@socialgouv/fiches-vdd 2.1325.0 → 2.1327.0

package/data/particuliers/F31418.json

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         "ID": "F31418",
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         "xsi:noNamespaceSchemaLocation": "../Schemas/3.4/Publication.xsd",
-        "dateDerniereModificationImportante": "2020-06-01T00:00:00",
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-              "text": "Un syndicat de copropriétaires peut faire un emprunt bancaire pour financer des travaux au sein de la copropriété. Ce prêt peut être fait pour l'ensemble des copropriétaires ou pour les seuls copropriétaires qui décident d'y participer. La décision d’emprunter doit être prise par un vote en assemblée générale."
+              "text": "L'emprunt collectif en copropriété permet au syndicat des copropriétaires de financer des travaux pour son compte ou pour certains copropriétaires."
             }
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-                      "text": " modifie les règles d'emprunt collectif."
+                      "text": " qui modifie les règles d'emprunt collectif."
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-                      "text": "Un décret doit paraître pour préciser certaines informations (notamment, capacité d'emprunt du syndicat des copropriétaires)."
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-                      "text": "Notre page sera mise à jour dès la parution du texte."
+                      "text": "Un décret doit néanmoins paraître pour préciser certaines informations (notamment, durée du prêt et examen de la capacité d'emprunt du syndicat des copropriétaires). Ces éléments seront mis à jour dès la parution du texte."
                     }
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                       "type": "text",
-                      "text": "Un syndicat de copropriétaires peut faire un emprunt bancaire pour financer des travaux au sein de la copropriété. Ce prêt peut être fait pour l'ensemble des copropriétaires ou pour les seuls copropriétaires qui décident d'y participer. La décision d’emprunter doit être prise par un vote en assemblée générale."
+                      "text": "Un syndicat de copropriétaires peut faire un emprunt bancaire pour financer des travaux au sein de la copropriété. Ce prêt peut être fait pour l'ensemble des copropriétaires ou pour le compte de certains copropriétaires seulement. Trois types d'emprunt peuvent être souscrits. Nous vous présentons les informations à connaitre."
                     }
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+                              "text": ". Dans ce cas, le prêt concerne uniquement les copropriétaires qui décident volontairement d'y participer."
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+                              "text": ". Dans cette hypothèse, tous les copropriétaires qui n'ont pas refusé expressément le prêt y sont soumis."
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+                      "text": "L'objet du prêt varie en fonction du type d'emprunt souscrit."
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-                          "text": "L'assemblée générale des copropriétaires peut décider de souscrire un emprunt bancaire au nom du syndicat de copropriétaires."
+                          "text": "Les copropriétaires peuvent néanmoins refuser de participer à l'emprunt."
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-                          "text": "Les conditions générales et particulières du projet de contrat de prêt doivent être communiquées par le syndic en même temps que "
+                          "text": "Ils doivent alors "
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+                          "text": " de la notification du procès-verbal. Cette quote-part correspond à la contribution personnelle exigible au remboursement du capital et des intérêts, ainsi qu'au paiement des frais et honoraires."
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+                              "text": "Un vote « contre » ou une abstention ne sont pas assimilables à un refus de participer à l'emprunt."
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+                          "text": "Le contrat de prêt est signé par le syndic. Il doit être conforme au projet joint à l'ordre du jour et voté par l'assemblée générale."
+                        }
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+                          "text": " à partir de la notification de la décision d'assemblée générale aux copropriétaires. En effet, passé ce délai, l'assemblée générale ne peut plus être contestée par les copropriétaires "
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-                          "text": ", par tous moyens, en précisant le montant de l'emprunt qu'ils souhaitent demander dans la limite de leur "
+                          "text": " ou "
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+                          "text": "Le montant de l'emprunt est versé au syndicat des copropriétaires par l'établissement de crédit (banque)."
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-                              "text": ", c'est-à-dire par un tiers (entreprise d'assurance ou une autre banque), pour prévenir les impayés de remboursement du prêt des copropriétaires. Cette caution est facultative lorsque le prêt souscrit sert au préfinancement des subventions publiques."
+                              "text": " souscrit pour les copropriétaires ne l'ayant pas refusé. Dans ce cas, le paiement des travaux est réalisé sur présentation des factures par le syndic à la banque."
                             }
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-                          "text": "Comment est remboursé le prêt ?"
+                          "text": "Comment est remboursé l'emprunt bancaire collectif ?"
                         }
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-                      "text": "Seuls les copropriétaires qui ont souscrit le prêt doivent le rembourser dans la limite de leur "
+                      "text": "Le syndicat des copropriétaires doit reverser à la banque les sommes reçues des copropriétaires ont souscrit au prêt. C'est le syndic qui gère le montant et la périodicité (par exemple mensuel ou trimestriel) des appels de fonds à adresser à chaque copropriétaire concerné. Les copropriétaires remboursent le prêt dans la limite de leur "
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+                          "text": "Le syndic peut déléguer à la banque la gestion des appels de fonds liés à l'emprunt. Il doit alors obtenir l'autorisation expresse de l'assemblée générale. Dans ce cas, la banque prélèvera les fonds directement sur les comptes personnels de chaque copropriétaire."
+                        }
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+                          "text": "Quelles sont les conséquences en cas de non-paiement d'une mensualité de l'emprunt bancaire collectif ?"
+                        }
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-                      "text": "En cas d'impayé de remboursement du prêt, le syndic doit adresser une "
+                      "text": "En cas d'impayé d'une mensualité du prêt, le syndic doit adresser une "
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-                      "text": "En cas d'échec de cette mise en demeure, et à la fin d'un délai de 30 jours, le syndic peut demander à la caution de rembourser les impayés du copropriétaire."
+                      "text": "En cas d'échec de cette mise en demeure, et passé un délai de 30 jours, le syndic demande à la caution de rembourser les impayés du copropriétaire."
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-                      "text": "La caution peut ensuite s'adresser au copropriétaire défaillant pour obtenir le remboursement du paiement."
+                      "text": "La caution s'adresse ensuite au copropriétaire défaillant pour obtenir le remboursement de sa dette. En l'absence de recouvrement amiable des sommes, la caution peut mettre en oeuvre tous les moyens utiles (par exemple action en justice ou "
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+                      "text": " sur le bien) pour obtenir le règlement des fonds."
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+                      "text": "Reflète le coût total d'un crédit (taux d'intérêt et frais conditionnant l'obtention du prêt). Il est exprimé en pourcentage annuel du montant emprunté. Il permet de comparer le coût total de plusieurs offres de prêt. Les établissements de crédit doivent l'indiquer dans leurs publicités, offres de crédit et contrats de prêt. Ils ne peuvent pas proposer un TAEG supérieur au taux de l'usure."
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