@socialgouv/fiches-vdd 2.1418.0 → 2.1419.0

package/data/particuliers/F2440.json

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-              "text": "Crédit à la consommation : obligations de la banque"
+              "text": "Crédit à la consommation : obligations de la banque"
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-              "text": "Quand vous demandez un crédit à la consommation, la banque doit examiner votre situation pour savoir si vous avez les moyens de rembourser les échéances. La banque a aussi l'obligation de vous informer, avant la signature du contrat, des caractéristiques du crédit et des risques liés à un défaut de remboursement. Le taux du crédit ne doit pas dépasser le taux de l'usure, qui est le taux maximal légal que les établissements de crédit sont autorisés à pratiquer lorsqu’ils vous accordent un prêt."
+              "text": "La banque doit évaluer votre capacité de remboursement, respecter le taux d'usure et vous informer des caractéristiques et risques liés au crédit."
             }
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-              "text": "modified 2023-07-01"
+              "text": "modified 2025-06-20"
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-                  "text": "Crédit à la consommation : obligations de la banque"
+                  "text": "Crédit à la consommation : obligations de la banque"
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-                      "text": "Quand vous demandez un crédit à la consommation, la banque doit examiner votre situation pour savoir si vous avez les moyens de rembourser les échéances."
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-                      "text": "La banque a aussi l'obligation de vous informer, avant la signature du contrat, des caractéristiques du crédit et des risques liés à un défaut de remboursement."
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-                      "text": "Le taux du crédit ne doit pas dépasser le taux de l'usure, qui est le taux maximal légal que les établissements de crédit sont autorisés à pratiquer lorsqu’ils vous accordent un prêt."
+                      "text": "Quand vous demandez un crédit à la consommation, la banque doit examiner votre situation pour savoir si vous avez les moyens de rembourser les échéances. Avant la signature du contrat, elle doit vous informer sur les caractéristiques du crédit et les risques liés à une absence de remboursement. Nous vous présentons les règles à retenir."
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+                          "text": "En cas de rachat de crédits, le prêteur doit vous indiquer si votre nouveau crédit (qui regroupe vos anciens crédits) crée une dette plus élevée ou plus longue que vos anciens crédits. Ces informations doivent être données par écrit."
                         }
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+                          "text": "Comment la banque évalue-t elle la situation financière de l'emprunteur avant l'octroi d'un crédit à la consommation ?"
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-                      "text": "La banque est obligée de vous proposer un "
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-                        "type": "Fiche Question-réponse conditionnée",
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-                          "text": "taux annuel effectif global (TAEG)"
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-                          "text": "ne dépasse pas le taux de l'usure."
-                        }
-                      ]
+                      "text": "Avant de vous accorder un crédit, le prêteur doit vérifier votre solvabilité, c'est-à-dire votre capacité de remboursement, pour éviter un risque de surendettement."
                     }
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-                      "text": "Le "
-                    },
+                      "text": "Il peut notamment vous réclamer les documents suivants :"
+                    }
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+                },
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-                          "text": "taux annuel effectif "
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                     {
-                      "type": "text",
-                      "text": " est le taux qui prend en compte la totalité des frais occasionnés par le prêt (intérêt bancaire, assurance emprunteur, frais de dossier, commission de courtier, etc.)."
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+                              "text": "Et tout justificatif de votre identité."
+                            }
+                          ]
+                        }
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-                      "text": "Le "
+                      "text": "Le préteur consulte également les "
                     },
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+                        "type": "Fiche d'information conditionnée",
+                        "audience": "Particuliers"
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                           "type": "text",
-                          "text": "taux de l'usure"
+                          "text": "fichiers de la Banque de France"
                         }
                       ]
                     },
                     {
                       "type": "text",
-                      "text": " est le taux d'intérêt maximal légal applicable en France."
+                      "text": " pour vérifier que vous n'êtes pas inscrit pour plusieurs incidents de paiements (par exemple, abus de découvert, crédit non remboursé)."
                     }
                   ]
-                },
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-                    },
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-                          "text": "différents taux de l'usure"
+                          "text": "Comment la banque s'assure-t-elle que le taux annuel effectif global (TAEG) proposé respecte le taux de l'usure ?"
                         }
                       ]
-                    },
-                    {
-                      "type": "text",
-                      "text": ", en fonction de la somme empruntée et de la durée du prêt."
                     }
                   ]
                 },
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                       "type": "text",
-                      "text": "Vous pouvez trouver le taux de l'usure applicable à votre prêt dans le tableau suivant :"
-                    }
-                  ]
-                },
+                      "text": "La banque est obligée de vous proposer un taux annuel effectif global (TAEG), qui "
+                    },
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+                          "text": "ne dépasse pas le taux de l'usure."
+                        }
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+                      "type": "text",
+                      "text": " que le prêteur a le droit d’appliquer à un prêt, "
+                    },
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+                      "text": ". Il est fixé chaque trimestre par la Banque de France, et varie selon le "
+                    },
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+                      "text": "Le TAEG correspond à l’ensemble des frais que vous devez supporter pour obtenir le crédit. Il inclut notamment les frais suivants :"
+                    }
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+                            }
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+                              "text": "Tous les autres frais imposés pour obtenir le crédit, comme les frais de tenue de compte si la banque exige l’ouverture d’un compte pour accorder le prêt."
+                            }
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+                      "text": " ne dépasse pas le "
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+                      "text": ", la banque respecte une obligation légale visant à "
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+                      "type": "text",
+                      "text": ", en fonction de la somme empruntée et de la durée du prêt."
+                    }
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-                          "text": "Assurance"
+                          "text": "Quelles sont les obligations de la banque concernant l'assurance emprunteur et les frais annexes ?"
                         }
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-                      "text": "Le prêteur peut vous demander de souscrire une assurance emprunteur. Cette assurance paiera vos mensualités en cas d'incident de paiement de votre part. Si c'est le cas, le prêteur doit vous informer du coût standard de l'assurance. Il doit vous donner un exemple de prix pratiqué par un assureur. Un exemple doit indiquer une somme précise par mois."
+                      "text": "Le prêteur peut vous demander de souscrire une assurance emprunteur. Cette assurance couvre vos mensualités en cas d'incident de paiement de votre part."
                     }
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-                      "text": "Le prêteur peut vous proposer un contrat avec un assureur partenaire, mais vous demeurez libre de vous adresser à l'assureur de votre choix."
+                      "text": "Si une assurance est requise, le prêteur doit :"
                     }
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-                }
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+                      "text": "Le prêteur peut vous proposer un contrat avec un assureur partenaire. Cependant, vous demeurez libre de choisir un autre assureur pour votre crédit, à condition que le contrat présente un niveau de garantie équivalent à celui exigé par le prêteur."
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+                      "text": "Le prêteur doit indiquer clairement tous les frais annexes liés au crédit (par exemple, frais de dossier, frais de remboursement anticipé, frais d'intervention en cas d'incident de paiement). Il doit également préciser si l'assurance emprunteur est obligatoire ou facultative."
+                    }
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+                          "text": "Quelle est la durée de validité de l'offre de crédit à la consommation proposée par la banque ?"
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-                      "text": "Le prêteur doit maintenir les conditions indiquées sur son offre de prêt pendant une durée minimale de 15 jours "
+                      "text": "Le prêteur doit maintenir les conditions indiquées sur son offre de prêt pendant une durée minimale de 15 "
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+                          "text": "Quelles sont les obligations du préteur en cas de remboursement anticipé du crédit à la consommation par l'emprunteur ?"
+                        }
+                      ]
+                    }
+                  ]
+                },
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+                    {
+                      "type": "text",
+                      "text": "Le prêteur doit vous informer de votre droit de rembourser par anticipation tout ou partie de votre crédit. Il doit également vous indiquer les conditions et éventuels frais associés."
+                    }
+                  ]
+                },
+                {
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+                    {
+                      "type": "text",
+                      "text": "Le remboursement anticipé est toujours possible, sauf pour les crédits renouvelables où des restrictions spécifiques peuvent s'appliquer."
+                    }
+                  ]
+                },
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+                      "type": "text",
+                      "text": "Aucune indemnité de remboursement anticipée ne peut être exigée dans les cas suivants :"
+                    }
+                  ]
+                },
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+                              "text": "Si le remboursement anticipé est effectué en exécution d'un contrat d’assurance destiné à garantir le crédit (par exemple, en cas de décès ou d’invalidité),"
+                            }
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+                              "text": "S’il intervient à une période où le taux d’intérêt appliqué n’est pas fixe,"
+                            }
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+                              "text": "Ou en cas d'autorisation de découvert."
+                            }
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+                          "text": "En dehors de ces cas"
+                        }
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+                      "type": "text",
+                      "text": ", si des indemnités de remboursement anticipé (IRA) sont prévues, elles doivent être mentionnées dans le contrat et respecter les plafonds légaux :"
+                    }
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+                              "text": " si la durée restante du crédit dépasse 1 an."
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+                      "text": ", c’est-à-dire ceux qui auraient été payés sur les mensualités restantes."
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+                          "text": "Quelles sont les obligations du prêteur en cas de litige avec l'emprunteur ?"
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+                      "text": "Le prêteur doit disposer d’un service dédié pour traiter les réclamations des emprunteurs. Les coordonnées de ce service doivent figurer dans le contrat."
+                    }
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+                      "text": "Si le litige persiste, le prêteur doit vous fournir les coordonnées d’un médiateur indépendant. Ce recours est gratuit."
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+                      "text": "En cas d’échec de la médiation, le prêteur doit vous informer des possibilités de saisir les tribunaux compétents."
+                    }
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+                      "text": "Pour être aidé dans vos démarches, vous pouvez faire appel à une "
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+                      "name": "LienExterne",
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+                        "URL": "https://www.economie.gouv.fr/dgccrf/Les-associations-de-consommateurs#assoc"
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+                          "text": "association de consommateurs"
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+                      "text": " ou à un "
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+                      "name": "LienInterne",
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+                        "type": "Fiche d'information conditionnée",
+                        "audience": "Particuliers"
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+                      "type": "text",
+                      "text": " si une action en justice est envisagée."
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+                  ]
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+              ]
             }
           ]
         },
@@ -1771,6 +2302,16 @@
                   "text": "Code de la consommation : articles L312-16 à L312-17"
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+              "type": "element",
+              "name": "Complement",
+              "children": [
+                {
+                  "type": "text",
+                  "text": "Evaluation de la solvabilité de l'emprunteur"
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