@socialgouv/fiches-vdd 2.1371.0 → 2.1373.0

package/data/particuliers/F78.json

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-              "text": "La convention collective contient les règles de droit du travail (contrat, congés, salaires...) applicables à un secteur d'activité. Qui est concerné par une convention collective ? Comment est déterminée la convention collective applicable à l'entreprise ? Un employeur doit-il appliquer une convention collective ? Comment le salarié est informé de la convention collective applicable à l'entreprise ? Nous faisons un point sur la réglementation."
+              "text": "La convention collective définit les règles applicables à un secteur d'activité en matière, par exemple, de salaires, de conditions d'emploi, de formation."
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-                      "text": "La convention collective contient les règles de droit du travail (contrat, congés, salaires...) applicables à un secteur d'activité. Qui est concerné par une convention collective ? Comment est déterminée la convention collective applicable à l'entreprise ? Un employeur doit-il appliquer une convention collective ? Comment le salarié est informé de la convention collective applicable à l'entreprise ? Nous faisons un point sur la réglementation."
+                      "text": "La convention collective détermine les règles de droit du travail applicables à un secteur d'activité. Les sujets abordés sont les conditions d'emploi, de travail, de formation. La convention définit également les garanties sociales des salariés. Nous faisons un point sur la réglementation applicable aux conventions collectives nationales."
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+                      "text": "La liberté des négociateurs du texte permet d'aborder des sujets très variés."
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+                    }
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-                      "text": ", etc.) sont concernés."
+                      "text": " et des annexes."
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+                          "text": " a pour objet, en principe, de traiter un sujet spécifique parmi les sujets traités par la convention collective."
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                       "type": "text",
-                      "text": ", c’est-à-dire qu’elle doit être appliquée par toutes les parties qui l’ont signée."
+                      "text": "Les accords et avenants ultérieurs permettent de faire évoluer les règles négociées initialement dans le texte de base. Il s'agit par exemple de la mise à jour des salaires minima, de la création d'une prime d'ancienneté, d'une modification de la classification des salariés etc."
                     }
                   ]
                 },
@@ -842,67 +846,160 @@
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-                      "text": "Lorsqu'elle a fait l’objet d’une "
+                      "text": "Les dispositions de la convention collective peuvent être plus favorables pour le salarié que le code du travail. Il peut s'agir, par exemple, d'indemnités de licenciement ou de départ à la retraite plus élevées que les montants prévus par le code du travail."
+                    }
+                  ]
+                },
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+                      "text": "La convention collective peut donner des droits que le code du travail ne prévoit pas, comme des primes (par exemple, prime d'ancienneté, de vacances) ou des congés supplémentaires pour ancienneté."
+                    }
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+                      "text": "La convention collective peut également prévoir, dans certains cas, des règles moins favorables que la loi : le taux de majoration des heures supplémentaires fixé à "
                     },
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-                      "text": " par le ministre chargé du travail, la convention collective est dite "
+                      "text": " au lieu des "
                     },
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+                      "text": " prévus par le code du travail, par exemple."
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-                      "text": ". Elle devient alors "
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+                      "text": "Le champ d’application d’une convention collective est déterminé dans l’accord par les signataires."
                     }
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-                    },
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+                              "text": ", qui permet de limiter géographiquement la portée du texte négocié : au niveau national, régional ou départemental par exemple."
+                            }
+                          ]
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-                      "text": " par exemple, peuvent être exclus du champ d'application de la convention, car ils ont un statut spécifique."
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+                              "text": ", qui permet de déterminer les entreprises dont l'activité sera soumise à la convention collective."
+                            }
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-                      "text": "La très grande majorité des secteurs d'activité et les entreprises qui s'y rattachent sont couverts par une convention collective, quel que soit le nombre de salariés."
+                      "text": "De très nombreuses conventions collectives sont nationales : on parle de "
+                    },
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-                          "text": "Comment est déterminée la convention collective applicable à l'entreprise ?"
+                          "text": "Qui est concerné par l'application d'une convention collective ?"
                         }
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-                      "text": "La convention collective applicable est celle dont relève "
+                      "text": "La grande majorité des secteurs d'activité et les entreprises qui s'y rattachent sont couverts par une convention collective, "
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-                      "text": " exercée par l'employeur."
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-                      "text": "), attribué par l'"
+                      "text": ", y compris pendant la période d'essai, etc.) sont concernés par la convention collective qui s'applique à l'entreprise."
+                    }
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+                },
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-                      "text": "Le champ d’application d’une convention collective est déterminé dans l’accord par les signataires."
-                    }
-                  ]
-                },
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-                      "text": "Ce champ d’application peut être "
+                      "text": " par le ministre chargé du travail, la convention collective est dite "
                     },
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-                          "text": "limité géographiquement"
+                          "text": "étendue"
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-                      "text": " (national, régional ou local) "
+                      "text": ". Elle devient alors "
                     },
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-                          "text": "et/ou à l’ensemble d’un ou de plusieurs secteurs d’activité ou à une entreprise"
+                          "text": "obligatoire"
                         }
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                       "type": "text",
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+                      "text": " pour tous les employeurs et les salariés du secteur, qu’ils soient membres des syndicats signataires ou non."
                     }
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-                      "text": "Il peut concerner tous les salariés ou certaines catégories d’entre eux uniquement (ouvriers, agents de maîtrise, cadres)."
+                      "text": "Si l'employeur ne respecte pas les stipulations de la convention collective, le salarié peut "
+                    },
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+                        "type": "Fiche d'information conditionnée",
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+                          "text": "saisir le conseil de prud'hommes"
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-                      "text": "La plupart des conventions collectives sont nationales : on parle de "
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-                              "text": "convention collective nationale"
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-                          "text": " (CCN)"
+                          "text": "À noter"
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+                          "text": "Des sanctions peuvent être prononcées par l'inspection du travail pour le non respect de certaines stipulations conventionnelles, comme le non respect d'une grille de salaire étendue par exemple."
+                        }
+                      ]
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-                          "text": "Quelle est la durée de validité d'une convention collective ?"
+                          "text": "Comment est déterminée la convention collective applicable à l'entreprise ?"
                         }
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@@ -1251,7 +1404,7 @@
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-                      "text": "Une convention collective est généralement à durée "
+                      "text": "La convention collective applicable est celle dont relève "
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-                          "text": "indéterminée"
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-                      "text": "Lorsqu'elle est à durée déterminée, la durée doit être spécifiée dans l’accord par les parties."
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-                      "text": "À la fin du délai, la convention collective doit être prolongée ou réécrite."
-                    }
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+                      "text": " lors de la création de l'entreprise, "
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-                          "text": "procédure d’extension"
+                          "text": "est un indice"
                         }
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                     },
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-                      "text": " par le ministre chargé du travail), elle s'applique à tous les employeurs exerçant une activité entrant dans le champ d’application professionnel et territorial de celle-ci même s’ils ne sont pas adhérents à une des organisations signataires."
+                      "text": " sur cette activité principale, et donc sur la convention collective applicable."
                     }
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-                      "text": "Les salariés peuvent demander l’application de la convention collective et de ses dispositions auprès de leur employeur. "
+                      "text": "Si ce code renvoie vers plusieurs conventions collectives, il faut vérifier chaque champ d'application."
+                    }
+                  ]
+                }
+              ]
+            },
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+                          "type": "text",
+                          "text": "Quelle est la durée de validité d'une convention collective ?"
+                        }
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-                      "text": "Si l'employeur ne respecte pas les dispositions de la convention collective, le salarié peut "
+                      "text": "Une convention collective est généralement à durée "
                     },
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-                          "text": "saisir le conseil de prud'hommes"
+                          "text": "indéterminée"
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-                      "text": "Si l'employeur refuse d'appliquer la convention, les syndicats peuvent également saisir à titre collectif le tribunal judiciaire."
-                    }
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-                          "text": "Ministère chargé de la justice"
-                        }
-                      ]
+                      "type": "text",
+                      "text": ", la durée doit être spécifiée dans l’accord par les parties. À la fin de la période de validité, la convention collective n'est plus applicable."
                     }
                   ]
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-                          "text": "Des contraventions peuvent être prononcées par l'inspection du travail pour le non respect des dispositions conventionnelles."
+                          "text": "Si la convention n'indique pas d'information sur sa durée de validité, celle-ci est fixée à 5 ans. Cette règle s'applique aux conventions conclues depuis le 10 août 2016."
                         }
                       ]
                     }
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                           "type": "text",
-                          "text": "Comment sont informés les salariés sur la convention collective applicable ?"
+                          "text": "Comment sont informés les salariés sur la convention collective applicable dans leur entreprise ?"
                         }
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-                        }
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-                    },
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-                      "text": "Pour le salarié déjà embauché qui n'a pas ces informations, il lui est possible d'en demander la communication à tout moment à son employeur. Celui-ci doit répondre au salarié dans un "
-                    },
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+                          "text": "au plus tard 1 mois après "
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-                      "text": "L'employeur fournit également un exemplaire de ces textes aux institutions représentatives du personnel ou aux personnes suivantes :"
+                      "text": "En l'absence de règles conventionnelles autres, l'employeur doit fournir également un exemplaire de ces textes aux institutions représentatives du personnel ou aux personnes suivantes :"
                     }
                   ]
                 },
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+                            },
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+                          "text": "L'intitulé de la convention collective "
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-                              "text": "doit apparaître sur le bulletin de paie"
+                              "text": "doit apparaître sur le "
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                       "type": "text",
-                      "text": "Chaque année, l'employeur doit fournir aux représentants du personnel une liste des modifications apportées aux conventions collectives applicables dans l'entreprise. S'il n'existe pas de représentants du personnel, il communique cette information directement aux salariés."
+                      "text": "Chaque année, l'employeur doit fournir aux représentants du personnel une "
+                    },
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+                      "text": " apportées à la convention collective applicable dans l'entreprise. S'il n'existe pas de représentants du personnel, il communique cette information directement aux salariés."
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@@ -1859,6 +1982,30 @@
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+                      "text": " (identifiant de la convention collective). Cet identifiant facilite la recherche du texte applicable à l'entreprise."
+                    }
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+                    {
+                      "type": "text",
+                      "text": ", un employeur qui ne serait pas dans l'obligation d'appliquer une convention collective peut malgré tout décider d'en appliquer une de façon volontaire."
+                    }
+                  ]
+                },
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+                      "text": "En effet, certaines entreprises ne sont pas couvertes par une convention collective, soit parce qu'il n'existe pas de texte négocié dans le secteur d'activité en question, soit parce que la convention collective existe mais que son "
+                    },
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+                      "text": " n'a pas été encore demandée ou prononcée."
+                    }
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+                      "text": "Unité de production (fabrication, stockage, pôle logistique, centre administratif...) géographiquement individualisée, mais juridiquement rattachée à l'entreprise"
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+                  "text": "Usage professionnel ou usage local (droit du travail)"
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