@socialgouv/fiches-vdd 2.1386.0 → 2.1387.0

package/data/professionnels/F23927.json

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-              "text": "Le bail commercial est un contrat de location d'un local dans lequel est exercée une activité commerciale, industrielle ou artisanale. Le local doit servir à l'exploitation d'un fonds de commerce. En signant un bail commercial, le locataire et le propriétaire bénéficient automatiquement d'un ensemble de règles qu'on appelle le statut des baux commerciaux."
+              "text": "Le contrat de bail commercial est un contrat de location de locaux pour exploiter une activité commerciale, artisanale ou industrielle."
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-                      "text": "Le bail commercial est un contrat de location d'un local dans lequel est exercée une activité commerciale, industrielle ou artisanale. Le local doit servir à l'exploitation d'un fonds de commerce. En signant un bail commercial, le locataire et le propriétaire bénéficient automatiquement d'un ensemble de règles qu'on appelle le statut des baux commerciaux."
+                      "text": "Le bail commercial est un contrat de location d'un local dans lequel est exercée une activité commerciale, industrielle ou artisanale. Le local doit servir à l'exploitation d'un fonds de commerce. En signant un bail commercial, le locataire (preneur) et le bailleur (propriétaire) bénéficient automatiquement d'un ensemble de règles qu'on appelle le « statut des baux commerciaux »."
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+                              "text": "Contrat concernant un immeuble ou un local à usage commercial, artisanal ou industriel"
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-                      "text": " aux établissements d'enseignement, services communaux exploités en régie, aux entreprises publiques et "
+                      "text": "Le statut des baux commerciaux s'applique aussi sous certaines conditions aux établissements d'enseignement, services communaux exploités en régie, aux entreprises publiques et "
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-                          "text": "Il est caractérisé par l'obligation pour le propriétaire de mettre à disposition du locataire un local à usage commercial. En contrepartie, le locataire paie un loyer. Il s'agit d'un bail commercial."
+                          "text": "Le contrat prévoit l'obligation pour le bailleur de mettre à disposition du locataire un local à usage commercial. En contrepartie, le locataire paie un loyer."
+                        }
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-                          "text": "Pour exploiter une activité commerciale ou artisanale, il est possible de conclure un contrat autre que le bail commercial. Ce peut être un "
+                          "text": "Il est possible d'exploiter une activité commerciale ou artisanale dans un contrat autre que le bail commercial. Ce peut être un "
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-                              "text": ". Lorsque le propriétaire et le locataire (qui est un professionnel libéral) sont d'accord, ils peuvent placer volontairement le bail professionnel sous le régime du bail commercial."
+                              "text": ". Lorsque le bailleur et le locataire (qui est un professionnel libéral) sont d'accord, ils peuvent placer volontairement le bail professionnel sous le régime du bail commercial."
                             }
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-                          "text": "Le contrat de bail doit porter sur un « immeuble » ou un « local » qui est une construction immobilière présentant un caractère stable et permanent. Le locataire doit avoir l'assurance de pouvoir rester en possession des lieux loués pendant toute la durée du contrat, sans que le propriétaire (appelé également "
+                          "text": "Le contrat de bail doit porter sur un « immeuble » ou un « local », c'est-à-dire une "
                         },
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-                          "text": ") puisse le déplacer selon son bon vouloir."
+                          "text": ". Le locataire doit avoir l'assurance de pouvoir rester en possession des lieux loués pendant toute la durée du contrat, sans que le bailleur puisse le déplacer selon son bon vouloir."
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-                          "text": " est possible uniquement si le local est à "
+                          "text": " ne sont pas concernés par le statut des baux commerciaux. En revanche, en cas de constructions sur ce terrain nu avec le consentement écrit du bailleur (par exemple : court de tennis avec vestiaires), ces constructions bénéficient du statut des baux commerciaux."
+                        }
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+                    },
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+                              "text": "centres commerciaux et des grandes surfaces"
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+                          "text": " bénéficient du statut des baux commerciaux. En revanche, les emplacements (par exemple un stand) doivent respecter les 2 conditions suivantes :"
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+                                  "text": "L’exploitant bénéficie d’une clientèle propre."
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+                        }
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+                                  "text": "Les locaux appartiennent au bailleur du local commercial"
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+                          "text": ", c'est-à-dire affecté à l'exercice d'une activité commerciale, artisanale ou industrielle :"
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-                                  "text": "transformé en local commercial"
+                                  "text": "L'activité commerciale correspond à l'accomplissement d'actes de commerce comme l'achat de biens pour les revendre. La vente de vêtements, de livres ou de produits alimentaires sont des activités commerciales."
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-                              "text": ". Pour cela , il faut demander une autorisation de changement d'usage auprès de la mairie de la commune du lieu où est situé le local."
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+                                  "text": "L'activité artisanale est une activité professionnelle indépendante de production, de transformation de réparation ou de prestations de services. Les métiers de coiffeur, chocolatier ou boucher sont des activités artisanales."
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+                                  "text": "L'activité industrielle se définit ici comme une activité de transformation de matières premières (par exemple, les métiers du bois, du papier, de l'électronique)."
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+                              "text": ". Pour cela , il faut demander une autorisation de changement d'usage auprès de la mairie de la commune du lieu où est situé le local."
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+                          "text": " (clientèle, nom commercial, enseigne, droit au bail, marques de fabrique, brevets d’inventions, licences )."
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+                          "text": " propre au fonds de commerce constitue l'élément fondamental. La clientèle est l'ensemble des personnes qui viennent se fournir chez un commerçant ou un artisan en raison de son habilité, de son savoir-faire, des produits ou marchandises qu'il vend."
                         }
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+                          "text": " et qui n'emploient pas plus de 10 salariés."
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-                      "text": "Il n'y a pas de forme obligatoire pour la conclusion d'un bail commercial."
+                      "text": "Il n'y a pas de forme obligatoire pour la conclusion d'un contrat de bail commercial."
+                    }
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+                },
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+                      "text": "Le bail commercial peut être un bail verbal, un bail écrit (non enregistré auprès d'un notaire) ou un bail notarié."
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@@ -1548,7 +1604,7 @@
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-                      "text": " est possible. Il relève du statut des baux commerciaux et a une durée minimale de 9 ans."
+                      "text": ", c'est-à-dire consenti oralement, est possible. Mais il ne permet pas de porter à la connaissance du locataire les informations d'ordre environnemental ni le montant ses charges respectives du bailleur et du locataire."
                     }
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@@ -1558,7 +1614,7 @@
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-                      "text": "En pratique, le bail commercial établi "
+                      "text": "En pratique, le bail commercial est donc le plus souvent établi "
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-                      "text": " apporte une preuve de l'existence du contrat et permet de définir clairement les obligations de chacune des parties."
+                      "text": " afin d'apporter la preuve de l'existence du contrat. L'écrit permet de définir clairement les obligations de chacune des parties et de définir les charges que doivent supporter le bailleur et le locataire. Il permet aussi de porter à la connaissance du locataire les obligations environnementales."
                     }
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+                      "text": "Le bail commercial est "
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-                              "text": "La durée du bail dépasse 12 ans."
+                              "text": "Lorsque la durée du bail dépasse 12 ans."
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+                              "text": "Lorsque le bail concerne un débit de boissons, c'est-à-dire un bar, un restaurant, un supermarché, une épicerie ou un caviste."
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-                    },
-                    {
-                      "type": "text",
-                      "text": ", il doit obligatoirement contenir certains éléments (c'est ce qu'on appelle "
+                      "text": "Avant la conclusion du contrat de bail, le bailleur a l'obligation d'informer le locataire sur l'état des risques de la zone où se situe le local. Dans l'annonce immobilière de location du bien, le bailleur indique au locataire qu'il peut avoir accès à l'état des risques de la zone concernée sur un "
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+                      "text": "Le bail commercial comporte des mentions obligatoires et des clauses qui peuvent être négociées entre le bailleur et le locataire."
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+                          "text": " du statut des baux commerciaux."
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+                          "text": "Il s'agit des mentions suivantes :"
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+                          "text": "Un état des lieux doit être établi par le bailleur et le locataire lors de la prise de possession des locaux par le locataire. Il peut aussi être établi par un tiers mandaté par l'une ou les deux parties."
+                        }
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+                          "text": "Il doit présenter avec précision l'état de chaque pièce et les équipements contenus dans le local commercial."
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+                        }
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+                              "text": "transmission à titre gratuit du fonds de commerce"
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-                              "text": "Modalités pour donner congé et mettre fin au bail commercial"
+                              "text": "pour les baux conclus avant le 20 juin 2014, un état des lieux doit être établi lors de la restitution du local uniquement si un état des lieux a été effectué au moment de la prise de possession."
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+                              "text": "Inventaire des charges, impôts, taxes et redevances fourni par le propriétaire"
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-                              "text": ": le contrat ne peut pas prévoir une clause qui interdit au locataire de céder son bail."
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+                          "text": "Un inventaire des charges, des impôts, des taxes et redevances doit être réalisé. La loi ne précise pas l'emplacement de cet inventaire. Il peut donc figurer dans le contrat de bail ou faire l'objet d'une annexe distincte."
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+                              "text": "la répartition des charges entre le bailleur et le locataire"
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-                      "text": "En dehors des clauses et mentions obligatoires, les parties sont libres. Elles peuvent par exemple s'entendre sur les éléments suivants  :"
-                    }
-                  ]
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-                              "text": " des lieux loués) : l'activité indiquée doit être respectée par le locataire. Pour effectuer un changement d'activité en cours de bail, le locataire doit respecter la procédure de "
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+                                  "text": "Exposé des travaux qu'il envisage de réaliser au cours des 3 prochaines années, avec un budget prévisionnel"
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-                              "text": ". Si cette procédure n'est pas respectée, le propriétaire peut décider de ne pas renouveler bail sans verser au locataire une somme compensatoire."
                             }
                           ]
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-                },
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-                  "name": "ASavoir",
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-                          "type": "text",
-                          "text": "À savoir"
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+                                  "type": "text",
+                                  "text": "État récapitulatif des travaux qu'il a réalisés au cours des 3 années précédentes en précisant leurs montants"
+                                }
+                              ]
+                            }
+                          ]
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                           "type": "text",
-                          "text": "Il existe un bail "
+                          "text": "Le bailleur doit également informer le locataire "
                         },
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-                              "text": "tous commerces"
+                              "text": "tous les 3 ans"
                             }
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                           "type": "text",
-                          "text": " qui permet d'exercer toutes les activités dans les lieux loués."
+                          "text": " sur ces éléments."
                         }
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-                          "type": "text",
-                          "text": "Quels sont les documents à annexer au bail commercial ?"
+                          "type": "element",
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+                              "type": "text",
+                              "text": "Diagnostic de performance énergétique (DPE)"
+                            }
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-                      "type": "text",
-                      "text": "Le propriétaire (également appelé "
                     },
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-                      "name": "Expression",
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                           "type": "text",
-                          "text": "bailleur)"
+                          "text": "Le diagnostic de performance énergétique (DPE) doit être "
+                        },
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+                              "text": "annexé"
+                            }
+                          ]
+                        },
+                        {
+                          "type": "text",
+                          "text": " au contrat de bail commercial."
                         }
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                     },
-                    {
-                      "type": "text",
-                      "text": " doit annexer au contrat de bail commercial les documents suivants :"
-                    }
-                  ]
-                },
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-                              "text": "Inventaire des charges, impôts, taxes et redevances fourni par le propriétaire lié au bail conclu ou renouvelé depuis le 5 novembre 2014"
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-                              "text": "Liste des travaux réalisés depuis 3 ans et ceux prévus pour les 3 années à venir"
+                              "text": "locaux ne sont pas concernés"
                             }
                           ]
+                        },
+                        {
+                          "type": "text",
+                          "text": " par le DPE. Il s'agit des locaux suivants :"
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+                                  "text": "Certains bâtiments indépendants d'une surface inférieure à 50 m²"
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+                                  "text": "Locaux à usage artisanal ou industriel, dans lesquels le système de chauffage, de refroidissement ou de production d’eau chaude pour l’occupation humaine consomme une faible quantité d’énergie"
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-                              "text": "). Ce document doit être annexé au bail commercial dater de moins de 6 mois"
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-                          "text": "À savoir"
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+                          "text": "Pour en savoir plus, vous pouvez consulter notre fiche d'information sur le "
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+                              "text": "diagnostic de performance énergétique (DPE)"
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-                          "text": " n'est pas obligatoire mais il doit être tenu à jour et mis à disposition du locataire par le propriétaire des locaux."
+                          "text": "."
                         }
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+                              "text": "Diagnostic de l'état des risques naturels, miniers et technologiques (ERNMT) ou diagnostic de l'état des risques et pollutions (ERP)"
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-                          "text": "L'état des lieux doit être annexé au contrat de bail. Il est "
+                          "text": "Le diagnostic de l'ERNMT ou diagnostic de l'état des risques et pollutions (ERP) n'est pas obligatoire pour tous les locaux. Il concerne uniquement les locaux situés dans une "
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+                              "text": "zone spécifique"
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-                          "text": "lors de l'entrée dans les locaux. Un état des lieux devra également être rédigé lors de la restitution des locaux, lors de la cession du "
+                          "text": ". Il s'agit d'une des zones suivantes :"
+                        }
+                      ]
+                    },
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+                                  "text": "Zone concernée par les obligations de débroussaillement et de maintien en l'état débroussaillé."
+                                }
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-                          "text": "ou d'une succession"
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-                          "text": "Il doit présenter avec précision l'état de chaque pièce et les équipements contenus dans le local commercial."
+                          "text": "Lorsque le local est situé dans une zone spécifique, ce document doit être annexé au bail commercial et dater de moins de 6 mois."
                         }
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+                          "text": "Pour plus de détails, vous pouvez consulter la fiche d'information sur "
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+                              "text": "l'état des risques (diagnostic immobilier)"
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-                          "text": ") ou par un tiers mandaté par eux."
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-                          "text": "Si les parties n'arrivent pas à s'entendre, un état des lieux est établi par commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire)."
-                        }
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-                          "type": "text",
-                          "text": "La règle selon laquelle \"le locataire est présumé avoir reçu les lieux en bon état de réparations locatives s'il n'y a pas d'état des lieux\" ne s'applique pas au propriétaire qui a refusé d'établir un état des lieux."
+                          "text": "."
                         }
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-                              "text": "pour les baux conclus avant le 20 juin 2014, un état des lieux doit être établi lors de la restitution du local "
+                              "text": "Lorsqu'il existe un "
                             },
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-                                  "text": " si un état des lieux a été effectué au moment de la prise de possession"
+                                  "text": "risque de pollution des sols"
                                 }
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-                              "text": "."
+                              "text": ", le propriétaire du terrain doit informer le locataire par écrit. Une information sur les risques de pollution des sols doit être annexée au contrat de bail."
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-                              "text": "Annexe environnementale (ou annexe verte)"
+                              "text": "Déclaration et suivi des consommations d'énergie des bâtiments dédiés aux activités tertiaires et de plus de 1 000 m2"
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-                          "text": "Un bail commercial qui porte sur un local de plus de 2 000 mètres carrés à usage de bureaux ou de commerces doit comporter une annexe environnementale."
-                        }
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-                          "text": "Une annexe environnementale (dite "
+                          "text": " et dédiés aux "
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-                          "text": ") contient les informations suivantes fournies par le propriétaire :"
+                          "text": " doivent transmettre annuellement leurs consommations d'énergie via la plateforme OPERAT."
                         }
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+                          "text": "Cette plateforme permet de générer une attestation numérique annuelle."
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-                          "text": "Cette annexe peut prévoir des obligations pour limiter la consommation énergétique des locaux."
+                          "text": "En cas de location d'un local commercial, le propriétaire doit annexer au contrat de bail, à titre d'information, la dernière attestation numérique annuelle."
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-                          "text": "Plusieurs objectifs peuvent figurer dans l'annexe verte. Par exemple : travaux d'entretien, plan de réduction de la consommation d'eau, réduction des émissions de gaz à effet de serre."
+                          "text": "Pour en savoir plus, vous pouvez notre fiche sur la "
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-                          "text": " est joint par le bailleur lors de la conclusion du bail commercial."
+                          "text": " à usage de bureaux ou de commerces doit comporter une annexe environnementale. Elle doit être annexée au contrat de bail par le bailleur."
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-                          "text": " concerne les biens immobiliers situés dans des zones couvertes par un plan de prévention des risques technologiques ou des risques naturels prévisibles."
+                          "text": "Cette annexe peut prévoir des obligations pour limiter la consommation énergétique des locaux."
                         }
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-                          "text": "Ce document doit être annexé au bail commercial et dater de moins de 6 mois."
+                          "text": "Plusieurs objectifs peuvent figurer dans l'annexe verte. Par exemple : travaux d'entretien, plan de réduction de la consommation d'eau, réduction des émissions de gaz à effet de serre."
                         }
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-                      "text": "Document établi par un officier public compétent, tels qu'un notaire, un commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire), un officier d'état civil, rédigé selon les formalités exigées par la loi et dont le contenu peut avoir la même valeur qu'une décision judiciaire"
+                      "text": "Disposition d’un contrat ou d’un jugement destinée à compenser la dépréciation monétaire (ou à tenir compte de l’inflation) entre le jour où la créance est évaluée et le jour du paiement"
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+                  "text": "Bâtiment à usage tertiaire"
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-                      "text": "Clause prévoyant la résiliation automatique du contrat en cas de manquement à une obligation contractuelle par l'une des parties (exemple : non-paiement du loyer)"
+                      "text": "Bâtiment occupé par les entreprises exerçant dans les métiers du service comme dans l'enseignement, le commerce, la santé, les bureaux d'étude, la restauration, l'hôtellerie, etc. Le secteur tertiaire se distingue des secteurs primaire (agriculture, sylviculture, pêche, activités minières) et secondaire (industrie, construction)."
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