@socialgouv/fiches-vdd 2.1422.0 → 2.1424.0

package/data/particuliers/F31215.json

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                           "type": "text",
-                          "text": ". Or, une copie peut servir de preuve à condition d'être "
+                          "text": ". Or, une copie ne peut servir de preuve qu’à la condition d'être "
                         },
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                           "type": "text",
-                          "text": ". De plus, si l'original du document existe, sa présentation peut toujours être exigée."
+                          "text": ". De plus, si l'original du document existe toujours, sa présentation peut toujours être exigée."
                         }
                       ]
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                           "type": "text",
-                          "text": ". Or, une copie peut servir de preuve à condition d'être "
+                          "text": ". Or, une copie ne peut servir de preuve qu’à la condition d'être "
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-                          "text": ". De plus, si l'original du document existe, sa présentation peut toujours être exigée."
+                          "text": ". De plus, si l'original du document existe toujours , sa présentation peut toujours être exigée."
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                       ]
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-                      "text": "Est présumée fiable, jusqu'à preuve du contraire, toute copie résultant, soit d'un procédé de reproduction qui entraîne une modification irréversible du support de la copie, soit, en cas de reproduction électronique, d'un procédé qui respecte des exigences de sécurité et d'intégrité."
+                      "text": "Est présumée fiable, jusqu'à preuve du contraire, toute copie résultant d'une reproduction à l'identique de la forme et du contenu de l'acte et dont l'intégrité est garantie dans le temps. L’intégrité dans le temps est garantie par un procédé de reproduction qui entraîne une modification irréversible du support de la copie, ou en cas de reproduction électronique, qui répond à des exigences de sécurité."
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package/data/particuliers/F3137.json

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-                                  "text": "Si vous déposez votre demande hors délai, sauf cas de force majeure ou présentation d'un visa valide, vous devrez payer, en plus du coût de la carte, un droit de visa de régularisation de "
+                                  "text": "Si vous déposez votre demande hors délai, sauf cas de "
+                                },
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+                          "text": "Rechercher un professionnel reconnu garant de l'environnement (RGE) ou un architecte"
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-                  "text": "Rechercher une entreprise ayant la qualité \"Reconnu garant de l'environnement\""
+                  "text": "Rechercher un professionnel reconnu garant de l'environnement (RGE) ou un architecte"
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-              "text": "Dans le cadre de son pouvoir de direction, l'employeur peut évaluer le travail de ses salariés. Lorsque l'évaluation est mise en place dans l'entreprise, les méthodes utilisées peuvent prendre différentes formes (système de notation, grille d'appréciations par exemple). À quoi sert l'entretien d'évaluation professionnelle ? Comment est-il mis en place ? Le salarié peut-il refuser un entretien d'évaluation professionnelle ? Nous faisons un point sur la réglementation."
+              "text": "Dans le cadre de son pouvoir de direction, l'employeur peut évaluer le travail de ses salariés en organisant des entretiens d'évaluation."
             }
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+              "text": "modified 2025-06-26"
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                       "type": "text",
-                      "text": "Dans le cadre de son pouvoir de direction, l'employeur peut évaluer le travail de ses salariés. Lorsque l'évaluation est mise en place dans l'entreprise, les méthodes utilisées peuvent prendre différentes formes (système de notation, grille d'appréciations par exemple). À quoi sert l'entretien d'évaluation professionnelle ? Comment est-il mis en place ? Le salarié peut-il refuser un entretien d'évaluation professionnelle ? Nous faisons un point sur la réglementation."
+                      "text": "Dans le cadre de son pouvoir de direction, l'employeur peut évaluer le travail de ses salariés. Lorsque l'évaluation est mise en place dans l'entreprise, les méthodes utilisées peuvent prendre différentes formes : système de notation, grille d'appréciations par exemple. Nous faisons le point sur la réglementation."
                     }
                   ]
                 }
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-                      "text": " réalisé dans le cadre de la formation professionnelle."
+                      "text": ", qui est réalisé dans le cadre de la formation professionnelle."
                     }
                   ]
                 }
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-                      "text": "Il permet de faire le bilan de l'année (analyse des missions réalisées, difficultés éventuelles par exemple), de fixer les objectifs et les moyens à mettre en oeuvre pour la période à venir."
+                      "text": "Il permet de faire le bilan de l'année (analyse des missions réalisées, difficultés éventuelles par exemple), de fixer les objectifs et les moyens à mettre en œuvre pour la période à venir."
                     }
                   ]
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-                      "text": "Dans ce cas, l'employeur doit respecter les dispositions prévues (entretiens d'évaluation obligatoires, périodicité et contenu de ces entretiens, information des salariés...)."
+                      "text": "Un simulateur permet de rechercher la convention collective avec le nom de l'entreprise ou son numéro Siret :"
                     }
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-                      "text": " doivent en bénéficier."
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+                      "text": ", l'employeur doit informer les salariés des méthodes et techniques d'évaluation professionnelle utilisées "
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-                      "text": " celui-ci. La convocation peut être orale, mais il est préférable de convoquer le salarié par écrit."
+                      "text": ". La convocation peut être orale, mais il est préférable de convoquer le salarié par écrit."
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+                      "text": ", le salarié peut refuser de le signer. Toutefois, la validité du compte-rendu "
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+                      "text": " (hors atteintes aux biens sur internet) d'être écoutées et orientées vers une association d’aide aux victimes ou un service spécialisé. Il est accessible aux personnes sourdes et malentendantes."
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