@socialgouv/fiches-vdd 2.1391.0 → 2.1393.0

package/data/particuliers/F31655.json

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-              "text": "L'assistante maternelle employée par un particulier a droit à des congés payés. Quelle est la durée de ces congés payés ? Qui fixe les dates de congés ? Comment sont décomptés les congés ? Les congés payés peuvent-ils être fractionnés ? Où s'adresser en cas de litige ? Nous faisons un point sur la réglementation."
+              "text": "L'assistante maternelle génère des congés payés. Les conditions d'acquisition et de prise des congés payés sont définis par la loi et la convention collective."
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+                      "text": "L'assistante maternelle employée par un particulier a droit à des congés payés. Quelle est la durée de ces congés payés et quelles sont leurs conditions d'acquisition et de prise ? Nous faisons un point sur la réglementation."
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+                      "text": "Les conditions de fixation des dates de congés payés diffèrent si l'assistante maternelle a 1 seul ou plusieurs employeurs :"
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+                                  "text": "L'assistante maternelle doit bénéficier de jours de congés sans accueillir d'enfant. En conséquence, les employeurs respectifs et l'assistante maternelle doivent s'efforcer de trouver un accord sur les dates de départ en congés au plus tard le 1"
                                 },
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-                                  "text": "Les conditions de fixation des dates de congés payés diffèrent selon si l'assistante maternelle a trouvé ou pas un accord avec ses employeurs."
+                                  "text": "Les conditions de fixation des dates de congés payés diffèrent selon si l'assistante maternelle a trouvé ou pas un accord avec ses employeurs :"
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+                              "text": ", l'employeur fixe les dates des congés de la salariée. Il informe l'assistante maternelle."
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+                          "text": "Si l'assistante maternelle est en arrêt de travail avant ou pendant les congés payés, les jours de congés payés qui coïncident avec la période de l'arrêt de travail ne sont pas décomptés."
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-                      "text": "Les règles varient selon le nombre de congés payés acquis."
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+                              "text": " du salarié."
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-                              "text": "En cas de fractionnement, une des périodes de congés doit durer au moins 12 jours ouvrables continus. Ces 12 jours ouvrables minimum sont pris à une période fixée obligatoirement entre le 1"
+                              "text": "Lorsque le droit acquis au titre du congé principal est supérieur à 12 "
+                            },
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+                              "text": ", tout ou partie de la fraction du congé qui excède 12 jours ouvrables est prise au cours de la période allant du 1"
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+                              "text": " mai au 31 octobre. Cette fraction du congé qui excède 12 jours ouvrables peut être prise en dehors de la période allant du 1"
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+                                      "text": "1 jour ouvrable supplémentaire s'il prend entre 3 et 5 jours de congés en dehors de cette même période."
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+                              "text": "Lorsque les droits acquis ne dépassent pas 12 "
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+                              "text": " de la rémunération totale brute (y compris celle versée pour les congés payés pris sur la période de référence) perçue par le salarié au cours de l'année de référence. Ce calcul ne tient pas compte des indemnités (entretien, nourriture...)."
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