@socialgouv/fiches-vdd 2.1342.0 → 2.1344.0

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+              "text": "Permet d'effectuer une demande d'inscription d'un matériel permettant de diminuer la dérive de pulvérisation des produits phytopharmaceutiques. Le formulaire est à envoyer accompagné des pièces justificatives par mail au Bureau des intrants et du biocontrôle : bib.sdspv.dgal@agriculture.gouv.fr."
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+                  "text": "Permet d'effectuer une demande d'inscription d'un matériel permettant de diminuer la dérive de pulvérisation des produits phytopharmaceutiques."
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+              "text": "Formalités administratives d'une association, Loisirs - Sports - Culture, Social - Santé, Associations, fondations et fonds de dotation, Comptabilité - Facturation, Étapes de vie, Difficultés financières, Financement, Fonctionnement de l'entreprise"
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-              "text": "Depuis le 1^er janvier 2023, les formalités de création, de modification et de cessation d'activité doivent être réalisées en ligne sur le guichet des formalités des entreprises. L'utilisation de ce « guichet unique » dématérialisé est désormais obligatoire. Il remplace les centres de formalités des entreprises (CFE) qui sont supprimés. Le guichet concerne toutes les entreprises, quelle que soit leur forme juridique ou leur activité. Le chef d'entreprise (dirigeant ou micro-entrepreneur) peut réaliser lui-même les formalités en ligne. Il peut également demander à un salarié (appelé délégataire) de réaliser les formalités pour le compte de l'entreprise en rédigeant une délégation. Il peut aussi donner cette mission à toute autre personne (appelée mandataire) en rédigeant un contrat de mandat. Un modèle de mandat est disponible sur le site. Une copie de l'acte de délégation ou du mandat devra être transmise lors de la réalisation de la formalité sur le site. Le déclarant (chef d'entreprise, mandataire ou délégataire) doit créer un compte utilisateur lors de sa première connexion. Ce compte utilisateur est personnel. Les détenteurs d'un compte « e-procédures » à l'Inpi peuvent utiliser ce compte pour utiliser le site du guichet des formalités des entreprises. Pour réaliser sa formalité, le déclarant saisit en ligne les informations et joint les pièces dématérialisées nécessaires. Il est possible de commencer une démarche et de la sauvegarder dans un brouillon pour la terminer plus tard. Les organismes compétents (Insee, services sociaux et fiscaux, greffes de tribunaux de commerce, chambres consulaires, etc.) traitent les informations reçues. L'état d'avancement des formalités est consultable à tout moment sur le guichet, depuis le tableau de bord de l'espace personnel."
+              "text": "Depuis le 1^er janvier 2023, les formalités de création, de modification et de cessation d'activité doivent être réalisées en ligne sur le guichet des formalités des entreprises. Ce « guichet unique » remplace les centres de formalités des entreprises (CFE) qui sont supprimés. Il concerne toutes les entreprises, quelle que soit leur forme juridique ou leur activité."
             }
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-              "text": "Pour favoriser la transition écologique des entreprises, et notamment des TPE et PME, la plateforme Transition écologique des entreprises, simplifie le parcours de l’entreprise dans sa recherche d’aides et de conseils pour passer à l’action. Le parcours est simple et donne accès :  - Aux aides éligibles : en renseignant son Siret, l’entreprise identifie facilement les dispositifs adaptés à son secteur d’activité, sa taille et sa localisation, qu’il s’agisse de subventions, de prêts, d’accompagnements ou de formation. - Aux projets ou actions de transition écologique, aux ressources pédagogiques et à la liste des aides associées nécessaires à l’entreprises pour entamer sa démarche de transition écologique issues de l’ensemble des opérateurs de l'État : Ademe, Bpifrance, CCI, CMA, etc. Si elle le souhaite, l’entreprise peut être mise en relation avec un conseiller qui pourra l’accompagner dans ses réflexions ou répondre à ses questions. La plateforme Transition écologique des entreprises est développée par l’ADEME selon la méthodologie d’une start-up d’État, proposée par la Direction interministérielle du Numérique (DINUM). Elle est le fruit d’une coopération étroite avec de nombreux partenaires et notamment Bpifrance, CCI France et CMA France, sous le pilotage du ministère de la Transition écologique, du ministère de l'Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique et du Secrétariat général à la planification écologique. A noter : Outre les aides publiques nationales, le site référencera progressivement les aides régionales et locales proposées par les collectivités territoriales."
+              "text": "Pour favoriser la transition écologique des entreprises, et notamment des TPE et PME, la plateforme Transition écologique des entreprises, simplifie le parcours de l’entreprise dans sa recherche d’aides et de conseils pour passer à l’action. Le parcours est simple et donne accès :  - Aux aides éligibles : en renseignant sa raison sociale ou son Siret, l’entreprise identifie facilement les dispositifs adaptés à son secteur d’activité, sa taille et sa localisation, qu’il s’agisse de subventions, de prêts, d’accompagnements ou de formation. - Aux projets ou actions de transition écologique, aux ressources pédagogiques et à la liste des aides associées nécessaires à l’entreprises pour entamer sa démarche de transition écologique issues de l’ensemble des opérateurs de l'État : Ademe, Bpifrance, CCI, CMA, etc. Si elle le souhaite, l’entreprise peut être mise en relation avec un conseiller qui pourra l’accompagner dans ses réflexions ou répondre à ses questions. La plateforme Transition écologique des entreprises est développée par l’ADEME selon la méthodologie d’une start-up d’État, proposée par la Direction interministérielle du Numérique (DINUM). Elle est le fruit d’une coopération étroite avec de nombreux partenaires et notamment Bpifrance, CCI France et CMA France, sous le pilotage du ministère de la Transition écologique, du ministère de l'Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique et du Secrétariat général à la planification écologique. A noter : Outre les aides publiques nationales, le site référencera progressivement les aides régionales et locales proposées par les collectivités territoriales."
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-                  "text": "Pour bénéficier de ce service, il vous faut lier votre compte Portailpro à vos comptes existants sur les autres portails (impots.gouv, Urssaf, Douane, Net-entreprises). Rattacher vos comptes ne les supprimera des autres sites. Vous n'aurez à effectuer ce processus de « rattachement » qu'une seule fois par compte existant."
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