@socialgouv/fiches-vdd 2.1403.0 → 2.1405.0

package/data/professionnels/R14000.json

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-              "text": "Déclaration préalable pour l'exercice d'une activité commerciale ou artisanale ambulante - Formulaire"
+              "text": "Les commerçants ou artisans concernés par la carte d'activité ambulante doivent remplir le formulaire cerfa n° 14022. Ils doivent ensuite le transmettre à la CCI ou la CMA de leur lieu d'activité (s'ils ont un local fixe) ou d'habitation. La transmission du formulaire rempli doit se faire par courrier postal, en lettre recommandé avec accusé de réception. Il peut aussi être remis en main propre contre un récépissé. Cette déclaration donne lieu ensuite à la création de la carte, si le dossier est complet. Les pièces à fournir sont listées sur le formulaire. Le coût de la carte est de 30 €. Le professionnel reçoit la carte dans les 15 jours environ qui suivent l'envoi du formulaire et dans un délai d'un mois maximum. Il peut demander un certificat provisoire valable un mois s'il doit débuter son activité. A noter : Si la carte est demandée au même moment que l'immatriculation de l'entreprise, seules 2 photos d'identité doivent être jointes. Sont concernées toutes les activités artisanales ou commerciales qui consistent à vendre des services ou des produits sur la voie publique (rue, trottoir, route, place, marché, halle, foire, plage, etc.). Le professionnel ambulant peut ou non avoir un local commercial ou artisanal fixe. Exemples d'activités : - Restauration à emporter dans l'espace public (food truck, camion pizza, etc.) - Coiffeur dans un camion ou une caravane faisant office de salon de coiffure - Boulanger, boucher, traiteur, épicier (etc.) qui fait des tournées dans un camion - Forain : commerçant ou forain présentant une attraction itinérante (manège, stand de tirs, magicien, etc.) - Vin chaud ou brasseur sur un salon ou une foire, un marché de Noël, etc. Ces activités également non sédentaires mais qui ne rentrent pas dans le champ de la carte d'activité ambulante sont les suivantes : - Agents commerciaux - Personnes exerçant une activité de vendeur – colporteur de presse - Exploitants de taxis - Personnes effectuant des opérations de démarchage réglementées par des textes particuliers (voyageurs, représentants, placiers, démarchage bancaire ou financier ou vendeurs à domicile) - Toute personnes se déplaçant au domicile des clients : tous les artisans, réparateur, coiffeur, etc. - Personnes exposant et vendant des produits dans des sociétés par le biais du comité d’entreprise - Personnes exposant et vendant des produits dans les allées des centres commerciaux - Artisan ou commerçant faisant des tournées en plus de son local ou établissement fixe, dans les communes limitrophes de celui-ci (même si le local n'est pas ouvert au public) - Agriculteur ou pêcheur vendant sa propre production (ou occasionnellement une petite part de celle d'un autre producteur), que ce soit sur un marché ou ailleurs sur la voie publique - Artistes vendant leurs productions artistiques - Personnes dont l’activité non sédentaire s’exerce uniquement sur les marchés de la commune de leur lieu d’habitation - Personnes dont l’activité non sédentaire s’exerce uniquement sur les marchés de la commune où est fixé leur établissement principal (activité sédentaire)"
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+                          "text": " de celui-ci (même si le local n'est pas ouvert au public)"
+                        }
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