@socialgouv/fiches-vdd 2.1335.0 → 2.1337.0

package/data/particuliers/F16251.json

@@ -20,7 +20,7 @@
           "children": [
             {
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-              "text": "Peut-on renoncer par avance à une partie de son héritage ?"
+              "text": "Peut-on renoncer par avance à une partie de son héritage ?"
             }
           ]
         },
@@ -50,7 +50,7 @@
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               "type": "text",
-              "text": "Oui, sous certaines conditions. Si vous êtes héritier réservataire, vous pouvez vous engager à ne pas contester les donations ou legs qui pourraient vous priver de votre part d'héritage. Pour cela, vous devez signer un pacte successoral (appelé aussi renonciation anticipée à l'action en réduction) devant 2 notaires."
+              "text": "Vous pouvez vous engager à ne pas contester les donations ou legs qui pourraient vous priver de votre part d'héritage en signant un pacte successoral."
             }
           ]
         },
@@ -80,7 +80,7 @@
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             {
               "type": "text",
-              "text": "modified 2023-08-04"
+              "text": "modified 2025-02-10"
             }
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-                  "text": "Peut-on renoncer par avance à une partie de son héritage ?"
+                  "text": "Peut-on renoncer par avance à une partie de son héritage ?"
                 }
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             }
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-                      "text": " qui pourraient vous priver de votre part d'héritage. Pour cela, vous devez signer un pacte successoral (appelé aussi "
+                      "text": " qui pourraient vous priver de votre part d'héritage. Pour cela, vous devez signer un "
+                    },
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-                      "text": "Le pacte successoral peut être utilisé, par exemple, par une famille dans laquelle un enfant est handicapé. Les autres enfants s'engagent à ne pas remettre en cause les donations et legs qu'il a reçu, même s'ils les privent de leurs parts de réserve."
+                      "text": "Le pacte successoral peut être utilisé par une famille dans laquelle un enfant est handicapé. Les autres enfants s'engagent à ne pas remettre en cause les donations et "
+                    },
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+                              "text": "Conséquences juridiques de la renonciation pour le renonçant."
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+                          "text": "Quels sont les effets d'un pacte successoral ?"
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-                      "text": "La renonciation "
+                      "text": "Il doit être porté atteinte à votre part de réserve pour que la renonciation produise ses effets. Si une atteinte partielle a été faite à votre part de réserve héréditaire, la renonciation ne produit d'effets qu'à hauteur de cette atteinte."
+                    }
+                  ]
+                },
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+                          "text": "Exemple"
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-                      "text": " effet s'il n'a pas été porté atteinte à votre part de réserve. Si une atteinte partielle a été faite à votre part de réserve héréditaire, la renonciation ne produit d'effets qu'à hauteur de cette atteinte."
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-                      "text": "Jeune âgé de 16 à 18 ans qui a obtenu par le juge les mêmes droits qu'une personne majeure avec l'accord de ses parents"
+                      "text": "Recours permettant à un héritier réservataire de remettre en cause les donations et legs effectués par le défunt dès lors qu'ils le privent de la part d'héritage lui revenant de par la loi"
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