@socialgouv/fiches-vdd 2.1336.0 → 2.1337.0

package/data/particuliers/F3140.json

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-              "text": "Vous souhaitez savoir dans quels cas le juge peut décider de placer un enfant en danger, c'est-à-dire le retirer de son milieu familial pour le protéger ? Par exemple, un enfant livré à lui-même ou pour lequel un signalement a été fait par un voisin, un ami, l'école ou l'aide sociale à l'enfance (ASE) ? Nous vous présentons les informations sur la procédure de placement, ses conséquences vis-à-vis de l'enfant et la durée du placement."
+              "text": "Lorsqu’un enfant est en danger, le juge des enfants peut ordonner un placement en dehors du milieu familial pour le protéger."
             }
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-              "text": "modified 2023-06-20"
+              "text": "modified 2025-01-30"
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                       "type": "text",
-                      "text": "Vous souhaitez savoir dans quels cas le juge peut décider de placer un enfant en danger, c'est-à-dire le retirer de son milieu familial pour le protéger ? Par exemple, un enfant livré à lui-même ou pour lequel un signalement a été fait par un voisin, un ami, l'école ou l'aide sociale à l'enfance (ASE) ?"
-                    }
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-                },
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+                      "text": "Lorsqu'un enfant est en danger, le juge des enfants peut décider de le placer "
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-                      "text": "Nous vous présentons les informations sur la procédure de placement, ses conséquences vis-à-vis de l'enfant et la durée du placement."
+                      "text": " pour le protéger. Ce placement peut être ordonné par exemple si l'enfant est livré à lui-même ou si un signalement a été fait par un voisin, un ami, l'école ou l'aide sociale à l'enfance (ASE). Dans quel cas le juge peut-il ordonner un placement et quels sont les droits des parents dans cette situation ? Nous vous présentons les informations sur la procédure de placement, ses conséquences vis-à-vis de l'enfant et la durée du placement."
                     }
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+                          "text": "Dans quels cas le juge peut-il décider du placement d'un enfant ?"
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+                      "text": "Cette décision intervient uniquement lorsque les autres solutions d'accompagnement et de soutien à la famille ne sont pas suffisantes pour garantir la sécurité et le bien-être de l'enfant."
+                    }
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+                          "text": "Quelles mesures doivent être prises avant le placement d'un enfant ?"
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+                      "text": "Avant de décider du placement d’un enfant, le juge doit privilégier d’autres mesures qui visent à soutenir la famille et éviter une séparation avec l'enfant."
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-                    },
+                      "text": "Si ces solutions ne suffisent pas à garantir la sécurité et le bien-être de l’enfant, alors un placement peut être ordonné."
+                    }
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+                          "text": "Quels motifs peuvent justifier le placement d'un enfant ?"
                         }
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+                      "text": "Le "
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+                          "text": "risque trop important "
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-                      "text": "La mesure de placement peut être prise en même temps pour plusieurs enfants de la même famille. Dans ce cas, le juge doit veiller à ne pas les séparer et à les placer ensemble. Toutefois, cette décision ne doit pas être contraire à l'intérêt d'un enfant."
+                      "text": "La mesure de placement peut être prise en même temps pour plusieurs enfants de la même famille."
                     }
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                 },
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-                      "text": "Un "
+                      "text": "Dans ce cas, le juge cherche "
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-                          "text": "bilan de santé et de prévention"
+                          "text": "autant que possible à les maintenir ensemble"
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-                      "text": " est obligatoirement réalisé à l'entrée du mineur dans le dispositif de protection de l'enfance."
+                      "text": "."
                     }
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+                      "text": "Cependant, si cela va à l'encontre de l'intérêt de l'un des enfants"
+                    },
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+                      "text": " (par exemple en cas de conflits ou d’influence négative entre eux), il peut décider de les placer séparément."
+                    }
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+                          "text": "Le placement d'un enfant signifie-t-il une rupture totale avec sa famille ?"
                         }
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+                      "text": "Non, la mesure de placement s'inscrit dans ce que l'on appelle "
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+                      "text": ". Elle vise à protéger l'enfant tout en accompagnant les parents dans l'amélioration de la situation familiale. L'objectif est de permettre à l'enfant de retourner dans sa famille dès que possible et ce, sous certaines conditions."
+                    }
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+                      "text": "Un bilan de santé et de prévention est obligatoirement réalisé à l'entrée du mineur dans le dispositif de protection de l'enfance."
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+                              "text": " (s'ils estiment qu'ils ne peuvent plus assurer la sécurité de l'enfant)"
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+                              "text": ", il peut s'adresser au juge soit par l'intermédiaire d'un avocat, d'un éducateur spécialisé, d'un assistant social, soit par écrit, soit en étant entendu directement par le juge."
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+                              "text": "Parents, personne ou institution à qui l'enfant a été confié (s'ils ne sont pas à l'origine de la demande)."
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+                          "text": "Le juge ordonne toute mesure d'information sur la personnalité et les conditions de vie de l'enfant et de ses parents (enquête sociale, examens médicaux...). On parle de "
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+                          "text": "L’objectif est de recueillir le plus grand nombre d’informations pour évaluer la gravité du danger et les capacités des parents à assurer la protection de leur enfant."
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-                          "text": "les parties peuvent choisir un avocat ou demander au juge qui leur en soit désigné un d'office."
+                          "text": "Le juge doit recevoir les parents (ou le tuteur), la personne ou le représentant du service à qui l'enfant a été confié, et le mineur avant toute décision."
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+                          "type": "text",
+                          "text": ", le juge effectue un entretien individuel avec lui. Dans ce cas, si c'est dans son intérêt, le juge peut demander que l'enfant soit assisté d'un avocat. Si l'enfant n'est pas en mesure de s'exprimer seul, le juge peut demander la désignation d'un "
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+                              "text": "Chaque fois qu'il est possible, le mineur doit être maintenu dans son milieu actuel."
                             }
                           ]
                         },
@@ -1574,7 +1916,7 @@
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-                              "text": "Chaque fois qu'il est possible, le mineur doit être maintenu dans son milieu actuel."
+                              "text": "À l'issue de l'audience, le juge peut décider de mettre en place une ou plusieurs mesures éducatives."
                             }
                           ]
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@@ -1584,7 +1926,7 @@
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-                              "text": "Le juge peut décider de confier l'enfant à l'une des personnes ou institutions suivantes :"
+                              "text": "Il peut décider de confier l'enfant à l'une des personnes ou institutions suivantes :"
                             }
                           ]
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-                                          "text": "Service départemental de l'aide sociale à l'enfance"
+                                          "text": "Service départemental de l'aide sociale à l'enfance (Ase)"
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-                                      "text": " (Ase), qui place l'enfant en famille d'accueil ou dans un établissement spécialisé"
+                                      "text": ", qui place l'enfant en famille d'accueil ou dans un établissement spécialisé"
                                     }
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+                                      "text": "Service ou établissement sanitaire ou d'éducation (par exemple, maison d'enfants à caractère sanitaire et social, hôpital)."
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+                              "text": "Le juge peut également décider de classer le dossier sans suite s'il estime qu'il n'y a pas lieu de placer l'enfant."
+                            }
+                          ]
+                        },
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+                              "text": "La décision doit être argumentée et "
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-                              "text": "Il peut décider de confier l'enfant à l'une des personnes ou institutions suivantes :"
+                              "text": "Il peut décider de confier l'enfant à l'une des personnes ou institutions suivantes :"
                             }
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+                              "text": "La décision du juge doit être argumentée et "
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-                          "text": " le placement d'un mineur à l'aide sociale à l'enfance (Ase) et une mesure éducative en milieu ouvert. Dans ce cas, l'enfant n'est pas placé dans un centre, il est suivi par un éducateur ou par une famille d'accueil."
-                        }
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-                          "text": "Toutefois, il peut le faire "
+                          "text": " le placement d'un mineur à l'aide sociale à l'enfance (Ase) et une mesure d'assistance éducative en milieu ouvert. Dans ce cas, l'enfant n'est pas placé dans un centre, il est suivi par un éducateur ou par une famille d'accueil. Toutefois, il peut le faire "
                         },
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-                          "text": "Quels sont les droits et obligations des parents ?"
+                          "text": "Quels sont les droits et obligations des parents pendant le placement de leur enfant ?"
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-                          "text": "Toutefois, la personne ou l'institution à qui l'enfant est confié peut être exceptionnellement autorisée par le juge à exercer un acte relevant de l'autorité parentale en cas de refus abusif ou injustifié des parents ou de négligence des parents."
+                          "text": "Toutefois, la personne ou l'institution à qui l'enfant est confié peut être exceptionnellement autorisée par le juge à exercer un acte relevant de l'autorité parentale en cas de refus abusif ou injustifié des parents ou de négligence des parents."
                         }
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+                      "text": "Pour ce faire, vous devez remplir un formulaire et l'adresser au tribunal pour enfants."
                     }
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