@socialgouv/fiches-vdd 2.1318.0 → 2.1320.0

package/data/professionnels/F33340.json

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+                          "text": "Les règles diffèrent selon que l'entreprise française est soumise à un régime réel de TVA ou à la "
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+                                          "text": "Comme l'entreprise française est soumise au régime de la franchise en base de TVA, elle n'a pas le droit de déduire la TVA sur ses achats. Ainsi, elle ne peut pas obtenir le remboursement de la TVA qu'elle a payée sur ses AIC."
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-                                          "text": "L'acquisition est soumise à la TVA française. Le vendeur situé dans un autre pays de l'Union européenne ne doit pas facturer la TVA française à l'entreprise française. Il doit établir une facture "
+                                          "text": "Les acquisitions intracommunautaires (AIC) sont soumises à la TVA française lorsque leur valeur a dépassé le seuil de "
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+                                          "text": "Dans cette situation, le vendeur situé dans un autre pays de l'Union européenne ne doit pas facturer la TVA française à l'entreprise française et devra établir une facture "
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-                                          "text": " par an ne peut alors plus bénéficier du régime de la franchise en base de TVA et se retrouve soumis à un régime réel normal de TVA. Elle doit alors facturer la TVA à ses clients et la reverser à l'administration fiscale. Elle pourra également déduire la TVA de ses achats professionnels au moment de sa déclaration de TVA."
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                                         },
                                         {
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+                                          "text": "Afin de payer (auto-liquider) cette TVA, l'entreprise doit faire une demande de numéro de TVA intracommunautaire à son SIE via sa messagerie sur son compte impots.gouv.fr."
+                                        }
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+                "type": "Notice"
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+              "children": [
+                {
+                  "type": "text",
+                  "text": "Guide de connexion au portail Mon activité formation"
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+              ]
+            },
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+              "type": "element",
+              "name": "NoticeLiee",
+              "attributes": {
+                "ID": "R71204",
+                "URL": "https://www.formulaires.service-public.fr/gf/getNotice.do?cerfaFormulaire=10782&cerfaNotice=51469",
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+                  "type": "text",
+                  "text": "Notice de la déclaration d'activité d'un organisme de formation (OT)"
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