@socialgouv/fiches-vdd 2.1352.0 → 2.1354.0

package/data/particuliers/F2416.json

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-                                                  "text": "Guichet électronique unique pour toutes vos démarches d'urbanisme à Paris : préparer votre dossier, suivre vos demandes et déclarer vos chantiers"
+                                                  "text": "Guichet électronique unique pour toutes vos démarches d'urbanisme à Paris : préparer votre dossier, suivre vos demandes et déclarer vos chantiers."
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-                                                  "text": "Guichet électronique unique pour toutes vos démarches d'urbanisme à Paris : préparer votre dossier, suivre vos demandes et déclarer vos chantiers"
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-                                                  "text": "Guichet électronique unique pour toutes vos démarches d'urbanisme à Paris : préparer votre dossier, suivre vos demandes et déclarer vos chantiers"
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                       "type": "text",
-                      "text": "Le passif successoral comprend les dettes du défunt, les charges de la succession (frais funéraires, etc.) ainsi que les legs."
+                      "text": "Dettes du défunt, charges de la succession (frais funéraires, etc.), legs"
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-                                      "text": ", selon ce qui figure dans son livret de famille (ses enfants, petits-enfants, gendres ou belles-filles)."
+                                      "text": ", selon ce qui figure dans son livret de famille."
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-                                      "text": ", selon ce qui figure dans son livret de famille (ses enfants, petits-enfants, gendres ou belles-filles)."
+                                      "text": ", selon ce qui figure dans son livret de famille."
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-                      "text": "Unité de calcul des surfaces des constructions servant à la délivrance des autorisations d'urbanisme"
+                      "text": "Somme des surfaces de tous les niveaux construits, clos et couvert, dont la hauteur sous plafond est supérieure à 1,80 m, calculé à partir du nu intérieur des façades. Sont déduites les surfaces des vides et trémies, des garages, des combles non aménageables, et, pour un immeuble collectif, des locaux techniques, des caves ou celliers et 10 % des surfaces destinée à l'habitation."
+                    }
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+                      "text": "Code de l'urbanisme : article L111-14"
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+                          "text": "Que faire si vous ne recevez pas de réponse écrite ?"
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-                          "text": "l'accusé réception"
+                          "text": "l'accusé de réception"
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-                      "text": "Location d'un logement par un couple de concubins : quelles sont les règles ?"
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+                                      "text": "Soit lorsqu'un seul avait signé le bail, mais que les 2 partenaires avaient conjointement demandé au propriétaire (ou à l'agence immobilière) d'en être cotitulaires."
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-                              "text": "."
+                              "text": " au propriétaire (ou à l'agence immobilière)."
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-                                  "text": "À qui doit s'adresser le propriétaire ?"
+                                  "text": "À qui doit s'adresser le propriétaire d'un logement habité par un couple pacsé ?"
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-                              "text": ", lorsque le propriétaire (ou agent immobilier) envoie un courrier (par exemple pour donner son préavis), il doit l'adresser à chacun des 2 partenaires."
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-                              "text": "S'il ne le fait pas, le courrier adressé à 1 seul des partenaires n'a aucune valeur à l'égard de l'autre partenaire. En effet, le courrier envoyé à 1 seul des partenaires n'est pas "
+                              "text": ". S'il ne le fait pas, le courrier adressé à 1 seul des partenaires n'a aucune valeur à l'égard de l'autre partenaire. En effet, le courrier envoyé à 1 seul des partenaires n'est pas "
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-                      "text": "Cependant, les formulaires, services en ligne et documents d'information ne sont pas encore disponibles pour la campagne 2025 de la déclaration des revenus de 2024 (qui s'ouvrira le 10 avril). Ils seront mis en ligne dès qu'ils seront disponibles."
-                    }
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@@ -15995,7 +15932,7 @@
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                 {
                   "type": "text",
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+                  "text": "Quelle est la date limite pour faire sa déclaration de revenus pour les impôts ?"
                 }
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