@socialgouv/fiches-vdd 2.1375.0 → 2.1376.0

package/data/particuliers/F21925.json

@@ -3563,7 +3563,7 @@
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-                      "text": "Contrat de location de très longue durée portant sur un bien immobilier conclu à des conditions avantageuses pour le preneur. Ce dernier s'engage en contrepartie à effectuer les travaux d'amélioration du bien loué."
+                      "text": "Contrat de location de très longue durée (entre 18 et 99 ans) portant sur un bien immobilier conclu à des conditions avantageuses pour le preneur (notamment un loyer faible). Ce dernier s'engage en contrepartie à effectuer les travaux d'amélioration du bien loué, et à en payer toutes les taxes et charges."
                     }
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                       "type": "text",
-                      "text": "Contrat de location de très longue durée portant sur un bien immobilier conclu à des conditions avantageuses pour le preneur. Ce dernier s'engage en contrepartie à effectuer les travaux d'amélioration du bien loué."
+                      "text": "Contrat de location de très longue durée (entre 18 et 99 ans) portant sur un bien immobilier conclu à des conditions avantageuses pour le preneur (notamment un loyer faible). Ce dernier s'engage en contrepartie à effectuer les travaux d'amélioration du bien loué, et à en payer toutes les taxes et charges."
                     }
                   ]
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-              "text": "Qu'est-ce qu'un compte bancaire individuel ? Il s'agit d'un compte bancaire ouvert par une seule personne (appelée titulaire du compte). Type de compte, modalités d'ouverture, d'utilisation et de fermeture : voici les informations à connaître sur le compte bancaire individuel."
+              "text": "Un compte bancaire individuel est compte bancaire ouvert par une seule personne, appelée titulaire du compte."
             }
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-              "text": "modified 2023-10-31"
+              "text": "modified 2025-04-29"
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+              "text": "https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006072026/LEGISCTA000006185224/#LEGISCTA000006185224, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006072026/LEGISCTA000021019147/#LEGISCTA000036824596, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006072026/LEGISCTA000020866609, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006072026/LEGISCTA000006185224/#LEGISCTA000006185224"
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-                          "text": "des conditions particulières (d'âge, de versement etc.) peuvent vous être demandées lorsque vous ouvrez un "
+                          "text": "Des conditions particulières (d'âge, de versement etc.) peuvent vous être demandées lorsque vous ouvrez un "
                         },
                         {
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                           "text": "Le permis de conduire peut être accepté si la photo ne laisse aucun doute sur votre identité."
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+                          "text": "Vous pouvez donc ouvrir un compte individuel en France si vous êtes de nationalité étrangère et que vous résidez légalement sur le territoire."
+                        }
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+                          "text": "Si vous êtes mineur non émancipé ou "
+                        },
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-                              "text": " associés au compte"
+                              "text": " associés au compte."
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-                          "text": "Comment un compte individuel peut-il être fermé ?"
+                          "text": "Comment un compte individuel peut-il être fermé ?"
                         }
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-                      "text": "Un compte bancaire individuel peut-être fermé à l'initiative de la banque ou à votre initiative."
+                      "text": "Un compte bancaire individuel peut être fermé à l'initiative de la banque ou à votre initiative."
                     }
                   ]
                 },
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-                          "text": ", la banque bloque le compte dès qu'elle en a pris connaissance. Elle n'y enregistre plus aucune opération de dépôt ou de retrait. Le compte pourra être débloqué pour le règlement de certaines dépenses intervenues après le décès."
+                          "text": " du titulaire du compte, la banque bloque le compte dès qu'elle en a pris connaissance. Elle n'y enregistre plus aucune opération de dépôt ou de retrait. Le compte pourra être débloqué pour le règlement de certaines dépenses intervenues après le décès."
                         },
                         {
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-                          "text": "En pratique, vous adressez une demande de résiliation par courrier recommandé avec avis de réception."
+                          "text": "En pratique, vous devez envoyer une demande de résiliation par courrier recommandé avec avis de réception."
                         }
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-                              "text": "en cas de changement de banque, vous pouvez demander à bénéficier gratuitement du "
+                              "text": "En cas de changement de banque, vous pouvez demander à bénéficier gratuitement du "
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                             {
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+                          "text": "Dans un délai de "
+                        },
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-                          "text": " ont un délai de 10 jours pour prendre en compte vos nouvelles coordonnées bancaires."
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+                              "text": "Le retrait des fonds déposés ne clôture pas le compte. Le compte est soldé mais pas clos, ce qui peut engendrer des frais pour compte inactif."
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+                      "text": " par l'ensemble des cotitulaires ou par un seul cotitulaire :"
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-                              "text": "Dans un délai de 5 jours à partir de la demande de clôture du compte, la banque vous propose un récapitulatif des opérations automatiques qui ont été effectuées au cours des 13 derniers mois. Pour les paiements par prélèvement, les "
+                              "text": "Dans un délai de "
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-                              "text": " ont un délai de 10 jours pour prendre en compte vos nouvelles coordonnées bancaires."
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+                              "text": " pour prendre en compte vos nouvelles coordonnées bancaires."
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-                                  "text": "le retrait des fonds déposés ne clôture pas le compte. Le compte est soldé mais pas clos, ce qui peut engendrer des frais pour compte inactif."
+                                  "text": "Le retrait des fonds déposés ne clôture pas le compte. Le compte est soldé mais pas clos, ce qui peut engendrer des frais pour compte inactif."
                                 }
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@@ -7064,7 +7064,7 @@
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-                      "text": "Direction des territoires et de la mer"
+                      "text": "Direction départementale des territoires et de la mer"
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