@socialgouv/fiches-vdd 2.1389.0 → 2.1391.0

package/data/particuliers/F10660.json

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+                          "text": "Toutefois, pour des motifs de sécurité, la délivrance de l'acte de décès peut être limitée aux personnes figurant dans l'acte (parents, époux, partenaire de Pacs, personne ayant déclaré le décès)."
                         }
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+                          "text": " si elle est équipée d'une station d'enregistrement pour la prise d'empreinte."
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-                          "text": "La mairie peut refuser de vous délivrer un certificat de domicile."
+                          "text": "La mairie enregistre la demande et la transmet aux services préfectoraux."
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-                          "text": "En effet, la loi n'exige pas ces documents."
+                          "text": "La mairie n'est pas compétente pour accepter ou refuser une demande de passeport."
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-                          "text": "Aucune administration ne peut donc les exiger."
+                          "text": "En cas de difficulté, vous pouvez saisir le "
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+                        }
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+                          "text": "Toutefois, ces certificats peuvent être demandés par une autorité étrangère. Dans ce cas, la mairie doit vous fournir le document dont vous avez besoin."
+                        }
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+                              "text": "Un acte de naissance peut servir à prouver que vous n'êtes pas marié. En effet, en cas de mariage, cela est mentionné sur l'acte de naissance."
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+                          "text": " de vous délivrer un certificat spécial d'indigence."
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+                          "text": "En effet, la loi n'exige pas ce document."
+                        }
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+                          "text": "Aucune administration ne peut donc l'exiger."
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-                          "text": "Fiches individuelle de nationalité"
+                          "text": "En effet, la loi n'exige pas ce document."
                         }
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-                          "text": "Ces documents n'existent plus. Ils ne sont plus délivrés."
+                          "text": "Aucune administration ne peut donc l'exiger."
                         }
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-                          "text": "Livret de famille en cas de mariage, de naissance du 1er enfant"
+                          "text": "Copie certifiée conforme d'un document destiné à une administration française"
                         }
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