@socialgouv/fiches-vdd 2.1379.0 → 2.1380.0

package/data/particuliers/F2139.json

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-              "text": "modified 2022-08-23"
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-                      "text": "La tutelle d'un mineur est une mesure de protection juridique par laquelle une autre personne l'aide à protéger ses intérêts. Elle est ouverte lorsque les titulaires de l'autorité parentale (ses parents) ne peuvent plus l'exercer. Dans ce cas, le juge constitue un conseil de famille qui nomme un tuteur et un subrogé tuteur."
+                      "text": "La tutelle d'un mineur est une mesure de protection juridique par laquelle une autre personne l'aide à protéger ses intérêts. Vous souhaitez savoir dans quels cas un mineur peut être mis sous tutelle, connaître les conditions d'ouverture et de fin de cette mesure ? Nous vous présentons les informations à connaître."
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+                          "text": "Qu'est-ce que la tutelle d'un mineur ?"
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-                      "text": "Un enfant mineur est placé sous le régime de la tutelle dans les cas suivants :"
+                      "text": "La tutelle d'un mineur est une mesure de protection juridique prononcée par le juge aux affaires familiales (et non par le juge des contentieux de la protection, qui n'est compétent que pour les majeurs). Elle permet de "
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-                          "text": "La demande peut être faite sur papier libre ou à l'aide du formulaire cerfa n°15457 :"
+                          "text": "Le juge des tutelles peut également se saisir d'office."
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+                          "text": ", choisis en fonction de l'intérêt de l'enfant, en veillant si possible à ce que les 2 branches (paternelle et maternelle) soient représentées."
+                        }
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+                          "text": "Le juge décide de réunir le conseil de famille et le préside."
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+                      ]
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+                        }
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+                          "text": "Le tuteur doit obtenir l'accord du subrogé tuteur et du conseil de famille pour les actes de disposition (par exemple : vente d'un bien immobilier)."
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+                          "text": "La tutelle est mise en place et contrôlée par le juge des tutelles des mineurs."
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+                                  "text": "Personne extérieure à la famille mais proche de l’enfant (parrain, marraine, ancien tuteur,…) si elle démontre un lien affectif ou éducatif fort avec le mineur."
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+                                  "text": "Désaccord avec la personne nommée comme tuteur (par exemple, si elle n’a pas de lien réel avec l’enfant ou si elle est en conflit avec la famille)"
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+                                  "text": "Suspicion de mauvaise gestion ou de conflit d’intérêt (lorsqu’on craint que les biens ou les intérêts du mineur ne soient pas correctement protégés)"
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                           "type": "text",
-                          "text": ", choisis en fonction de l'intérêt de l'enfant, en veillant si possible à ce que les 2 branches (paternelle et maternelle) soient représentées."
-                        }
-                      ]
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-                          "type": "text",
-                          "text": "Le juge décide de réunir le conseil de famille et le préside."
+                          "text": ", pour les personnes directement concernées."
                         }
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-                          "text": "Le conseil de famille est chargé de régler les conditions générales de l'entretien et de l'éducation du mineur, en respectant la volonté que les père et mère ont pu exprimer. Il délibère par vote à la majorité."
-                        }
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+                          "text": "Si aucune notification n’a été faite, le délai court "
+                        },
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-                              "text": "À savoir"
+                              "text": "à partir du moment où la personne a eu connaissance de la décision."
                             }
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-                              "text": "le tuteur peut également saisir le juge des tutelles pour qu'il convoque le conseil de famille. Le juge pourra ainsi lui demander de délibérer, entre autres, sur l'entretien et l'éducation du mineur et la gestion de ses biens."
+                              "text": "Démarche"
                             }
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-                          "text": "Vous pouvez faire votre demande à l'aide du formulaire suivant :"
-                        }
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-                    },
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-                              "text": "Requête au fins de convocation du conseil de famille d'un mineur"
+                              "text": "cour d'appel"
                             }
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+                          "text": " dont dépend le "
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-                              "text": "Ministère chargé de la justice"
+                              "text": "tribunal judiciaire"
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-                          "text": "Vous devez la déposer ou l'envoyer au greffe du juge des tutelles du tribunal dont dépend le lieu de résidence de l'enfant à protéger."
+                          "text": " qui a rendu la décision initiale de mise sous tutelle."
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+                              "text": "rédigé par écrit"
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+                          "text": ", de manière claire et argumentée."
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+                          "text": "Il est vivement recommandé de se faire assister d'un avocat, surtout si la situation familiale est complexe"
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-                              "text": "Choix du tuteur"
+                              "text": "Annulation d'une délibération du conseil de famille"
                             }
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-                          "text": "Le tuteur peut avoir été désigné par le dernier parent vivant, par testament ou déclaration devant notaire."
+                          "text": "Une délibération du conseil de famille peut être contestée par le tuteur, le subrogé tuteur ou les membres du conseil de famille dans les 2 ans qui suivent :"
                         }
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-                          "text": "Si ce n'est pas le cas, le conseil de famille désigne parmi ses membres un ou plusieurs tuteurs. Il choisit en priorité un ascendant (grands-parents)."
-                        }
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-                          "text": "S'il n'y a pas d'ascendant ou personne de l'entourage de l'enfant, il choisit un membre éloigné de la famille."
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+                          "text": "Une délibération du conseil de famille peut-elle faire l'objet d'une contestation ?"
                         }
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+                      "text": "Une décision du conseil de famille peut être annulée dans certains cas. Notamment :"
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+                              "text": " (on parle alors de dol ou de fraude). Par exemple, un membre du conseil cache volontairement une information importante pour influencer la décision."
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+                                  "text": "Si une règle importante n’a pas été respectée pendant la procédure. "
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-                              "text": "si personne ne peut assurer la tutelle, celle-ci est confiée aux services du département. La tutelle est alors exercée sans conseil de famille, ni subrogé tuteur."
+                              "text": "Par exemple, le conseil a délibéré sans avoir convoqué tous les membres, ou sans respecter un délai obligatoire."
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+                      "text": "La contestation peut être exercée par le tuteur, le subrogé tuteur, les membres du conseil de famille ou le procureur de la République, dans un délai de 2 ans à compter ;"
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+                              "text": "de la date de la délibération,"
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-                          "text": "Le conseil de famille doit choisir un subrogé tuteur. Si le tuteur a été choisi parmi les membres d'une des branches de la famille du mineur, le subrogé tuteur est si possible choisi dans l'autre branche."
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+                            }
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-                          "text": "Il est chargé de surveiller la gestion du tuteur et de représenter le mineur si ses intérêts sont en opposition avec ceux du tuteur."
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+                      "text": "Le mineur devenu majeur ou émancipé peut également introduire une action en nullité dans les 2 années suivant sa majorité ou son émancipation."
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-                          "text": "S'il constate des fautes dans la gestion du tuteur, il doit en informer immédiatement le juge des tutelles des mineurs."
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+                      "text": "Si une délibération du conseil de famille est irrégulière (prise sans respecter les règles), elle peut être annulée."
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-                          "text": "Quel est le rôle du tuteur ?"
+                          "text": "Un majeur placé sous tutelle pendant sa minorité peut-il engager une action en justice contre les organes de la tutelle ?"
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+                      "text": "Le majeur placé sous tutelle pendant sa minorité peut engager une action en justice contre les organes de la tutelle (juge, greffier, tuteur, conseil de famille) "
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-                          "text": "l'autorité parentale"
+                          "text": "dans les 5 ans suivant sa majorité"
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-                      "text": " sur l'enfant, le représente dans l'exercice de ses droits civils) ou de veiller sur ses biens (gérer son argent) ou les 2."
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-                      "text": "Le tuteur doit obtenir l'accord du subrogé tuteur et du conseil de famille pour les actes de disposition (par exemple : vente d'un bien immobilier)."
+                      "text": "Cette action est possible s'il les juge responsables du dommage résultant d'une faute commise dans l'exercice de leur fonction (par exemple : mauvaise gestion des biens, absence de décision importante, non-respect des obligations de représentation)."
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-                      "text": "La tutelle est mise en place et contrôlée par le juge des tutelles des mineurs."
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+                              "text": "L’existence d’une faute commise pendant sa minorité"
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+                              "text": "L’existence d’un préjudice (moral, matériel ou autre)"
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+                              "text": "Un lien de causalité direct entre la faute et le dommage."
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+                      "text": "Le majeur doit rassembler un ensemble de documents tels que les décisions du juge des tutelles, les délibérations du conseil de famille, les comptes de gestions, des témoignages,..."
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+                      "text": "Si le majeur souhaite engager une action en justice à l'encontre du tuteur ou du conseil de famille, il doit adresser son dossier auprès du tribunal judiciaire du lieu de son domicile ou de l'ancienne tutelle."
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-                              "text": "Il peut assister aux réunions du conseil à titre consultatif, sauf si le juge estime sa présence contraire à son intérêt."
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-                                  "text": "ou la découverte des agissements frauduleux qui ont permis cette délibération."
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-                          "text": "Dans les 5 ans suivant sa majorité, le majeur placé sous tutelle pendant sa minorité peut engager une action en justice contre les organes de la tutelle (juge, greffier, conseil de famille)."
+                          "text": "À noter"
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-                          "text": "Cette action est possible s'il les juge responsables du dommage résultant d'une faute quelconque commise dans l'exercice de leur fonction."
+                          "text": "La mort du tuteur ne met pas fin à la tutelle d'un mineur. Lorsque le tuteur décède, la tutelle continue, mais un nouveau tuteur doit être nommé pour remplacer le tuteur décédé."
                         }
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