@socialgouv/fiches-vdd 2.1320.0 → 2.1322.0

package/data/particuliers/F1427.json

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         "ID": "F1427",
         "type": "Fiche d'information conditionnée",
         "xsi:noNamespaceSchemaLocation": "../Schemas/3.4/Publication.xsd",
-        "dateDerniereModificationImportante": "2021-02-25T00:00:00",
         "spUrl": "https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1427"
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             {
               "type": "text",
-              "text": "Acte de naissance : demande de copie intégrale ou d'extrait"
+              "text": "Acte de naissance : demande de copie intégrale ou d'extrait"
             }
           ]
         },
@@ -50,7 +49,7 @@
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             {
               "type": "text",
-              "text": "Si vous avez besoin d'un acte de naissance, vous pouvez demander une copie intégrale ou un extrait avec filiation ou un extrait sans filiation. C'est gratuit."
+              "text": "Si vous avez besoin d'un acte de naissance, vous pouvez demander une copie intégrale ou un extrait avec ou sans filiation. La demande est gratuite."
             }
           ]
         },
@@ -80,7 +79,7 @@
           "children": [
             {
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-              "text": "modified 2023-10-31"
+              "text": "modified 2025-02-20"
             }
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         },
@@ -120,7 +119,7 @@
           "children": [
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+              "text": "https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006136100, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006149970, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000031367725/, https://www.legifrance.gouv.fr/dossierlegislatif/JORFDOLE000038748352/, https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000034708016/, https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000039145874, https://www.legifrance.gouv.fr/circulaire/id/34124, https://www.legifrance.gouv.fr/circulaire/id/38565"
             }
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@@ -247,7 +246,7 @@
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                   "type": "text",
-                  "text": "Acte de naissance : demande de copie intégrale ou d'extrait"
+                  "text": "Acte de naissance : demande de copie intégrale ou d'extrait"
                 }
               ]
             }
@@ -942,7 +941,7 @@
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                                         {
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-                                          "text": ", vous devez indiquer vos nom, prénoms, date et lieu de naissance, votre adresse + les nom, prénoms de vos parents."
+                                          "text": ", vous devez indiquer vos nom, prénoms, date et lieu de naissance, votre adresse, ainsi que les nom et prénoms de vos parents."
                                         }
                                       ]
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@@ -1271,7 +1270,7 @@
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-                                          "text": ", vous devez indiquer les nom, prénoms, adresse, date et lieu de naissance de la personne à laquelle l'acte se rapporte + les nom et prénom usuels de ses parents."
+                                          "text": ", vous devez indiquer les nom, prénoms, adresse, date et lieu de naissance de la personne à laquelle l'acte se rapporte, ainsi que les nom et prénom usuels de ses parents."
                                         }
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@@ -1421,7 +1420,7 @@
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-                                          "text": ", vous devez indiquer les nom, prénoms, adresse, date et lieu de naissance de la personne à laquelle l'acte se rapporte + les nom et prénom usuels de ses parents."
+                                          "text": ", vous devez indiquer les nom, prénoms, adresse, date et lieu de naissance de la personne à laquelle l'acte se rapporte, ainsi que les nom et prénom usuels de ses parents."
                                         }
                                       ]
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@@ -1441,7 +1440,7 @@
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-                                          "text": "En cas de doute sur votre identité ou votre statut, l'officier de l'état civil peut vous demander toutes pièces justificatives."
+                                          "text": "En cas de doute sur votre identité ou votre statut, l'officier de l'état civil peut vous demander tous documents justificatifs."
                                         }
                                       ]
                                     },
@@ -1575,7 +1574,7 @@
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-                                  "text": "il n'y a pas lieu de faire votre demande sur des sites internet qui vous demandent une contrepartie financière."
+                                  "text": "Il n'y a pas lieu de faire votre demande sur des sites internet qui vous demandent une contrepartie financière."
                                 }
                               ]
                             }
@@ -1597,7 +1596,7 @@
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                                 {
                                   "type": "text",
-                                  "text": "Quelles sont les différences entre les actes ?"
+                                  "text": "Quelles sont les différences entre les types d'acte de naissance ?"
                                 }
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@@ -1640,7 +1639,7 @@
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-                                      "text": "Elle comporte notamment vos informations personnelles (nom, prénoms, date et lieu de naissance), et celles de vos parents."
+                                      "text": "Elle comporte notamment vos informations personnelles (nom, prénoms, date et lieu de naissance), et également celles de vos parents (noms, prénoms, âges, professions et domiciles)."
                                     }
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@@ -1723,7 +1722,7 @@
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-                                      "text": "Il comporte vos informations personnelles (nom, prénoms, date et lieu de naissance) et celles de vos parents."
+                                      "text": "Il comporte vos informations personnelles (nom, prénoms, date et lieu de naissance) et également celles de vos parents (noms, prénoms, âges, professions et domiciles)."
                                     }
                                   ]
                                 },
@@ -1902,7 +1901,7 @@
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-                                      "text": "Vous pouvez obtenir une copie intégrale d'un acte de naissance si vous êtes une des personnes suivantes :"
+                                      "text": "Vous pouvez obtenir une copie intégrale d'un acte de naissance si vous êtes une des personnes suivantes :"
                                     }
                                   ]
                                 },
@@ -2015,7 +2014,7 @@
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-                                              "text": "Professionnel autorisé par la loi (exemple : un avocat pour le compte d'un client)"
+                                              "text": "Professionnel autorisé par la loi (exemple : un avocat pour le compte d'un client)."
                                             }
                                           ]
                                         }
@@ -2067,7 +2066,7 @@
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-                                      "text": "la communication de ces documents avant les délais suivants :"
+                                      "text": "la communication de ces documents avant les délais suivants :"
                                     }
                                   ]
                                 },
@@ -2104,7 +2103,7 @@
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+                                              "text": "Ou 25 ans à compter de la date du décès de la personne si ce dernier délai est plus bref."
                                             }
                                           ]
                                         }
@@ -2169,7 +2168,7 @@
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+                                                  "text": "Ou 25 ans à compter de la date du décès de la personne si ce dernier délai est plus bref."
                                                 }
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@@ -2366,7 +2365,7 @@
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                                     {
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-                                      "text": "la communication de ces documents avant les délais suivants :"
+                                      "text": "la communication de ces documents avant les délais suivants :"
                                     }
                                   ]
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@@ -2403,7 +2402,7 @@
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                                             }
                                           ]
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@@ -2468,7 +2467,7 @@
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-                                                  "text": "Ou 25 ans à compter de la date du décès de la personne si ce dernier délai est plus bref"
+                                                  "text": "Ou 25 ans à compter de la date du décès de la personne si ce dernier délai est plus bref."
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-                                  "text": "Vous pourrez aussi demander à recevoir l'acte de naissance par courrier."
+                                  "text": "L'acte comporte la signature électronique d'un officier d'état civil."
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+                                      "text": ", vous pourrez aussi demander à recevoir l'acte de naissance par courrier. Toutefois, la démarche est payante."
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+                                      "text": ", vous pourrez aussi demander à recevoir l'acte de naissance par courrier. Toutefois, la démarche est payante."
+                                    }
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-                                  "text": "Quelles sont les différences entre les actes ?"
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                                 }
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-                                      "text": "Elle comporte notamment vos informations personnelles (nom, prénoms, date et lieu de naissance), et celles de vos parents."
+                                      "text": "Elle comporte notamment vos informations personnelles (nom, prénoms, date et lieu de naissance), et également celles de vos parents (noms, prénoms, âges, professions et domiciles)."
                                     }
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+                                      "text": "Il comporte vos informations personnelles (nom, prénoms, date et lieu de naissance) et également celles de vos parents (noms, prénoms, âges, professions et domiciles)."
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+                                      "text": "Vous pouvez obtenir une copie intégrale d'un acte de naissance si vous êtes une des personnes suivantes :"
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                                   ]
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-                                              "text": "Professionnel autorisé par la loi (exemple : un avocat pour le compte d'un client)"
+                                              "text": "Professionnel autorisé par la loi (exemple : un avocat pour le compte d'un client)."
                                             }
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+                                      "text": "la communication de ces documents avant les délais suivants :"
                                     }
                                   ]
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+                                              "text": "Ou 25 ans à compter de la date du décès de la personne si ce dernier délai est plus bref."
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                                     }
                                   ]
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+                                                  "text": "Ou 25 ans à compter de la date du décès de la personne si ce dernier délai est plus bref."
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