@socialgouv/fiches-vdd 2.1325.0 → 2.1327.0

package/data/particuliers/F13158.json

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-              "text": "Litige avec l'administration : saisir le Défenseur des droits"
+              "text": "Litige avec l'administration : saisir le Défenseur des droits"
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-              "text": "Vous avez un litige avec une administration ou un service public ? Si vous n'arrivez pas à trouver une solution amiable, vous pouvez saisir le Défenseur des droits. Cette institution peut vous aider dans certains cas à régler le litige. Nous vous présentons les informations à connaître."
+              "text": "Si vous avez un litige avec une administration et que vous n'arrivez pas à trouver une solution amiable, vous pouvez saisir le Défenseur des droits."
             }
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-              "text": "modified 2024-05-21"
+              "text": "modified 2025-02-28"
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-                  "text": "Litige avec l'administration : saisir le Défenseur des droits"
+                  "text": "Litige avec l'administration : saisir le Défenseur des droits"
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+                              "text": "Litige en cours d'examen devant un tribunal"
                             }
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-                              "text": "Conflit d'ordre privé (famille, voisins, commerçants, etc)"
+                              "text": "Conflit d'ordre privé (famille, voisins, commerçants, etc)."
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-                      "text": "Vous pouvez saisir le Défenseur des droits (ou son délégué) si vous estimez que vos droits et libertés sont menacés par l'action d'un service public."
+                      "text": "Vous pouvez saisir le Défenseur des droits (ou l'un de ses délégués) si vous estimez que vos droits et libertés sont menacés par l'action d'un service public."
+                    }
+                  ]
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+                      "text": "Les délégués du Défenseur des droits vous permettent d'accéder à un accompagnement de proximité sur vos droits et si nécessaire, vous orientent vers une structure qui pourra mieux vous aider. Vous pouvez les retrouver dans des lieux de permanences (préfectures, sous-préfectures, maisons de justice et du droit,...) en France et en outre-mer."
                     }
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-                      "text": "Le Défenseur des droits peut également être saisi pour le compte d'une association, d'un groupement ou d'une société."
+                      "text": "Le Défenseur des droits peut également être saisi pour le compte d'une association, d'un groupement de plusieurs personnes ou d'une entreprise."
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+                          "text": "Les responsables des lieux à visiter peuvent s'opposer à la visite du Défenseur des droits. Dans ce cas, le Défenseur des droits doit solliciter l'autorisation de la justice pour pouvoir effectuer la visite."
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-                          "text": "Après avoir recueillir les informations nécessaires pour connaître le litige, le Défenseur des droits se prononce sur votre demande."
+                          "text": "Après avoir recueilli les informations nécessaires pour connaître le litige, le Défenseur des droits se prononce sur votre demande."
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-                          "text": "Si le service public n'exécute pas l'instruction qu'il lui a donnée, le Défenseur des droits établit un rapport spécial, qu'il communique au service public en question et qu'il publie."
+                          "text": "Si le service public n'exécute pas l'instruction qu'il lui a donnée, le Défenseur des droits établit un rapport spécial. Ce rapport lui est communiqué et publié."
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-                          "text": " mis en cause, en vous apportant son aide dans la rédaction de la convention."
+                          "text": " mis en cause, en vous apportant son aide dans la rédaction de la proposition de transaction."
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-                          "text": "Si l'autorité compétente ne donne pas d'information dans le délai ou si le Défenseur des droits estime, au vu des informations reçues, que la recommandation n'a pas été suivie d'effet, il peut établir un rapport spécial, qu'il communique à l'autorité compétente."
+                          "text": "Si l'autorité compétente ne donne pas d'information dans le délai ou si le Défenseur des droits estime que la recommandation n'a pas été suivie d'effet, il peut établir un rapport spécial. Ce rapport est communiqué à l'autorité compétente."
                         }
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