                  ]
+                },
+                {
+                  "type": "element",
+                  "name": "Liste",
+                  "attributes": {
+                    "type": "puce"
+                  },
+                  "children": [
+                    {
+                      "type": "element",
+                      "name": "Item",
+                      "children": [
+                        {
+                          "type": "element",
+                          "name": "Paragraphe",
+                          "children": [
+                            {
+                              "type": "text",
+                              "text": "Vos nom, prénoms et adresse"
+                            }
+                          ]
+                        }
+                      ]
+                    },
+                    {
+                      "type": "element",
+                      "name": "Item",
+                      "children": [
+                        {
+                          "type": "element",
+                          "name": "Paragraphe",
+                          "children": [
+                            {
+                              "type": "text",
+                              "text": "L’objet de la demande (précision de la mesure d'expertise ou d'instruction demandée)"
+                            }
+                          ]
+                        }
+                      ]
+                    },
+                    {
+                      "type": "element",
+                      "name": "Item",
+                      "children": [
+                        {
+                          "type": "element",
+                          "name": "Paragraphe",
+                          "children": [
+                            {
+                              "type": "text",
+                              "text": "L’exposé précis des faits"
+                            }
+                          ]
+                        }
+                      ]
+                    },
+                    {
+                      "type": "element",
+                      "name": "Item",
+                      "children": [
+                        {
+                          "type": "element",
+                          "name": "Paragraphe",
+                          "children": [
+                            {
+                              "type": "text",
+                              "text": "Les arguments démontrant le bien-fondé de votre demande (utilité de la mesure)."
+                            }
+                          ]
+                        }
+                      ]
+                    }
+                  ]
+                },
+                {
+                  "type": "element",
+                  "name": "Paragraphe",
+                  "children": [
+                    {
+                      "type": "text",
+                      "text": "La manière de déposer un référé-instruction varie selon que vous faites la demande vous-même ou par un avocat :"
                     }
                   ]
                 },
@@ -1045,7 +1129,7 @@
                           "children": [
                             {
                               "type": "text",
-                              "text": "Vous n'avez pas d'avocat"
+                              "text": "Vous n’êtes pas représenté par un avocat"
                             }
                           ]
                         },
@@ -1059,7 +1143,63 @@
                               "children": [
                                 {
                                   "type": "text",
-                                  "text": "Vous pouvez faire la demande en ligne, sur place ou par courrier :"
+                                  "text": "Vous pouvez faire la demande "
+                                },
+                                {
+                                  "type": "element",
+                                  "name": "MiseEnEvidence",
+                                  "children": [
+                                    {
+                                      "type": "text",
+                                      "text": "en ligne"
+                                    }
+                                  ]
+                                },
+                                {
+                                  "type": "text",
+                                  "text": ","
+                                },
+                                {
+                                  "type": "element",
+                                  "name": "MiseEnEvidence",
+                                  "children": [
+                                    {
+                                      "type": "text",
+                                      "text": " sur place"
+                                    }
+                                  ]
+                                },
+                                {
+                                  "type": "text",
+                                  "text": " ou "
+                                },
+                                {
+                                  "type": "element",
+                                  "name": "MiseEnEvidence",
+                                  "children": [
+                                    {
+                                      "type": "text",
+                                      "text": "par courrie"
+                                    }
+                                  ]
+                                },
+                                {
+                                  "type": "element",
+                                  "name": "MiseEnEvidence",
+                                  "children": [
+                                    {
+                                      "type": "element",
+                                      "name": "MiseEnEvidence"
+                                    },
+                                    {
+                                      "type": "text",
+                                      "text": "r"
+                                    }
+                                  ]
+                                },
+                                {
+                                  "type": "text",
+                                  "text": "."
                                 }
                               ]
                             }
@@ -1092,7 +1232,25 @@
                                   "children": [
                                     {
                                       "type": "text",
-                                      "text": "Vous pouvez déposer votre requête via le téléservice "
+                                      "text": "Vous pouvez déposer votre "
+                                    },
+                                    {
+                                      "type": "element",
+                                      "name": "LienIntra",
+                                      "attributes": {
+                                        "LienID": "R12542",
+                                        "type": "Définition de glossaire"
+                                      },
+                                      "children": [
+                                        {
+                                          "type": "text",
+                                          "text": "requête"
+                                        }
+                                      ]
+                                    },
+                                    {
+                                      "type": "text",
+                                      "text": " via le téléservice"
                                     },
                                     {
                                       "type": "element",
@@ -1100,13 +1258,27 @@
                                       "children": [
                                         {
                                           "type": "text",
-                                          "text": "Télérecours"
+                                          "text": " Télérecours citoyens"
+                                        }
+                                      ]
+                                    },
+                                    {
+                                      "type": "text",
+                                      "text": ". Vous devez sélectionner la mention « "
+                                    },
+                                    {
+                                      "type": "element",
+                                      "name": "MiseEnEvidence",
+                                      "children": [
+                                        {
+                                          "type": "text",
+                                          "text": "référé"
                                         }
                                       ]
                                     },
                                     {
                                       "type": "text",
-                                      "text": " citoyens."
+                                      "text": " » dans la rubrique correspondante."
                                     }
                                   ]
                                 },
@@ -1139,21 +1311,62 @@
                                       "children": [
                                         {
                                           "type": "text",
-                                          "text": "Conseil d'État"
+                                          "text": "Tribunal administratif de Paris"
                                         }
                                       ]
                                     }
                                   ]
-                                }
-                              ]
-                            },
-                            {
-                              "type": "element",
-                              "name": "Cas",
-                              "children": [
+                                },
                                 {
                                   "type": "element",
-                                  "name": "Titre",
+                                  "name": "Paragraphe",
+                                  "children": [
+                                    {
+                                      "type": "text",
+                                      "text": "Si vous souhaitez déposer le recours via le téléservice "
+                                    },
+                                    {
+                                      "type": "element",
+                                      "name": "Expression",
+                                      "children": [
+                                        {
+                                          "type": "text",
+                                          "text": "Télérecours citoyens"
+                                        }
+                                      ]
+                                    },
+                                    {
+                                      "type": "text",
+                                      "text": ", il est conseillé de consulter la "
+                                    },
+                                    {
+                                      "type": "element",
+                                      "name": "LienExterne",
+                                      "attributes": {
+                                        "URL": "https://www.conseil-etat.fr/Media/contenu-froid/documents/fiches-pratiques-de-la-ja/fiche_13_trc_web"
+                                      },
+                                      "children": [
+                                        {
+                                          "type": "text",
+                                          "text": "brochure expliquant la procédure à suivre et les documents à fournir"
+                                        }
+                                      ]
+                                    },
+                                    {
+                                      "type": "text",
+                                      "text": "."
+                                    }
+                                  ]
+                                }
+                              ]
+                            },
+                            {
+                              "type": "element",
+                              "name": "Cas",
+                              "children": [
+                                {
+                                  "type": "element",
+                                  "name": "Titre",
                                   "children": [
                                     {
                                       "type": "text",
@@ -1203,7 +1416,31 @@
                                     },
                                     {
                                       "type": "text",
-                                      "text": " du tribunal concerné."
+                                      "text": " du tribunal administratif concerné."
+                                    }
+                                  ]
+                                },
+                                {
+                                  "type": "element",
+                                  "name": "Paragraphe",
+                                  "children": [
+                                    {
+                                      "type": "text",
+                                      "text": "L’enveloppe doit porter la mention « "
+                                    },
+                                    {
+                                      "type": "element",
+                                      "name": "MiseEnEvidence",
+                                      "children": [
+                                        {
+                                          "type": "text",
+                                          "text": "référé"
+                                        }
+                                      ]
+                                    },
+                                    {
+                                      "type": "text",
+                                      "text": " »."
                                     }
                                   ]
                                 },
@@ -1252,7 +1489,7 @@
                                       "children": [
                                         {
                                           "type": "text",
-                                          "text": "Conseil d'État"
+                                          "text": "Tribunal administratif de Paris"
                                         }
                                       ]
                                     }
@@ -1298,7 +1535,25 @@
                                     },
                                     {
                                       "type": "text",
-                                      "text": " peut être adressée au greffe de la juridiction par courrier de préférence via un "
+                                      "text": " peut être adressée au "
+                                    },
+                                    {
+                                      "type": "element",
+                                      "name": "LienIntra",
+                                      "attributes": {
+                                        "LienID": "R12700",
+                                        "type": "Définition de glossaire"
+                                      },
+                                      "children": [
+                                        {
+                                          "type": "text",
+                                          "text": "greffe"
+                                        }
+                                      ]
+                                    },
+                                    {
+                                      "type": "text",
+                                      "text": " du tribunal administratif concerné par courrier en "
                                     },
                                     {
                                       "type": "element",
@@ -1316,7 +1571,17 @@
                                     },
                                     {
                                       "type": "text",
-                                      "text": ". Sur l'enveloppe, vous devez indiquer la mention "
+                                      "text": "."
+                                    }
+                                  ]
+                                },
+                                {
+                                  "type": "element",
+                                  "name": "Paragraphe",
+                                  "children": [
+                                    {
+                                      "type": "text",
+                                      "text": "Sur l'enveloppe, vous devez indiquer la mention « "
                                     },
                                     {
                                       "type": "element",
@@ -1324,13 +1589,13 @@
                                       "children": [
                                         {
                                           "type": "text",
-                                          "text": "\"référé\""
+                                          "text": "référé"
                                         }
                                       ]
                                     },
                                     {
                                       "type": "text",
-                                      "text": "."
+                                      "text": " »."
                                     }
                                   ]
                                 },
@@ -1379,7 +1644,7 @@
                                       "children": [
                                         {
                                           "type": "text",
-                                          "text": "Conseil d'État"
+                                          "text": "Tribunal administratif de Paris"
                                         }
                                       ]
                                     }
@@ -1401,7 +1666,7 @@
                           "children": [
                             {
                               "type": "text",
-                              "text": "Vous avez un avocat"
+                              "text": "Vous êtes représenté par un avocat"
                             }
                           ]
                         },
@@ -1411,7 +1676,25 @@
                           "children": [
                             {
                               "type": "text",
-                              "text": "Si vous êtes représenté par un avocat, il doit obligatoirement utiliser l'application "
+                              "text": "Votre avocat doit transmettre votre "
+                            },
+                            {
+                              "type": "element",
+                              "name": "LienIntra",
+                              "attributes": {
+                                "LienID": "R12542",
+                                "type": "Définition de glossaire"
+                              },
+                              "children": [
+                                {
+                                  "type": "text",
+                                  "text": "requête"
+                                }
+                              ]
+                            },
+                            {
+                              "type": "text",
+                              "text": " via le téléservice "
                             },
                             {
                               "type": "element",
@@ -1428,7 +1711,31 @@
                             },
                             {
                               "type": "text",
-                              "text": " pour transmette votre requête."
+                              "text": "."
+                            }
+                          ]
+                        },
+                        {
+                          "type": "element",
+                          "name": "Paragraphe",
+                          "children": [
+                            {
+                              "type": "text",
+                              "text": "Mais si l'avocat n'est pas encore inscrit dans le téléservice "
+                            },
+                            {
+                              "type": "element",
+                              "name": "Expression",
+                              "children": [
+                                {
+                                  "type": "text",
+                                  "text": "Télérecours"
+                                }
+                              ]
+                            },
+                            {
+                              "type": "text",
+                              "text": ", il peut envoyer la demande par tous moyens."
                             }
                           ]
                         }
@@ -1464,7 +1771,21 @@
                   "children": [
                     {
                       "type": "text",
-                      "text": "Vous ne devez pas payer pour faire le recours devant le juge administratif."
+                      "text": "La procédure est "
+                    },
+                    {
+                      "type": "element",
+                      "name": "MiseEnEvidence",
+                      "children": [
+                        {
+                          "type": "text",
+                          "text": "gratuite"
+                        }
+                      ]
+                    },
+                    {
+                      "type": "text",
+                      "text": "."
                     }
                   ]
                 },
@@ -1506,16 +1827,6 @@
                       "text": "."
                     }
                   ]
-                },
-                {
-                  "type": "element",
-                  "name": "Paragraphe",
-                  "children": [
-                    {
-                      "type": "text",
-                      "text": "Vous pouvez aussi demander au tribunal de condamner l'administration à vous rembourser vos frais d'avocat. Vous devez en faire la demande argumentée par écrit. Vous devez également joindre tous les documents permettant de justifier le montant des frais avancés (devis, facture, etc.). À la fin du procès, le juge prend la décision ou non de condamner l'administration."
-                    }
-                  ]
                 }
               ]
             },
@@ -1533,7 +1844,7 @@
                       "children": [
                         {
                           "type": "text",
-                          "text": "Comment la demande de référé constat est-elle traitée par le tribunal administratif ?"
+                          "text": "Comment la demande de référé-instruction est-elle traitée par le tribunal administratif ?"
                         }
                       ]
                     }
@@ -1545,25 +1856,77 @@
                   "children": [
                     {
                       "type": "text",
-                      "text": "Le juge des référés examine la demande selon la procédure accélérée, mais de manière "
+                      "text": "La "
                     },
                     {
                       "type": "element",
                       "name": "LienIntra",
                       "attributes": {
-                        "LienID": "R45502",
+                        "LienID": "R12542",
                         "type": "Définition de glossaire"
                       },
                       "children": [
                         {
                           "type": "text",
-                          "text": "contradictoire"
+                          "text": "requête"
                         }
                       ]
                     },
                     {
                       "type": "text",
-                      "text": "."
+                      "text": " est instruite de"
+                    },
+                    {
+                      "type": "element",
+                      "name": "MiseEnEvidence",
+                      "children": [
+                        {
+                          "type": "text",
+                          "text": " f"
+                        },
+                        {
+                          "type": "element",
+                          "name": "MiseEnEvidence",
+                          "children": [
+                            {
+                              "type": "text",
+                              "text": "a"
+                            }
+                          ]
+                        }
+                      ]
+                    },
+                    {
+                      "type": "element",
+                      "name": "MiseEnEvidence",
+                      "children": [
+                        {
+                          "type": "text",
+                          "text": "çon accélérée"
+                        }
+                      ]
+                    },
+                    {
+                      "type": "text",
+                      "text": " selon une "
+                    },
+                    {
+                      "type": "element",
+                      "name": "LienIntra",
+                      "attributes": {
+                        "LienID": "R71509",
+                        "type": "Définition de glossaire"
+                      },
+                      "children": [
+                        {
+                          "type": "text",
+                          "text": "procédure contradictoire"
+                        }
+                      ]
+                    },
+                    {
+                      "type": "text",
+                      "text": " écrite ou orale."
                     }
                   ]
                 },
@@ -1573,7 +1936,7 @@
                   "children": [
                     {
                       "type": "text",
-                      "text": "Il doit transmettre immédiatement une copie de la requête à l'administration ou service public concerné et lui donner un délai de réponse."
+                      "text": "Le juge doit transmettre immédiatement une copie de la requête à l'administration concernée et lui donner un délai de réponse."
                     }
                   ]
                 },
@@ -1607,7 +1970,488 @@
                       "children": [
                         {
                           "type": "text",
-                          "text": "Lorsque la demande concerne l'état d'immeubles risquant d'être endommagés par des travaux publics, le juge des référés peut prendre sa décision sans transmettre la requête au service public concerné."
+                          "text": "Lorsque la demande concerne l'état d'immeubles risquant d'être endommagés par des travaux publics, le juge des référés peut prendre sa décision sans transmettre la requête à l’administration concernée."
+                        }
+                      ]
+                    }
+                  ]
+                },
+                {
+                  "type": "element",
+                  "name": "Paragraphe",
+                  "children": [
+                    {
+                      "type": "text",
+                      "text": "Si le juge des référés dispose d’une certaine liberté pour prescrire une "
+                    },
+                    {
+                      "type": "element",
+                      "name": "MiseEnEvidence"
+                    },
+                    {
+                      "type": "text",
+                      "text": "mesure d'instruction ou une expertise, il "
+                    },
+                    {
+                      "type": "element",
+                      "name": "MiseEnEvidence",
+                      "children": [
+                        {
+                          "type": "text",
+                          "text": "ne peut pas"
+                        }
+                      ]
+                    },
+                    {
+                      "type": "text",
+                      "text": " :"
+                    }
+                  ]
+                },
+                {
+                  "type": "element",
+                  "name": "Liste",
+                  "attributes": {
+                    "type": "puce"
+                  },
+                  "children": [
+                    {
+                      "type": "element",
+                      "name": "Item",
+                      "children": [
+                        {
+                          "type": "element",
+                          "name": "Paragraphe",
+                          "children": [
+                            {
+                              "type": "text",
+                              "text": "Confier à un expert une mission qui porte sur une question de droit"
+                            }
+                          ]
+                        }
+                      ]
+                    },
+                    {
+                      "type": "element",
+                      "name": "Item",
+                      "children": [
+                        {
+                          "type": "element",
+                          "name": "Paragraphe",
+                          "children": [
+                            {
+                              "type": "text",
+                              "text": "Se prononcer sur les critiques formulées par le demandeur sur les conditions dans lesquelles la première expertise s'est déroulée"
+                            }
+                          ]
+                        }
+                      ]
+                    },
+                    {
+                      "type": "element",
+                      "name": "Item",
+                      "children": [
+                        {
+                          "type": "element",
+                          "name": "Paragraphe",
+                          "children": [
+                            {
+                              "type": "text",
+                              "text": "Ordonner une mesure qui dépasse ses pouvoirs."
+                            }
+                          ]
+                        }
+                      ]
+                    }
+                  ]
+                }
+              ]
+            },
+            {
+              "type": "element",
+              "name": "Chapitre",
+              "children": [
+                {
+                  "type": "element",
+                  "name": "Titre",
+                  "children": [
+                    {
+                      "type": "element",
+                      "name": "Paragraphe",
+                      "children": [
+                        {
+                          "type": "text",
+                          "text": "Que se passe-t-il si le tribunal administratif accepte la demande de référé-instruction ?"
+                        }
+                      ]
+                    }
+                  ]
+                },
+                {
+                  "type": "element",
+                  "name": "SousChapitre",
+                  "children": [
+                    {
+                      "type": "element",
+                      "name": "Titre",
+                      "children": [
+                        {
+                          "type": "element",
+                          "name": "Paragraphe",
+                          "children": [
+                            {
+                              "type": "text",
+                              "text": "Décision du juge administratif"
+                            }
+                          ]
+                        }
+                      ]
+                    },
+                    {
+                      "type": "element",
+                      "name": "Paragraphe",
+                      "children": [
+                        {
+                          "type": "text",
+                          "text": "Le juge des référés rend une "
+                        },
+                        {
+                          "type": "element",
+                          "name": "LienIntra",
+                          "attributes": {
+                            "LienID": "R1058",
+                            "type": "Définition de glossaire"
+                          },
+                          "children": [
+                            {
+                              "type": "text",
+                              "text": "ordonnance"
+                            }
+                          ]
+                        },
+                        {
+                          "type": "text",
+                          "text": " qui indique la liste des mesures d'instruction ou d'expertise qu'il a décidé de prescrire, ainsi que les personnes chargées de les réaliser."
+                        }
+                      ]
+                    },
+                    {
+                      "type": "element",
+                      "name": "Paragraphe",
+                      "children": [
+                        {
+                          "type": "text",
+                          "text": "L'ordonnance vous est "
+                        },
+                        {
+                          "type": "element",
+                          "name": "LienIntra",
+                          "attributes": {
+                            "LienID": "R14732",
+                            "type": "Définition de glossaire"
+                          },
+                          "children": [
+                            {
+                              "type": "text",
+                              "text": "notifiée"
+                            }
+                          ]
+                        },
+                        {
+                          "type": "text",
+                          "text": " ainsi qu'à l’administration concernée et à toute autre partie intéressée."
+                        }
+                      ]
+                    }
+                  ]
+                },
+                {
+                  "type": "element",
+                  "name": "SousChapitre",
+                  "children": [
+                    {
+                      "type": "element",
+                      "name": "Titre",
+                      "children": [
+                        {
+                          "type": "element",
+                          "name": "Paragraphe",
+                          "children": [
+                            {
+                              "type": "text",
+                              "text": "Déroulement de l’expertise"
+                            }
+                          ]
+                        }
+                      ]
+                    },
+                    {
+                      "type": "element",
+                      "name": "Paragraphe",
+                      "children": [
+                        {
+                          "type": "text",
+                          "text": "Un expert est chargé par "
+                        },
+                        {
+                          "type": "element",
+                          "name": "LienIntra",
+                          "attributes": {
+                            "LienID": "R1058",
+                            "type": "Définition de glossaire"
+                          },
+                          "children": [
+                            {
+                              "type": "text",
+                              "text": "ordonnance"
+                            }
+                          ]
+                        },
+                        {
+                          "type": "text",
+                          "text": " du juge administratif de constater, lors de l’exécution des travaux, l’état des immeubles pouvant être affectés par des dommages."
+                        }
+                      ]
+                    },
+                    {
+                      "type": "element",
+                      "name": "Paragraphe",
+                      "children": [
+                        {
+                          "type": "text",
+                          "text": "Tout au long de l’expertise, le juge peut organiser "
+                        },
+                        {
+                          "type": "element",
+                          "name": "MiseEnEvidence",
+                          "children": [
+                            {
+                              "type": "text",
+                              "text": "une ou plusieurs séances"
+                            }
+                          ]
+                        },
+                        {
+                          "type": "text",
+                          "text": " pour veiller au bon déroulement des opérations."
+                        }
+                      ]
+                    },
+                    {
+                      "type": "element",
+                      "name": "Paragraphe",
+                      "children": [
+                        {
+                          "type": "text",
+                          "text": "Dans un "
+                        },
+                        {
+                          "type": "element",
+                          "name": "MiseEnEvidence",
+                          "children": [
+                            {
+                              "type": "text",
+                              "text": "délai de 2 mois suivant la première réunion"
+                            }
+                          ]
+                        },
+                        {
+                          "type": "text",
+                          "text": ", le juge peut modifier la liste des personnes intervenant dans l’expertise. Il peut y ajouter ou y exclure des personnes à la demande d’une des parties ou de l’expert lui-même."
+                        }
+                      ]
+                    },
+                    {
+                      "type": "element",
+                      "name": "Paragraphe",
+                      "children": [
+                        {
+                          "type": "text",
+                          "text": "Le juge a également la possibilité de :"
+                        }
+                      ]
+                    },
+                    {
+                      "type": "element",
+                      "name": "Liste",
+                      "attributes": {
+                        "type": "puce"
+                      },
+                      "children": [
+                        {
+                          "type": "element",
+                          "name": "Item",
+                          "children": [
+                            {
+                              "type": "element",
+                              "name": "Paragraphe",
+                              "children": [
+                                {
+                                  "type": "text",
+                                  "text": "Étendre la mission de l’expert à l’examen de questions techniques qui se révélerait utile à la bonne exécution de cette mission"
+                                }
+                              ]
+                            }
+                          ]
+                        },
+                        {
+                          "type": "element",
+                          "name": "Item",
+                          "children": [
+                            {
+                              "type": "element",
+                              "name": "Paragraphe",
+                              "children": [
+                                {
+                                  "type": "text",
+                                  "text": "Réduire l'étendue de la mission si certaines des recherches envisagées apparaissent inutiles."
+                                }
+                              ]
+                            }
+                          ]
+                        }
+                      ]
+                    },
+                    {
+                      "type": "element",
+                      "name": "Paragraphe",
+                      "children": [
+                        {
+                          "type": "text",
+                          "text": "À l’issue de la "
+                        },
+                        {
+                          "type": "element",
+                          "name": "MiseEnEvidence",
+                          "children": [
+                            {
+                              "type": "text",
+                              "text": "phase de constat"
+                            }
+                          ]
+                        },
+                        {
+                          "type": "text",
+                          "text": ", l’expert remet un premier rapport, accompagné d’un récapitulatif du temps consacré, des frais et "
+                        },
+                        {
+                          "type": "element",
+                          "name": "LienIntra",
+                          "attributes": {
+                            "LienID": "R65800",
+                            "type": "Définition de glossaire"
+                          },
+                          "children": [
+                            {
+                              "type": "text",
+                              "text": "débours"
+                            }
+                          ]
+                        },
+                        {
+                          "type": "text",
+                          "text": " engagés."
+                        }
+                      ]
+                    },
+                    {
+                      "type": "element",
+                      "name": "Paragraphe",
+                      "children": [
+                        {
+                          "type": "text",
+                          "text": "Le président de la juridiction (ou le président de la section du contentieux au Conseil d'État) fixe ensuite, par ordonnance, le montant des honoraires, des frais et débours dû à l’expert."
+                        }
+                      ]
+                    },
+                    {
+                      "type": "element",
+                      "name": "Paragraphe",
+                      "children": [
+                        {
+                          "type": "text",
+                          "text": "Si l’ordonnance le prévoit, l’expert peut poursuivre sa mission pour chercher les causes et l’ampleur des dommages qui surviendraient pendant la durée des travaux. Cette "
+                        },
+                        {
+                          "type": "element",
+                          "name": "MiseEnEvidence",
+                          "children": [
+                            {
+                              "type": "text",
+                              "text": "seconde phase"
+                            }
+                          ]
+                        },
+                        {
+                          "type": "text",
+                          "text": " peut être demandée par :"
+                        }
+                      ]
+                    },
+                    {
+                      "type": "element",
+                      "name": "Liste",
+                      "attributes": {
+                        "type": "puce"
+                      },
+                      "children": [
+                        {
+                          "type": "element",
+                          "name": "Item",
+                          "children": [
+                            {
+                              "type": "element",
+                              "name": "Paragraphe",
+                              "children": [
+                                {
+                                  "type": "text",
+                                  "text": "La personne qui a saisi le juge des référés (le demandeur)"
+                                }
+                              ]
+                            }
+                          ]
+                        },
+                        {
+                          "type": "element",
+                          "name": "Item",
+                          "children": [
+                            {
+                              "type": "element",
+                              "name": "Paragraphe",
+                              "children": [
+                                {
+                                  "type": "text",
+                                  "text": "Les personnes dont les immeubles peuvent être affectés par les travaux (par exemple, propriétaire, locataire)"
+                                }
+                              ]
+                            }
+                          ]
+                        },
+                        {
+                          "type": "element",
+                          "name": "Item",
+                          "children": [
+                            {
+                              "type": "element",
+                              "name": "Paragraphe",
+                              "children": [
+                                {
+                                  "type": "text",
+                                  "text": "Les autres parties intéressées selon le dossier (par exemple, assureur, syndicat de copropriété)."
+                                }
+                              ]
+                            }
+                          ]
+                        }
+                      ]
+                    },
+                    {
+                      "type": "element",
+                      "name": "Paragraphe",
+                      "children": [
+                        {
+                          "type": "text",
+                          "text": "Lorsque l’expertise est définitivement terminée, l’expert est rémunéré pour l’ensemble de son travail. Cette rémunération est faite sous le contrôle du président de la juridiction."
                         }
                       ]
                     }
@@ -1629,7 +2473,7 @@
                       "children": [
                         {
                           "type": "text",
-                          "text": "Que se passe-t-il si le tribunal administratif accepte la demande de référé instruction ?"
+                          "text": "Que faire en cas de refus de la demande de référé-instruction ?"
                         }
                       ]
                     }
@@ -1641,75 +2485,96 @@
                   "children": [
                     {
                       "type": "text",
-                      "text": "Le juge prend une ordonnance qui indique la liste des mesures d'instruction ou d'expertise qu'il a décidé de prescrire, ainsi que les personnes chargées de les réaliser."
-                    }
-                  ]
-                },
-                {
-                  "type": "element",
-                  "name": "Paragraphe",
-                  "children": [
+                      "text": "Si votre "
+                    },
+                    {
+                      "type": "element",
+                      "name": "LienIntra",
+                      "attributes": {
+                        "LienID": "R12542",
+                        "type": "Définition de glossaire"
+                      },
+                      "children": [
+                        {
+                          "type": "text",
+                          "text": "requête"
+                        }
+                      ]
+                    },
                     {
                       "type": "text",
-                      "text": "L'ordonnance vous est notifiée ainsi qu'au service public concerné et à toute autre partie intéressée."
-                    }
-                  ]
-                },
-                {
-                  "type": "element",
-                  "name": "Paragraphe",
-                  "children": [
+                      "text": " de référé-instruction est rejetée, vous pouvez "
+                    },
+                    {
+                      "type": "element",
+                      "name": "LienInterne",
+                      "attributes": {
+                        "LienPublication": "F2494",
+                        "type": "Fiche d'information conditionnée",
+                        "audience": "Particuliers"
+                      },
+                      "children": [
+                        {
+                          "type": "text",
+                          "text": "faire appel"
+                        }
+                      ]
+                    },
                     {
                       "type": "text",
-                      "text": "L'expert ou la personne chargée de réaliser les mesures ordonnées doit rendre son rapport au juge des référés, et le juge doit notifier le rapport à toutes les parties."
-                    }
-                  ]
-                },
-                {
-                  "type": "element",
-                  "name": "ASavoir",
-                  "children": [
+                      "text": " devant la "
+                    },
                     {
                       "type": "element",
-                      "name": "Titre",
+                      "name": "MiseEnEvidence",
                       "children": [
                         {
                           "type": "text",
-                          "text": "À savoir"
+                          "text": "cour administrative d'appel "
+                        },
+                        {
+                          "type": "element",
+                          "name": "MiseEnEvidence",
+                          "children": [
+                            {
+                              "type": "text",
+                              "text": "d"
+                            }
+                          ]
                         }
                       ]
                     },
                     {
                       "type": "element",
-                      "name": "Paragraphe",
+                      "name": "MiseEnEvidence",
                       "children": [
                         {
                           "type": "text",
-                          "text": "En cas de besoin, vous pouvez demander au juge des référés de prendre une nouvelle ordonnance pour prescrire des mesures d'instruction ou d'expertise complémentaires."
+                          "text": "ans les 15 jours"
                         }
                       ]
-                    }
-                  ]
-                }
-              ]
-            },
-            {
-              "type": "element",
-              "name": "Chapitre",
-              "children": [
-                {
-                  "type": "element",
-                  "name": "Titre",
-                  "children": [
+                    },
+                    {
+                      "type": "text",
+                      "text": " suivant la "
+                    },
                     {
                       "type": "element",
-                      "name": "Paragraphe",
+                      "name": "LienIntra",
+                      "attributes": {
+                        "LienID": "R14732",
+                        "type": "Définition de glossaire"
+                      },
                       "children": [
                         {
                           "type": "text",
-                          "text": "Que faire en cas de refus de la demande de référé instruction ?"
+                          "text": "notification"
                         }
                       ]
+                    },
+                    {
+                      "type": "text",
+                      "text": " de la décision de rejet. Le juge d’appel statue lui-même en référé."
                     }
                   ]
                 },
@@ -1719,36 +2584,62 @@
                   "children": [
                     {
                       "type": "text",
-                      "text": "Si votre requête de référé-instruction est rejetée, vous pouvez "
+                      "text": "Devant la cour administrative d'appel, il est "
                     },
                     {
                       "type": "element",
-                      "name": "LienInterne",
-                      "attributes": {
-                        "LienPublication": "F2494",
-                        "type": "Fiche d'information conditionnée",
-                        "audience": "Particuliers"
-                      },
+                      "name": "MiseEnEvidence",
                       "children": [
                         {
                           "type": "text",
-                          "text": "faire appel"
+                          "text": "obligatoire"
                         }
                       ]
                     },
                     {
                       "type": "text",
-                      "text": " devant la cour administrative d'appel dans les 15 jours suivant la notification de la décision de rejet."
+                      "text": " de se faire assister par un avocat."
                     }
                   ]
                 },
                 {
                   "type": "element",
-                  "name": "Paragraphe",
+                  "name": "OuSAdresser",
+                  "attributes": {
+                    "ID": "R14218",
+                    "sve": "non",
+                    "type": "Local"
+                  },
                   "children": [
                     {
-                      "type": "text",
-                      "text": "Devant la cour administrative d'appel, il est obligatoire de se faire assister par un avocat."
+                      "type": "element",
+                      "name": "Titre",
+                      "children": [
+                        {
+                          "type": "text",
+                          "text": "Avocat"
+                        }
+                      ]
+                    },
+                    {
+                      "type": "element",
+                      "name": "RessourceWeb",
+                      "attributes": {
+                        "URL": "https://www.cnb.avocat.fr/annuaire-des-avocats-de-france"
+                      }
+                    },
+                    {
+                      "type": "element",
+                      "name": "Source",
+                      "attributes": {
+                        "ID": "R30762"
+                      },
+                      "children": [
+                        {
+                          "type": "text",
+                          "text": "Conseil national des barreaux (CNB)"
+                        }
+                      ]
                     }
                   ]
                 },
@@ -1777,7 +2668,31 @@
                     },
                     {
                       "type": "text",
-                      "text": " devant le Conseil d'État dans les 15 jours suivant la "
+                      "text": " devant le "
+                    },
+                    {
+                      "type": "element",
+                      "name": "MiseEnEvidence",
+                      "children": [
+                        {
+                          "type": "text",
+                          "text": "Conseil d'État"
+                        }
+                      ]
+                    },
+                    {
+                      "type": "element",
+                      "name": "MiseEnEvidence",
+                      "children": [
+                        {
+                          "type": "text",
+                          "text": "dans les 15 jours"
+                        }
+                      ]
+                    },
+                    {
+                      "type": "text",
+                      "text": " suivant la "
                     },
                     {
                       "type": "element",
@@ -1805,7 +2720,21 @@
                   "children": [
                     {
                       "type": "text",
-                      "text": "Devant le Conseil d'État, il est obligatoire de se faire assister par un avocat aux Conseils (aussi appelé "
+                      "text": "Devant le Conseil d'État, il est "
+                    },
+                    {
+                      "type": "element",
+                      "name": "MiseEnEvidence",
+                      "children": [
+                        {
+                          "type": "text",
+                          "text": "obligatoire"
+                        }
+                      ]
+                    },
+                    {
+                      "type": "text",
+                      "text": " de se faire assister par un avocat au Conseil (aussi appelé "
                     },
                     {
                       "type": "element",
@@ -1822,6 +2751,47 @@
                       "text": ")."
                     }
                   ]
+                },
+                {
+                  "type": "element",
+                  "name": "OuSAdresser",
+                  "attributes": {
+                    "ID": "R2520",
+                    "sve": "non",
+                    "type": "Local"
+                  },
+                  "children": [
+                    {
+                      "type": "element",
+                      "name": "Titre",
+                      "children": [
+                        {
+                          "type": "text",
+                          "text": "Avocat au Conseil d'État ou à la Cour de cassation"
+                        }
+                      ]
+                    },
+                    {
+                      "type": "element",
+                      "name": "RessourceWeb",
+                      "attributes": {
+                        "URL": "http://www.ordre-avocats-cassation.fr/ordre/avocats"
+                      }
+                    },
+                    {
+                      "type": "element",
+                      "name": "Source",
+                      "attributes": {
+                        "ID": "R30654"
+                      },
+                      "children": [
+                        {
+                          "type": "text",
+                          "text": "Ordre des avocats au Conseil d'État et à la Cour de cassation"
+                        }
+                      ]
+                    }
+                  ]
                 }
               ]
             }
@@ -2309,7 +3279,7 @@
               "children": [
                 {
                   "type": "text",
-                  "text": "Référé instruction"
+                  "text": "Référé-instruction"
                 }
               ]
             }
@@ -2398,7 +3368,7 @@
               "children": [
                 {
                   "type": "text",
-                  "text": "Conseil d'État"
+                  "text": "Tribunal administratif de Paris"
                 }
               ]
             }
@@ -2410,10 +3380,9 @@
           "attributes": {
             "type": "Information pratique",
             "ID": "R46906",
-            "URL": "http://paris.tribunal-administratif.fr/content/download/11405/34345/version/1/file/requete_devant_ta.pdf",
+            "URL": "https://paris.tribunal-administratif.fr/vos-demarches/je-suis-un-particulier/deposer-un-recours-contre-une-decision-de-l-administration#anchor8",
             "audience": "Particuliers",
-            "format": "application/pdf",
-            "poids": "9.3 MB"
+            "format": "application/pdf"
           },
           "children": [
             {
@@ -2435,7 +3404,7 @@
               "children": [
                 {
                   "type": "text",
-                  "text": "Conseil d'État"
+                  "text": "Tribunal administratif de Paris"
                 }
               ]
             }
@@ -2470,7 +3439,7 @@
               "children": [
                 {
                   "type": "text",
-                  "text": "Conseil d'État"
+                  "text": "Tribunal administratif de Paris"
                 }
               ]
             }
@@ -2505,7 +3474,7 @@
               "children": [
                 {
                   "type": "text",
-                  "text": "Conseil d'État"
+                  "text": "Tribunal administratif de Paris"
                 }
               ]
             }
@@ -2513,12 +3482,9 @@
         },
         {
           "type": "element",
-          "name": "PourEnSavoirPlus",
+          "name": "Definition",
           "attributes": {
-            "type": "Information pratique",
-            "ID": "R46770",
-            "URL": "https://www.justice.gouv.fr/justice-france/acteurs-justice/professionnels-du-droit/lavocat",
-            "audience": "Particuliers"
+            "ID": "R12542"
           },
           "children": [
             {
@@ -2527,20 +3493,23 @@
               "children": [
                 {
                   "type": "text",
-                  "text": "Dans quelles situations le recours à un avocat est-il obligatoire ?"
+                  "text": "Requête"
                 }
               ]
             },
             {
               "type": "element",
-              "name": "Source",
-              "attributes": {
-                "ID": "R30728"
-              },
+              "name": "Texte",
               "children": [
                 {
-                  "type": "text",
-                  "text": "Conseil d'État"
+                  "type": "element",
+                  "name": "Paragraphe",
+                  "children": [
+                    {
+                      "type": "text",
+                      "text": "Écrit formalisé permettant de saisir un tribunal"
+                    }
+                  ]
                 }
               ]
             }
@@ -2550,7 +3519,7 @@
           "type": "element",
           "name": "Definition",
           "attributes": {
-            "ID": "R12542"
+            "ID": "R12700"
           },
           "children": [
             {
@@ -2559,7 +3528,7 @@
               "children": [
                 {
                   "type": "text",
-                  "text": "Requête"
+                  "text": "Greffe"
                 }
               ]
             },
@@ -2573,7 +3542,7 @@
                   "children": [
                     {
                       "type": "text",
-                      "text": "Écrit formalisé permettant de saisir un tribunal"
+                      "text": "Service d'un tribunal composé de fonctionnaires qui assistent les magistrats dans leur mission"
                     }
                   ]
                 }
@@ -2585,7 +3554,7 @@
           "type": "element",
           "name": "Definition",
           "attributes": {
-            "ID": "R12700"
+            "ID": "R71509"
           },
           "children": [
             {
@@ -2594,7 +3563,7 @@
               "children": [
                 {
                   "type": "text",
-                  "text": "Greffe"
+                  "text": "Procédure contradictoire"
                 }
               ]
             },
@@ -2608,7 +3577,7 @@
                   "children": [
                     {
                       "type": "text",
-                      "text": "Service d'un tribunal composé de fonctionnaires qui assistent les magistrats dans leur mission"
+                      "text": "Principe fondamental du droit qui garantit à toute personne concernée par une décision d'être informée des arguments et preuves avancés contre elle. Il permet également à la personne de pouvoir en discuter devant le juge."
                     }
                   ]
                 }
@@ -2620,7 +3589,7 @@
           "type": "element",
           "name": "Definition",
           "attributes": {
-            "ID": "R45502"
+            "ID": "R1058"
           },
           "children": [
             {
@@ -2629,7 +3598,7 @@
               "children": [
                 {
                   "type": "text",
-                  "text": "Débat contradictoire"
+                  "text": "Ordonnance"
                 }
               ]
             },
@@ -2643,7 +3612,7 @@
                   "children": [
                     {
                       "type": "text",
-                      "text": "Débat où chaque partie est en mesure d'exposer son point de vue et de discuter des preuves, faits, arguments liés à l'affaire concernée"
+                      "text": "Nom donné à certaines décisions de justice prises par un magistrat unique (président de juridiction, juge d'instruction, etc.). Par exemple, une ordonnance de renvoi devant le tribunal correctionnel prise par un juge d'instruction."
                     }
                   ]
                 }
@@ -2686,6 +3655,41 @@
             }
           ]
         },
+        {
+          "type": "element",
+          "name": "Definition",
+          "attributes": {
+            "ID": "R65800"
+          },
+          "children": [
+            {
+              "type": "element",
+              "name": "Titre",
+              "children": [
+                {
+                  "type": "text",
+                  "text": "Débours"
+                }
+              ]
+            },
+            {
+              "type": "element",
+              "name": "Texte",
+              "children": [
+                {
+                  "type": "element",
+                  "name": "Paragraphe",
+                  "children": [
+                    {
+                      "type": "text",
+                      "text": "Frais avancés par un professionnel (avocat, notaire, etc.) pour le compte de son client et servant à payer des dépenses nécessaires à l'exécution de sa mission (exemple : frais de photocopie, frais de greffe, frais de déplacement, etc.)"
+                    }
+                  ]
+                }
+              ]
+            }
+          ]
+        },
         {
           "type": "element",
           "name": "Abreviation",