@socialgouv/fiches-vdd 2.1420.0 → 2.1422.0

package/data/professionnels/F36703.json

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-                      "text": "Si les bénéficiaires effectifs n'ont pas été déclarés ou si les informations déclarées sont fausses ou incomplètes, le président du tribunal de commerce ou le greffier du tribunal de commerce peut demander à la société de régulariser la situation."
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+                          "text": "Depuis le 15 juin 2025, les entreprises qui ne déclarent pas ou qui ne régularisent pas les informations concernant leurs bénéficiaires effectifs peuvent être radiées d’office du "
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+                      "text": "En effet, lorsque les informations concernant les bénéficiaires effectifs n'ont pas été déclarées ou sont fausses ou incomplètes, le greffier du tribunal de commerce peut adresser une "
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-                      "text": " du greffier du tribunal."
+                      "text": " à la société pour lui demander de régulariser la situation. Cette régularisation doit avoir lieu dans un délai de 3 mois à compter de cette mise en demeure. Si ce n’est pas le cas, le greffier peut radier d’office la société du RCS."
                     }
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-                      "text": "En l'absence de régularisation, le président du tribunal peut radier d'office la société du "
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+                      "text": " peut radier d'office du RCS la société qui ne régularise pas les informations concernant les bénéficiaires effectifs dans un délai de 3 mois suivant son injonction."
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+                      "text": ". Celle-ci peut alors être poursuivie pénalement."
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+                      "text": " (ou la personne chargée d'accomplir les formalités d'immatriculation) s'expose à une amende de "
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-                      "text": " et à 6 mois de prison. Le représentant légal s'expose également à une interdiction de gérer (maximum 15 ans) et à une privation partielle de ses droits civils et "
+                      "text": " et à 6 mois de prison. Il encourt également une peine d’interdiction de gérer (maximum 15 ans) et une privation partielle de ses droits civils et "
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-                      "text": "est déclarée pénalement responsable, elle s'expose à une amende pouvant aller jusqu'à 5 fois le montant de l'amende due par le représentant légal ce qui représente un montant maximal de "
+                      "text": " encourt alors quant à elle une amende pouvant s’élever à un montant maximal de "
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-                      "type": "text",
-                      "text": ", peut aussi être condamnée à une ou plusieurs des peines suivantes :"
+                      "text": ". Elle peut aussi être condamnée à une ou plusieurs des peines complémentaires suivantes :"
                     }
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                 },

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-                      "text": "Une fois l'immatriculation réalisée, l'entreprise est inscrite sur un registre. Le registre est différent selon la nature de l'activité exercée par le micro-entrepreneur."
+                      "text": "Bpifrance création met à disposition une vidéo tuto pour préparer la réalisation de la formalité d'immatriculation."
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+                          "text": "Tuto créa : Réaliser les formalités d'immatriculation"
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