@socialgouv/fiches-vdd 2.1428.0 → 2.1429.0

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-              "text": "Permet de déterminer, au titre d'un mois ou d'un trimestre, le montant de la retenue de TVA sur droits d'auteur, le montant de la TVA due à un taux particulier et des taxes assimilées. Imprimé à fournir en annexe à la déclaration CA3 ou isolément en cas de non-assujettissement à la TVA."
+              "text": "Permet de déterminer, au titre d'un mois ou d'un trimestre, le montant de la retenue de TVA sur droits d'auteur, le montant de la TVA due à un taux particulier et des taxes assimilées. Imprimé à fournir en annexe à la déclaration CA3 ou isolément en cas de non-assujettissement à la TVA. Attention : Téléprocédure TVA et taxes annexes : accès aux nouveaux formulaires CA3 de déclaration retardé au 7 juillet 2025 En raison d’un problème technique, la DGFIP a indiqué, dans un communiqué en date du 1er juillet 2025, que le nouveau formulaire CA3 de déclaration de TVA et son annexe ne seront disponibles qu’à compter du 7 juillet 2025 (au lieu du 1^er juillet 2025). Les déclarations au titre du mois de juin devront être transmises entre le 15 et le 24 juillet conformément au calendrier fiscal."
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+                      "text": ", la DGFIP a indiqué, dans un communiqué en date du 1er juillet 2025, que le nouveau formulaire CA3 de déclaration de TVA et son annexe ne seront disponibles qu’à compter du "
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-              "text": "Ce téléservice permet de faire une demande de bonus écologique et/ou de prime à la conversion. Après avoir déposé votre demande via ce téléservice, vous pouvez continuer votre démarche de 2 manières : - De manière entièrement dématérialisée via FranceConnect - De manière semi-dématérialisée. Après avoir rempli le formulaire en ligne, vous envoyez par courrier les pièces justificatives conformément à ce qui est indiqué dans le récapitulatif de votre demande. La demande de l'aide doit être formulée au plus tard dans les 6 mois suivant la date de facturation du véhicule. Dans le cas d'une location, la demande doit être formulée au plus tard dans les 6 mois suivant la date de versement du 1^er loyer. Ce téléservice permet également aux habitants de la Métropole du Grand Paris de demander les aides de la Métropole qui sont cumulables avec le bonus écologique et la prime à la conversion. Attention : La prime à la conversion et le bonus écologique sont supprimés à partir du 2 décembre 2024 pour une camionnette et un véhicule motorisé à 2 ou 3 roues ou quadricycle à moteur. Il en est de même de la prime à la conversion pour une voiture. Toutefois les règles en vigueur au 1^er décembre 2024 restent applicables à un véhicule neuf commandé ou dont le contrat de location a été signé avant le 2 décembre 2024, si la facturation, ou le versement du 1^er loyer, intervient au plus tard le 14 février 2025. La prime à la conversion et le bonus écologique pour un vélo sont maintenus jusqu'au 14 février 2025. Les règles en vigueur depuis le 14 février 2024 restent applicables à un vélo si sa facturation intervient au plus tard le 14 février 2025. Il en va de même pour un vélo pris en location si le versement du 1^er loyer intervient au plus tard le 14 février 2025."
+              "text": "Ce téléservice permet de faire une demande de bonus écologique et/ou de prime à la conversion. Après avoir déposé votre demande via ce téléservice, vous pouvez continuer votre démarche de 2 manières : - De manière entièrement dématérialisée via FranceConnect - De manière semi-dématérialisée. Après avoir rempli le formulaire en ligne, vous envoyez par courrier les pièces justificatives conformément à ce qui est indiqué dans le récapitulatif de votre demande. La demande de l'aide doit être formulée au plus tard dans les 6 mois suivant la date de facturation du véhicule. Dans le cas d'une location, la demande doit être formulée au plus tard dans les 6 mois suivant la date de versement du 1^er loyer. Ce téléservice permet également aux habitants de la Métropole du Grand Paris de demander les aides de la Métropole qui sont cumulables avec le bonus écologique et la prime à la conversion. Attention : - La prime à la conversion et le bonus écologique sont supprimés à partir du 2 décembre 2024 pour une camionnette et un véhicule motorisé à 2 ou 3 roues ou quadricycle à moteur. Il en est de même de la prime à la conversion pour une voiture particulière. Toutefois les règles en vigueur au 1^er décembre 2024 restent applicables à un véhicule neuf commandé ou dont le contrat de location a été signé avant le 2 décembre 2024, si la facturation, ou le versement du 1^er loyer, intervient au plus tard le 14 février 2025. - La prime à la conversion et le bonus écologique pour un vélo sont maintenus jusqu'au 14 février 2025. Les règles en vigueur depuis le 14 février 2024 restent applicables à un vélo si sa facturation intervient au plus tard le 14 février 2025. Il en va de même pour un vélo pris en location si le versement du 1^er loyer intervient au plus tard le 14 février 2025. - Le bonus écologique est supprimé à partir du 1^er juillet 2025 pour une voiture particulière. Toutefois, les règles antérieures au 1^er juillet 2025 restent applicables à un véhicule neuf commandé ou dont le contrat de location a été signé au plus tard le 30 juin 2025 inclus, à condition que sa facturation, ou le versement du premier loyer en cas de location, intervienne au plus tard le 30 septembre 2025 inclus."
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+                              "text": " juillet 2025 restent applicables à un véhicule neuf commandé ou dont le contrat de location a été signé au plus tard le 30 juin 2025 inclus, à condition que sa facturation, ou le versement du premier loyer en cas de location, intervienne au plus tard le 30 septembre 2025 inclus."
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-                      "text": " loyer intervient au plus tard le 14 février 2025."
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