@socialgouv/fiches-vdd 2.1312.0 → 2.1313.0

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+              "text": "Vous devez réaliser une formalité relative à une association immatriculée au RCS (registre du commerce et des sociétés) ou relative à une transformation exceptionnelle. Le guichet unique des formalités des entreprises permettra prochainement de réaliser en ligne votre formalité. Dans cette attente, pour en informer l’administration vous devez remplir ce formulaire M3. Déposez-le ou envoyez-le accompagné des pièces justificatives nécessaires et du paiement des frais auprès du greffe du tribunal de commerce ou du tribunal judiciaire statuant commercialement (ou de la chambre commerciale du tribunal judiciaire pour l'Alsace-Moselle) dans le ressort duquel se situe l’adresse du siège de l’association. Il s’agit de l’organisme compétent pour le traiter. Cette formalité n’est pas accessible sur le site infogreffe.fr."
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-                  "text": "Ce formulaire s'adresse aux entités suivantes :"
+                  "text": "Vous devez réaliser une formalité relative à une association immatriculée au RCS (registre du commerce et des sociétés) ou relative à une transformation exceptionnelle. Le guichet unique des formalités des entreprises permettra prochainement de réaliser en ligne votre formalité."
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-                        }
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-                        }
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-              "text": "Donne des informations sur le dispositif Loc'Avantages applicable selon la commune, le logement et le type de location envisagée (intermédiaire-loc1, social-loc2, très social-loc3). Permet de connaître les éléments suivants : - Plafonds de loyer (selon la taille de la famille) - Ressources maximales des locataires - Taux de la réduction d'impôt Vous devez passer par les étapes suivantes :1- Cocher pour accepter les conditions d'utilisation du site2- Indiquer adresse, code postal, ville et surface du logement concerné Vous obtenez une simulation. Vous pouvez ensuite créer votre compte et lancer votre projet."
+              "text": "Donne des informations sur le dispositif Loc'Avantages applicable selon la commune, le logement et le type de location envisagée (intermédiaire-loc1, social-loc2, très social-loc3). Permet de connaître les éléments suivants : - Plafonds de loyer (selon la taille de la famille) - Ressources maximales des locataires - Taux de la réduction d'impôt. Vous devez passer par les étapes suivantes :1- Cocher pour accepter les conditions d'utilisation du site2- Indiquer adresse, code postal, ville et surface du logement concerné. Vous obtenez une simulation. Vous pouvez ensuite créer votre compte et lancer votre projet."
             }
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+                          "text": "Présente les différents choix à faire au moment de la déclaration."
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+                  "text": "Cette liste n'est pas exhaustive : ce guide aborde aussi d'autres sujets."
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+                      "text": "Ce document est aussi délivré par l'établissement à la personne que vous avez désignée et à la personne qui demande la restitution du corps ou des cendres."
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