@socialgouv/fiches-vdd 2.1370.0 → 2.1372.0

package/data/particuliers/F1774.json

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-              "text": "Vous craignez que votre enfant soit emmené à l'étranger par l'autre parent et vous voulez savoir comment agir ? Vous pouvez recourir, s'il y a urgence, à une procédure d'opposition de sortie du territoire (OST). Sinon, vous pouvez recourir à la procédure d'interdiction de sortie du territoire (IST) prononcée par un Jaf. Nous vous donnons les informations utiles et les démarches à effectuer."
+              "text": "Vous craignez que votre enfant soit emmené à l'étranger par l'autre parent et vous voulez savoir comment agir ? Vous pouvez recourir, s'il y a urgence, à une procédure d'opposition de sortie du territoire (OST). Sinon, vous pouvez recourir à la procédure d'interdiction de sortie du territoire (IST) prononcée par un Jaf. Nous vous présentons les informations utiles et les démarches à effectuer."
             }
           ]
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-                      "text": ". Nous vous donnons les informations utiles et les démarches à effectuer."
+                      "text": ". Nous vous présentons les informations utiles et les démarches à effectuer."
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+                              "text": "L'OST peut être demandée pour les enfants suivants :"
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-                                          "text": "Justificatif d'identité de(s) l'enfant(s) mineur(s)"
+                                          "text": "Justificatif d'identité de l'enfant mineur"
                                         }
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-                                      "text": " (facture de téléphone, avis d'imposition ...)"
+                                      "text": " (facture de téléphone, avis d'imposition, ...)"
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-                                      "text": " et de prendre une décision (extrait de jugement de divorce, copie de billet d’avion, mails ou SMS ou courrier échangés entre les parents, etc.)."
+                                      "text": " et de prendre une décision (extrait de jugement de divorce, copie de billet d’avion, mails ou SMS ou courriers échangés entre les parents, etc.)."
                                     }
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-                                  "text": "si vous avez déjà saisi le juge pour obtenir une mesure d'interdiction de sortie du territoire (IST), vous devez le signaler et en apporter la preuve."
+                                  "text": "Si vous avez déjà saisi le juge pour obtenir une mesure d'interdiction de sortie du territoire (IST), vous devez le signaler et en apporter la preuve."
                                 }
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-                              "text": "C'est pourquoi, si la demande a été déposée à la police ou en gendarmerie, elle est adressée, lorsque l’urgence est avérée, à la permanence de la préfecture ou de la sous-préfecture."
+                              "text": "Si la demande a été déposée à la police ou en gendarmerie, elle est adressée, lorsque l’urgence est avérée, à la permanence de la préfecture ou de la sous-préfecture."
                             }
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+                              "text": "En tant que demandeur, "
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-                                  "text": "demandeur, vous êtes immédiatement informé"
+                                  "text": "vous êtes immédiatement informé"
                                 }
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-                                  "text": "Quelles sont les conséquences de l'OST ?"
+                                  "text": "Quelles sont les conséquences de l'OST ?"
                                 }
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-                                  "text": " peut interdire en urgence la sortie du territoire d'un enfant mineur. Dans une telle hypothèse, il doit dans les 8 jours saisir le juge des enfants. C'est le juge des enfants qui décide de maintenir ou de mettre fin à cette interdiction."
+                                  "text": " peut interdire en urgence la sortie du territoire d'un enfant mineur. Dans une telle hypothèse, il doit saisir le juge des enfants dans un délai maximum de 8 jours. C'est le juge des enfants qui décide de maintenir ou de mettre fin à cette interdiction."
                                 }
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+                                          "text": "soit français,"
                                         }
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-                                  "text": "Comment faire la demande d'IST ?"
+                                  "text": "Comment faire la demande d'IST ?"
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-                                  "text": "dans une procédure en cours telle une "
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-                                  "text": "Fichier des personnes recherchées (FPR)"
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-                              "text": "Le parent qui a réclamé l'interdiction est également concerné par l'interdiction de sortie du territoire de son enfant."
+                              "text": "Le parent qui obtient l'interdiction demandée est également soumis à l'autorisation de l'autre parent pour voyager avec son enfant."
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