@socialgouv/fiches-vdd 2.1379.0 → 2.1380.0

package/data/particuliers/F2382.json

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+              "text": "Le salarié qui souhaite créer ou reprendre une entreprise peut bénéficier d'un congé à temps plein ou à temps partiel pour s'investir dans son projet."
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+                              "text": "Il est possible de consulter ou se procurer une convention collective de "
+                            },
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+                                      "text": "L'employeur informe le salarié de son accord sur la date de départ choisie du congé pour création ou reprise d'entreprise par tout moyen permettant de justifier de la date de sa réponse (lettre ou courrier électronique recommandé, par exemple)."
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+                                      "text": "L'employeur peut reporter le départ en congé pour limiter le nombre d'absences simultanées de plusieurs salariés dans l'entreprise."
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+                                      "text": "Le congé peut également être reporté par l'employeur s'il estime que le congé demandé par le salarié aura des conséquences préjudiciables sur la bonne marche de l'entreprise."
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-                                                      "text": "Le salarié demande ce congé moins de 3 ans après une précédente création ou reprise d'entreprise"
+                                                      "text": "Le salarié demande ce congé moins de"
+                                                    },
+                                                    {
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+                                              "text": "L'employeur précise le motif de son refus et le porte à la connaissance du salarié."
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+                                              "text": "L'employeur peut refuser d'accorder le congé si le salarié ne remplit pas les conditions y ouvrant droit (ancienneté insuffisante, demande de départ en congé dans un délai trop court, par exemple)."
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+                                              "text": "L'employeur précise le motif de son refus et le porte à la connaissance du salarié."
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+                              "text": "Les modalités de ce report sont fixées par convention collective ou accord collectif d'entreprise."
                             }
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+                              "text": " au maximum."
+                            }
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+                                      "text": "Le salarié ne peut invoquer aucun droit à être réemployé avant la fin prévue du congé."
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+                              "text": "Le salarié qui exerce des responsabilités de direction au sein de l'entreprise peut également bénéficier d'un congé à temps partiel pour création ou reprise d'entreprise."
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-                              "text": "Le salarié peut bénéficier d'une période de travail à temps partiel pour création ou reprise d'entreprise."
+                              "text": "Le salarié choisit la durée du congé qu'il souhaite :"
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+                              "text": "Le salarié adresse sa demande à son employeur par tout moyen permettant de justifier de la date de la demande (lettre ou courrier électronique recommandé, par exemple)."
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-                                  "text": "Réponse de l'employeur"
+                                  "text": "Quelle peut être la réponse de l'employeur au salarié qui demande un congé à temps partiel pour création ou reprise d'entreprise ?"
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-                              "text": "L'employeur informe le salarié soit de son accord sur la date de départ choisie par le salarié, soit du report de cette date, soit du refus de lui accorder le congé."
+                              "text": "L'employeur informe le salarié soit de son accord sur la date de départ choisie salarié, soit du report de cette date, soit du refus de lui accorder le congé."
                             }
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+                                      "text": "L'employeur informe le salarié de son accord sur la date du passage à temps partiel, par tout moyen permettant de justifier de la date de sa réponse (lettre ou courrier électronique recommandé, par exemple)."
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+                                      "text": "Il informe le salarié du report de la date de départ choisie, par tout moyen permettant de justifier de la date de sa réponse (lettre ou courrier électronique recommandé, par exemple)."
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-                                                      "text": "Le salarié ne remplit pas les conditions ouvrant droit au temps partiel (ancienneté insuffisante, demande dans un délai trop court...)"
+                                                      "text": "Le salarié ne remplit pas les conditions ouvrant droit au temps partiel (ancienneté insuffisante, demande dans un délai trop court, par exemples)"
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+                                              "text": "L'employeur précise le motif de son refus et le porte à la connaissance du salarié."
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+                                              "text": "L'employeur peut refuser d'accorder le passage à temps partiel si le salarié ne remplit pas les conditions y ouvrant droit (ancienneté insuffisante, demande dans un délai trop court, par exemples)."
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+                                              "text": "L'employeur précise le motif de son refus et le porte à la connaissance du salarié."
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-                              "text": "Lors du passage à temps partiel, un "
+                              "text": "Les conditions et délais de la demande de prolongation peuvent être également précisés par la "
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-                            }
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+                              "text": "Il est possible de consulter ou se procurer une convention collective de "
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+                                      "text": "Le salarié doit informer l'employeur de sa décision par tout moyen permettant de justifier de la date de sa demande, lettre ou courrier électronique recommandé, par exemple."
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