@socialgouv/fiches-vdd 2.1398.0 → 2.1400.0

package/data/particuliers/F18724.json

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-              "text": "modified 2023-08-14"
+              "text": "modified 2025-05-05"
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-                  "text": "), vous devez "
+                  "text": "), il doit "
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-                      "text": "vous abstenir d'exercer toute activité non autorisée par le médecin"
+                      "text": "s'abstenir d'exercer toute activité non autorisée par le médecin"
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-                  "text": "Si vous exercez plusieurs activités, le médecin doit déterminer les activités que vous n'avez pas le droit d'exercer."
+                  "text": "Si le salarié exerce plusieurs activités, le médecin doit déterminer les activités qu'il n'a pas le droit de pratiquer."
                 }
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-                      "text": "Vous êtes formateur à temps partiel et vous travaillez également dans une société de nettoyage ? Si le médecin vous arrête pour cause d'allergie à un produit de ménage, vous pouvez néanmoins continuer votre activité de formateur si le médecin l'autorise."
+                      "text": "Le salarié est formateur à temps partiel et travaille également dans une société de nettoyage. Si le médecin met en arrêt le salarié pour cause d'allergie à un produit de ménage, le salarié peut néanmoins continuer son activité de formateur si le médecin l'autorise."
                     }
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                 }
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-                  "text": "Ainsi, si vous travaillez à temps plein pour une seule activité et que vous êtes en arrêt maladie, il ne sera pas possible de cumuler votre arrêt maladie avec une autre activité professionnelle."
+                  "text": "Ainsi, si le salarié travaille à temps plein pour une seule activité et qu'il est en arrêt maladie, il ne sera pas possible de cumuler l'arrêt maladie avec une autre activité professionnelle."
                 }
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+                  "text": "Même si le poste du salarié permet de télétravailler, le salarié ne peut pas continuer à travailler pendant un arrêt de travail. Mais le salarié peut le faire s'il en a été expressément autorisé par le médecin."
                 }
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-                  "text": "Si vous exercez une activité interdite pendant l'arrêt maladie, vous devez restituer les "
+                  "text": "Si le salarié exerce une activité interdite pendant l'arrêt maladie, il devra restituer les "
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@@ -773,7 +759,7 @@
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-                  "text": " qui vous ont été versées par votre organisme de sécurité sociale : "
+                  "text": " versées par l'organisme de sécurité sociale : "
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+                  "text": "Si l'employeur a laissé travailler le salarié alors qu'il était au courant de l'arrêt maladie, le salarié peut lui demander le versement de "
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-                              "text": "Travaux de jardinage"
+                              "text": "Travaux de jardinage."
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-                      "text": "en arrêt maladie, vous pouvez suivre une "
+                      "text": "Pendant un arrêt maladie, le salarié peut suivre une "
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-                      "text": " sous conditions."
+                      "text": " mais uniquement "
+                    },
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+                      "text": " et si elle est compatible avec son état de santé."
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+                  "text": "Si le salarié dépend du régime agricole"
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-                  "text": "Ministère chargé de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation"
+                  "text": "Ministère chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche"
                 }
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-                  "text": "Ministère chargé de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation"
+                  "text": "Ministère chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche"
                 }
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-                  "text": "Démarchage téléphonique abusif, spam vocal ou par SMS : que faire ?"
+                  "text": "Démarchage téléphonique abusif, spam vocal ou par SMS : que faire ?"
                 }
               ]
             }

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@@ -19,7 +19,7 @@
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             {
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-              "text": "Copropriété : quelle assurance pour les parties communes ?"
+              "text": "Copropriété : quelle assurance pour les parties communes ou privatives ?"
             }
           ]
         },
@@ -49,7 +49,7 @@
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             {
               "type": "text",
-              "text": "Vous habitez dans un immeuble en copropriété et il y a un incendie ou un dégât des eaux dans les parties communes ? L'indemnisation de ce type de sinistre est délicate, car les parties communes peuvent être couvertes par plusieurs assurances, et l'origine du sinistre peut se situer dans un local privatif. C'est pourquoi les assureurs ont signé entre eux une convention pour simplifier les démarches aux assurés. Il s'agit de la convention IRSI."
+              "text": "La convention IRSI s’applique aux sinistres ayant pour origine une partie privative ou ceux affectant les parties communes, sous certaines conditions."
             }
           ]
         },
@@ -246,7 +246,7 @@
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-                  "text": "Copropriété : quelle assurance pour les parties communes ?"
+                  "text": "Copropriété : quelle assurance pour les parties communes ou privatives ?"
                 }
               ]
             }
@@ -575,25 +575,7 @@
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                       "type": "text",
-                      "text": "Vous habitez dans un immeuble en copropriété et il y a un incendie ou un dégât des eaux dans les parties communes ? L'indemnisation de ce type de sinistre est délicate, car les parties communes peuvent être couvertes par plusieurs assurances, et l'origine du sinistre peut se situer dans un local privatif. C'est pourquoi les assureurs ont signé entre eux une convention pour simplifier les démarches aux assurés. Il s'agit de la convention "
-                    },
-                    {
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+                      "text": "Si, dans un immeuble en copropriété, un sinistre (incendie ou dégât des eaux) survient dans les parties communes ou dans un logement privatif, l'indemnisation peut s’avérer complexe, car plusieurs assurances peuvent être impliquées, selon l’origine et l’emplacement du sinistre. Qui prend en charge les réparations et comment fonctionne l'indemnisation ? Voici les informations à connaître."
                     }
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+                  "text": "Pour simplifier la gestion de ces situations, les compagnies d’assurance ont mis en place une convention spécifique : la convention "
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+                  "text": ". Elle s’applique aux sinistres ayant pour origine une partie privative "
+                },
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+                  "text": " aux sinistres affectant les parties communes, dès lors que certaines conditions sont remplies."
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-                              "text": "Assurance facultative multirisques de l'immeuble"
+                              "text": "Assurance facultative multirisques de l'immeuble."
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                       "text": "L'assurance multirisques de l'immeuble est une assurance facultative qui peut être souscrite par le syndicat des copropriétaires. Cette assurance permet d'indemniser les dommages subis par les parties communes de l'immeuble qui ne peuvent pas être indemnisés par l'assurance responsabilité d'un copropriétaire."
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+                          "text": "La convention IRSI concerne les dégâts des eaux et incendies survenus dans les immeubles d'habitation, pour lesquels le montant des dommages matériels n'excède pas "
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+                          "text": " HT. Elle vise à simplifier la gestion des sinistres en désignant un seul assureur pour chaque mission, y compris lorsque le sinistre touche une partie privative et affecte des tiers ou les parties commune."
+                        }
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-                          "text": "la convention IRSI ne s'applique pas aux sinistres intervenus dans les chambres d'hôtel et dans les chambres d'hôtes."
+                          "text": "La convention IRSI ne s'applique pas aux sinistres intervenus dans les chambres d'hôtel et dans les chambres d'hôtes. Elle ne s'applique pas non plus aux sinistres dont l’origine est extérieure à l’immeuble (ex. : intempéries, inondations, catastrophe naturelle), et à ceux dépassant les seuils financiers définis."
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-                          "text": "La convention prévoit qu'en cas de sinistre dégât des eaux dans les parties communes d'un immeuble, c'est l'assureur de la copropriété qui doit organiser la recherche de fuite."
+                          "text": "En cas de dégât des eaux affectant les parties communes d’un immeuble, la convention IRSI prévoit que c’est l’assureur de la copropriété qui organise la recherche de fuite."
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-                          "text": "Mais si l'origine de la fuite est située dans un local privatif, c'est l'assureur du propriétaire de ce local qui doit prendre en charge le coût de la recherche initiée par l'assureur de l'immeuble."
+                          "text": "Toutefois, "
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+                              "text": "si l’origine de la fuite est localisée dans un lot privatif"
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+                          "text": ", c’est l’assureur du propriétaire de ce local qui doit en assumer le coût, "
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+                              "text": "même si la recherche a été engagée par un autre assureur"
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+                          "text": " (celui de la copropriété ou d’un voisin lésé, par exemple). Cette règle vise à clarifier les responsabilités et à éviter les blocages entre assureurs."
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-                  "text": "Ministère chargé de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation"
+                  "text": "Ministère chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche"
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