@socialgouv/fiches-vdd 2.1404.0 → 2.1406.0

package/data/particuliers/F31699.json

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-                                  "text": " sont à la charge du propriétaire"
+                                  "text": " sont à la charge du propriétaire."
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-                                  "text": ", à ses frais, et à la condition d'en avoir informé "
+                                  "text": " à ses frais, à la condition d'en avoir informé "
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-                      "text": " par lettre recommandée avec accusé de réception, ou la lui remettre en mains propres."
+                      "text": " par lettre recommandée avec accusé de réception ou la lui remettre en mains propres."
                     }
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                 },
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+                      "text": "Même si le propriétaire ne fait pas les travaux qu'il doit faire, le locataire doit continuer à payer le loyer."
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-                      "text": "2. Si, malgré cet avertissement, le propriétaire ne fait pas le nécessaire, le locataire doit le mettre en demeure d'exécuter ses obligations. Pour cela, il doit lui envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception. Le locataire peut utiliser "
+                      "text": "Lorsque le propriétaire ne fait pas les travaux dont il a la charge, et qu'en conséquence un dommage apparaît, le locataire doit en avertir le propriétaire."
+                    }
+                  ]
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+                      "text": "Si, malgré cet avertissement, le propriétaire ne fait pas le nécessaire, le locataire doit le mettre en demeure d'exécuter ses obligations. Pour cela, il doit lui envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception. Le locataire peut utiliser un modèle de document :"
+                    }
+                  ]
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-                      "text": "3. Si, 2 mois après l'envoi de cette lettre, le propriétaire et le locataire ne sont pas parvenus à un accord, ou si le propriétaire n'a pas répondu, le locataire peut saisir la "
+                      "text": "Si, 2 mois après l'envoi de cette lettre, le propriétaire et le locataire ne sont pas parvenus à un accord, ou si le propriétaire n'a pas répondu, le locataire peut saisir la "
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-                                  "text": "Vous pouvez bénéficier des indemnités horaires pour travaux supplémentaires (IHTS) si vous "
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-                                  "text": " au-delà des bornes horaires définies par le cycle de travail."
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-                              "text": ", vous pouvez effectuer au maximum un nombre d'heures supplémentaires par mois égal à (240 heures divisé par 52 semaines) multiplié par le nombre de semaines composant votre cycle de travail."
+                              "text": ", vous pouvez effectuer chaque mois un nombre maximum d'heures supplémentaires égal à (240 heures divisé par 52 semaines) multiplié par le nombre de semaines composant votre cycle de travail."
                             }
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-                              "text": ", seules les heures qu'il effectue "
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+                              "text": " peuvent donner lieu à la majoration pour heures supplémentaires."
                             }
                           ]
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