@socialgouv/fiches-vdd 2.1314.0 → 2.1316.0

package/data/particuliers/F1512.json

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+                  "text": "Si vous êtes arrêté à l'étranger et que vous êtes de nationalité française, vous pouvez bénéficier de l'assistance des autorités consulaires françaises."
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+                  "text": "Le consulat peut vous orienter vers les ressources qui vous permettront de choisir un avocat, si possible francophone, pour assurer votre défense."
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+                  "text": "Si vous êtes jugé à l'étranger, vous encourez la peine prévue par la loi du pays dans lequel vous vous trouvez."
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+                  "text": "Si vous êtes condamné à une peine de prison, vous serez normalement détenu dans le pays qui a pris la décision."
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-                  "text": "Dans la mesure du possible, un agent du consulat de France sera présent aux audiences du procès. Il sera un simple observateur et ne prendra pas la parole. Il s'assurera que vous êtes assisté, si nécessaire, par un traducteur et que vos droits de la défense sont respectés. Il ne peut cependant, en aucun cas, prendre la place d'un avocat pour assurer votre défense."
+                  "text": "Vos proches, restés en France, peuvent prendre contact avec la sous-direction de la protection des droits des personnes du ministère français des affaires étrangères."
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+                  "text": "Ce service peut apporter des renseignements sur les moyens d'aider une personne arrêtée à l'étranger."
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