@socialgouv/fiches-vdd 2.1329.0 → 2.1330.0

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-                              "text": " sont exclus) : bon de commande ou facture du véhicule. Le type d'énergie doit apparaitre sur la facture ou le bon de commande, et pour les véhicules d'occasion, sur la carte grise la case P3 doit indiquer le code EL (électricité) ou H2 (hydrogène)."
+                              "text": " thermiques sont exclus) : bon de commande ou facture du véhicule. Le type d'énergie doit apparaitre sur la facture ou le bon de commande, et pour les véhicules d'occasion, sur la carte grise la case P3 doit indiquer le code EL (électricité) ou H2 (hydrogène)."
                             }
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-              "text": "Comment pouvez-vous contester une décision d'ordre administratif (par exemple : un refus de remboursement de soins) prise par un organisme de Sécurité sociale ? Cette réclamation doit être présentée à la Commission de recours amiable de votre caisse d'Assurance maladie. Si ce recours préalable obligatoire échoue, c'est le tribunal judiciaire qui est compétent. En appel, la chambre sociale de la cour d'appel est compétente. Nous vous exposons l'essentiel de la règlementation."
+              "text": "Une décision d'ordre administratif peut être présentée à la Commission de recours amiable de la caisse d'Assurance maladie."
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-                                  "text": " sont exclus) : bon de commande ou facture du véhicule. Le type d'énergie doit apparaitre sur la facture ou le bon de commande, et pour les véhicules d'occasion, sur la carte grise la case P3 doit indiquer le code EL (électricité) ou H2 (hydrogène)."
+                                  "text": " thermiques sont exclus) : bon de commande ou facture du véhicule. Le type d'énergie doit apparaitre sur la facture ou le bon de commande, et pour les véhicules d'occasion, sur la carte grise la case P3 doit indiquer le code EL (électricité) ou H2 (hydrogène)."
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-                          "text": ", les types de justificatifs que vous pouvez présenter à l'appui de votre demande :"
+                          "text": ", les types de justificatifs pouvant être présentés à l'appui de la demande :"
                         }
                       ]
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-                                  "text": " : attestation du greffier du tribunal d’instance qui a enregistré le Pacs, extrait d’acte de naissance mentionnant la transcription du Pacs, acte notarié"
+                                  "text": " : récépissé délivré par la mairie qui a enregistré le Pacs, extrait d’acte de naissance mentionnant la transcription du Pacs, attestation d'enregistrement délivrée par le notaire"
                                 }
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-                                  "text": " : jugement de divorce prévoyant la fixation de la résidence habituelle d’au moins un enfant à votre domicile + certificat de non appel ou de non pourvoi ou extrait d’acte de naissance avec mention du divorce"
+                                  "text": " : jugement de divorce prévoyant la fixation de la résidence habituelle d’au moins un enfant au domicile du salarié + certificat de non appel ou de non pourvoi ou extrait d’acte de naissance avec mention du divorce"
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-                                  "text": " : décision de justice fixant la résidence habituelle d’au moins un enfant à votre domicile"
+                                  "text": " : décision de justice fixant la résidence habituelle d’au moins un enfant au domicile du salarié"
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-                                  "text": " : extrait d’acte de naissance avec mention modificative du Pacs et décision de justice prévoyant la résidence habituelle d’au moins un enfant à votre domicile"
+                                  "text": " : extrait d’acte de naissance avec mention modificative du Pacs et décision de justice prévoyant la résidence habituelle d’au moins un enfant au domicile du salarié"
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+                                      "text": "du salarié ou de son époux(se), partenaire de Pacs, ou ses enfants"
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-                                      "text": "Décès (vous ou votre époux(se)"
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-                                  "text": ") : acte de décès ou acte de notoriété + certificat d'hérédité"
+                                  "text": " acte de décès + livret de famille ou acte de notoriété"
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+                                      "text": "Décès (du salarié ou de son partenaire de Pacs) :"
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-                                  "text": ") : acte de décès et livret de famille ou extrait d'acte de naissance avec mention du décès"
+                                  "text": " acte de décès + copie intégrale d'acte de naissance avec mention du Pacs + livret de famille ou acte de notoriété"
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-                                  "text": " : copie de la déclaration de radiation adressée par le chef d’entreprise au Registre national entreprises (RNE) plus notification par le RNE de la réception de la déclaration de radiation"
+                                  "text": " : copie de la déclaration de radiation adressée par le chef d’entreprise au Registre national entreprises (RNE) + notification par le RNE de la réception de la déclaration de radiation"
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-                                      "text": "Résidence principale (construction par vous-même) "
+                                      "text": "Résidence principale (construction par le salarié) "
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-                                  "text": " : référence de l’arrêté préfectoral et déclaration de sinistre auprès de la compagnie d’assurance ou expertise de l’assurance avec le devis accepté"
+                                  "text": " : référence de l’arrêté préfectoral et déclaration de sinistre auprès de la compagnie d’assurance ou expertise de l’assurance avec le devis accepté."
+                                }
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+                                  "text": " thermiques sont exclus) : bon de commande ou facture du véhicule. Le type d'énergie doit apparaitre sur la facture ou le bon de commande, et pour les véhicules d'occasion, sur la carte grise la case P3 doit indiquer le code EL (électricité) ou H2 (hydrogène)."
+                                }
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+                                  "text": " (les vélos d'occasion sont exclus) : facture d'achat du vélo neuf."
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-                                  "text": "Invalidité (salarié, son époux(se) ou partenaire de Pacs, ses enfants)"
+                                  "text": "Invalidité (du salarié, de son époux(se), de son partenaire de Pacs, ou de ses enfants)"
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