@socialgouv/fiches-vdd 2.1404.0 → 2.1406.0

package/data/professionnels/F31707.json

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-              "text": "Le locataire (appelé preneur) peut résilier le bail commercial à la fin de chaque période triennale (c'est-à-dire après 3, 6 ou 9 ans). Il peut aussi demander la résiliation à tout moment dans certains cas. De son côté, le propriétaire (appelé bailleur) peut résilier le bail en cas de faute du locataire ou à la fin de chaque période triennale dans des situations très particulières (reconstruction immeuble, reprise d'un local d'habitation). La résiliation à l'amiable est également possible."
+              "text": "Le bail commercial peut être résilié à la fin de chaque période triennale. En dehors de cette période, la résiliation est possible dans certains cas."
             }
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+              "text": "modified 2025-06-06"
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-                      "text": ") peut résilier le bail commercial à la fin de chaque période triennale (c'est-à-dire après 3, 6 ou 9 ans). Il peut aussi demander la résiliation à tout moment dans certains cas. De son côté, le propriétaire (appelé "
-                    },
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-                      "text": ") peut résilier le bail en cas de faute du locataire ou à la fin de chaque période triennale dans des situations très particulières (reconstruction immeuble, reprise d'un local d'habitation). La résiliation à l'amiable est également possible."
+                      "text": "Le locataire (appelé preneur) et le propriétaire (appelé bailleur) ont chacun la possibilité de mettre un terme au bail commercial à la fin de chaque période triennale (c'est-à-dire après 3, 6 ou 9 ans) ou en dehors de ces périodes, dans des conditions particulières. Ils ont également la possibilité de résilier le bail d'un commun accord."
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-                          "text": " dans certaines situations : lorsqu'il a demandé ses droits à la retraite, ou lorsqu'il perçoit une pension d'invalidité."
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+                          "text": " dans certaines situations : lorsqu'il a demandé ses droits à la retraite, ou lorsqu'il perçoit une pension d'invalidité. En cas de décès du locataire, ses "
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+                          "text": " peuvent aussi résilier le bail.  Les parties peuvent également mettre un terme au bail d'un commun accord."
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+                                  "text": "Le bailleur et le preneur peuvent décider d'exclure la possibilité d'une résiliation triennale dans les contrats de baux suivants :"
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+                                          "text": "Baux de plus de 9 ans (par exemple, baux passés entre les propriétaires et les exploitants de résidences de tourisme )"
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+                                              "text": "congé au bailleur"
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+                                        }
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-                                              "text": "décès du locataire"
+                                              "text": "résiliation judiciaire"
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-                                          "text": ", le bail n'est pas automatiquement résilié sauf si une clause du contrat le prévoit. Le bail est transmis aux héritiers qui ont la possibilité de résilier le bail sans attendre l'échéance triennale."
+                                          "text": " du bail dans les situations suivantes :"
                                         }
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-                                          "text": " du bail (c'est-à-dire la fin du bail)."
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+                                          "text": "Le juge dispose d'un pouvoir d'appréciation et prononce la résiliation lorsque le manquement présente une certaine gravité."
+                                        }
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+                                          "text": ", le bail n'est pas automatiquement résilié (sauf si une clause du contrat le prévoit). Le bail est transmis aux héritiers. Ceux-ci "
+                                        },
+                                        {
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+                                          "text": "sans attendre l'échéance triennale en envoyant un congé par lettre recommandée avec AR ou par acte de commissaire de justice."
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+                                              "text": "résiliation amiable"
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-                                          "text": "Une preuve écrite est nécessaire en cas de désaccord (par exemple : une lettre signée par le locataire et le bailleur)."
+                                          "text": "Cependant, il faut pouvoir rapporter la "
+                                        },
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+                          "text": "Le bailleur peut mettre fin au bail commercial après chaque période de 3 ans (« triennale ») à certaines conditions. En dehors de ces périodes triennales, il peut résilier le bail en cas de faute du locataire ou si cette possibilité est prévue dans le contrat (clause résolutoire). Les parties peuvent également mettre un terme au bail d'un commun accord."
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-                                      "text": "période triennale"
+                                      "text": "acte de commissaire de justice (anciennement acte d'huissier de justice)"
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-                                  "text": "), le propriétaire a le droit de reprendre le local loué dans l'un des cas suivants :"
+                                  "text": "."
+                                }
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+                                  "text": "La résiliation est possible dans les cas suivants :"
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+                                          "text": " dans lequel se trouve le local loué. Le bailleur qui construit ou reconstruit un nouvel immeuble doit offrir un local de remplacement au locataire ou lui verser une "
+                                        },
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-                                          "text": "Reprise d'un local d'habitation loué accessoirement au local commercial et non affecté à l'usage d'habitation "
+                                          "text": "nécessitant l'évacuation des locaux. Pour faciliter les travaux de restauration immobilière, le bailleur peut récupérer le bail à l'échéance d'une période triennale en versant une indemnité d'éviction si l'immeuble est situé dans un secteur sauvegardé."
                                         }
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+                                            }
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-                                          "text": "Reprise d'une partie de terrain lorsque le bailleur a obtenu un permis de construire une habitation "
+                                          "text": ". Les 3 conditions suivantes doivent être réunies :"
+                                        }
+                                      ]
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+                                          "text": "La reprise n'est possible que si le locataire n'occupe toujours pas le local d'habitation pendant un délai de 6 moissite après le congé délivré par le bailleur."
                                         }
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+                                          "text": " par reconstruction, rénovation ou réhabilitation. Le bailleur récupère le local commercial pour effectuer des travaux et verse une indemnité d'éviction au locataire."
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+                                      "text": "Le bailleur peut demander la résiliation du bail devant le tribunal judiciaire en cas de faute du locataire ou utiliser la clause résolutoire."
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+                                          "text": "Le bailleur a la possibilité de réclamer la résiliation du bail commercial auprès du tribunal judiciaire en cas de "
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@@ -1677,20 +1967,6 @@
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-                                          "text": ". On parle alors de "
-                                        },
-                                        {
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                                           "text": "."
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-                                          "text": "Le tribunal judiciaire accepte ou refuse la demande en résolution faite par le propriétaire en fonction de l'importance de la faute du locataire."
+                                          "text": "Le tribunal judiciaire apprécie l'importance de la faute du locataire pour accepter ou refuser la demande de résiliation du bailleur."
                                         }
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@@ -1843,7 +2119,7 @@
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-                                          "text": "Résiliation prévue par le contrat de bail (clause résolutoire)"
+                                          "text": "Résiliation prévue par le contrat de bail (dans une clause résolutoire)"
                                         }
                                       ]
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@@ -1853,7 +2129,7 @@
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-                                          "text": "La "
+                                          "text": "Le contrat peut prévoir que l'inexécution d'une obligation précisée entraînera la résiliation du bail : on parle alors de "
                                         },
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-                                          "text": " est une clause insérée dans le contrat qui prévoit que l'inexécution d'une obligation précisée entraîne la résiliation du bail."
+                                          "text": "."
+                                        }
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+                                              "text": "Une clause du bail commercial interdit au locataire de sous-louer le fonds. Si le locataire sous-loue le local, le bailleur peut se fonder sur la clause résolutoire pour demander la résiliation du bail."
+                                            }
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@@ -1954,7 +2256,7 @@
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-                                                  "text": " (par exemple, l'exercice d'une activité sans autorisation du propriétaire)"
+                                                  "text": " (par exemple, locataire qui n'exploite pas le fonds de commerce)"
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@@ -2072,21 +2374,7 @@
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-                                              "text": "Dans le cas d'un commandement de payer des loyers en retard, le locataire peut demander en justice "
-                                            },
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-                                              "text": " dans la limite de 2 années."
+                                              "text": "Dans le cas d'un commandement de payer des loyers en retard, le locataire peut demander en justice des délais de paiement dans la limite de 2 années."
                                             }
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@@ -2104,7 +2392,7 @@
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-                                          "text": "Résolution d'un commun accord entre le locataire et le propriétaire"
+                                          "text": "Résiliation d'un commun accord entre le locataire et le bailleur"
                                         }
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@@ -2114,7 +2402,7 @@
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-                                          "text": "Le propriétaire peut décider d'un commun accord avec le locataire de mettre fin au bail "
+                                          "text": "Le bailleur et le locataire peuvent décider d'un commun accord de mettre fin au bail "
                                         },
                                         {
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@@ -2122,13 +2410,13 @@
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                                               "type": "text",
-                                              "text": "à tout moment."
+                                              "text": "à tout moment"
                                             }
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-                                          "text": " On parle alors de "
+                                          "text": ". On parle alors de "
                                         },
                                         {
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-                                              "text": "résolution amiable"
+                                              "text": "résiliation amiable"
                                             }
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                                               "type": "text",
-                                              "text": "pas de forme particulière."
+                                              "text": "pas de forme particulière"
+                                            }
+                                          ]
+                                        },
+                                        {
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+                                          "text": ". Il faut simplement que le locataire accepte l'offre de résiliation amiable du bailleur."
+                                        }
+                                      ]
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+                                          "text": "En pratique, il est conseillé au bailleur et au locataire de signer un acte qui prévoit la date de libération des locaux et qui fixe le solde du loyer, les charges et le sort du dépôt de garantie"
+                                        }
+                                      ]
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+                                        },
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+                                          "text": ", etc. ). Si c'est le cas, le bailleur doit"
+                                        },
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-                                          "text": " Il faut simplement que le locataire accepte l'offre de résiliation amiable du propriétaire."
+                                          "text": " de la résiliation amiable du bail."
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-                                          "text": "Une preuve écrite est nécessaire en cas de désaccord (par exemple : une lettre signée par le locataire et le bailleur)."
+                                          "text": "La résiliation amiable ne deviendra définitive "
+                                        },
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+                                          "text": " la notification effectuée aux créanciers inscrits."
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-                      "text": "Clause prévoyant la résiliation automatique du contrat en cas de manquement à une obligation contractuelle par l'une des parties (exemple : non-paiement du loyer)"
+                      "text": "Document rédigé par un commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire). L'acte de commissaire de justice (anciennement acte d'huissier de justice) peut notamment servir à constater un fait, accomplir une formalité de procédure ou engager une voie d'exécution (saisie, expulsion, ...). Exemples d'acte de commissaire de justice : constat, notification ..."
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-                  "text": "Acte d'huissier (à présent appelé commissaire de justice)"
+                  "text": "Sites patrimoniaux remarquables"
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-                      "text": "Document rédigé par un commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire). L'acte de commissaire de justice (anciennement acte d'huissier de justice) peut notamment servir à constater un fait, accomplir une formalité de procédure ou engager une voie d'exécution (saisie, expulsion, ...). Exemples d'acte de commissaire de justice : constat, notification ..."
+                      "text": "Villes, villages ou quartiers dont la conservation, la restauration, la réhabilitation ou la mise en valeur présente, au point de vue historique, architectural, archéologique, artistique ou paysager, un intérêt public"
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+                      "text": "Créanciers qui se protègent des défaillances éventuelles de leur débiteur en prenant une garantie sur le fonds de commerce (nantissement, gage, hypothèque, privilège, etc.)"
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