@socialgouv/fiches-vdd 2.1324.0 → 2.1326.0

package/data/particuliers/F2385.json

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-        "dateDerniereModificationImportante": "2024-06-20T00:00:00",
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             {
               "type": "text",
-              "text": "Vous souhaitez faire fructifier votre épargne dans la durée, en bénéficiant d'une exonération d'impôt ? Vous pouvez ouvrir un plan épargne actions (PEA). C'est un produit d'épargne réglementé qui vous permet d'investir dans un portefeuille d'actions d'entreprises européennes. Il existe le PEA bancaire, le PEA assurance et le PEA-PME. Nous vous présentons les règles applicables."
+              "text": "Vous souhaitez faire fructifier votre épargne dans la durée, en bénéficiant d'une exonération d'impôt ? Vous pouvez ouvrir un plan épargne actions (PEA). C'est un produit d'épargne réglementé qui vous permet d'investir dans un portefeuille d'actions d'entreprises européennes. Il existe 2 types de plans : le PEA bancaire ou le PEA assurance et le PEA-PME-ETI. Nous vous présentons les règles applicables."
             }
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-                      "text": "Vous souhaitez faire fructifier votre épargne dans la durée, en bénéficiant d'une exonération d'impôt ? Vous pouvez ouvrir un plan épargne actions (PEA). C'est un produit d'épargne réglementé qui vous permet d'investir dans un portefeuille d'actions d'entreprises européennes. Il existe le PEA bancaire, le PEA assurance et le PEA-PME. Nous vous présentons les règles applicables."
+                      "text": "Vous souhaitez faire fructifier votre épargne dans la durée, en bénéficiant d'une exonération d'impôt ? Vous pouvez ouvrir un plan épargne actions (PEA). C'est un produit d'épargne réglementé qui vous permet d'investir dans un portefeuille d'actions d'entreprises européennes. Il existe 2 types de plans : le PEA bancaire ou le PEA assurance et le PEA-PME-ETI. Nous vous présentons les règles applicables."
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                 }
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+                                          "text": "La banque ne peut pas faire l'ouverture du plan tant qu'elle n'a pas la réponse de l'administration fiscale, qui doit intervenir dans un délai maximal de 2 "
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-                                      "text": "Droits ou bons de souscription ou d'attribution attachés aux actions, certificats et parts précédemment mentionnés."
+                                      "text": "Droits préférentiels de souscription émis dans le cadre d'une augmentation de capital, attribués au titulaire du plan et relatifs à des titres cotés déjà détenus sur le PEA."
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+                              "text": "Le PEA-PME-ETI est destiné à financer les petites et moyennes entreprises (PME) et les entreprises à taille intermédiaire (ETI). Il fonctionne comme un PEA bancaire, à l'exception du plafond des versements ("
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-                                  "text": "Quelles sont les conditions d'ouverture du PEA-PME ?"
+                                  "text": "Quelles sont les conditions d'ouverture du PEA-PME-ETI ?"
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+                              "text": "En effet, le nombre de PEA-PME-ETI est limité à un par personne, et à 2 par foyer fiscal."
                             }
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+                              "text": "Mais il est possible de cumuler un PEA-PME-ETI avec un PEA bancaire ou avec un PEA assurance."
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+                              "text": "La banque qui reçoit votre demande d'ouverture de PEA-PME-ETI doit vous informer de l'interdiction de détenir 2 PEA-PME-ETI, et vous demander si vous détenez déjà un PEA-PME-ETI dans un autre établissement ou non."
                             }
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-                                          "text": "Si vous déclarez que vous ne détenez pas de PEA-PME dans un autre établissement, la banque doit vous informer de la nécessité d'interroger l'administration fiscale à ce sujet."
+                                          "text": "Si vous déclarez que vous ne détenez pas de PEA-PME-ETI dans un autre établissement, la banque doit vous informer de la nécessité d'interroger l'administration fiscale à ce sujet."
                                         }
                                       ]
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-                                          "text": "Dans ce cas, vous devez préciser à la banque si vous acceptez ou non que l'administration fiscale lui communique les informations relatives à l'existence d'un PEA-PME ouvert en votre nom dans un autre établissement."
+                                          "text": "Dans ce cas, vous devez préciser à la banque si vous acceptez ou non que l'administration fiscale lui communique les informations relatives à l'existence d'un PEA-PME-ETI ouvert en votre nom dans un autre établissement."
                                         }
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-                                          "text": "Mais vous ne pouvez pas vous opposer à ce que l'administration informe la banque de l'existence d'un autre PEA-PME ouvert à votre nom."
+                                          "text": "Mais vous ne pouvez pas vous opposer à ce que l'administration informe la banque de l'existence d'un autre PEA-PME-ETI ouvert à votre nom."
                                         }
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-                                          "text": "La banque ne peut pas faire l'ouverture du livret tant qu'elle n'a pas la réponse de l'administration fiscale, qui doit intervenir dans un délai maximal de 2 "
+                                          "text": "La banque ne peut pas faire l'ouverture du plan tant qu'elle n'a pas la réponse de l'administration fiscale, qui doit intervenir dans un délai maximal de 2 "
                                         },
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-                                                      "text": "Vous ne détenez pas de PEA-PME dans un autre établissement"
+                                                      "text": "Vous ne détenez pas de PEA-PME-ETI dans un autre établissement"
                                                     }
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+                                                      "text": "Si l'administration fiscale confirme que vous ne détenez pas de PEA-PME-ETI dans un autre établissement, la banque doit vous ouvrir le PEA-PME-ETI."
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+                                                      "text": "Vous détenez un PEA-PME-ETI dans un autre établissement"
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-                                                      "text": "Si l'administration fiscale signale à la banque que vous détenez déjà un PEA assurance dans un autre établissement, la banque doit vous transmettre les informations, en vous proposant de choisir l'une des 3 solutions suivantes :"
+                                                      "text": "Si l'administration fiscale signale à la banque que vous détenez déjà un PEA-PME-ETI dans un autre établissement, la banque doit vous transmettre les informations, en vous proposant de choisir l'une des 3 solutions suivantes :"
                                                     }
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+                                                              "text": "Clôturer vous-même le PEA-PME-ETI déjà existant"
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+                                                              "text": "Autoriser la banque à effectuer les formalités de clôture du PEA-PME-ETI déjà existant et à virer les fonds sur le nouveau PEA-PME-ETI"
                                                             }
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+                                                              "text": "Renoncer à la demande d'ouverture du nouveau PEA-PME-ETI"
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+                                                      "text": "Si l'administration fiscale confirme que vous ne détenez pas de PEA-PME-ETI dans un autre établissement, la banque doit vous ouvrir le PEA-PME-ETI."
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+                                                      "text": "Si l'administration fiscale signale à la banque que vous détenez déjà un PEA-PME-ETI dans un autre établissement, la banque doit refuser de vous en ouvrir un nouveau."
                                                     }
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-                                      "text": "Si vous déclarez que vous détenez déjà un PEA-PME dans un autre établissement, la banque ne doit pas vous en ouvrir un nouveau."
+                                      "text": "Si vous déclarez que vous détenez déjà un PEA-PME-ETI dans un autre établissement, la banque ne doit pas vous en ouvrir un nouveau."
                                     }
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-                                  "text": "Comment se font les versements sur le PEA-PME ?"
+                                  "text": "Comment se font les versements sur le PEA-PME-ETI ?"
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-                                  "text": "Les sommes versées sur le PEA-PME sont destinées au financement des petites et moyennes entreprises et des entreprises de taille intermédiaire."
+                                  "text": "Les sommes versées sur le PEA-PME-ETI sont destinées au financement des petites et moyennes entreprises et des entreprises de taille intermédiaire."
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+                                          "text": "Titres participatifs et obligations à taux fixe, acquis par l'intermédiaire d'un professionnel d'un prestataire de services d'investissement ou d'un conseiller en investissements participatifs, via un site internet agréé par l'Autorité des marchés financiers."
+                                        }
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-                                  "text": ", ou elle doit "
+                                  "text": " ou elle doit "
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-                                  "text": "La possibilité que les titres d'une société soient achetés par les sommes investies dans le PEA-PME est étudiée sur la base de sa comptabilité. En particulier, l'examen porte sur l'avant-dernier exercice comptable clos qui précède la date d'acquisition des titres dans le plan."
+                                  "text": "La possibilité que les titres d'une société soient achetés par les sommes investies dans le PEA-PME-ETI est étudiée sur la base de sa comptabilité. En particulier, l'examen porte sur l'avant-dernier exercice comptable clos qui précède la date d'acquisition des titres dans le plan."
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-                                  "text": "Une fois qu'un titre est acquis dans le PEA-PME, il peut y être conservé même si la situation comptable de la société change par la suite sur les critères du nombre de salariés, du chiffre d'affaires ou du total de bilan. Il en va de même en cas d'évolution sur le critère de la capitalisation boursière."
+                                  "text": "Une fois qu'un titre est acquis dans le PEA-PME-ETI, il peut y être conservé même si la situation comptable de la société change par la suite sur les critères du nombre de salariés, du chiffre d'affaires ou du total de bilan. Il en va de même en cas d'évolution sur le critère de la capitalisation boursière."
                                 }
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-                                  "text": "Mais si la société émet de nouveaux titres, sa situation comptable sera à nouveau étudiée avant que ces titre puissent aussi bénéficier des investissements du PEA-PME."
+                                  "text": "Mais si la société émet de nouveaux titres, sa situation comptable sera à nouveau étudiée avant que ces titre puissent aussi bénéficier des investissements du PEA-PME-ETI."
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-                                  "text": "Les sommes versées sur le PEA PME peuvent être investies de manière indirecte dans les titres suivants :"
+                                  "text": "Les sommes versées sur le PEA-PME-ETI peuvent être investies de manière indirecte dans les titres suivants :"
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-                                          "text": ", etc.) dont le capital est composé à plus de 75 % de titres d'"
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-                                          "text": ", dont au moins 2 tiers sont des actions, des parts sociales, des certificats d'investissement, ou des obligations convertibles ou remboursables en actions"
+                                          "text": ", etc.) dont le capital est composé à plus de 75 % de titres d'ETI, dont au moins 2 tiers sont des actions, des parts sociales, des certificats d'investissement, ou des obligations convertibles ou remboursables en actions"
                                         }
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+                                          "text": " de titres d'ETI, dont au moins 2 tiers sont des actions, des parts sociales, des certificats d'investissement, ou des obligations convertibles ou remboursables en actions"
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