@socialgouv/fiches-vdd 2.1347.0 → 2.1348.0

package/data/particuliers/F1461.json

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-                      "text": "La composition pénale permet de juger rapidement l'auteur d'une infraction reconnaissant sa culpabilité. L'auteur des faits accepte et exécute la mesure proposée, qui peut être une sanction pénale ou une mesure de réparation. Il évite ainsi un procès pénal. Nous vous expliquons comment la composition pénale se déroule."
+                      "text": "La composition pénale permet de sanctionner rapidement l'auteur d'une infraction reconnaissant sa culpabilité. L'auteur des faits accepte et exécute la mesure proposée, qui peut être une sanction pénale ou une mesure de réparation. Il évite ainsi un procès pénal. Nous vous expliquons comment la composition pénale se déroule."
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-                      "text": ", permettant de juger rapidement l'auteur de l'infraction, à condition qu'il "
+                      "text": ", permettant de condamner rapidement l'auteur de l'infraction, à condition qu'il "
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+                      "text": "Elle s'applique aux personnes majeures, mais également aux mineurs d'au moins 13 ans et aux "
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+                              "text": "Audience de validation par le président du tribunal judiciaire."
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-                      "text": ", l'affaire est transmise au président du tribunal pour validation."
+                      "text": ", l'affaire est en principe transmise au président du tribunal pour validation."
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+                                      "text": " dont le montant maximum ne peut pas dépasser celui de l'amende encourue pour le délit. Un échéancier peut être mis en place à la demande du procureur de la République et sur une période n'excédant pas 1 an."
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+                                      "text": " dans les lieux désignés par le procureur de la République (lieu de l'infraction, domicile de la victime...). L'interdiction peut concerner le lieu de résidence de l'auteur des faits. Cette mesure n'excédant pas"
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+                                      "text": " la France avec l'obligation de remettre son passeport au greffe du tribunal pour une durée n'excédant pas "
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+                                      "text": ", violences conjugales, achat d'acte sexuel, égalité homme-femme, responsabilité parentale). L'exécution de ce stage est aux frais du condamné."
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+                                      "text": " en lien avec une addiction (stupéfiants ou alcool). Il s'agit d'une obligation de soin sous surveillance."
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+                                      "text": " à des services de plateforme en ligne, utilisés pour commettre l'infraction, pour une durée maximale de 6 mois."
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+                              "text": "Pour ces contraventions, les mesures qui peuvent être prises sont identiques à celles proposées en cas de délit, mais avec les modifications suivantes :"
                             }
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-                                          "text": "Interdiction de quitter"
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-                                      "text": " le territoire national avec l'obligation de remettre son passeport au greffe du tribunal n'est pas une mesure applicable"
+                                      "text": " le territoire national avec l'obligation de remettre son passeport au greffe du tribunal n'est pas une mesure applicable."
                                     }
                                   ]
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-                              "text": "Pour ces contraventions, les mesures qui peuvent être prises sont identiques à celles proposées en cas de délit mais avec les modifications suivantes :"
+                              "text": "Pour ces contraventions, les mesures qui peuvent être prises sont identiques à celles proposées en cas de délit, mais avec les modifications suivantes :"
                             }
                           ]
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-                                      "text": " des chèques et de faire usage d'une carte bancaire dont la durée n'excède pas 3 mois. Cette mesure est applicable que si la contravention est punie de cette peine complémentaire"
+                                      "text": " des chèques et de faire usage d'une carte bancaire dont la durée n'excède pas 3 mois. Cette mesure est applicable que si la contravention est punie de cette peine complémentaire."
                                     }
                                   ]
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-                                      "text": " ayant servi ou destiné à commettre l'infraction ou qui en est le produit. Cette mesure est applicable que si la contravention est punie de cette peine complémentaire"
+                                      "text": " ayant servi ou destiné à commettre l'infraction ou qui en est le produit. Cette mesure est applicable que si la contravention est punie de cette peine complémentaire."
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@@ -3262,7 +3298,7 @@
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-                                      "text": " en EPIDE (Établissement pour insertion dans l'emploi)"
+                                      "text": " en Épide (Établissement pour insertion dans l'emploi)."
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-                                  "text": " (30 000 x 5 = 150 000)"
+                                  "text": " (30 000 x 5 = 150 000)."
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                               ]
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                           "type": "text",
-                          "text": "Comment se déroule la phase de proposition de la peine ?"
+                          "text": "Comment se déroule la phase de proposition de la peine dans le cadre de la composition pénale ?"
                         }
                       ]
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                           "type": "text",
-                          "text": ", un procès verbal consigne les conditions dans lesquelles la partie civile est informée de la proposition d'indemnisation."
+                          "text": ", un procès verbal consigne les conditions dans lesquelles elle est informée de la proposition d'indemnisation."
                         }
                       ]
                     },
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-                                  "text": "l'aide juridictionnelle."
+                                  "text": "l'aide juridictionnelle"
                                 }
                               ]
                             }
                           ]
+                        },
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                     {
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-                      "text": " informe l'auteur des faits et la partie civile de cette saisine."
+                      "text": " informe l'auteur des faits et la partie civile que le président du tribunal judiciaire a été saisi."
                     }
                   ]
                 },
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                           "type": "text",
-                          "text": "Quand la composition pénale n'est pas validée par le président du tribunal ?"
+                          "text": "Quelle proposition de composition pénale ne doit pas être validée par le président du tribunal ?"
                         }
                       ]
                     }
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-                                      "text": "3000 €"
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+                              "text": " au profit de l'État de la chose qui a servi ou qui était destinée à commettre l'infraction ou qui en est le produit. La valeur de la chose remise ne doit pas excéder "
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+                          "text": "Que faire en cas d'échec ou de refus de la mesure de composition pénale ?"
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+                      "text": " ou si la personnalité de l'auteur, la situation de la partie civile ou les intérêts de la société justifient le recours à "
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-                      "text": "Personne désignée par la loi pour représenter et défendre les intérêts d'une autre personne. Par exemple, le père ou la mère d'un enfant mineur ou le dirigeant d'un organisme."
+                      "text": "Personne qui a participé directement avec une ou plusieurs autres personnes à un crime ou un délit"
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+                      "text": "Personne qui aide l'auteur des faits à accomplir l'infraction"
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